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Thèmes du document : Logement, Environnement, Handicap et inclusivité,
lillemetropole.fr
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
2022 - 2028
PROGRAMME D’ACTIONS
THÉMATIQUE 3
3
2
PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOMMAIRE
p.4 ORIENTATION 1
INSCRIRE LE PLH DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
p.20 ORIENTATION 2
MASSIFIER LA RÉNOVATION DE L’HABITAT EXISTANT ET
RÉGULER L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
p.40 ORIENTATION 3
SOUTENIR UNE PRODUCTION DE LOGEMENTS
DURABLES, DÉSIRABLES ET ABORDABLES
p.58 ORIENTATION 4
FAIRE RESPECTER LE DROIT À UN HABITAT DIGNE
POUR TOUS LES MÉTROPOLITAINS
p.74 ORIENTATION 5
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE
LES PARCOURS RÉSIDENTIELS DES HABITANTS VULNÉRABLES
OU AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
p.106 LES INDICATEURS POUR MESURER LES RÉSULTATS
DE L’ACTION MÉTROPOLITAINE 5
5
4
PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
Face à la crise écologique et sociale, la MEL promeut un développement permettant aux habitants de vivre au plus près des équipements, des lieux de vie sociale, des services essentiels, des emplois… dans un souci de respect de l’environnement et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
A. TERRITORIALISER ET INTÉGRER LA POLITIQUE
DE L ’HABITAT DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
ACTION 1
Articuler le PLH avec les autres politiques métropolitaines.
ACTION 2
Répondre aux besoins quantitatifs en s’appuyant sur le SCoT.
ACTION 3
Décliner et adapter les objectifs d’intervention sur l’habitat
existant dans les territoires.
ACTION 4
Développer des réponses adaptées aux différents publics
dans les territoires.
B. CONSTRUIRE UNE POLITIQUE FONCIÈRE
D’ANTICIPATION
ACTION 5
Intensifierl’actionfoncièreetlaciblerterritorialement.
ACTION 6
Mener une action de renouvellement urbain dans les quartiers
anciens dégradés.
ORIENTATION N°1
Inscrire le PLH
dans le projet métropolitain
5
4
PROJET PROJET PROJET PROJET 7
6
7
6
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Pour assurer la cohérence du projet de développement de la
Métropole qui s’incarne dans les documents directeurs : le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), le Plan de Mobilités, le Schéma de Développement des Infrastructures de Transport (SDIT) et le PLH.
• Pour inscrire les attendus du PLH dans les contrats de projet entre la MEL et les communes.
• Pour dynamiser la production de logements et promouvoir la qualité d’habiter pour tous (proximité des transports, des équipements, des services, des emplois…)
• Pour répondre aux attentes des habitants dans toutes leurs
dimensions et aux défis environnementaux. Il s’agit d’articuler et de rendre cohérentes ces démarches garantes d’un développement territorial maîtrisé, durable et équilibré.
INSCRIRE LE PLH
DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
ARTICULER LE PLH AVEC LES AUTRES
POLITIQUES MÉTROPOLITAINES
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Favoriser la bonne intégration des enjeux de
l’habitat dans les politiques métropolitaines.
• Au travers du COPIL Stratégie d’Aménagement
du Territoire (SAT) et d’une coordination tech-
nique continue.
• En listant les secteurs où des besoins en loge-
ments ne sont pas couverts quantitativement
ou qualitativement pour trouver des solutions
en accord avec les autres politiques publiques
métropolitaines.
ConfirmeretconforterdanslePLUlespriori-
tés de construction et de rénovation du PLH.
• En accompagnant dans le PLU la réponse aux
besoins en logements des territoires dans le
respect des objectifs de développement du-
rable fixés par la loi.
• En définissant, dans le PLU et avec les com-
munes, des secteurs à enjeux d’encadrement
des opérations de construction adaptés aux
contextes locaux : servitudes de mixité sociale
(SMS), servitude de taille de logement (STL),
emplacements réservés (ERL) et orientations
d’aménagement et de programmation (OAP).
• En articulant les besoins communaux et les stra-
tégies des opérateurs de logement pour requa-
lifier certains secteurs déjà urbanisés.
Relayer dans le PLH les ambitions du Plan Cli-
mat en matière de réduction des émissions
de gaz à effet de serre et des consommations
énergétiques.
• En fixant des objectifs de rénovation de l’habi-
tat existant, dans le parc social comme dans le
parc privé (fiche action 3).
• En mobilisant les outils du PLU pour permettre
le développement des énergies renouvelables
et notamment favoriser le raccordement au
réseau de chaleur urbain.
• En favorisant les maîtrises d’ouvrage respon-
sables (fiche action 14).
Veiller au bon niveau de desserte en transports
en commun dans les secteurs en développe-
ment résidentiel.
• En prévoyant une action foncière renforcée
dans les communes concernées par le Sché-
ma de Développement des Infrastructures de
Transport (SDIT) qui fixe les nouvelles liaisons
de transports dans le territoire métropolitain
(fiche action 5).
Renforcer le dialogue entre la MEL, les com-
munes et les territoires sur la base d’engage-
ments réciproques.
• En partageant dans un cadre commum une vi-
sion consolidée de l’ensemble des projets de
construction de logements. Ces projets seront
actualisés régulièrement et participeront à un
développement urbain optimisé limitant la
consommation foncière et l’étalement urbain.
• En veillant, avec les communes, au suivi et à
l’évaluation continue des objectifs du PLH lors
des conférences territoriales des maires.
OUTILS
Outils règlementaires
- Outils du PLU (SMS, STL, ERL, OAP).
- PCAET.
- SDIT et Plan de mobilités.
Cadre de dialogue avec les communes
Contrat de projet liant la MEL et les communes.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes.
Le COPIL Stratégie
d’Aménagement du Territoire
(SAT)
Une instance de débat et d’arbitrage
pour
• Articuler, identifier et réguler les points
de tension ;
• Faire des choix sur les enjeux communs
(ex : choix de localisation préférentielle
du développement) ;
• Débattre de la territorialisation et
de la déclinaison géographique des
différentes politiques et stratégies.
Un enjeu d’articulation des plans et programmes
ACTION N°1
ACTION N°1 9
8
9
8
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
INSCRIRE LE PLH
DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• À l’échelle de la MEL, les besoins sont estimés à 43 400
logements sur le temps du PLH 2022-2028 (soit 6 200 logements /an). Les deux-tiers des besoins (4 100 logements/an) sont
liés aux évolutions démographiques traversant la population
(vieillissement, décohabitation, recomposition familiale, arrivée
de nouveaux habitants) et aux besoins de renouvellement
du parc de logement (démolitions, changements d’usage…).
Le tiers restant (2 100 logements/an) est lié aux besoins des ménages dépourvus de logements ou en situation de mal logement.
• La production de ces logements doit se faire en cohérence avec le SCoT dont les desseins sont de renforcer l’armature urbaine, de préserver la ressource foncière et de favoriser le rééquilibrage territorial.
• Le développement résidentiel doit contribuer à la « Métropole des proximités » en privilégiant les polarités de la MEL. L ’objectif est multiple : s’appuyer sur les réseaux de transports en commun, renforcer la mixité fonctionnelle et améliorer la qualité de vie des Métropolitains.
RÉPONDRE AUX BESOINS QUANTITATIFS
EN S’APPUYANT SUR LE SCoT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°2
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Décliner les besoins en logements à l’échelle
des territoires, en fonction de deux clés de
répartition : la place des communes selon l’ar-
mature urbaine du SCOT et leur poids démogra-
phique.
La capacité des territoires à satisfaire l’intégralité
des besoins en logements est analysée au regard :
• Des projets de construction prévus sur la durée
du PLH.
• Des potentiels fonciers en renouvellement
urbain.
• Du potentiel de logements vacants pouvant
être remis sur le marché.
Elle est le cas échéant mise en regard du déficit
de logements sociaux au titre de l’article 55 de la
loi SRU.
Inscrire les objectifs de production territo-
rialisés du PLH dans les contrats de projet
MEL-communes.
• Les communes s’engagent à réaliser les projets
identifiés.
• La MEL s’engage à soutenir la construction
grâce aux aides à la pierre et à l’action foncière
(acquisition, portage, minoration…), aux aides
aux travaux et au recyclage des logements va-
cants.
Évaluer l’atteinte des objectifs territorialisés et
mettre en place une animation territoriale via
les conférences territoriales des maires.
Les projets de construction de logements sont
listés et cartographiés dans les cahiers de terri-
toire. Ils seront mis à jour périodiquement pour
suivre et piloter de manière prospective la pro-
duction de logements.
De la même manière, un suivi-actualisation des
logements vacants et des potentiels fonciers en
renouvellement urbain sera effectué pour favo-
riser la remise sur le marché de logements et
l’émergence de nouveaux projets pouvant contri-
buer à la satisfaction des besoins.
OUTILS
Observation
- Relevé des Opérations Logement.
- Bilan à mi parcours du PLH.
- Analyse du gisement foncier en renouvelle-
ment urbain (en partenariat avec l’ADULM).
Outil règlementaire
SCoT.
Cadre de dialogue avec les communes
- Cahiers de territoire du PLH
(intégrent les objectifs territorialisés du PLH).
- Contrats de projets MEL - Communes.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- ADULM.
La déclinaison des objectifs
de production par territoire
Des objectifs déclinés pour chaque
territoire en fonction de :
• la place des communes dans l’armature
urbaine du SCoT ;
• leur poids démographique.
Couronne Nord
Couronne Sud
Territoire Lillois
Territoire Est
Armentièrois Vallée de la Lys
Territoire des Weppes
Territoire Roubaisien
Tourquennois Vallée de la Lys
TOTAL MEL
680
OBJECTIF ANNUEL
703
1 550
531
301
323
1 093
1 019
6 200
ACTION N°2 11
10
11
10
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
INSCRIRE LE PLH
DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Le PCAET et le PLH visent la massification de la rénovation avec 8 200 rénovations performantes par an.
• La réussite de cet objectif passe par la structuration d’un réseau d’acteurs en capacité d’assurer la massification de la rénovation (conseillers, auditeurs, entreprises) et la territorialisation des
objectifs. Le but est de favoriser la mobilisation des professionnels et des communes dans le cadre des dispositifs de rénovation de l’habitat.
DÉCLINER ET ADAPTER LES OBJECTIFS
D’INTERVENTION SUR L’HABITAT EXISTANT
DANS LES TERRITOIRES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°3
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Réhabiliter 3 000 logements sociaux par an et
décliner cette programmation par commune
• En définissant, dans les cahiers de territoire, des
secteurs à enjeux du parc social cumulant plu-
sieurs problématiques (mauvaise performance
énergétique, qualité patrimoniale médiocre,
fragilité sociale, faible attractivité ou à l’inverse
faible offre locative sociale). Ils permettront
d’établir, à terme, une programmation et une
stratégie d’intervention partagées par les com-
munes et les bailleurs sociaux.
• En conduisant un dialogue avec les organismes
de logement social pour établir une program-
mation pluriannuelle quantitative et qualitative.
• En accompagnant la transformation des quar-
tiers d’habitat social dans le cadre des opéra-
tions de rénovation urbaine (NPNRU et hors
NPNRU).
• En anticipant les démolitions de logements so-
ciaux pour garantir le maintien d’une offre loca-
tive sociale de qualité et accessible.
• En démontrant l’efficience des projets et par -
tager le cadre d’intervention en termes de re-
constitution de l’offre et de relogement.
Réhabiliter 5 200 logements privés par an au
niveau BBC et décliner cet objectif par terri-
toire.
• En identifiant les secteurs à enjeux du parc pri-
vé (parc privé potentiellement indigne, sur oc-
cupation, mutation à valeur basse, copropriétés
vulnérables).
Ils guideront l’intensité de l’action métropolitaine
en matière d’intervention sur l’habitat privé exis-
tant (amélioration, prévention copropriété, re-
nouvellement urbain, vigilance mise en location
et division).
Structurer une filière d’excellence autour de
l’éco-rénovation (fiche action 10).
• En mobilisant les filières professionnelles autour
de la massification et la qualité de la rénovation.
• En soutenant des méthodes de rénovation
standards, adaptées aux spécificités de l’habi-
tat local.
OUTILS
Contractualisation
- Contrat de projet MEL - Communes.
- Cahiers de territoire (secteurs à enjeux du parc
privé et du parc social).
- Protocole d’accord sur les projets de démoli-
tion/ reconstitution/ relogement.
Dispositifs opérationnels
- Guichet unique AMELIO.
- Stratégie métropolitaine de recyclage de l’ha-
bitat vacant
- Nouveau Programme de Rénovation Urbaine.
- Programme de requalification des courées.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- Bailleurs sociaux
- Acteurs de la filière de l’éco-rénovation.
La déclinaison des objectifs
de rénovation par territoire
Des objectifs déclinés pour chaque
territoire en fonction de ses besoins.
• Pour l’habitat social, la répartition est
déterminée en fonction de la part de
chaque territoire en logements sociaux
à étiquette énergétique E, F, G (et D
dans les quartiers prioritaires).
• Pour l’habitat privé, la répartition est
déterminée en fonction de la part de
chaque territoire en habitat ancien
(avant la 1ère réglementation thermique)
au sein de la MEL.
Couronne Nord
Couronne Sud
Territoire Lillois
Territoire Est
Armentièrois Vallée de la Lys
Territoire des Weppes
Territoire Roubaisien
Tourquennois Vallée de la Lys
TOTAL MEL
175
OBJECTIFS ANNUELS
PARC SOCIAL
200
800
350
75
50
860
490
3 000
830
OBJECTIFS ANNUELS
PARC PRIVÉ
460
1 500
350
200
190
900
770
5 200
ACTION N°3 13
12
13
12
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
INSCRIRE LE PLH
DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Pour répondre aux besoins en logement de tous les Métropolitains quels que soient leur âge, leur situation, leur mode de vie et leur désir d’habiter.
• Pour créer une offre nouvelle prenant en compte les besoins
spécifiques des habitants, en termes de logement (logement
autonome, logement accompagné…) mais aussi en termes de
localisation (proximité des transports, services et aménités…).
• Pour équilibrer territorialement l’offre de logements dédié aux ménages ayant des besoins spécifiques qui est aujourd’hui très
concentrée dans les villes centres de la Métropole.
DÉVELOPPER DES RÉPONSES ADAPTÉES
AUX DIFFÉRENTS PUBLICS
DANS LES TERRITOIRES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Programmer une offre d’habitat adapté aux
seniors (fiche action 32).
• En favorisant le développement d’une offre
nouvelle sur des secteurs présentant des be-
soins en logements spécifiques pour les per -
sonnes âgées (besoins actuels ou à venir) et des
critères de centralité et de bonne accessibilité.
• En proposant aux communes des études de
marché sur le renforcement de l’offre de service
préalable au développement d’une offre nou-
velle destinée à accueillir des personnes âgées.
Renforcer l’offre de logements sociaux desti-
nés aux étudiants (fiche action 34).
• En favorisant le développement d’une offre
nouvelle (300 logements sociaux/an) sur des
secteurs de location présentant des critères de
centralité et de bonne accessibilité.
• En favorisant le développement d’une offre nou-
velle adaptée aux spécificités des territoires :
- création d’une offre sociale dans les secteurs
peu ou moyennement pourvus en loge-
ments étudiants sociaux ;
- création d’une offre alternative dans les sec-
teurs déjà bien pourvus en logements étu-
diants privés et sociaux.
Programmer une offre de logements adap-
tés aux jeunes précaires (fiche action 33),
en fixant un objectif de création d’au moins une
structure d’habitat spécifiquement dédiée aux
jeunes par territoire, ce qui permettra de déve-
lopper environ 600 places sur l’ensemble du ter -
ritoire métropolitain pour la période 2022-2028.
Programmer une offre de logements adaptés
aux ménages les plus vulnérables (fiche action 37).
Il s’agit de fournir un logement accompagné à
des personnes sortant d’hébergement qui ne
sauraient accéder et/ou se maintenir dans du lo-
gement locatif social traditionnel.
• En fixant, pour la période 2022-2028 un objec-
tif de création de deux pensions de famille ou
Résidences Accueil par territoire.
• En mobilisant les fonciers publics existants ou
en acquérant de nouveaux fonciers permettant
d’accueillir une offre en pensions de famille, ré-
sidences accueil et résidences sociales généra-
listes pour les personnes en difficulté.
Développer et améliorer la réponse aux be-
soins des gens du voyage (fiche action 25).
• En proposant une localisation pour chaque
équipement prescrit par le Plan Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.
• En soutenant la production de terrains familiaux
locatifs et de 30 unités d’habitat adapté par an.
OUTILS
Études
- Démarche d’identification et de développe-
ment des secteurs propices au bien vieillir
(ADULM).
- Démarche d’identification des secteurs favo-
rables au développement de l’offre de loge-
ments étudiants (ADULM).
- Études de marché préalable au développe-
ment de l’offre nouvelle (à créer).
Contractualisation
- Cahiers de territoire du PLH.
- Feuille de route du logement étudiant.
Financement
Aides à la pierre.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- Département
- Bailleurs sociaux
- ADULM.
ACTION N°4
ACTION N°4 15
14
15
14
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Le recensement des opérations de logement prévues dans le temps du PLH3 fait état d’une capacité de mise sur le marché en-deçà des besoins (une production prévisionnelle d’environ 5 000 logements / an pour un objectif à atteindre de 6 200 logements /an).
• Pour satisfaire l’intégralité des besoins et faire émerger de
nouveaux projets, la MEL s’engage à renforcer sa stratégie foncière (veille, acquisitions, aides à la surcharge foncière selon les types de foncier…) et mobiliser les outils de l’urbanisme règlementaire et de l’aménagement.
• Dans un contexte d’augmentation continue des prix du foncier, l’intervention de la MEL est nécessaire pour continuer à produire une offre de logements abordables en adéquation avec les revenus des métropolitains.
INTENSIFIER L’ACTION FONCIÈRE
ET LA CIBLER TERRITORIALEMENT
INSCRIRE LE PLH
DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Mobiliser de nouveaux gisements fonciers, en
cohérence avec les autres politiques publiques
métropolitaines.
• En s’inscrivant dans le cadre de la gouvernance
métropolitaine pour mobiliser des gisements
fonciers en renouvellement urbain répertoriés
dans l’observatoire métropolitain et mobiliser
le patrimoine MEL.
• En identifiant des secteurs stratégiques d’ac-
quisition foncière avec les communes (en ar-
ticulation avec le PLU, le SDIT, le PCAET, le
renouvellement urbain…).
Renforcer l’acquisition et le portage foncier
de la MEL et de l’EPF pour produire 400 loge-
ments supplémentaires par an.
• En ciblant les acquisitions liées au Droit de
Préemption Urbain dans les secteurs prioritaires
identifiés pour la production de logement.
• En activant les négociations foncières sur : les
Emplacements réservés au Logement (ERL), les
secteurs d’acquisition foncière issus du repé-
rage avec les communes.
• Avec l’EPF, en proposant une offre de service
renforcée pour les communes SRU, les com-
munes gardiennes de l’eau, les communes
concernées par le SDIT, les marchés immobi-
liers tendus...
Proposer un cadre d’intervention de la MEL
pour les cessions foncières.
• En minorant les prix de cession du foncier MEL
destiné aux opérations mixtes (promoteurs et
bailleurs sociaux) jusqu’au prix d’équilibre de
l’opération (au delà de 50 % de l’estimation des
Domaines).
• En organisant la traçabilité du fléchage des
minorations foncières vers le logement social
dans les actes de vente.
Recourir au Bail Réel Solidaire dans les sec-
teurs propices à son développement.
L’analyse des niveaux de prix immobiliers dans
le neuf et dans l’ancien a permis d’identifier des
communes dont les marchés sont plus propices
au développement du Bail Réel Solidaire.
Dans ces secteurs, la mobilisation de cet outil
foncier permettra une pérennisation de la pro-
priété foncière tout en créant une offre en acces-
sion durablement abordable.
OUTILS
Observation
Observatoires métropolitains.
Dispositif opérationnel
- Déclinaison territoriale du Plan Pluriannuel d’In-
vestissement (PPI) de l’EPF.
- Bail Réel Solidaire (BRS).
Études
- Contrôle à priori (expertise du bilan d’opéra-
tion par un cabinet externe).
- Contrôle à posteriori (clause résolutoire dans
l’acte notarié).
Outils règlementaires
- Le Droit de Préemption Urbain (DPU) et Droit
de Préemption Urbain renforcé copropriétés
dégradées.
- Les outils du PLU (ERL, OAP, SMS) pour enca-
drer la production de logements sur les gise-
ments fonciers repérés.
PARTENARIAT
- MEL
- EPF
- ADULM
- Communes
- OFS.
L ’effort de portage foncier
renforcé de la MEL et de l’EPF
1 000 logements/an à produire sur
du foncier acquis par la MEL et l’EPF
durant la durée du PLH 2022-2028.
• 600 logements/an déjà en projets.
• Un effort supplémentaire de
400 logements /an.
ACTION N°5
ACTION N°5 17
16
17
16
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• La MEL compte sur son territoire de nombreux quartiers anciens dégradés souffrant d’un manque d’attractivité résidentielle. Dans ces secteurs dépréciés, le recyclage des biens dégradés ne peut être assuré par les dynamiques de marché. La dépréciation foncière etimmobilièrerendeneffetdifficilelacommercialisationdesbiens et l’équilibre financier des opérations. L ’intervention publique
est alors nécessaire pour endiguer ce phénomène, recycler les
biens dégradés et, progressivement, recréer les conditions d’une attractivité retrouvée.
• La MEL souhaite également innover dans le recyclage des biens dégradés en créant de nouvelles formes de portage foncier
permettant de différer le temps de la commercialisation.
• La MEL compte 40 000 logements privés potentiellement indignes et 9 000 logements privés vacants depuis plus de deux ans.
MENER UNE ACTION DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DANS
LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS
INSCRIRE LE PLH
DANS LE PROJET MÉTROPOLITAIN
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Déployer de nouveaux outils de requalifica-
tion de l’habitat dégradé pour permettre un
mixage des opérations de démolitions com-
plètes ou partielles et de réhabilitations.
• Mettre en œuvre une opération de Résorption
de l’Habitat Insalubre sur les communes d’Ar-
mentières, Croix, Lille, Roubaix et Tourcoing
permettant la démolition et la recomposition
d’îlots.
• Poursuivre le dispositif de requalification des
courées.
• Mobiliser la concession sur le recyclage des lo-
gements vacants dégradés qui se positionne
pour assurer un portage foncier en vue d’une re-
mise sur le marché des biens les plus dégradés.
• Accompagner les copropriétés dégradées vers
un redressement et un programme de travaux
de remédiation, par une ingénierie renforcée et
le portage de lots si besoin.
Compléter les interventions prévues dans les
secteurs de la rénovation urbaine.
Action importante de la MEL déjà en cours, no-
tamment avec l’EPF et l’ANRU, dans le cadre des
concessions de type PMRQAD, LQA1, LQA2,
NPRU roubaisien confiées à La fabrique des
quartiers, à conforter via
• Le renforcement des interventions AMELIO.
• La mise en œuvre des Opérations Programmées
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) permettant
de renforcer l’accompagnement et le soutien
financier des propriétaires bailleurs et occu-
pants. Seront pris en compte les spécificités
des logements en monopropriété individuelle,
collective ou en copropriété en recourant à
des modes de faire innovants pour un accom-
pagnement social individualisé des ménages.
Mobiliser de nouveaux portages adaptés aux
difficultésd’attractivitédesquartiersanciens
dégradés.
• En expérimentant de nouveaux montages pour
les biens dégradés dont le recyclage (acquisi-
tion, réhabilitation, revente) constitue une opé-
ration déficitaire.
• Portage de moyen terme (10-15 ans) par un
opérateur, engageant les travaux et une mise
en location (type usufruit locatif) ou accession
à durée limité (type OFS/BRS), ou location-ac-
cession (PSLA ancien), permettant ainsi de fi-
nancer les travaux et de prévoir un équilibre
d’opération à terme dans le cadre de cession
à de nouveaux acquéreurs, sur un quartier/îlot
revalorisé.
ACTION N°6
ACTION N°6 19
18
19
18
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
Les secteurs d’intervention selon l’indicateur synthétique de fragilité
OUTILS
Dispositifs opérationnels
- Programme Métropolitain de Requalification
des Quartiers Anciens Dégradés.
- Opération RHI métropolitaine (démarrage 2022).
- Programme de requalification des courées.
- Concession recyclage logements vacants dé-
gradés à la SPLA fabrique des quartiers.
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Ha-
bitat (OPAH) pour copropriétés dégradées.
- Opérations Programmées d’Amélioration de
l’Habitat et de Renouvellement Urbain.
- Concession NPRU de Lille et Roubaix.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Communes
- ANRU
- EPF
- Bailleurs
- Réseau AMELIO
- SPLA La fabrique des quartiers.
(prenant en compte le parc privé potentiellement indigne,
les situations de sur occupation, les mutations à valeur basse)
HIÉRARCHIE DES ENJEUX
Section à enjeux très élevés
Section à enjeux élévés
Section à enjeux modérés
Section à enjeux faibles
Section à enjeux très faibles
ACTION N°6
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°6
PROJET PROJET PROJET PROJET 21
21
20
PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION N°2
Massifierlarénovation
de l’habitat existant et
réguler l’habitat locatif privé
LaMELsoutientlamassificationdelarénovationdel’habitatexistant en déployant ses moyens et son ingénierie pour renforcer l’offre de logements à coût maîtrisé, mieux isolés et adaptés aux personnes en perte d’autonomie.
A. ACCOMPAGNER LA RÉNOVATION ET
L ’ADAPTATION DE L ’HABITAT PRIVÉ
ACTION 7
Augmenter le nombre et la qualité des rénovations durables
ACTION 8
Soutenir la rénovation des copropriétés
ACTION 9
Développer le service public de la rénovation
ACTION 10
Structurerunefilièrelocaled’excellenceautourde
l’éco-rénovation
B. RÉGULER LES DYNAMIQUES
AU SEIN DE L ’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
ACTION 11
Favoriser le développement d’une offre de logement locatif
abordable et de qualité :
suivre l’encadrement des loyers
ACTION 12
Favoriser le développement d’une offre de logement locatif
abordable et de qualité :
soutenir le conventionnement dans le parc privé
ACTION 13
Renforcer la lutte contre la précarité énergétique des locataires
du parc privé
C. AMÉLIORER L ’HABITAT SOCIAL EXISTANT
ACTION 14
Soutenirlesbailleurssociauxdanslamassificationet
l’expérimentation de réhabilitations de qualité
21
20
PROJET PROJET
PROJET PROJET 23
22
23
22
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Faceaudéfidelatransitionénergétique,lePlanClimatdelaMEL (PCAET)fixeunobjectifde8200logements/anréhabilitésauniveau BBC pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. En effet, le secteur résidentiel contribue à près d’un quart des émissions directes ou indirectes de gaz à effet de serre liées à l’énergie.
• 77 % du parc résidentiel de la MEL est constitué de logements privés (soit 390 000 logements) dont la rénovation représente un enjeu majeur pour réduire l’empreinte environnementale et la facture énergétique des ménages.
• Le PLH3 fixe un objectif de 5 200 logements privés réhabilités au niveau BBC. En 2020, 1 500 logements ont fait l’objet de travaux, permettant d’atteindre un gain moyen énergétique de 40 %.
AUGMENTER LE NOMBRE ET LA QUALITÉ
DES RÉNOVATIONS DURABLES
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°7
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Territorialiser les objectifs de rénovation éner-
gétique performante (fiche action 3).
• En déclinant dans les cahiers de territoire du
PLH et les contrats de projet des objectifs par
territoire et par type de parc en fonction des
segments immobiliers dominants (copropriétés
et logements individuels).
• En adaptant les moyens et types d’intervention
en fonction des caractéristiques du territoire.
• En renforçant la boîte à outils de la MEL et en la
partageant avec les communes.
- Création d’un observatoire de la rénovation
permettant de comptabiliser toutes les réno-
vations énergétiques (via le suivi des autorisa-
tions d’urbanisme) ;
- Mise en place d’un outil de suivi partagé des
contacts et des accompagnements réalisés.
Favoriser les rénovations performantes (niveau
BBC rénovation).
• En proposant systématiquement un scénario de
rénovation BBC pour chaque projet d’améliora-
tion de l’habitat (adaptation, mise aux normes
de décence et salubrité, confort acoustique)
dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ou-
vrage.
• En révisant le système d’aides pour mieux fi-
nancer les projets BBC et les éco-matériaux,
réduire le reste-à-charge dans le cadre des ré-
novations BBC et permettre le cumul des aides
publiques pour solvabiliser les ménages.
• En accompagnant les communes dans la défi-
nition des aides pour assurer un effet-levier op-
timal de toutes les aides publiques.
• En encourageant l’accès au prêt et les logiques
de tiers financement permettant d’amortir les
projets de rénovation performante : service ré-
gional SPEE (Service Public de l’Efficacité Ener -
gétique), partenariat avec le monde bancaire...
Simplifier le parcours des usagers souhaitant
réaliser une rénovation énergétique.
• En simplifiant le suivi des bénéficiaires pour
améliorer le taux de transformation (du conseil
à la réalisation effective des travaux).
• En rapprochant l’offre et la demande avec la
mise en place d’une plateforme particuliers -
entreprises.
Accompagner la montée en compétences des
entreprises et artisans locaux dans le cadre
de la structuration de la filière d’excellence
autour de l’éco-rénovation (fiche action 10).
OUTILS
Contractualisation
Territorialisation des objectifs et contrats
de projet.
Observation
Observatoire de la rénovation ( à créer)
Dispositifs opérationnels
- Guichet unique AMELIO qui propose conseil,
accompagnement, financement et mise en
relation entreprise.
- Plateforme particuliers – entreprises
(à créer).
- Outil de suivi partagé des contacts et des ac-
compagnements réalisés (à créer).
Financement
Aides aux travaux.
PARTENARIAT
- MEL
- Commune
- Financeurs : Agence Nationale de l’Habitat,
ADEME, Département, Région, CLER
dispositif SLIME), communes, Action Loge-
ment, Banque Européenne
d’Investissement, banques, TISSERIN
- Acteurs de l’ information, de l’accompagne-
ment des usagers : Réseau AMELIO (opé-
rateurs Anah, conseillers énergie, Maison
de l’Habitat durable), communes, banques,
professionnels de l’immobilier
- Entreprises qualifiées qui réalisent les travaux.
Le plan climat adopté par
la MEL en février 2021
Ildéfinitlapolitiquemétropolitainede
lutte contre le changement climatique
en visant :
l’atténuation du changement climatique
par la réduction des émissions de gaz
à effet de serre, l’adaptation aux effets
et conséquences du réchauffement
climatique sur le territoire et
l’amélioration de la qualité de l’air.
ACTION N°7 25
24
25
24
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
SOUTENIR LA RÉNOVATION
DES COPROPRIÉTÉS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• LaMELs’estoutilléepourmieuxidentifierlesenjeuxd’intervention sur les 8 500 copropriétés du territoire, représentant près de 135 000 logements, soit 25 % du parc métropolitain. Au sein de ce parc en copropriétés, un tiers des résidences a été bâti avant la première règlementation thermique et 640 immeubles sont considérés
comme fragiles sur le plan de la gestion, de l’occupation et de la dégradation. Plusieurs se situent en quartiers politique de la ville.
• L ’intervention sur ce parc constitue une composante essentielle de la massificationdelarénovationénergétiquesurleparcprivé.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Consolider le dispositif métropolitain d’ob-
servation, de repérage et de prévention pour
chaque copropriété montrant des signes de
fragilité.
• En pérennisant le dispositif intégré d’observa-
tion, de veille et de prévention des coproprié-
tés fragiles.
• En renforçant le partenariat avec les syndics de
gestion de copropriétés (privés et bénévoles);
les administrateurs judiciaires de copropriétés;
les acteurs de la justice.
• En encourageant la certification Quali SR.
• En mettant en place des outils innovants de mo-
bilisation des copropriétaires et des occupants.
• En estimant le besoin en portage de lots et
en mettant en place les outils ad’hoc pour les
copropriétés dégradées (fonciers et opération-
nels).
• En agissant en prévention avec les bailleurs
sociaux et syndics de droit sur la gestion des
copropriétés « mixtes » et en mettant en place
des outils de veille adaptés.
Augmenter le volume effectif de travaux de
rénovation durable des copropriétés (objectif
de 1200 logements / an) en levant les freins à
la conduite des opérations.
• En adaptant les aides financières au bâti spéci-
fique des copropriétés du territoire pour main-
tenir la soutenabilité financière des projets.
• En assurant une meilleure inscription des co-
propriétés dans les parcours d’accompagne-
ment aux travaux intégrés (AMELIO Copro).
• En mobilisant plus fortement les acteurs de
l’offre en travaux de rénovation des coproprié-
tés (maîtres d’œuvre, artisans) par le renfor -
cement des démarches de type plateformes,
annuaires.
OUTILS
Observation
Observatoire des copropriétés.
Animation
- Outils d’animation de partenariat : matinée
d’échanges trimestrielle, co-organisation
d’événements, diffusion d’information, ateliers
de la Maison de l’Habitat Durable (à créer).
- Outils à destination des copropriétaires : outils
d’éducation populaire, webinaires... (à créer).
Certification
- Certification Quali SR (syndic de redressement).
Dispositifs opérationnels
- Dispositif régional PassCopro.
- AMELIO Copro , AMELIO.coach Copro (outils
déployés à l’échelle MEL).
- Plan de Sauvegarde, OPAH Copropriétés
dégradées, Droit de Préemption Urbain (DPU)
renforcé, portage de lots.
Financement et conseil
- Plan de Relance de l’économie métropolitaine.
Volet Amelio Copro.
- MaPrimeRénov Copropriété.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- Opérateurs d’accompagnement : réseau AME-
LIO (conseillers FAIRE, opérateurs), associa-
tions (ARC, Echappée des copropriétés)
- Le Service Public de l’Efficacité Énergétique
(SPEE)
- Financeurs : Agence Nationale de l’Habitat,
MEL, ADEME, Région, ANRU, PIA (Ecocité),
TISSERIN
- Syndics et administrateurs judiciaires (partena-
riats « clubs des syndics », association QUA-
LISR).
Territoires d’intervention
• Ensemble de la MEL.
• Ciblage particulier sur les
copropriétés vulnérables (carte
enjeux de l’habitat privé des cahiers
de territoire).
ACTION N°8
ACTION N°8 27
26
27
26
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
DÉVELOPPER LE SERVICE PUBLIC
DE LA RÉNOVATION
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Une demande de lisibilité de la part des usagers dans un
environnementpartenarialetfinanciercomplexeetmouvant.
• Untiersdeconfiancenécessairepourconseillerleshabitantsdans ce marché de la rénovation.
• Le besoin d’un service public de la rénovation pour accompagner les situations prioritaires en complément de l’initiative privée pour massifier.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Renforcer l’animation et le fonctionnement du
réseau AMELIO.
• En organisant les échanges à l’échelle du réseau
pour permettre la transmission de l’information,
la formation, l’élaboration d’outils communs, le
suivi et l’amélioration continue.
• En dédiant des temps d’échange à l’échelle
infra-métropolitaine avec les communes, afin
d’assurer une bonne visibilité de l’offre AMELIO
auprès des élus et techniciens des communes,
des acteurs locaux (associations, profession-
nels, artisans… ).
Simplifierleparcoursdesusagers.
• En mettant en place un guichet unique déma-
térialisé.
• En poursuivant le déploiement d’une offre
complète de services à destination des Métro-
politains : conseil gratuit, diagnostic et assistan-
ce à maîtrise d’ouvrage, mise en relation avec
les entreprises, suivi des travaux, financement.
• En faisant le lien entre les actions de rénovation
de l’habitat et les dispositifs d’accompagne-
ment social (logement, santé…) pour les mé-
nages les plus précaires.
Améliorer la communication et l’information
du grand public.
• En diversifiant la communication auprès du
grand public, par exemple en s’appuyant sur
le bouche-à-oreille et sur des « ambassadeurs »
comme les brico-concierges de quartier.
• En développant des démarches d’animation
collective pour développer la capacité des mé-
nages à concevoir voire à auto-réaliser un pro-
jet de rénovation.
AMELIO, l’habitat durable
dans la MEL
• AMELIO, le guichet unique de la rénova-
tion des logements.
Il propose du conseil gratuit, des animations,
de l’accompagnement aux travaux, des aides
financières adaptées à la situation de chacun.
Il s’adresse aux propriétaires mais aussi aux lo-
cataires en précarité énergétique ou en habitat
indigne. L’accompagnement est multithéma-
tique : rénovation énergétique, adaptation du
logement à l’âge et aux handicaps, sortie d’ha-
bitat indigne ou vacant, mise en sécurité et dé-
cence. Ce service public s’appuie sur un réseau
de partenaires et de financeurs coordonné par
la MEL.
• La Maison de l’Habitat Durable (MHD)
où l’on retrouve toutes les informations
concernant AMELIO. C’est un lieu où cha-
cun trouvera toutes les informations utiles et
toutes les aides pour construire, rénover ou
mieux habiter son logement.
ANIMATION ET
COMMUNICATION
CONSEILS ET
INFORMATIONS
ACCOMPAGNEMENT
INDIVIDUEL
ACCOMPAGNEMENT
ACTIF
RÉSEAU D’ENTREPRISES
PARTENAIRES
ACTION N°9
ACTION N°9 29
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28
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
OUTILS
Animation / Communication
- Programme d’animation de la Maison de
l’Habitat Durable.
- Trois parcours (mon logement au quotidien,
rénover mon logement, copropriété).
- Des ateliers de bricolage, des ateliers, des we-
binaires, des conférences, du théâtre forum...
- Présence sur des grands temps d’évènemen-
tiels (salons, foires..).
- Plan de communication annuel.
- Site internet de la Maison de l’Habitat Durable
et son AMELIOthèque : des fiches réno et des
fiches techniques (isolation, air, ventilation,
chauffage).
Conseil et information
- Conseil technique gratuit tout public par les
conseillers FAIRE/France Renov.
- Permanence d’un architecte-conseil.
- Permanences juridiques.
Accompagnement
- Opérateurs AMELIO + : accompagnement gra-
tuit pour les ménages modestes (propriétaires
occupants, bailleurs solidaires, locataires, co-
propriétaires) avec diagnostic technique, pré-
conisation de travaux de sécurité, énergétique
ou d’adaptation, aide aux demandes de sub-
vention, accompagnement social.
- Marché de déménagement et logements-ti-
roirs pour les sorties d’habitat indigne.
- Opérateur AMELIO PRO : accompagnement
à tarif réduit pour les ménages aux ressources
intermédiaires.
- Service Public de l’Efficacité Energétique
(SPEE) : délégation de maîtrise d’ouvrage
pour les copropriétés de plus de 50 lots.
- Guichet unique dématérialisé (à créer).
- Outils de suivi communs aux acteurs du réseau
AMELIO (à créer).
- Plateforme particuliers – entreprises (à créer).
Financement
- Financement du conseil et de l’accompagne-
ment par la MEL, l’Anah, l’ADEME, le CLER, le
Département, la Banque européenne d’inves-
tissement, via les programmes Habiter Mieux,
SARE, SLIME, NEHS.
- Aides aux travaux par l’Anah, la MEL, le Dé-
partement, la Région, les communes, Action
Logement, les caisses de retraite et mutuelles,
les fondations.
- Caisses d’avance AMELIO+ (avec Tisserin)
pour le préfinancement des subventions.
- Tiers-financement du Service Public
de l’Efficacité Energétique (SPEE).
PARTENARIAT
- MEL : pilote et co-finance l’animation, le
conseil et l’accompagnement, offre des aides
financières aux travaux
- Communes
- Entreprises : grandes surfaces de bricolage,
commerces de proximité, artisans et leurs
fédérations
- Professionnels de l’immobilier : fédération de
propriétaires, syndics, agences immobilières,
diagnostiqueurs
- Structures qui assurent l’accompagnement
social des ménages modestes : CCAS, UT -
PAS, associations œuvrant pour le logement
- Services de lutte contre l’habitat indigne :
SCHS, ARS, ADIL
- Acteurs de l’information et de l’accompagne-
ment à la rénovation : Maison de l’Habitat
Durable, les opérateurs et conseillers
AMELIO
- Financeurs de l’amélioration de l’habitat:
Agence Nationale de l’Habitat, ADEME,
Département, Région, CLER, Banque Euro-
péenne d’Investissement, Action Logement,
communes, fondations, fournisseurs d’éner -
gie, caisses de retraite et mutuelles, banques.
ACTION N°9 ACTION N°9
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
29
28
PROJET PROJET 31
30
31
30
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
STRUCTURER UNE FILIÈRE D’EXCELLENCE
AUTOUR DE L’ÉCO-RÉNOVATION
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• L ’objectif de massification de la rénovation énergétique
(8200 logements/an niveau BBC réno selon le Plan Climat) nécessite de mobiliser toujours plus en amont les entreprises existantes sur des opérations de rénovation de qualité et performantes d’un point de vue carbone et énergie.
• Nécessité de renforcer l’attractivité de la filière auprès des jeunes pour garantir la disponibilité de la main d’œuvre, et le partenariat avec les industriels et les fournisseurs pour s’assurer que l’ensemble delachaînesestructuresurcetobjectifdemassification.
• Besoin de préservation et de valorisation du patrimoine bâti
caractéristique de la MEL en s’assurant que les techniques et
matériaux de rénovation s’y adaptent et se voient diffusés.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°10
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Soutenir des méthodes de rénovation stan-
dard, adaptées aux spécificités de l’habitat
local.
• En s’inscrivant dans la démarche de la 3e ré-
volution industrielle pour trouver les leviers in-
dustriels de standardisation et massification de
la rénovation.
• En apportant une offre de service aux proprié-
taires maîtres d’ouvrages (standardisation des
études amont, recours à la maîtrise d’œuvre
groupée, etc.) – en s’appuyant dans un pre-
mier temps sur le modèle de rénovation Ha-
biter 2030 – pour susciter et animer les projets
de rénovation groupée à l’échelle d’îlots rési-
dentiels.
Mobiliserlesfilièresprofessionnellesautourde
lamassificationetlaqualitédelarénovation.
• En structurant un partenariat permanent avec
les représentants et acteurs de la filière pour
présenter les besoins de travaux sur le territoire
et examiner les conditions de mobilisation des
corps de métier.
• En facilitant le groupement d’entreprises.
• En soutenant les projets de démonstrateurs
pédagogiques de projets de rénovation stan-
dardisés pour la formation des professionnels.
Etendre la dynamique d’entreprises expéri-
mentée dans le cadre d’AMELIO Pro à l’en-
semble du réseau AMELIO.
• En animant le réseau des professionnels en-
gagés dans la charte AMELIO : délais, qualité,
coûts maîtrisés...
• Déployer et permettre la montée en puissance
de la plateforme de mise en relation offre / de-
mande particuliers – entreprises.
• En identifiant les corps de métiers où l’offre
est réputée sous tension pour évaluer les
besoins de mobilisation et de formation.
OUTILS
Dispositifs opérationnels
- EnergieSprong et Habiter 2030 : méthodes
d’industrialisation et de standardisation de la
rénovation durable.
- AMELIO réseau territorialisé de conseil et
d’accompagnement.
- Plateforme particuliers – entreprises (à créer).
- Démarche rev3 : la 3 e révolution industrielle
(démarche portée à l’échelle régionale) vise
une économie à faible impact « climat » en
ciblant l’ensemble des champs du développe-
ment territorial.
- DOREMI (Dispositif Opérationnel de Rénova-
tion Énergétique des Maisons Individuelles )
qui vise à former et accompagner des groupe-
ments d’entreprises sur le marché de la rénova-
tion globale et performante.
Financement
- Appels à projet européens pour soutenir et
financer les démonstrateurs et projets de réno-
vation groupés.
PARTENARIAT
- Copilotes EnergieSprong : MEL / Région / URH
- Adhérents de l’association Habiter 2030 : SPLA
Fabrique des quartiers, CD2E, établissements
d’enseignement supérieur, Compagnons du
Devoir, FFB, EPF, Bailleurs sociaux...
- Financeurs : Département , Région, Union
Européenne, Anah, PIA
- Réseau AMELIO : communes, opérateurs,
conseillers, travailleurs sociaux
- Acteurs de la filière professionnelle : CD2E, FFB,
CMA, CAPEB (confédération de l’artisanat et
Petites entreprises du bâtiment), CROA (ordre
des architectes), CINOV, fournisseurs d’énergie,
de matériaux, acteurs de la formation.
Rénovation standardisée
Habiter 2030
L’équipe Habiter 2030 a proposé un modèle
de réhabilitation durable des maisons dites
“1930”. La MEL adhère et subventionne
l’association Habiter 2030 pour déployer
ce modèle de rénovation à l’échelle d’îlots
ou de rues, notamment dans le cadre des
programmes de renouvellement urbain des
quartiers anciens (NPNRU) à Lille et Roubaix.
ACTION N°10 33
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
FAVORISER LE LOGEMENT LOCATIF
ABORDABLE ET DE QUALITÉ :
SUIVRE L’ENCADREMENT DES LOYERS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Les niveaux de loyers médians dans le parc privé sont particulièrement élevés sur la MEL (11,4 €/m² en 2020), supérieurs à ceux de
l’EuroMétropole de Strasbourg, de Rennes Métropole ou de
Grenoble Alpes Métropole par exemple.
• Lille est la troisième ville de France à avoir les loyers les plus chers alors qu’elle pointe à la neuvième place au titre des revenus médians.
• La régulation des loyers est nécessaire pour maintenir l’existence d’une offre destinée aux ménages présentant des revenus modestes et même intermédiaires.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°11
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Poursuivre l’observation des loyers et mobili-
ser l’observatoire sur l’évaluation de la politique
d’encadrement des loyers.
Encadrer les loyers dans le cadre de l’ex-
périmentation portée sur les villes de Lille-
Hellemmes-Lomme pour une durée de 5 ans
(2020-2025).
Se doter d’outils de contrôle, mettre en œuvre
les sanctions et travailler à l’accompagnement
des citoyens à faire valoir leurs droits.
• En travaillant avec l’État aux modalités de dé-
ploiement des sanctions pour non respect de
l’encadrement des loyers.
• En renforçant l’accompagnement en matière
d’accès au droit (ex : Mission de service public
pour les associations œuvrant sur l’accès aux
droits en matière d’habitat).
• En installant une plate-forme de dialogue
avec les citoyens (ex : modèle de lettre de
réclamation).
OUTILS
Observation
Observatoire Local des Loyers (OLL).
Dispositifs opérationnels
Encadrement des loyers.
Information / Communication
- Portail SIILAB permettant d’informer les pro-
priétaires bailleurs, et locataires des niveaux de
loyers de référence/majorés par nature de bien.
- Outil de simulation et module de signalement
sur le site Internet de la Ville de Lille.
- Plateforme de dialogue citoyenne (à créer).
PARTENARIAT
- MEL
- Villle de Lille
- ADIL
- État.
Calendrier et territoire
d’intervention
• Territoires d’intervention
Lille-Hellemmes-Lomme.
• Calendrier
Déploiement au 1er mars 2020 de l’encadre-
ment des loyers pour une expérimentation
nationale sur une durée de cinq ans.
ACTION N°11 35
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
FAVORISER LE LOGEMENT LOCATIF
ABORDABLE ET DE QUALITÉ :
SOUTENIR LE CONVENTIONNEMENT
DANS LE PARC PRIVÉ
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Pour développer une offre privée conventionnée accessible aux publics précaires et/ou vulnérables dans une métropole ou les niveaux de loyers médians dans le parc privé libre sont particulièrement élevés (11,4 €/m²).
• Pour diminuer la pression locative forte qui s’exerce dans certains secteurs et contribuer à l’atteinte des objectifs SRU des communes déficitairesenlogementslocatifssociaux.
• Car le conventionnement dans le parc privé est particulièrement adapté aux secteurs où les logements vacants sont très concentrés. Il permet de remettre des logements sur le marché tout en améliorant l’attractivité de ces secteurs.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°12
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Simplifier et améliorer l‘information des pro-
priétaires bailleurs.
• En adaptant le service public de la rénovation
pour mieux prendre en compte les besoins des
propriétaires bailleurs et rendre les dispositifs
plus attractifs (fiche action 9).
• En engageant un travail partenarial spécifique
avec l’ADIL et les acteurs de l’immobilier.
• En valorisant les dispositifs de sécurisation exis-
tants (dégradations locatives, impayés) pour
rassurer les propriétaires et faciliter la prise de
décision.
• En proposant une approche design pour déter-
miner un « pack service » aux bailleurs.
• En développant un outil de simulations finan-
cières et fiscales pour démontrer l’intérêt du
conventionnement.
Faciliter et augmenter le recours au conven-
tionnement.
• En limitant des délais d’instruction (la MEL a re-
pris l’instruction des dossiers depuis 2021).
• En poursuivant le partenariat avec les associa-
tions d’intermédiation locative.
• En mettant en lien l’offre de logements conven-
tionnés avec les demandes de logements à
loyers modérés (outils de gestion de la de-
mande et des équilibres territoriaux d’attribu-
tion).
Mobiliser le gisement des logements vacants
pour produire du logement locatif abordable.
• En puisant dans le stock des 9 000 logements
vacants depuis plus de deux ans recensés dans
la base de données LOVAC. Grace à la straté-
gie de remobilisation des propriétaires bailleurs
(7 000 logements) et au recyclage des loge-
ments vacants dégradés pour les situations blo-
quées (1 500 logements).
OUTILS
Financement / Fiscalité
Conventionnement Anah avec ou sans travaux.
Louer Solidaire
Information/communication
- « Pack service » aux bailleurs (à créer).
- Outil de simulations financières (à créer).
Dispositifs opérationnels
- Plan de recyclage du logement vacant.
- AMELIO réseau territorialisé de conseil et d’ac-
compagnement à la rénovation.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Réseau et les opérateurs AMELIO
- Organismes agréés d’intermédiation locative,
les agences immobilières à vocation sociale
- ADIL
- Professionnels de l’immobilier
- SPLA La fabrique des quartiers : missionnée
par la MEL pour le déblocage de logements
vacants dégradés.
Périmètre d’intervention
• Territoires d’intervention
Ensemble de la MEL
• Ciblage particulier sur
- Les communes en retard sur leurs objectifs
SRU ;
- Les secteurs de concentration de la vacance
dans le parc privé.
ACTION N°12 37
36
37
36
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
DES LOCATAIRES DU PARC PRIVÉ
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Pour améliorer les conditions d’habiter d’un quart de sa population (25% des métropolitains sont en situation de précarité énergétique), réduire les risques d’impayés de charge et assurer le maintien dans le logement des ménages en situation de précarité énergétique.
• Pour accompagner les propriétaires de logements locatifs à
respecter la loi Climat et Résilience et le décret relatif aux critères deperformanceénergétiquedansladéfinitiondulogementdécent fixantdeséchéancespourlalocationdespassoiresthermiques.
• La MEL déploie déjà une offre d’accompagnement des occupants les plus modestes confrontés à des problématiques de décence, d’indignité et de précarité énergétique dans le cadre d’AMELIO+ et gère des aides financières pour impayés (énergies, fluides)
dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement. Face aux défisquiseposent,ilestindispensablederenforcerlesdispositifs existants et leur efficacité en décloisonnant circuit de repérage, d’accompagnement social et programme d’intervention de travaux et en impliquant plus fortement les bailleurs du parc privé.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°13
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Proposer systématiquement un accompagne-
ment à la rénovation (information, conseil et
accompagnement à la réalisation de travaux) aux
ménages sollicitant une aide aux impayés d’éner-
gie (via le Fonds de Solidarité pour le Logement).
• En proposant aux propriétaires bailleurs de lo-
gements à fort niveau ou récurrence d’impayés
énergétiques un accompagnement à la rénova-
tion de leur logement.
• En intensifiant le déploiement des mesures de
médiation locataires et bailleurs.
Poursuivre l’effort entrepris en matière de lutte
contre la précarité énergétique.
• En poursuivant les actions de sensibilisation aux
éco-gestes.
• En poursuivant le déploiement du dispositif
« Petits travaux » pour financer les travaux de
mise en sécurité, mise en décence et amélio-
ration énergétique pour enclencher une dyna-
mique d’amélioration et stopper la dégradation.
• En déployant un outil d’auto-diagnostic de pré-
carité énergétique pour les locataires et les tra-
vailleurs sociaux prescripteurs.
Mieux financer la rénovation énergétique des
logements locatifs passoires thermiques.
• En révisant le système d’aides pour mieux finan-
cer les projets de travaux dans les logements
locatifs à faible performance thermique.
• En accompagnant les communes dans la défi-
nition des aides pour assurer un effet-levier op-
timal de toutes les aides publiques.
OUTILS
Dispositifs opérationnels
- AMELIO réseau territorialisé de conseil et d’ac-
compagnement.
- SLIME : Service Local d’Intervention pour la
Maîtrise de l’Énergie.
- Plate-forme Histologe de repérage et orienta-
tion des situations de mal-logement.
Financement / MEL
- Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL):
prise en charge d’une partie de la dette relative
aux charges énergétiques (Electricité / Gaz,
Eau).
- Aides financières aux travaux déployées dans le
cadre d’AMELIO et dispositif petits travaux.
Financement / autres
- Anah : Habiter Mieux / MaPrimeRénov.
- Aide départementale Nord Equipement
Habitat Solidarité.
PARTENARIAT
- Copilotes : MEL, Département
- Financeurs : MEL, Département , Tisserin,
Anah, CAF, CLER (SLIME)
- Acteurs de l’ information, de l’accompagne-
ment des usagers : conseillers et opérateurs
AMELIO , opérateurs d’accompagnement FSL,
ADIL, médiateurs et travailleurs sociaux qui
prescrivent des aides aux impayés d’énergie.
Les performances énergétiques
à anticiper dans le PLH
Les performances énergétiques minimales
à anticiper dans le PLH
• À partir du 1er janvier 2023, un logement
sera qualifié d’énergétiquement indécent
lorsque sa consommation d’énergie (chauf-
fage, éclairage, eau chaude, ventilation,
refroidissement...), estimée par le DPE et
exprimée en énergie finale par mètre carré
et par an, sera supérieure à 450 kWh/m2 en
France métropolitaine (décret N°2021-19
du 11 janvier 2021).
• À partir du 25 août 2022 le loyer des lo-
gements classés F et G ne pourra être aug-
menté en cours de bail, à la relocation ou
lors d’un renouvellement de bail. De plus il
sera progressivement interdit de mettre en
location les logements les plus énergivores
selon le calendrier suivant (Loi Climat et Ré-
silience).
GEL DES
LOYERS
2023 2025 2028 2034
INTERDICTION
DE LOUER
LES LOGEMENTS G
INTERDICTION
DE LOUER
LES LOGEMENTS F
INTERDICTION
DE LOUER
LES LOGEMENTS E
ACTION N°13 39
38
39
38
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MASSIFIER LA RÉNOVATION
DE L’HABITAT EXISTANT ET RÉGULER
L’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
SOCIAUX DANS LA MASSIFICATION
ET L’EXPÉRIMENTATION DE
RÉHABILITATIONS DE QUALITÉ
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• L ’urgence climatique, la précarisation des occupants du parc social etdesdemandeursdelogementsocialimpliquentd’intensifierles actions en matière de réhabilitation du parc social, d’une part pour limiter ses émissions de gaz à effet de serre et, d’autre part, pour réduire la facture énergétique des locataires HLM.
• En décembre 2015, la MEL exposait sa « Stratégie Métropolitaine d’interventionssurleparcsocialexistant »etlesciblespoursuivies (amélioration de la performance énergétique, adaptation à la
perte d’autonomie, amélioration du cadre de vie, rééquilibrage du peuplement…).
• En 2021, le Plan de Relance métropolitain a débloqué neuf millions d’euros pour rénover 3 000 logements supplémentaires sur trois ans (2020 - 2022). La MEL souhaite intégrer les dispositions
exceptionnelles du Plan de Relance au PLH et les prolonger tout au long de sa mise en œuvre en ciblant prioritairement les passoires énergétiques dans la perspective de leur interdiction prévue par la Loi Climat et Résilience.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Financer davantage de projets de réhabilita-
tion, jusqu’à 1 000 logements supplémentaires
par an avec un objectif de haut niveau de per-
formance.
• En maintenant le principe de modularité de la
subvention métropolitaine, qui permet davan-
tage de flexibilité selon le volume et la qualité
des projets de réhabilitation.
• En réaffirmant la démarche de transformation
globale des sites (énergie, accessibilité, cadre
de vie…).
• En accompagnant la réhabilitation globale des
sites déjà identifiés comme prioritaires et en
identifiant de nouveaux sites pouvant faire l’ob-
jet d’un accompagnement métropolitain.
• En élaborant un programme d’intervention plu-
riannuel partagé avec les bailleurs sociaux et les
communes (fiche action 3).
• En anticipant les démolitions pour garantir le
maintien d’une offre locative sociale de qualité
et accessible, l’efficience des projets et partager
le cadre d’intervention en termes de reconstitu-
tion de l’offre et de relogement (fiche action 3).
• En suivant les projets de massification de la ré-
novation énergétique de type EnergieSprong et
la mobilisation de la filière de l’éco-rénovation
(fiche action 10).
• En supervisant les suivis des charges après réha-
bilitation et mécanismes de régulation affectant
la dépense des locataires.
Favoriser le déploiement d’opérations exem-
plaires.
• En soutenant la production de logements plus
sobres, faiblement consommateurs de carbone,
plus durables permettant de diminuer le coût
résidentiel supporté par les ménages.
• En agissant sur la qualité environnementale des
logements, par la mise en place de paliers am-
bitieux dans les cibles énergétiques à atteindre.
OUTILS
Dispositifs opérationnels
Démarche EnergieSprong.
Financement
- Aides à la réhabilitation (PAM, Eco-Prêt CDC,
Dégrèvement TFPB, CEE).
- Modulation des subventions métropolitaines
à la réhabilitation, selon les postes et cibles à
atteindre.
- Subvention PALULOS dans le cadre du Plan
de relance de l’Etat et de l’Appel à projets
MassiReno.
Animation / partenariat
Animation à prévoir dans le cadre des cahiers
territoriaux pour partager le programme d’inter-
vention pluriannuel.
Observation
Observatoire loyers-charges.
PARTENARIAT
- Copilotes : MEL, URH, communes
- Financeurs : MEL, CDC, Région, Etat, FEDER,
Interreg, FSE
- Organismes de logement social : programma-
tion, conception et réalisation des opérations
de réhabilitation
- Club EnergieSprong : accompagnement aux
démarches de massification et de garantie de la
performance.
Calendrier
• Déploiement du Plan de Relance :
2022-2028.
• Élaboration d’un programme d’interven-
tion pluriannuel partagé par les bailleurs
sociaux : 2023.
ACTION N°14
ACTION N°14 41
41
40
PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
La MEL soutient la diversification de l’offre et la production de
logements durables, abordables et en adéquation avec les aspirations et les besoins.
A. FAIRE DE L ’HABITAT EXISTANT UN LEVIER
DE RÉPONSE QUALITATIVE AUX BESOINS
EN LOGEMENT
ACTION 15
Remobiliser et recycler les logements vacants.
ACTION 16
Réguler la production et la disparition des logements et
s’adapter aux nouveaux modes d’habiter dans l’existant.
B. POURSUIVRE LES AMBITIONS EN FAVEUR
DU LOGEMENT ABORDABLE
ACTION 17
Construire 30 % de logements sociaux dont
30 % de logements très sociaux à l’échelle métropolitaine.
ACTION 18
Renforcer la production en locatif intermédiaire et
en accession abordable.
ACTION 19
Encadrer la vente de logements sociaux.
C. FAVORISER LA QUALITÉ EN RÉPONSE
AUX ATTENTES DES HABITANTS
ACTION 20
Renforcer le dialogue avec les habitants et les communes
pour faciliter la réalisation des projets neufs et assurer
leur qualité résidentielle.
ACTION 21
Favoriser les maîtrises d’ouvrage responsables et
engagées dans la qualité.
ORIENTATION N°3
Soutenir une production
de logements durables,
désirables et abordables
41
40
PROJET PROJET
PROJET PROJET 43
42
43
42
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
REMOBILISER ET RECYCLER
LES LOGEMENTS VACANTS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Les biens vacants constituent un potentiel important de logements à remettre sur le marché en évitant l’étalement urbain : 9 000 logements sont répertoriés comme vacants depuis plus de deux ans (source LOVAC 2021). L ’intervention publique peut contribuer à accélérer leur remise sur le marché en accession ou en locatif.
• Ces biens sont souvent bien localisés, concentrés géographiquement autour des polarités urbaines et industrielles historiques et
principalement composés de maisons individuelles. Leurs remises sur le marché contribuent à la reconquête urbaine et l’amélioration du cadre de vie.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°15
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Poursuivre l’action de déblocage et recyclage
de la vacance pour les situations les plus com-
plexes.
Cible de 1 600 logements à recycler dont 300
avec maîtrise foncière (principalement vers des
filières d’accession sociale et de locatif social),
confiée par la MEL à la SPLA La fabrique des
quartiers.
Etoffer le dispositif métropolitain pour réduire
la vacance de longue durée (hors situations les
plus complexes).
• Communiquer sur les dispositifs en appui des
propriétaires volontaires à la remise en location :
VISALE, agences immobilières à vocation so-
ciale, intermédiation locative sociale, conven-
tionnement.
• Renforcer la visibilité des aides aux travaux.
• Analyser l’opportunité d’élargir le dispositif
d’aide à l’accession dans le neuf (prêt à 0 %) à
l’ancien pour favoriser la sortie de vacance tout
en renforçant l’accession abordable sur le terri-
toire de la MEL.
Accompagner la ville de Roubaix dans une stra-
tégie ambitieuse de remobilisation des loge-
ments vacants.
• Affiner le diagnostic et consolider les outils
d’observation par le repérage terrain des biens
en déshérence.
• Déployer les actions adaptées à chaque situa-
tion : accompagnement technique et financier
à la réalisation de travaux dans le cadre d’AME-
LIO+ et des dispositifs communaux en parte-
nariat avec les bailleurs sociaux pour rénover
et remettre en location, remobilisation des pro-
priétaires / héritiers / ayant-droits pour déblo-
quer les situations, déployer des outils coercitifs
en dernière instance.
OUTILS
Dispositifs de déblocage et recyclage
Concession recyclage logement vacant.
Dispositifs incitatifs
- Accompagnement par AMELIO +, prime MEL
à la sortie de vacance, aides aux travaux ANAH.
- « Propriétaire solidaire » : campagne de la MEL
avec les organismes de gestion locative inter-
médiaire.
Observation et prospective
- Données LOVAC
- Étude relative à la transformation des locaux
non affectés et / ou création d’habitats « inter-
calaires » ou transitoires (à créer).
- Observation des friches et espaces vacants
(ADULM).
- Outil numérique « Zéro Logement Vacant ».
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- Ville de Roubaix (co-pilote avec la MEL la straté-
gie au titre du déploiement accéléré du Plan
national de lutte contre les logements vacants)
- Acteurs de l’information et du conseil : l’ADIL,
les opérateurs AMELIO+
- Professionnels de l’immobilier : notaires,
agences immobilières, agences immobilières
à vocation sociale, organismes de gestion
locative intermédiaire
- SIAO
- EPF
- ADULM
- Action Logement.
ACTION N°15 45
44
45
44
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
RÉGULER LA PRODUCTION ET
LA DISPARITION DES LOGEMENTS ET
S’ADAPTER AUX NOUVEAUX MODES
D’HABITER DANS L’EXISTANT
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Dans un contexte de manque de logements, la division est un moteur essentiel de la création de logements sur le territoire. Ce phénomène doit cependant être encadré car il participe au développement de l’habitat indigne (très petits logements, suroccupation…). C’est tout l’objetdel’autorisationpréalabledite« permisdediviser »instaurée en 2019 dans 22 communes de la MEL. Ce dipositif sera applicable dans 27 communes à compter du 01/01/2023.
• La MEL, Lille en particulier, fait face à la disparition d’un certain nombre delogementsauprofitdelalocationtouristique.Lavilles’estdéjà dotée d’outils spécifiques pour protéger les logements existants, afin de ne pas accentuer la pression sur le marché immobilier et préserver l’équilibre entre habitat et activité économique.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Pérenniser et adapter l’autorisation de diviser
les logements sur les communes présentant des
enjeuxd’habitatdégradéafindepermettreun
meilleur encadrement de la qualité des loge-
ments créés et mis en location.
• Renouveler l’étude sur la division de logements
(volet observation).
• Articuler la demande d’autorisation de louer et
diviser à l’offre de conseil et d’accompagne-
ment.
• Garantir l’application effective de la politique
de contrôle.
Mettre en place un cadre métropolitain pour
le développement des meublés touristiques en
identifiant et en accompagnant les communes
volontaires (secteurs urbains à potentiel « Air
bnb ») en dehors de Lille (communes le long des
grands axes de transports en commun tram et
métro : première couronne lilloise).
• Pour ces communes, élargir l’obligation d’un
numéro d’enregistrement (comme à Lille) et la
limitation à 120 jours de location par an ainsi
que la mise en place d’un règlement de chan-
gement d’usage avec mesures compensatoires.
• Développer des outils communs : plusieurs
pistes sont à l’étude et feront l’objet d’un travail
entre les services Habitat et Tourisme de la MEL
par exemple, le partage des résultats de l’ob-
servatoire du tourisme de la MEL, la création
d’une plateforme métropolitaine d’enregistre-
ment des meublés de tourisme, la mutualisa-
tion d’un agent chargé de contrôler le respect
du règlement en place.
Réguler la colocation, la sous-location, les nou-
velles formes de partage d’habitat.
• Étudier les phénomènes, former les profession-
nels de l’habitat dans les communes afin de
suivre ce phénomène grandissant.
• Examiner la faisabilité d’une plateforme pu-
blique de recensement des offres de coloca-
tion/sous-location régulée ou développer une
démarche de certification des annonces afin
d’assurer la mise en location de logements de
qualité.
OUTILS
Encadrement de la qualité
- Permis de diviser et de louer.
- Plateforme publique de recensement des
offres de colocation / sous-location régulées
(à créer).
- Démarche de certification des annonces afin
d’assurer la mise en location de logements de
qualité (à créer).
- Règlement de changement d’usage (à créer).
Encadrement du développement des meublés
touristiques
- Numéro d’enregistrement (à créer).
- Plateforme métropolitaine d’enregistrement
des meublés de tourisme (à créer).
Observation et prospective
- Observatoire du tourisme de la MEL.
- Étude sur la division de logements (à créer).
Information des particuliers et professionnels
- AMELIO+
- Formation des professionnels de l’habitat.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- État
- ADULM
- Acteurs de l’information et du conseil : ADIL,
opérateurs AMELIO + , professionnels de
l’immobilier (notaires, agences immobilières,
AIVS…).
ACTION N°16
ACTION N°16 47
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47
46
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
CONSTRUIRE 30 % DE LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 30 % DE LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX
À L’ÉCHELLE MÉTROPOLITAINE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• À travers sa politique habitat, la MEL est parvenue à limiter
l’accroissement de la pression de la demande dans le parc social. Depuis 2019 toutefois, cette pression s’accroît et les effets
de la crise de 2020 viennent mettre sous tension la capacité
de réponse aux demandes précaires. Alors que la pression
était de 4,3 demandes pour 1 attribution en 2019, elle est de 5,3 demandes pour 1 attribution en 2020.
• Pour la MEL, s’il s’agit de maintenir le cap quantitatif fixé dans le PLH2 en consacrant 30 % de la production neuve au logement PLAI- PLUS et en accompagnant les plans de rattrapage SRU.
• Il convient également de mieux guider la production en faveur d’un locatif accessible aux ménages à faibles ressources, considérant les dynamiques en cours de restructuration du parc (démolition du patrimoine ancien dans le NPNRU) et de revente du parc.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Programmation de l’offre de logement social
avec les communes et les organismes de loge-
ment social de manière à assurer chaque année
la production de 2 300 PLUS et PLAI à l’échelle
de la MEL.
• Produire 880 logements PLAI par an.
- Dont 180 logements familiaux au titre de la
reconstitution des logements démolis dans le
cadre des projets de renouvellement urbain
(NPNRU).
- Dont 500 logements familiaux dans le cadre
du droit commun. Parmi ceux-ci, 100 loge-
ments seront à bas niveau de quittance (PLAI
adaptés).
- Dont 200 logements en structure collective.
• Produire 1 420 logements PLUS familiaux par an
- dont 120 au titre de la reconstitution des lo-
gements démolis dans le cadre des projets de
renouvellement urbain (NPNRU).
- Dont 1 300 dans le cadre du droit commun.
Réfléchir avec les bailleurs sociaux aux solutions
permettant de maîtriser le prix de revient des
logements sociaux neufs, en maîtrise d’ouvrage
directe comme en VEFA.
Renforcer l’accompagnement des communes,
notamment celles en déficit de logement so-
cial,dansladéfinitionetlesuividelaprogram-
mation locative sociale.
• Faciliter l’émergence des projets : repérage
foncier, accompagnement dans la définition de
la programmation et le montage opérationnel.
• Continuer le suivi des objectifs et de la mise
en œuvre des projets à travers le Relevé des
Opérations de Logements (ROL) et les Contrats
de Mixité Sociale (CMS) qui seront signés entre
l’Etat, la MEL et les communes concernées.
Appliquer la règle des 30 % de logements
sociaux (PLUS / PLAI), dont 30 % de PLAI, à
toutes les communes en préservant une cer-
taine souplesse pour s’adapter à la diversité
des contextes territoriaux.
À l’échelle de chaque commune en dehors des
quartiers politique de la ville, dédier 30 % de la
production totale aux logements sociaux (PLUS et
PLAI), dont 30 % de PLAI. Cet engagement porte
sur trois ans et donne la possibilité de lier plu-
sieurs opérations réalisées durant cette période et
sur le territoire de la commune dans l’hypothèse
de contraintes ou de contextes particuliers (fragi-
lité sociale du quartier ou taille de l’opération…).
ACTION N°17
ACTION N°17 49
48
49
48
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
OUTILS
Soutienfinancier
- Délégation des aides à la pierre et programme
d’aides à la construction propre de la MEL.
- Garanties d’emprunt.
- Aides à la surcharge foncière et dispositif
d’aide à la minoration foncière.
- Convention spécifique de soutien à LMH.
Repérage de foncier
- Protocole foncier avec les organismes démolis-
seurs dans le cadre de l’ANRU.
- Référentiel et Observatoire du foncier (à créer).
Outils du PLU
Les Servitudes de Mixité Sociale, Emplacements
Réservés pour le Logement et Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
Outils de suivi et de pilotage de
la programmation
- Relevé des opérations de Logements (ROL) ;
- Contrats de Mixité Sociale (CMS) ;
- Études de marché et faisabilité.
Observation
Observatoire prix de revient des logements
locatifs sociaux.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- État
- Bailleurs sociaux.
ACTION N°17
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
ACTION N°17
SOLIDARITÉ
Total engagement MEL : 2 300 PLUS-PLAI par an
1 300
PLAI
en structure
collective
PLAI adaptés
(hors reconstruction
de l’offre)
PLUS familiaux
(hors reconstruction
de l’offre)
100
180
400
PLAI familiaux
(hors reconstruction
de l’offre)
200
Comptabilisés dans les 30 % de logements sociaux :
1 800 PLUS-PLAI/an
S’ajoutent aux 30 % de logements sociaux :
- 200 PLAI en structure
- 300 PLUS-PLAI en reconstruction NPRU
PLAI familiaux
(au titre de la
reconstitution de
l’offre NPNRU)
120
PLUS familiaux
(au titre de la reconstitution
de l’offre NPNRU)
49
48
PROJET PROJET 51
50
51
50
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
RENFORCER LA PRODUCTION
EN LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET
EN ACCESSION ABORDABLE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Pour répondre à la pluralité des besoins en logement, le PLH3 prolonge la règle de diversité de la programmation, impliquant de produire un tiers de logements abordables, catégorie regroupant le logement locatif à prix intermédiaire et l’accession à prix maîtrisé.
• Le développement de l’accession à la propriété permet de maintenir les ménages sur le territoire en favorisant leur parcour résidentiel et d’apporterdelafluiditéauseinduparcenlibérantdeslogements locatifs, notamment sociaux, nécessaires à l’accueil des personnes les plus modestes.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°18
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Encourager une mobilisation partenariale pour
accélérer le développement de l’offre à prix
maîtrisés.
• Être présent auprès des communes et opéra-
teurs pour accompagner le développement de
l’offre à prix maîtrisés.
• Animer le dialogue et le partage de connais-
sances avec l’ensemble des acteurs de la chaîne
pour résoudre les problèmes et lever les freins
au développement de l’offre (niveau de prix de
sortie et adéquation des ressources des mé-
nages).
• Orienter et accompagner les ménages vers
l’offre à prix maîtrisés et les outils d’accession à
la propriété.
• Proposer aux ménages souhaitant accéder à la
propriété dans le neuf, le prêt à taux zéro mis
en place par la MEL dans le cadre du Plan de
Relance.
• Décliner et faire vivre les outils imaginés dans
le cadre de la démarche design accession abor-
dable animée par la MEL.
Diversifier les modes de montage des pro-
grammes pour permettre la mise sur le marché
de 2 000 logements en accession à prix maîtri-
sés et locatif à prix intermédiaire par an.
• Dans le neuf
- Accélérer la mobilisation de l’Organisme Fon-
cier Solidaire pour tendre vers un rythme de
200 logements par an en Bail Réel Solidaire
dans les secteurs préférentiels de développe-
ment de ce produit.
- Poursuivre le soutien au développement de
l’offre en location-accession (via la minoration
foncière, la subvention) en PSLA et accroître le
rythme de production.
- Maintenir le développement du locatif à prix
intermédiaire, en suivant et soutenant la pro-
grammation de l’offre en PLS et en étayant les
perspectives de développement du logement
locatif intermédiaire en conventionnant et en
suivant les opérations (> 300 LLI /an).
• Dans l’ancien
- Développer le BRS et le PSLA dans l’ancien.
- Suivre le développement du logement locatif
à loyer encadré dans l’ancien (dispositif De-
normandie).
- Encadrer la vente de logements HLM
(fiche action 19).
Poursuivre les opérations de maîtrise foncière
métropolitaine et la pratique de la minoration
foncière dans le but de réaliser les objectifs de
production de logements.
OUTILS
Outils incitatifs et pédagogiques (à créer)
- Carte des usages de l’accession abordable.
- Jeux de préparation et de projection dans la
propriété.
- Wikipédia des acteurs/actions de l’accession
abordable sur la métropole.
- Témoignages de parcours remarquables.
Soutienfinancier
- Délégation des aides à la pierre.
- Aides apportées par la MEL à la production du
BRS (bail réel solidaire) et PSLA (location-acces-
sion).
- Prêt de la MEL à taux zéro.
- Actions et minorations foncières.
Contractualisation
Conventions pour le développement du loge-
ment locatif intermédiaire.
Observation
- Bilans des logements produits en accession
maitrisée et locatifs intermédiaires.
- Lancement d’une étude pour évaluer l’op-
portunité d’adapter le plafond de l’accession
abordable.
PARTENARIAT
- MEL
- Bailleurs sociaux
- Réseau des partenaires de l’organe de dialogue
accession (FPI, ADIL, URH, réseau notaires,
organismes bancaires...).
ACTION N°18
L ’Organisme de Foncier
Solidaire de la Métropole
Lilloise (OFSML)
Il a été créé en2017, à l’initiative de la Ville de
Lille, de la Métropole Européenne de Lille, de
la Fondation de Lille et de la Fédération des
Promoteurs Immobiliers des Hauts de France.
Il permet la production de logements durable-
ment abordables en dissociant la propriété du
sol de la propriété des murs, ce qui a pour effet
de faire baisser le prix des logements.
Des questions sur le Bail Réel So-
lidaire, retrouvez plus d’informa-
tion sur le site de l’OFSML. 53
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53
52
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
ENCADRER LA VENTE
DE LOGEMENTS SOCIAUX
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Les perspectives de ventes HLM s’inscrivent dans une logique de recherche de financement de la production pour les organismes de logement social. Cependant, elles interrogent la capacité du territoire métropolitain à conserver une offre locative sociale
financièrement accessible et de qualité sur les territoires à enjeux (marchés immobiliers tendus, communes déficitaires en logements sociaux, communes gardiennes de l’eau…).
• Au travers des conventions d’utilité sociale, l’État encadre la
vente des logements locatifs sociaux. Toutefois, les plans de
vente consolidés font état, en 2019, d’un objectif de cession de plus de 15 000 logements sociaux sur 65 communes. Soucieuse de garantir la cohérence entre les objectifs poursuivis dans le PLH3 et les stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux, la MEL souhaite encadrer la dynamique de vente de logements sociaux sur son territoire en limitant la cession à des particuliers de biens trop peu performants d’un point de vue énergétique et le développement de copropriétés fragiles ou en difficulté, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°19
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Mettre en œuvre une stratégie métropolitaine
d’encadrement de la vente des logements so-
ciaux, en accord avec les communes et l’Etat,
en visant la proscription de la vente des loge-
ments sociaux familiaux.
• De type PLAI/PLUS/PLS sur les communes dé-
ficitaires SRU et celles proches des obligations,
sauf en cas
- D’un accord de la commune (avis favorable) et
d’une programmation prévisionnelle permet-
tant de compenser le volume de vente et de
tenir l’objectif de rattrapage SRU.
- De ventes à destination des ménages
occupants.
- D’alternatives proposées (accession sociale,
BRS) pour compenser les ventes de loge-
ments intermédiaires (PLS notamment).
• De type PLAI-PLUS sur les communes où le
taux de mise en vente est supérieur à 50 %
(hors communes SRU et hors logements finan-
cés en PLI).
• De la vente des logements sociaux familiaux de
type PLAI-PLUS sur les communes gardiennes
de l’eau.
• De type PLAI.
• T1 / T2 / T5 et plus à bas niveau de loyer en
dehors des quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
• En étiquette DPE « E », en les conditionnant à la
définition d’un plan de travaux à réaliser.
Prévenir l’émergence de copropriétés fragiles
ou en difficulté en instaurant un quota de lots
mis en vente pour s’assurer du maintien de l’or-
ganisme HLM en tant que propriétaire majori-
taire, en particulier dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
Maintenir l’observatoire des ventes sur le terri-
toire métropolitain et qualifier leur devenir.
OUTILS
Encadrement des ventes
- Conventions d’utilité sociale (CUS).
- Avis métropolitain sur les plans de vente des
organismes HLM annexés aux CUS adopté au
conseil du 19 octobre 2019.
- Agréments de mises en vente délivrés par la
MEL en dehors des CUS.
Prévention de l’émergence de copropriétés
fragiles
Programme opérationnel de prévention et
d’accompagnement des copropriétés (POPAC).
Observation
- Observatoire des copropriétés (VOC).
- Observatoire des mises en ventes et ventes
HLM.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- État
- Organismes HLM
- ANAH
- Syndics de copropriétés.
ACTION N°19 55
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
RENFORCER LE DIALOGE AVEC
LES HABITANTS ET LES COMMUNES
POUR FACILITER LA REALISATION
DES PROJETS NEUFS ET ASSURER
LEUR QUALITÉ RESIDENTIELLE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• La MEL est confrontée à un double défi : créer des logements en nombre suffisant pour répondre aux besoins quantitatifs tout en promouvant une qualité de vie plus importante pour sa population. Les habitants, des villes de la Métropole notamment, affichent de plus en plus leur souhait d’accéder en peu de temps à la nature, à des espaces de respiration. Face à cette attente, les projets résidentiels denses, s’accompagnant d’une mixité sociale et fonctionnelle, sont parfois mal acceptés.
• La MEL souhaite faciliter l’acceptation des projets urbains et
opérations de logements en renforçant la concertation et faire face, avec les habitants, aux défis économiques, sociaux et
environnementaux qui traversent le territoire.
• À l’occasion de la démarche d’élaboration du PLH3, une instance mixte, le Comité de suivi participatif a travaillé sur le sujet de la concertation autour des projets de construction neuve. À
cette occasion, les membres ont travaillé sur : les principes de la concertation (transparence et pédagogie sur les enjeux de production de logements, définition d’un cadre commun à la concertation,
mise à disposition de moyens financiers et humains pour mener les démarches de concertation), les temps de concertation tout au long des projets, la conception de solutions que la MEL pourrait mettre en place pour favoriser la concertation autour des opérations immobilières.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°20
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
S’appuyer sur les outils métropolitains existants
pour essaimer les démarches de concertation
autour des projets immobiliers.
• La charte de la participation citoyenne qui fixe
le cadre de référence de la participation ci-
toyenne à l’échelle de la MEL qui reprend
- Une méthodologie socle et de référence pour
mener ce type de démarche.
- Un plan d’actions pour renforcer et dévelop-
per cette dynamique (articulation entre les
instances de concertation, renforcement de la
présence de proximité de la MEL grâce aux
« Délégations Territoriales », former les agents
métropolitains à la participation citoyenne…).
• La plateforme de participation citoyenne pour
informer et recueillir les avis citoyens sur les
programmations résidentielles.
• Le Conseil de développement qui peut être
saisi et apporté sa contribution sur des projets
identifiés.
Concevoir et mettre à disposition une boîte
à outils afin d’accompagner les communes
(élus / techniciens) et l’ensemble des parties
prenantes dans la concertation autour des pro-
jets immobiliers – trois types d’outils ont été
identifiés.
• Des outils partagés visant à encadrer et alimen-
ter les démarches de concertation.
- Des outils pour animer les réunions de concer-
tation (techniques d’animation, supports
types…).
- Des références, des démarches inspirantes,
des exemples de bonnes pratiques.
• Des ressources disponibles pour accompagner
/ porter la concertation.
- Un pool d’experts MEL et des contacts de bu-
reaux d’étude experts en animation de ce type
de démarches.
- Des formations à la concertation, à la gestion
de projet, au cadre juridique.
• Des éléments de connaissance permettant
d’alimenter un argumentaire.
- Des portraits de territoire détaillant leur his-
toire et leur population permettant d’alimenter
le travail autour des projets résidentiels
- Un rappel des besoins de logements sur
la MEL.
Appuyer et soutenir le développement de l’ha-
bitat participatif.
• En réaffirmant et en renforçant la subvention
métropolitaine en faveur des groupes d’habi-
tants.
• En imaginant un bonus d’aide à la pierre pour
intégrer les coûts d’ingénierie plus importants
pour ce type d’opération proposant du loge-
ment social.
OUTILS
Outils métropolitains de la participation
citoyenne
- Charte.
- Plateforme.
- Instances existantes (Conseil de Développement,
instances communales...).
Boîte à outils mutualisée avec les communes
(à créer)
PARTENARIAT
- MEL (Direction Habitat + Participation
citoyenne)
- Communes
- Promoteurs, bailleurs…
- Conseil de développement
- Habitants.
ACTION N°20 57
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56
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR UNE PRODUCTION
DE LOGEMENTS DURABLES,
DÉSIRABLES ET ABORDABLES
FAVORISER LES MAÎTRISES D’OUVRAGE
RESPONSABLES ET ENGAGÉES
DANS LA QUALITÉ
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Le changement climatique, les mutations économiques et de
l’emploi, la crise sanitaire…font évoluer le rapport au logement, les modes d’habiter et interrogent directement la ville de demain. Face aux incertitudes que le contexte actuel génère, il s’agit de s’adapter etde« fabriquer »unterritoireplusécologiqueetrésilient.
• La MEL et les communes qui la composent s’engagent à travers différentes démarches : le Plan Climat et l’ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’échelle métropolitaine à horizon 2050, le Pacte Lille Bas Carbone, la démarche d’arcologie à La Madeleine… Dans le PLH3,laMELsouhaitedéfinirdesobjectifsambitieuxetsedoterdes outils pertinents pour y parvenir. En cohérence avec son approche partenariale, la collectivité souhaite associer l’ensemble des acteurs de la fabrication de la ville, privés comme publics, à la définition d’une offre résidentielle plus qualitative et plus écologique. Cette approche devra intégrer la nécessité de produire des logements toujours plus abordables et donc assurer des modèles économiques viables.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
ACTION N°21
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Produire un référentiel partagé avec l’ensemble
des acteurs fabriquant la ville qui reprend les
ambitions du PCAET, le schéma d’économie
circulaire et se coordonne avec les démarches
mises en place par les communes (Lille Bas car-
bone, arcologie…) .
Les thématiques prioritaires, qui y seront trai-
tées, relèvent de la place des habitants et des
usages dans la conception des projets, l’insertion
urbaine, architecturale et paysagère, les modes
d’habiter, la qualité environnementale, la maîtrise
des coûts…
Accompagner et valoriser les opérations qua-
litatives.
• Bonifier les aides à la pierre de la MEL (pro-
grammation locative sociale, accession abor -
dable à la propriété) lorsque les opérations sont
innovantes, présentent un haut niveau de quali-
té ou une utilité sociale importante.
• Mettre en valeur ces opérations (visites, sup-
ports de communication…)
• Animer un réseau de maîtres d’ouvrage pour
partager les retours d’expériences et favoriser
la montée en puissance collective sur le sujet.
Valoriser et encourager les maîtrises d’ouvrage
responsables, en liant l’attribution des aides mé-
tropolitaines en faveur du logement locatif social
et intermédiaire.
• Aux objectifs de relogement du NPRU des bail-
leurs présents sur la MEL ;
• Au respect d’une certification garantissant la
qualité environnementale et d’usage de l’opé-
ration .
OUTILS
Référentiel partagé (à créer).
Soutienfinancier
Programmation de l’offre locative sociale et aides
à la pierre.
Communication
Actions de communication sur les opérations
innovantes.
Certification(à créer).
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- Bailleurs sociaux, Promoteurs, aménageurs
- EPF
- OFS
- Ordre des architectes (CROA) et Conseil de
développement.
ACTION N°21 59
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58
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
La MEL mobilise l’ensemble des leviers à sa disposition pour
accompagner les ménages en situation d’habitat indigne ou précaire vers une solution adaptée.
A. RENFORCER LA LUTTE CONTRE L ’HABITAT INDIGNE
ACTION 22
Accompagner les communes dans la lutte contre l’habitat indigne.
ACTION 23
Agir sur la qualité des logements locatifs privés.
B. TRAITER LES SITUATIONS D’HABITAT PRÉCAIRE
ACTION 24
Résorber les bidonvilles en favorisant l’accès au logement.
C. PROPOSER UNE RÉPONSE MÉTROPOLITAINE
AUX BESOINS DES GENS DU VOYAGE
ACTION 25
Développer l’offre d’habitat adapté à destination des gens du voyage.
ACTION 26
Mieux connaître, accompagner et améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage dans les équipements existants.
ACTION 27
Constituer une offre de terrains de passage et recourir
aux terrains provisoires.
ORIENTATION N°4
Faire respecter le droit
à un habitat digne pour
tous les métropolitains
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PROJET PROJET
PROJET PROJET 61
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
FAIRE RESPECTER LE DROIT
À UN HABITAT DIGNE POUR
TOUS LES MÉTROPOLITAINS
ACCOMPAGNER LES COMMUNES DANS
LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• À l’échelle de la MEL, 120 000 personnes sont en situation de mal-logement et près de 40 000 logements sont potentiellement indignes ; 80 % d’entre eux sont situés dans une des 18 communes en politique de la ville. Ce stock concerne à parité des propriétaires occupants et des locataires du parc privé. Le droit au logement digne a été élevé au rang de droit à valeur constitutionnelle.
• Afin de résorber progressivement les logements indignes sur le territoire et prévenir le développement de nouvelles situations, la Métropole et les communes se sont saisies, de longue date, de la problématique à travers la mise en place de dispositifs d’intervention structurés allant du repérage des situations jusqu’aux travaux et relogement des personnes.
• Les communes demeurent compétentes en matière de police
générale et spéciale. La MEL apporte de manière complémentaire les outils nécessaires à la résolution des situations repérées à l’échelle locale. Elle améliore la connaissance de l’ensemble des situations d’indignité diagnostiquées sur le territoire et oriente les occupants de logements indignes (locataires et propriétaires occupants) ainsi que les propriétaires bailleurs vers un panel de solutions pour tendre versle« zéropersonnesanssolutiond’habitatdigne ».
• Cetteactionmobiliselesoutilsincitatifsdefinancementdestravaux, mais également le déploiement d’interventions coercitives jusqu’aux actions en justice à l’encontre de bailleurs indélicats.
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Animer le protocole métropolitain de lutte
contre l’habitat indigne pour une mobilisation
coordonnée des partenaires au service d’objec-
tifs partagés.
• Mettre en œuvre le 3 ème protocole LHI, avec les
signataires et partenaires (communes, Etat, par -
quet, CAF, Département…).
• Mettre en cohérence les politiques de chaque
acteur en vue d’une amélioration durable
des logements et des conditions de vie des
habitants.
• Traduire ces ambitions en actions de repérage,
de traitement, d’appui au relogement et d’ac-
cès effectif aux droits (partager et suivre les
52 actions du protocole).
• Mieux coordonner les interventions avec la justice
• Partager la connaissance du territoire et mutua-
liser les compétences pour améliorer la réponse
aux besoins de façon équitable sur le territoire
de la MEL.
• Animer un débat intercommunal sur la mutua-
lisation des interventions et transferts de com-
pétences relatives aux bâtiments dangereux et
à la salubrité.
Evaluer et pérenniser les actions de prévention
pour endiguer le développement du logement
indigne dans le parc locatif privé.
• Pérenniser et adapter l’autorisation de louer
et la déclaration de location sur les communes
présentant des enjeux d’habitat dégradé.
• Pérenniser et adapter l’autorisation de diviser
les logements sur les communes présentant
des enjeux d’habitat dégradé afin de permettre
un meilleur encadrement de la qualité des lo-
gements mis en location.
• Renforcer la détection des logements non dé-
cents avec les partenaires locaux (communes,
CAF, opérateurs habitat) et partager la connais-
sance en vue d’améliorer la prise en charge de
l’amélioration.
• Déployer le service public de l’accès aux droits
du logement pour mieux repérer et accompa-
gner les ménages.
• En parallèle, l’amélioration des logements en
propriété occupante s’appuie sur l’accompa-
gnement incitatif et les aides à la mise en sécu-
rité (MEL, ANAH).
Renforcer et améliorer l’efficacité d’Amelio,
l’habitat durable dans la MEL, pour les travaux
de sortie d’insalubrité.
• Identifier les besoins d’intervention en facilitant
les signalements d’occupants et de partenaires.
• Financer les maîtrises d’œuvre.
• Faciliter les travaux : préfinancer, proposer la
maîtrise d’ouvrage déléguée.
• Poursuivre la requalification des courées.
• Mobiliser les actions de régénération urbaine
articulant démolitions et réhabilitations.
Proposer des solutions d’hébergement ou de
relogement et un accompagnement adapté aux
ménages en situation d’habitat indigne.
• Poursuivre les actions de mise aux normes du
parc métropolitain à usage d’habitation tempo-
raire.
• Mobiliser les bailleurs sociaux du territoire dans
le cadre de conventions d’hébergement.
• Etudier la faisabilité d’un soutien direct à l’hé-
bergement de propriétaires modestes durant
les travaux.
Déployer les actions coercitives pour permettre
la rénovation de l’habitat indigne loué par des
bailleurs indélicats/marchands de sommeil.
• Développer l’ingénierie métropolitaine pour
donner à toutes les communes de la MEL
d’exercer le « contrôle de décence ».
• Outiller les communes pour réaliser les travaux
d’office : étudier les possibilités de mutualisa-
tion, de maîtrise d’ouvrage déléguée.
• Conduire l’action foncière d’appropriation pu-
blique permettant d’assurer le recyclage de lo-
gements réhabilités.
• Expérimenter, avec les communes volontaires,
le transfert de compétences sur les bâtiments
dangereux dans le cadre du schéma de mutua-
lisation.
• Mettre en place des procédures judiciaires à
l’encontre des bailleurs indélicats : coordina-
tion renforcée avec le Parquet pour poursuivre
les manquements et agir en justice en tant que
partie civile.
ACTION N°22
ACTION N°22 63
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
OUTILS
Outils de repérage
- Plate-forme de repérage et de signalement des
situations de mal logement (histologe).
- Permis de louer et de diviser.
- Convention métropolitaine MEL / CAF.
Outils d’information du public
- Formation des professionnels de la Maison de
l’Habitat Durable et des guichets de proximité
du réseau AMELIO,
- Actions de l’ADIL (accès aux droits, information
sur l’habitat)
- Service public de l’accès aux droits du logement :
permanences d’accès aux droits.
Aides pour l’amélioration du logement
- Aides Anah priorisées sur la LHI (plan d’accéléra-
tion du traitement).
- Aides MEL indépendantes sur la mise en sécurité.
Accompagnement des ménages
- Accompagnement à l’amélioration de l’habitat :
réseau AMELIO.
- Accompagnement social assuré par les opéra-
teurs AMELIO (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et So-
ciale LHI).
- Aide au relogement
- Mobilisation du FSL en aide aux ménages
précaires.
- Solutions d’hébergement et de relogement : Pa-
trimoine MEL dédié et géré par un prestataire
spécifiquement mandaté sur la gestion locative
et technique.
- Soutien aux associations.
Outils coercitifs
- La MEL partie civile lors d’audiences pénales sur
l’habitat indigne.
- Actions du protocole LHI.
- Mobilisation du recyclage des logements vacants
ou en situation de blocage, en cas d’échec des
solutions incitatives.
PARTENARIAT
- Acteurs et partenaires du protocole métropo-
litain de lutte contre l’habitat indigne : MEL,
Etat, Parquet, ARS, Barreau des avocats, CAF,
Département
- Acteurs de l’information, de l’accompagnement
des usagers : ADIL
- Réseau AMELIO
- Acteur du recyclage des logements vacants :
La fabrique des quartiers.
ACTION N°22
Vers un 3e protocole de lutte
contre l’habitat indigne 2022-2027
• 1er protocole : renforcement des actions
liées à la santé (mentale, sécurité) et à
la place de l’accompagnement des per-
sonnes au même niveau d’importance que
la réhabilitation du bâti.
• 2e protocole : renforcement de la dimen-
sion juridique (justice civile et pénale).
• 3e protocole : renforcement du partenariat
local, programme d’actions (52) et suivi
avec l’appui de spécialistes, capitalisation
et formation des acteurs.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
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PROJET PROJET 65
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
FAIRE RESPECTER LE DROIT
À UN HABITAT DIGNE POUR
TOUS LES MÉTROPOLITAINS
AGIR SUR LA QUALITÉ
DES LOGEMENTS LOCATIFS PRIVÉS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
Afin de lutter contre l’habitat indigne, la MEL et les communes
interviennent pour mettre en œuvre deux dispositifs complémentaires. • Le « Permisdelouer »quiestobligatoiresur22 communesdela métropole depuis le 1er avril2019.Cedipositifseraapplicabledans 27 communes à compter du 01/01/2023.
• L ’autorisation préalable de mise en location. Ces dispositifs visent à limiter les risques de remise en location de logements ne satisfaisant pas les règles de décence et d’accompagner la réhabilitation de travaux le cas échéant.
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Pérenniser et adapter l’autorisation de louer
les logements sur les communes présentant des
enjeux d’habitat dégradé afin de permettre un
meilleur encadrement de la qualité des loge-
ments mis en location (fiche action 16).
• Observer et améliorer l’état des logements lo-
catifs à travers les deux outils complémentaires
que sont la déclaration de mise en location –
outil d’observation – et l’autorisation préalable
de mise en location – outil de contrôle.
• Articuler la demande d’autorisation de louer à
l’offre de conseil et d’accompagnement à la ré-
alisation de travaux d’AMELIO+.
• S’assurer du contrôle effectif de la qualité des
logements mis en location.
• Poursuivre l’accompagnement des communes
les moins outillées en matière de lutte contre
l’habitat indigne dans l’observation (déclaration
de mise en location), le contrôle (autorisation
préalable de mise en location) et l’accompa-
gnement des propriétaires bailleurs dans la
réalisation de travaux d’amélioration de leurs
biens.
Evaluer et adapter l’autorisation de louer après
trois ans de mise en œuvre.
Suite à l’étude engagée en juin 2021 :
• Ajuster les périmètres du permis de louer (pas-
sage de 22 à 27 communes dès le 01/01/2023).
• Mesurer les effets du dispositif sur l’habitat in-
digne et dégradé (recul) dans les communes
concernées.
• Cibler les marges d’amélioration du dis-
positif en matière de suivi / observation,
d’articulation entre l’outil de contrôle et l’ac-
compagnement à la réalisation de travaux.
OUTILS
Outils d’observation
- Observatoire des loyers.
- Déclaration de mise en location.
Outils de contrôle
- Permis de louer / autorisation préalable de mise
en location.
- Pouvoirs de police spéciale du Maire.
Outils d’accompagnement des propriétaires à
la réalisation de travaux
AMELIO réseau territorialisé de conseil et d’ac-
compagnement à l’amélioration de l’habitat.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- CAF et la MSA
- Opérateurs AMELIO
- Préfet
- Confédération des professionnels de l’immobilier
- Agents immobiliers, syndics.
Les territoires d’intervention du
permis de louer, de l’autorisation
préalable et de la déclaration de
mise en location (à compter du
01/01/2023)
• Communes où s’appliquent le permis de
louer / autorisation préalable :
Annoeullin, Armentières, Croix, Emmerin,
Faches-Thumesnil, Halluin, Hem,
La Madeleine, Lille, Lys-lez-Lannoy, Roubaix,
Sequedin, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq et
Wattrelos.
• Communes où s’appliquent la déclaration de
mise en location : Croix, Faches-Thumesnil,
Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée,
Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos,
Marquette-lez-Lille, Ronchin, Seclin et
Wattrelos.
ACTION N°23
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
FAIRE RESPECTER LE DROIT
À UN HABITAT DIGNE POUR
TOUS LES MÉTROPOLITAINS
RÉSORBER LES BIDONVILLES EN
FAVORISANT L’ACCÈS AU LOGEMENT
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Des populations vulnérables en situation de grande précarité,
majoritairement des personnes de culture rom migrante, sont
installées dans des conditions matérielles, sociales et sanitaires difficiles sur plusieurs sites du territoire constituant ainsi des lieux deviecommunémentappelés«bidonvilles (terrainsetsquats)».
• La Sauvegarde du Nord (opérateur de l’État) fait état en août 2021 de la présence d’un peu plus de 1 162 personnes réparties sur environ 85 bidonvilles distincts de la métropole (22 terrains et 63 squats).
• La résorption des bidonvilles est une responsabilité de l’État, qui entend travailler dans un cadre partenarial, notamment avec la MEL, pour réaliser leur fermeture progressive d’ici 2025.
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Permettre l’amélioration des conditions de vie
temporaire des personnes occupant les bidon-
villes (terrains et squats) en favorisant le déploie-
ment du raccordement en eau des sites identifiés
comme prioritaires.
Concourir à la mise en place de parcours vers
le logement pour les ménages identifiés dans le
cadre du plan de résorption des bidonvilles.
• Activer les leviers du Logement d’abord.
• Favoriser l’accès au logement autonome.
OUTILS
Outils d’amélioration des conditions de vie
- Raccordement en eau des sites prioritaires.
- Équipement de terrains spontanés (Sites Aména-
gés et Gérés).
- Budget Plan pauvreté– marchés publics.
Outils d’accompagnement vers l’accès au
logement
- Villages d’insertion.
- Contractualisation MEL/État dans le cadre de la
stratégie de prévention et de lutte contre la pau-
vreté.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Communes
- Associations.
L ’instruction du Gouvernement
du 25 janvier 2018
Elle vise à donner une nouvelle impulsion à
la politique de résorption des campements
illicites et confie aux préfets, en lien étroit avec
les collectivités locales et notamment les EPCI,
la mission de résorber ces bidonvilles dans les
cinq ans en définissant un cadre d’actions im-
pliquant tous les acteurs concernés à l’échelle
d’un territoire.
ACTION N°24
ACTION N°24 69
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69
68
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
FAIRE RESPECTER LE DROIT
À UN HABITAT DIGNE POUR
TOUS LES MÉTROPOLITAINS
DEVELOPPER L’OFFRE
D’HABITAT ADAPTÉ À DESTINATION
DES GENS DU VOYAGE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Environ 600 familles sont présentes sur le territoire métropolitain : la moitié réside en permanence sur les équipements d’accueil réalisés par la MEL et l’autre moitié est constituée de familles de groupes régionaux de voyageurs pratiquant l’itinérance. Ces dernières stationnent souvent de façonillicitesurleterritoirefautedesolutionsappropriées,diversifiéeset dédiées.
• Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV, 2019-2025) fait de l’offre d’habitat une priorité. La MEL soutient cet objectif et souhaite le traduire réglementairement, en appliquant l’OAP thématique«AccueiletHabitatdesGensduvoyage»définiedanslePLU et opérationnellement avec le plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Le rythme de production de 30 unités d’habitat dédié aux gensduvoyageparanestnécessaireafind’atteindrelesprescriptionsdu schéma départemental de 157 unités de logement à l’horizon de 2025. Le but étant ainsi de réduire les phénomènes de stationnement illicite dans la Métropoleetdetrouverunefluiditéplusfortedanslesairespermanentes d’accueil permettant l’accueil des voyageurs dans de bonnes conditions. Cette offre doit être programmée selon les situations d’ancrage connues et les nécessités de relogement tout en donnant priorité aux projets dans les communes inscrites obligatoirement au schéma. Les familles doivent être soutenues dans leur souhait d’accéder à l’offre de logement social en adaptant les solutions aux spécificités de leur mode de vie (ménages qui désirent cohabiter avec d’autres ménages d’un même groupe familial, notamment) et en facilitant leur accès aux dispositifs de droit commun.
ACTION N°25 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Multiplier les appels à projets auprès des bail-
leurs pour permettre le développement de so-
lutions innovantes d’habitat adapté.
• Mobiliser les fonciers publics disponibles et sai-
sir les opportunités en partenariat avec les com-
munes.
• Approfondir l’expression des besoins exprimés
par les familles via les MOUS pour les projets
d’habitat adapté et dans le cadre des diagnos-
tics préalables au projet social éducatif sur les
quatorze aires permanentes d’accueil et les ter-
rains familiaux locatifs
• Favoriser les partages d’expérience.
Destiner une partie de la programmation de
logements sociaux à l’offre d’habitat adapté
gens du voyage.
Aménager des terrains familiaux locatifs sur
des fonciers appartenant aux collectivités (MEL
et villes).
Poursuivre la réalisation de logements dans le
diffus en mobilisant notamment le bail à réha-
bilitation et en expérimentant l’habitat mixte
bâti + caravane.
Progresser dans le recensement de l’ex-
pression des besoins des familles (sur les
aires d’accueil ou en stationnement illicite)
et réduire les délais de réponse entre la
demande et l’attribution de logement.
OUTILS
Outils de programmation
- Schéma départemental d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2019-2025.
- PLU métropolitain : OAP thématique habitat
gens du voyage.
- Plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens
du voyage.
Outils opérationnels
- Appels à projets auprès des bailleurs.
- Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS).
- Délégation des aides à la pierre et programme
d’aide à la construction propre de la MEL.
- Baux à réhabilitation.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Communes
- Acteurs du logement accompagné : Maîtrise
d’Ouvrage d’Insertion (MOI)
- Bailleurs sociaux.
Les objectifs du Schéma
Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage
(SDAHGV)
Le schéma départemental 2019-2025 prévoit,
la création d’un nombre minimum de 157
unités de logements réparties territorialement.
- 11 dans la couronne Nord.
- 22 dans la couronne Sud.
- 25 dans le territoire Lillois.
- 22 dans le territoire Armentiérois-Vallée de la Lys.
- 66 dans le territoire Roubaisien.
- 11 dans le territoire Tourquennois-Vallée de la Lys.
ACTION N°25 71
70
71
70
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
FAIRE RESPECTER LE DROIT
À UN HABITAT DIGNE POUR
TOUS LES MÉTROPOLITAINS
MIEUX CONNAÎTRE, ACCOMPAGNER ET
AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE DANS
LES ÉQUIPEMENTS EXISTANTS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• La MEL exerce la compétence d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage depuis le 1er janvier 2015 (loi MAPTAM). Elle gère ainsi un parc conséquent d’équipements impliquant des impératifs d’entretien et de maintien en bon état de fonctionnement et des exigences d’accompagnement au quotidien des familles
accueillies.
• Il est nécessaire de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil et de vie sur les équipements de la MEL qui sont aujourd’hui occupés comme des lieux d’habitat pérenne contrairement à leur fonction d’accueil.
- En améliorant la gestion locative par la responsabilisation des familles (respect du règlement intérieur).
- En adaptant les dispositifs d’accompagnement aux réalités de l’occupation sur les équipements et à la durée prolongée du stationnement.
- En orientant les familles vers des solutions pérennes et adaptées d’habitat.
- Enmenantdesactionsdepréventionafinderéduiredesimpayés.
• Cela aura pour conséquence de diminuer la sur-occupation sur les aires d’accueil et l’obtention d’une meilleure rotation, mais également de réduire la précarité en permettant aux gens du voyage d’accéder plus facilement aux soins, à l’éducation et au marché du travail.
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Poursuivre les actions d’entretien et d’amélio-
ration des équipements existants.
Plusieurs projets de rénovation-réhabilitation
sont d’ores et déjà programmés qui concernent
plus particulièrement l’aire de grand passage de
Bondues - Marcq - Marquette - Wambrechies, les
aires permanentes d’accueil de Saint-André et de
Wattrelos.
Mettre en place des groupes de travail régu-
liers qui associent les acteurs du territoire mais
également des représentants des gens du
voyage afin d’établir un diagnostic des besoins de
l’ensemble des gens du voyage, que ce soit sur les
aires d’accueil ou non, et de créer des espaces de
dialogue. Le diagnostic cherchera notamment à
identifier les ménages ou les groupes familiaux en
situation de sédentarisation sur les aires d’accueil
et les problématiques qu’ils rencontrent.
Poursuivre l’accompagnement social sur les
aires d’accueil, élaborer et mettre en œuvre les
projets socio-éducatifs.
Les projets socio-éducatifs devront permettre de
répondre aux besoins spécifiques des gens du
voyage en matière de domiciliation et d’accès au
droit, de scolarité, de santé et d’insertion écono-
mique.
Ces projets devront être développés en priorité
sur les aires les plus en difficulté : Wattrelos, Ques-
noy-sur-Deûle, Hellemmes-Ronchin notamment.
Expérimenter la transformation d’aires d’ac-
cueil en terrains familiaux sur la base des
diagnostics sociaux établis pour les projets so-
cio-éducatifs.
• Pour prendre en compte la sédentarisation des
familles résidentes et l’évolution de leur mode
de vie.
• Pour mieux intégrer les aires d’accueil comme
quartiers dans la ville.
OUTILS
Outils d’amélioration des équipements
- Programmation annuelle des travaux.
- Télégestion.
- Marché de gestion.
Outil de dialogue
Groupes de travail.
Outils d’accompagnement
- 14 projets sociaux éducatifs.
- Sensibilisation à la gestion des déchets.
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- Associations intervenant sur les aires mettent en
place les projets socio-éducatifs
- Représentants des gens du voyage.
ACTION N°26
ACTION N°26 73
72
73
72
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
FAIRE RESPECTER LE DROIT
À UN HABITAT DIGNE POUR
TOUS LES MÉTROPOLITAINS
CONSTITUER UNE OFFRE DE TERRAINS
DE PASSAGE ET RECOURIR
AUX TERRAINS PROVISOIRES
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Le stationnement des gens du voyage est réglementé par
la loi Besson. Cette réglementation concerne à la fois les
voyageurs, en les contraignant à stationner sur des équipements dédiés, mais elle s’adresse également aux communes dans
l’obligation de créer les conditions d’accueil et d’habitat.
Si l’offre en matière d’accueil des gens du voyage est loin d’être négligeable à l’échelle du territoire métropolitain, celle-ci demeure insuffisante pour répondre aux besoins des groupes familiaux
régionaux qui pratiquent l’itinérance dans nos villes.
• Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Nord a été révisé pour la période 2019-2025. Ce document précise l’ensemble des prescriptions en matière d’équipements, existants et à créer, à destination des gens du voyage. Elles sont à prendre en considération dans nos documents de portée règlementaire et contractuelle. Les objectifs de réalisation fixés par le schéma sont de 450 places en aires de grands et petits passages d’ici 2025 en identifiant cinq secteurs d’implantation distincts auxquels s’ajoute une préconisation de création de 25 places en aire de séjour hôpital.
• La MEL est chargée de la traduction opérationnelle de ces
prescriptions. Sans attendre la réalisation de ces projets pérennes prescrits au schéma, la MEL entend mobiliser 8 à 10 terrains
provisoires pour permettre de limiter la survenue et l’étendue des stationnements illicites.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Pourvoir le territoire métropolitain, sur la
durée du PLH, d’une offre suffisante en terrains
de passage à hauteur des prescriptions du Sché-
ma Départemental d’Accueil et d’Habitat des
Gens du Voyage 2019-2025.
Recourir à la création de huit à dix terrains pro-
visoires, agréés par le Préfet du Département, en
priorité dans les zones touchées par le stationne-
ment illicite.
Encadrer le stationnement spontané sans re-
courir de manière systématique à l‘engage-
ment d’une procédure d’expulsion et parfaire la
connaissance des groupes régionaux en vue de
privilégier le dialogue et prévenir toutes dégra-
dations.
OUTILS
Outils de programmation
- Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat
des Gens du Voyage 2019-2025.
- Plan métropolitain d’accueil et d’habitat des
gens du voyage.
Outils réglementaires
- Agrément de terrains provisoires délivrés par le
Préfet
- Mission « stationnement illicite » .
PARTENARIAT
- MEL
- Communes
- État
- Conciliateur Départemental.
ACTION N°27
ACTION N°27 75
74
75
74
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS
AUX DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA VIE
ACTION 32
Adapter la programmation résidentielle aux enjeux du vieillissement et à la perte d’autonomie.
ACTION 33
Mieux prendre en compte les besoins des jeunes.
ACTION 34
Renforcer les actions à destination des étudiants.
C. DÉVELOPPER L ’OFFRE POUR LES MÉNAGES
SANS ABRI OU EN SITUATION DE MAL LOGEMENT
ACTION 35
Garantirunnombresuffisantdelogementssociauxtrèsabordables.
ACTION 36
Mobiliserleparcprivéàdesfinssociales.
ACTION 37
Soutenirlatrajectoire« delarueaulogement »
paruneprogrammationconcertéeetdiversifiée.
D. ACCOMPAGNER LES PARCOURS DES MÉNAGES
SANS ABRI OU EN SITUATION DE MAL LOGEMENT
ACTION 38
Favoriser l’accès au droit au logement.
ACTION 39
Garantir un accompagnement global et personnalisé.
La MEL mobilise l’ensemble des leviers à sa disposition pour favoriser l’accès, le maintien et l’autonomie dans le logement des personnes défavoriséesouayantdesbesoinsspécifiques.
A. ARTICULER POLITIQUE DE L ’OFFRE ET POLITIQUE
D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
ACTION 28
Améliorer l’équilibre territorial des attributions et l’accès au
logement des ménages prioritaires.
ACTION 29
Accompagner les ménages prioritaires dans leur demande
de logement.
ACTION 30
Améliorer l’information du demandeur, la transparence des
attributions et la gestion partagée de la demande.
ACTION 31
Renforcer la mobilité au sein de l’habitat social et rendre le
locataire acteur de son parcours.
ORIENTATION N°5
Promouvoir une Métropole
solidaire qui accompagne
les parcours résidentiels
des habitants vulnérables
ou aux besoins spécifiques
75
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PROJET PROJET PROJET PROJET 77
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77
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
AMÉLIORER L’ÉQUILIBRE TERRITORIAL
DES ATTRIBUTIONS ET L’ACCÈS AU
LOGEMENT DES MÉNAGES PRIORITAIRES
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• 56 000 ménages attendent l’attribution d’un logement social dans la métropole. La tension entre l’offre et la demande est croissante et les délais d’attente sont de plus en plus longs. Les candidats qui répondent aux critères des ménages dits «prioritaires» sont insuffisammentrelogésetlesrelogementsdecesménagesnesont pas répartis de manière équilibrée dans les territoires.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Fixer des objectifs d’attribution grâce à la CIA.
• La mixité sociale et la solidarité intercommunale.
En faisant converger l’ensemble des quartiers vers
les objectifs métropolitains d’attribution selon les
profils de ressources des ménages, promouvant
un meilleur équilibre entre les territoires, notam-
ment.
En Quartiers Politique de la Ville (au moins trois
quarts des attributions sont au bénéfice des mé-
nages aux revenus intermédiaires et plus élevés :
2e, 3e, et 4e quartiles de revenu).
Hors Quartiers Politique de la Ville ( au moins
25 % des attributions au bénéfice des ménages
les plus modestes : le 1 er quartile de revenu)
En territorialisant les objectifs pour les quartiers
les plus fragiles : progressivité pour atteindre les
objectifs.
• Le droit au logement
En fixant un objectif d’attribution aux ménages
prioritaires (CCH-1er accès, mutation et NPRU)
proportionnel à la part qu’ils représentent parmi
les demandeurs de logement soit 50 % des at-
tributions totales : dont 30 % pour les ménages
prioritaires en 1er accès (dits DALO et PDALHPD),
dont 20 % pour les ménages prioritaires en mu-
tation (dites mutations complexes et/ou blo-
quées), et pour les ménages issus de Nouveaux
Programmes de Renouvellement Urbain (NPRU).
Mettre en œuvre collectivement la CIA.
En assurant le suivi des engagements de l’en-
semble des réservataires en matière d’accueil des
publics prioritaires.
En proposant des bilans annuels des attributions
à l’échelle des quartiers, des communes et des
bailleurs par rapport aux objectifs fixés.
En renforçant la présence de la MEL en CALEOL
en fonction de l’évaluation des objectifs d’attribu-
tion.
En animant les instances stratégiques (Conférence
intercommunale du logement et Instance de coor-
dination intercommunale par bassin de vie) pour
les grandes orientations d’attribution, la Commis-
sion de pilotage pour mettre en œuvre et suivre
la CIA (par collège d’acteurs) et les instances opé-
rationnelles (Groupe de suivi du peuplement pour
suivre les attributions et l’occupation des quartiers
en politique de la ville, Groupe technique de re-
logement métropolitain pour le relogement des
ménages issus du NPRU, Comité technique ter-
ritorial pour le suivi des situations prioritaires…).
Améliorer la préparation des CALEOL.
En s’appuyant sur le Portail des logements locatifs
sociaux pour connaitre l’offre de logements, leur
occupation et les attributions (ouvert aux parte-
naires).
En recherchant les demandes dans le Système
national d’enregistrement selon les objectifs de
la CIA .
En s’organisant en amont des CALEOL pour par-
tager la sélection des demandeurs (charte des
bonnes pratiques en CALEOL à renouveler).
ACTION N°28
ACTION N°28 79
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
OUTILS
Observation
- Diagnostic de l’occupation des parcs sociaux et
privés des quartiers IRIS et QPV.
- Portail des logements locatifs sociaux .
- Bilan des attributions.
- Territorialisation des enjeux de l’habitat social
existant.
Dispositifs opérationnels
- Réseau d’accueil et d’information des deman-
deurs de logement.
- Cotation de la demande .
Contractualisation
- Convention Intercommunale d’Équilibre
Territorial.
- Convention Intercommunale d’Attribution
(document).
- Charte des bonnes pratiques en CALEOL.
- Convention de réservation et de gestion en flux
du contingent métropolitain.
- Plan partenarial de gestion de la demande et
d’information du demandeur.
PARTENARIAT
- Animation de réseau : MEL
- Communes
- Bailleurs sociaux
- Réservataires : Etat, Département,
Action Logement, MEL.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
La Convention Intercommunale
d’Attributions (CIA) intègre
- Un diagnostic des quartiers de la Métropole.
- Les engagements en faveur des ménages à
bas revenus.
- Les engagements en faveur des publics
prioritaires.
- Les engagements en faveur de la mixité
sociale et de l’équilibre territorial.
- Les engagements sur le relogement et
l’accompagnement social des personnes
relogées dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain.
- Les modalités de suivi de la convention.
ACTION N°28 ACTION N°28
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78
PROJET PROJET 81
80
81
80
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ACCOMPAGNER LES MÉNAGES
PRIORITAIRES DANS LEUR DEMANDE
DE LOGEMENT
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Plus de la moitié des demandes de logement social concernent des ménages prioritaires pour une attribution de logement social au sens du Code de la Construction et de l’Habitation : des situations liées à l’hébergement, au mal logement, à l’absence de logement ou à la personne, précisées localement par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et par le dispositif métropolitain Mutations bloquées/ complexes.
• La politique métropolitaine d’attribution de logement social, à
travers l’articulation des dispositions législatives et des dispositifs locaux visant à répondre aux besoins spécifiques du territoire,
constitue un des premiers leviers pour la mise en œuvre de solutions de logement adapté pour ses habitants.
• L ’ensemble des partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a réaffirmé la nécessité de mieux répondre à la
demande des ménages prioritaires et des autres publics cibles de la MEL. La MEL accompagne tout particulièrement les ménages qui cumulentdesdifficultésspécifiquesetnécessitentlamiseenœuvre d’une mobilisation partenariale coordonnée. Aussi, la MEL s’inscrit dans le Plan quinquennal pour le Logement d’abord, visant une action renforcée en faveur des ménages sans logement et hébergés, en étant un des territoires de mise en œuvre accélérée.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Conseiller les acteurs métropolitains sur les
politiques relatives aux publics prioritaires.
• Pour répondre au mieux à la diversité des si-
tuations des publics prioritaires : temps de sen-
sibilisation et de formation sur la demande de
logement, les dispositifs prioritaires, la situation
du marché du logement métropolitain, la pré-
sentation des différents territoires de la métro-
pole, de leur offre de services de proximité et
de mobilité.
• Pour informer sur les évolutions législatives et
la diversité des dispositifs prioritaires : Confé-
rence Intercommunale du Logement (CIL, inté-
grant la Commission Locale du PDALHPD).
Déployer une action partenariale conjointe
pour renforcer le suivi qualitatif des demandes
de logements prioritaires et mettre en place les
actions nécessaires pour lever les freins à l’attri-
bution de logements.
• Coordonner l’intervention de l’ensemble des
acteurs impliqués dans la recherche d’une solu-
tion de logement adapté à la situation des mé-
nages prioritaires.
• Favoriser l’information et l’association des mé-
nages en vue de leur insertion par le logement.
Dans le cadre de la participation de la MEL à
la Commission d’Attribution de Logements
et d’Examen de l’Occupation des Logements
(CALEOL), apporter les éclairages nécessaires
en vue d’une attribution de logement social
aux ménages prioritaires accompagnés.
OUTILS
Dispositifs opérationnels
- Réseau labellisé des lieux d’accueil des
demandeurs.
- Instances opérationnelles.
- Outils de la politique d’attribution.
- Fonds de Solidarité Logement.
Site internet
Site internet MEL « Bien informé, bien logé ».
PARTENARIAT
- Pilotage : MEL
- Acteurs de l’accompagnement des ménages
dans leur demande de logement : bailleurs
sociaux, Action Logement, opérateurs de
l’Habitat privé, associations d’insertion par le
logement, communes, État et Département,
L’Union Régionale pour l’Habitat.
Les critères de priorité pour l’attribution d’un logement social
Situations prioritaires du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Quatorze situations prioritaires liées à l’héber -
gement, au mal logement, à l’absence de loge-
ment ou à la personne : personnes dépourvues
de logement ou en habitat précaire, personnes
hébergées chez un tiers (hors première déco-
habitation simple), locataires du parc privé avec
un taux d’effort excessif, locataires du parc privé
menacés d’expulsion, locataires du parc privé
en situation de logement inadapté au handi-
cap, locataires du parc privé en sur occupation
(selon la définition de sur-occupation manifeste
de l’INSEE ou du Code de la Sécurité Sociale),
locataires du parc privé non décent, personnes
hébergées dans le cadre d’un dispositif institu-
tionnel, personnes logées dans une structure de
logement adapté/accompagné ou logement de
transition, Personnes logées dans un loge-
ment déclaré insalubre ou un local impropre
à l’habitation, victimes de violences ou de
menaces dans son environnement immé-
diat, victimes de traite humaine, sortant de
prison toujours en détention ou sortie
< six mois, locataires du parc privé avec
reprise d’activité durable après une période
de chômage de 24 mois.
Mutations bloquées/complexes.
Sept situations prioritaires liées aux condi-
tions de logement des ménages : sous
occupation manifeste, mutation écono-
mique, problématique de handicap ou de
santé, difficultés liées à l’environnement,
violences, sur-occupation manifeste, délai
d’attente supérieur à cinq ans sans aucune
proposition de logement adapté.
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°29
ACTION N°29 83
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
AMÉLIORER L’INFORMATION DU
DEMANDEUR, LA TRANSPARENCE DES
ATTRIBUTIONS ET LA GESTION PARTAGÉE
DE LA DEMANDE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
La loi ALUR (2014) a instauré le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur dit « Plandegestion ».Celui-cifixelesconditionspour:
• Satisfaire le droit à l’information pour les demandeurs de logement social et accueillir tout demandeur qui le souhaite. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un lieu physique et inter-partenaires pour accueillir et informer tout demandeur. Compte tenu du
contexte métropolitain (taille du territoire, nombre de communes, nombre de bailleurs sociaux…), la MEL et ses partenaires ont
opté pour la création d’un réseau des lieux d’accueil de proximité visant à harmoniser l’information délivrée aux demandeurs,
organiser l’action des membres de ce réseau pour assurer à tous les demandeurs un accompagnement de qualité. In fine, garantir une équité dans le traitement de la demande de logement des ménages. Ce réseau doit s’adapter. Il s’agit d’accompagner les agents
qui y contribuent dans le renouvellement de leurs pratiques et interventions face aux évolutions législatives (déploiement attendu dusystèmedecotation,delagestionenflux…)etdemieuxprendre en compte la diversité des situations et besoins des demandeurs.
• Développer une gestion partagée de la demande s’appuyant
sur un partenariat renforcé, les évolutions du Système National d’Enregistrement et les besoins du territoire.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Renforcer la coordination et l’animation du ré-
seau d’accueil labellisé.
• Promouvoir les temps d’échange et les collabo-
rations en s’appuyant sur le « Club du réseau ».
• Organiser des rencontres entre communes voi-
sines pour valoriser et harmoniser les pratiques
professionnelles (sous forme de cafés-ren-
contres par exemple).
• Garantir la diffusion de l’information auprès des
points d’accueil et la mise à disposition d’outils
(guide, fiches pratiques…).
• Accompagner les agents dans l’appropriation
des évolutions législatives actuelles et à venir.
• Poursuivre la « mise en réseau » : un engage-
ment partagé, des outils communs et une mu-
tualisation de l’accueil des demandeurs.
Former en continu les agents du réseau pour
favoriser les montées en compétence, en par-
ticulier.
• Pour l’entretien personnalisé règlementaire.
• Sur les outils de la politique d’attribution (le
portail métropolitain des logements locatifs
sociaux et les outils de gestion partagée de la
demande notamment).
• Sur l’information délivrée au demandeur et les
supports de communication.
• Sur la mise en œuvre de la cotation prévue par
la loi.
Préparer l’instauration de la cotation.
- Travailler l’information du demandeur et la for -
mation des professionnels.
- Mettre à jour la qualification de l’occupation des
résidences (permettant une cotation de la de-
mande associée au contexte logement).
- Affiner les critères en lien avec les objectifs de la
CIA et réaliser l’étude d’impact.
- Mettre en cohérence l’outil de cotation avec
les autres interfaces de gestion de la demande
et de qualification de l’offre (vers un dispositif
de gestion partagée intégrant les objectifs et
leur suivi, la gestion des contingents en flux, la
connaissance de l’offre et la cotation de la de-
mande).
- Déterminer les modalités pour mettre en œuvre
progressivement la cotation de la demande de
logement dans la métropole puis évaluer en
continu.
OUTILS
Information et communication
- Dispositif bien informé, bien logé : information
pour le demandeur de logement social (site in-
ternet, vidéo, brochure) et « boite à outils » pour
les professionnels.
- Réseau d’Accueil Labellisé : 48 points d’accueil
dans la MEL .
- Accueil des demandeurs.
- Enregistrement de la demande.
- Entretien individuel règlementaire.
- Club du réseau.
PARTENARIAT
- Points d’accueil labellisés : communes avec
points d’accueil labellisés, guichets enregis-
treurs des organismes de logement social,
Action Logement.
- Acteurs du plan de gestion : URH, bailleurs
sociaux
- Réservataires : État, Département, Action
Logement, MEL.
Le réseau d’accueil labellisé
des demandeurs.
La MEL anime un réseau de 48 points d’ac-
cueil des demandeurs :
- 30 points d’accueil communes ;
- 16 points d’accueil bailleurs ;
- 1 point d’accueil Action Logement ;
- 1 point d’accueil MEL.
La MEL est elle-même membre actif de ce
réseau des lieux d’accueil labellisés des
demandeurs avec une action renforcée
sur les publics prioritaires.
- Participer au repérage des publics prio-
ritaires et assurer les permanences loge-
ment pour informer les demandeurs sur
les modalités d’accès et d’attribution de
logement social.
- Assurer l’enregistrement de la demande
de logement de ces publics.
- Accompagner les demandeurs prioritaires
dans la définition de leur projet logement
et réaliser les entretiens personnels régle-
mentaires.
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°30
ACTION N°30 85
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85
84
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
RENFORCER LA MOBILITÉ AU SEIN
DE L’HABITAT SOCIAL ET RENDRE LE
LOCATAIRE ACTEUR DE SON PARCOURS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Le territoire de la MEL est caractérisé par une forte tension entre l’offre de logement et la demande exprimée, dans un contexte de baisse des attributions dû à l’affaiblissement de la mobilité dans le parc social et au ralentissement de la création de nouveaux logements.
• Le renforcement de la mobilité au sein du logement social est un levieressentielpourfluidifierlesparcoursrésidentielsdesménages, favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande de logement, notamment par la libération de logements en plus grande quantité permettant de répondre à des besoins peu ou insuffisamment
satisfaits.
• En 2020, les locataires HLM représentaient 43 % des demandeurs de logement social. Parmi ceux-ci, 15 % était en demande de mutation enraisondedifficultésspécifiquesliéesauxconditionsd’occupation du logement ou à l’environnement (soit 8 350 ménages).
• La loi ALUR (2014) a instauré le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur dit « Plandegestion »quiapourobjectifderenforcerlesdynamiques autour des mutations.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Poursuivre les efforts partenariaux engagés
dans le cadre du dispositif Mutations bloquées
/ complexes piloté par la MEL en lien avec
l’Union Régionale pour l’Habitat.
• En favorisant le relogement inter-bailleurs et
intercommunal des ménages cumulant des dif-
ficultés spécifiques et nécessitant une mobili-
sation partenariale : des situations répondant à
des critères définis (sous-occupation manifeste,
mutation économique, problématique de han-
dicap ou de santé, environnement, sur-occupa-
tion manifeste…) ou à une urgence (violences
avérées notamment) ou encore à des difficultés
du bailleur d’origine à finaliser un relogement
au sein de son parc.
• En mobilisant le contingent de la MEL pour re-
loger en inter-bailleurs les ménages identifiés
par le dispositif.
Mettre en place des solutions pour améliorer
lafluiditédesparcoursrésidentielsdetousles
locataires du parc social.
• En expérimentant une bourse d’échange de
logements sociaux inter-bailleurs (plateforme
permettant à un locataire du parc social de pro-
poser le logement qu’il occupe à un autre loca-
taire en recherche d’un logement plus adapté).
• En pilotant l’expérimentation.
Apporter une attention particulière aux de-
mandes de mutations des seniors et personnes
handicapées.
En travaillant aux solutions permettant de favo-
riser la mutation des seniors dans le parc social,
notamment pour les grandes typologies (aide au
déménagement pour faciliter le déménagement
des seniors et personnes handicapées vivant dans
des logements inadaptés…). (Fiche action 32).
OUTILS
Contractualisation
- La convention de réservation et de gestion en
flux du contingent métropolitain MEL-URH-bail-
leurs sociaux.
Dispositifs opérationnels :
- Le Fonds de Solidarité Logement.
- La bourse au logement en inter-bailleurs
(à développer et expérimenter).
Instance
- Le Comité de Relogement Inter-bailleur
- Club du réseau.
PARTENARIAT
- Pilotage : MEL, URH
- Communes
- Bailleurs sociaux
- Réservataires : Etat, Département, Action
Logement, MEL.
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°31
ACTION N°31 87
86
87
86
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ADAPTER LA PROGRAMMATION
RÉSIDENTIELLE AUX ENJEUX DU
VIEILLISSEMENT ET À LA PERTE
D’AUTONOMIE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Une pression démographique plus importante sur les âgés, avec des profils différenciés et des désirs d’habiter différents. En face, unparcdelogementsadaptésquiresteinsuffisammentdéveloppé etpasassezdiversifiépourrépondreàtouslesbesoins.Dès2009, la MEL dressait un constat de déséquilibres territoriaux dans l’offre adaptée, mais aussi d’une inadéquation entre l’offre et la demande. L ’insuffisance des solutions résidentielles - hors structures médico- sociales - pour les personnes âgées en perte d’autonomie était relevée également.
• Une programmation d’offre d’habitat adapté qui se structure
progressivementaveclesapportsdelaloiASV(fléchagedespublics seniors et handicapés dans le parc social) et de la loi ELAN (qui définit l’habitat inclusif et promeut les colocations intergénérationnelles).
• Unprogrammespécifiquedelogementsadaptésetaccompagnés: les OCTAVES, qui a été expérimenté de 2015 à 2020 en différents endroits de la métropole et qui a fait l’objet d’une évaluation multipartenariale en 2021. La MEL s’engage à généraliser le
programme.Concomitamment,laMELsouhaitediversifierl’offreen solutions intermédiaires entre le maintien à domicile et l’accueil en structure.
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Dynamiseretdiversifierl’offrenouvelledédiée
aux personnes âgées.
• En généralisant le programme métropolitain
OCTAVE, logement adapté et accompagné.
• En soutenant l’innovation et les formes d’habitat
spécifique pour d’autres profils de seniors (not.
inclusif, participatif, intergénérationnel…).
• En proposant une approche partenariale et trans-
versale en amont de la programmation immobi-
lière à destination des seniors pour apporter du
qualitatif aux projets déposés (Département /
Caisses de retraite / Mutuelles…).
• En se fondant sur une approche territorialisée
croisant spécificités du territoire, besoins liés
au vieillissement (actuels et à anticiper), carac-
téristiques de l’environnement social et urbain
(présence plus ou moins importante d’un panier
de services adaptés, de services à la personne,
aménagements et infrastructures adaptés).
(Carte p°88).
Soutenir les communes dans le développement
résidentield’uneoffrespécifiqueviauneaideà
l’ingénierie.
- En finançant des études de marché sur le
vieillissement de la population et les besoins en
logements spécifiques.
- Étudier voire expérimenter le financement
d’études de marché sur le renforcement de
l’offre de service préalable au développement
d’une offre nouvelle destinée à accueillir des
personnes âgées.
Fluidifier les parcours résidentiels des per-
sonnes âgées dans le parc social.
- En expérimentant la mise en place d’une aide
au déménagement.
- En recensant l’offre de logements sociaux
adaptés et accessibles, sur la base d’un référen-
tiel commun de définition de l’Habitat adapté,
co-construit avec les bailleurs et l’URH.
Favoriser le maintien à domicile en adaptant
l’offre de logements privés existants.
- En soutenant l’adaptation des logements privés
grâce au programme AMELIO et aux aides
ANAH et MEL.
- En favorisant la réalisation de travaux d’urgence
de sortie d’hospitalisation (sur le modèle de
l’expérimentation ECLAT).
Recenser et améliorer l’offre de logements en
structure collective.
En concourant à un état des lieux de l’offre exis-
tante (not. résidence autonomie…) pour partici-
per à la réflexion sur le devenir de ce type d’offre
collective.
OUTILS
Observation et recensement
- Méthode de recensement de l’offre adaptée
mise en place sur Villeneuve-d’Ascq en 2016.
- Portail logement locatif social.
- Démarche d’identification et de développement
des secteurs propices au bien vieillir (ADULM).
- Observatoire habitat inclusif du Département du
Nord (en cours de création).
- Démarche ECLAT sur Roubaix.
Soutien aux nouveaux projets
- Appels à projets habitat inclusif portés par la
Conférence des Financeurs
- Aides à la Pierre
- Délégation des aides à la pierre.
Dispositifs opérationnels
- Aide au déménagement (à créer).
- Dispositif Amelio +.
- Programme OCTAVE.
- Aide ANAH.
PARTENARIAT
- Pilotage : MEL
- Acteurs de la programmation résidentielle
adaptée au vieillissement : bailleurs,
communes, Département, caisses de retraites
- Acteurs de l’adaptation de l’habitat :
caisses de retraite, opérateurs habitat du dispo-
sitif Amelio+
- Acteurs de l’impulsion d’une démarche inno-
vante au service du vieillissement : partenaires
de la démarche Initiatives Innovation et Vieillis-
sement animée par l’ADULM.
ACTION N°32
ACTION N°32 89
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ACTION N°32 ACTION N°32
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
Secteurs Description Action PLH3
Concertation importante
des séniors. Très bon niveau
d’équipements et services
de proximité.
Développment d’une offre
nouvelle adaptée.
Concertation plus modérée
des seniors. Niveau intermé-
diaire d’équipements et de
services de proximité.
Développement d’une
offre nouvelle adaptée en
complétant le panel de
commerces et de services.
Besoins plus diffus. Faible
niveau d’équipements et de
services de proximité.
89
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PROJET PROJET PROJET PROJET 91
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MIEUX PRENDRE EN COMPTE
LES BESOINS DES JEUNES
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• La MEL est un territoire jeune. Les jeunes accueillis sur le territoire sont, en général, plus précaires que dans les autres métropoles. Les profils sont par ailleurs diversifiés : jeunes actifs que la MEL peine à fidéliser, apprentis et saisonniers exprimant des besoins temporaires, anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs…
• LaMétropoleenregistreundéficitconséquentenmatièred’offres adaptées aux publics jeunes, étudiants ou non : selon l’Union
Régionale pour l’Habitat des Jeunes, 1 200 jeunes n’ont pas trouvé de place en Résidence Habitat Jeunes en 2020.
• Enfin, les jeunes, dans leur ensemble, ont été et sont encore durement touchés par la crise actuelle. Le risque pour un jeune d’occuper un logement précaire ou de connaître une rupture de parcours est décuplé.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Équiper le territoire en habitat adapté pour ré-
pondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs.
• En fixant un objectif annuel minimal de création
de 105 places en structures dédiées aux jeunes,
soit 600 places sur la durée du PLH (fiches ac-
tion 4 et fiche action 37).
• En territorialisant l’offre nouvelle (proximité de
transports en commun, des pôles d’emploi et
des commerces).
• En diversifiant les solutions proposées : rési-
dences habitat jeunes, résidences jeunes actifs,
solution logement temporaire meublée aux
loyers attractifs, différentes formes de coloca-
tion (accompagnée, solidaire, intergénération-
nelle…).
Accompagner la réhabilitation des structures
existantes.
• En recensant, auprès des gestionnaires des
structures, des besoins en réhabilitation et/ou
en délocalisation des établissements existants.
• En soutenant financièrement les travaux de ré-
novation des établissements.
Fluidifierl’accèsaulogementsocialdesjeunes.
• Mobiliser l’article 109 de la loi ELAN permettant
l’attribution prioritaire des logements d’un pro-
gramme à des jeunes de moins de 30 ans.
• Adapter la programmation de l’offre nouvelle
dans le parc social pour développer les T2 qui
sont particulièrement recherchés et trop peu
nombreux dans le parc existant.
• Favoriser le recours aux dispositifs de sécuri-
sation existants, comme le bail glissant (ou le
bail accompagné) qui peut être déployé par les
bailleurs sociaux et les associations d’intermé-
diation locative.
Faciliter l’accès durable à un logement autonome.
• En soutenant les associations proposant des
dispositifs d’accompagnement renforcé visant
un accès durable au logement des jeunes ou fa-
cilitant la transition entre la rue/l’hébergement
et le logement autonome.
• En mobilisant les dispositifs d’intermédiation
locative et du Fonds de Solidarité Logement
(FSL) en articulation avec les dispositifs du Dé-
partement du Nord, notamment au bénéfice
des jeunes sortants de l’ASE.
OUTILS
Soutien aux nouveaux projets
- Aides à la pierre.
- Dispositifs d’accompagnement social et/ou
financier.
Dispositifs opérationnels
- Intermédiation locative.
- Fonds de Solidarité Logement (FSL).
- Bail glissant, bail accompagné.
Outil réglementaire
l’article 109 de la loi ELAN
Future gouvernance métropolitaine « Logement
des jeunes » : Directions de la MEL (Habitat,
Jeunesse, Développement économique), Dé-
partement, services de l’Etat, bailleurs sociaux,
associations.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Bailleurs sociaux
- Association d’intermédiation locative
- Agences immobilières à vocation sociale
- Action Logement
- Associations et Missions Locales
- Département
- Comités Locaux pour le Logement.
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°33
ACTION N°33 93
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
RENFORCER LES ACTIONS
À DESTINATION DES ÉTUDIANTS
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• La MEL constitue le 3e pôle étudiants de France après Paris et Lyon (un habitant de la MEL sur dix est un étudiant). Cette attractivité auprès des étudiants se traduit par une forte pression sur les petites typologies dans le parc privé locatif (lillois notamment) à laquelle s’ajoute le sous-équipement en logements étudiants (sociaux
notamment).
• Des profils plus précaires que sur d’autres métropoles (une part d’étudiants boursiers plus élevée sur le territoire qu’à l’échelle nationale),pouvantrencontrerdesdifficultésderéalisationdeleurs aspirations résidentielles (décohabitation notamment, accueil des étudiants étrangers…).
• Une concentration de la population étudiante et de l’offre sur quelques territoires, en particulier le territoire Lillois.
• La MEL a initié la co-construction d’une feuille de route partenariale afindemettreenplaceunegouvernanceadaptéeauterritoireetde permettre une coordination de l’ensemble des acteurs du logement étudiant.LaMELréaffirmesonengagementdanscenouveauPLH.
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
SOLIDARITÉ
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Équiper le territoire en logements étudiants.
• Renforcer l’offre sociale à destination des étu-
diants pour rattraper le retard par rapport à la
moyenne nationale : créer, chaque année, 300
logements sociaux à destination des étudiants,
soit 1 800 logements sur la durée du PLH
• Privilégier le développement de ces logements
au sein d’un environnement urbain adap-
té, en s’appuyant sur les travaux de l’Agence
D’Urbanisme Lille Métropole (ADULM).
(carte p°95).
Expérimenter de nouveaux types d’offre de
logementétudiantsspécifiques,proposantde
nouveaux modes d’habiter.
• Les territoires prioritaires de cet axe sont :
- Lille, accueillant une population étudiante im-
portante dans le parc privé, mais peu pourvu
en offre sociale spécifique.
- Les secteurs bien équipés en logements étu-
diants spécifiques mais arrivant à saturation.
- Les secteurs peu concernés par le logement
étudiant mais accessibles depuis les pôles uni-
versitaires en TER et vélo.
• Cet axe se traduit par le soutien de la MEL aux
nouveaux types de logements spécifiques à
destination des étudiants, tels que les coloca-
tions solidaires, des chambres chez l’habitant, ou
encore des habitats intergénérationnels.
Améliorer et diversifier l’offre existante en
s’appuyant sur la feuille de route partenariale
du logement étudiant.
• 100 logements du CROUS réhabilités par an,
soit 600 logements sur la durée du PLH.
• Encourager la restructuration de l’offre existante
dans les résidences CROUS (agrandissement,
développement des colocations…) tout en
conservant une offre à bas loyer.
• Encourager le développement des colocations
solidaires ou intergénérationnelles.
• Mobiliser le parc de logement social classique
pour loger notamment les étudiants travailleurs.
• Communiquer auprès des étudiants concernant
les possibilités de logement dans le parc social
et les accompagner dans leur demande de lo-
gement social.
OUTILS
Soutien aux nouveaux projets
- Aides à la pierre.
- Aides aux associations.
Impulsion de nouveaux projets
Feuille de route partenariale du Logement
étudiant.
Observation
- Observatoire du logement des étudiants .
- Démarche animée par l’ADULM visant à identi-
fier les secteurs favorables au développement
de l’offre de logements étudiants.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Région
- Associations
- CROUS
- Action Logement
- Opérateurs et gestionnaires de résidence
- ADULM.
ACTION N°34
ACTION N°34 95
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ACTION N°34 ACTION N°34
Enjeu de développement d’une offre sociale
Secteurs présentant une très bonne accessibilité, peu ou
moyennement prévus en résidences étudiantes.
Secteurs présentant une très bonne accessibilité, accueillant
massivement les étudiants, avec un déficit en offre sociale
spécifique.
Enjeudediversificationdel’offre*
Secteurs présentant une très bonne accessibilité, pourvus en
logements étudiants privés et sociaux.
Secteurs présentant une bonne accessibilité.
Secteurs présentant une accessibilité TER.
* Cette diversification de l’offre se traduit par le développement d’offres de logements alternatives
telles que des colocations solidaires, des chambres chez l’Habitants, ou encore des habitats intergénérationnels.
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PROJET PROJET PROJET PROJET 97
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
GARANTIR UN NOMBRE SUFFISANT DE
LOGEMENT SOCIAUX TRÈS ABORDABLES
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Des niveaux de loyers et charges qui restent élevés pour les ménages les plus précaires, notamment lorsque le coût résidentiel global (loyers et charges) se trouve mal solvabilisé par l’APL. Seulement 47 % des logements sociaux ont un niveau de loyer + charges inférieur au plafond APL en 2018.
• Une programmation importante de logements sociaux (33 % de PLUS-PLAI dans la programmation neuve entre 2012 et 2017),
permettant d’accroître la part du parc accessible : 16 % du parc construit après 2012 est en effet en dessous des plafonds loyers + charges, contre 12 % du parc construit entre 2005 et 2012.
• Un stock de logements accessibles qui relève majoritairement du logement ancien (HLMO), sur lequel conserver une vigilance au regard des objectifs de démolition dans le cadre du NPRU et des opérations de cession de patrimoine par les organismes de logement social.
• Une tension très forte sur certaines typologies (les T2 notamment) et sur certains territoires en matière de volumes d’offres à bas niveaux de loyers et charges.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
ACTION N°35
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Produire 680 logements PLAI familiaux par an
dont 100 logements à bas niveau de quittance
(PLAI adaptés).
• Mobiliser les opérateurs pour la production du
logements à bas niveaux de quittance.
• Mobiliser des aides complémentaires pour l’ac-
compagnement des ménages.
Accompagnerlaréflexionsurlesprogrammes
delogementssociauxneufsafind’œuvreràla
maîtrise du coût résidentiel global.
• Outre l’action foncière en amont, œuvrer en
phase programmation à la recherche des leviers
réduisant les prix de revient et d’exploitation :
recherche de marges sur le programme, opti-
misation des surfaces, pilotage de l’exploita-
tion-maintenance.
• Accroître la part des T2 en PLAI au sein des pro-
grammes.
Maîtriser l’incidence des réhabilitations sur
les niveaux de charges pratiquées au sein du
parc existant : superviser, dans le cadre du plan
de subvention métropolitain, le suivi des charges
après réhabilitation et mécanismes de régulation
affectant la dépense des locataires.
Assurerunsuivifinancierrégulierdesniveaux
de loyer dans le parc social, des charges liées
au logement et du reste à vivre.
• S’appuyer sur les CALEOL pour repérer et pro-
poser des solutions aux ménages présentant
des niveaux de reste à vivre trop importants.
• Actualiser les travaux de remontée/modélisa-
tion des charges.
Avoir une politique des loyers favorisant le
maintien et développement d’une offre à bas
coûts : travailler avec les bailleurs sociaux à la
mise en place d’une politique des loyers dans le
parc social favorisant le développement d’une
offre très abordable, à l’échelle du territoire mé-
tropolitain et, en particulier, au sein des secteurs
les moins fragiles.
OUTILS
Soutien à la construction de logements so-
ciaux très abordables.
- Programme de subventions / aides à la pierre
sur la production neuve et la réhabilitation.
- MOUS offre nouvelle.
- Conventions d’Utilité Sociale.
Suivi stratégique de la construction de loge-
ments sociaux très abordables.
- Outils de suivi du parc à bas niveau de loyers et
charges (étude accessibilité).
- Territorialisation de la production locative so-
ciale.
PARTENARIAT
- MEL
- Bailleurs
- URH.
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°35 99
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99
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
MOBILISER LE PARC PRIVÉ
À DES FINS SOCIALES
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Une tension importante sur le parc social qui doit être limitée par deux leviers : la construction de logements sociaux et la mobilisation d’unepartieduparclocatifprivéàdesfinssociales.
• Pour ce faire, il s’agit de développer un habitat privé locatif de qualité et abordable afin de répondre aux besoins des ménages du territoire. La MEL dispose des outils d’aide à la rénovation (AMELIO, mobilisation des logements vacants, service public de la rénovation…) et souhaite renforcer son action sur le logement locatif privé, en articulant son intervention avec l’engagement de l’Etat sur l’intermédiation locative.
• Le déploiement de cette offre sociale dans le parc privé devra répondre également aux enjeux d’équilibre territorial, en ce sens le partenariat avec les communes sera développé en particulier au titre de l’application de l’article 55 de la Loi SRU.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
ACTION N°36
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Constitution d’un observatoire dynamique de
l’habitat privé locatif.
• À l’instar de l’observation réalisée à l’échelle du
parc social de la MEL, il apparaît essentiel de
réunir le même type d’information à l’échelle du
parc privé à vocation sociale en prenant en acte
des difficultés de collecte et de compilation de
données issues de différentes sources et parti-
culièrement évolutives dans le temps.
• Cet observatoire doit permettre de connaître,
partager et préciser le cadre des objectifs visés
en matière de mobilisation et d’équilibre terri-
torial du parc privé à vocation sociale.
Mobilisation des deux principaux gisements
dans l’habitat privé.
• Favoriser le conventionnement des logements
locatifs privés.
• Accompagner la remise sur le marché d’une
partie des logements vacants au bénéfice de
ménages modestes.
Accompagnement du Plan de Relance de l’In-
termédiation locative en veillant à son déploie-
ment territorial équilibré (notamment communes
carencées SRU) et en travaillant à la levée des
freins : différentiel de loyers et gestion des risques
locatifs.
Il importera également de poursuivre la prospec-
tion des logements au regard des besoins des
ménages repérés par le SIAO et d’articuler l’in-
tervention croisée des opérateurs de l’intermé-
diation locative et d’AMELIO pour délivrer une
réponse coordonnée aux propriétaires solidaires.
Valorisation du logement privé à vocation so-
lidaire.
• Promotion de l’offre « Propriétaire solidaire »
auprès des propriétaires bailleurs.
• Promotion de l’habitat privé abordable comme
solution de logement pérenne auprès des mé-
nages et des partenaires en charge de leur ac-
compagnement.
OUTILS
Information des propriétaires
« Propriétaire solidaire » pour la promotion des
solutions mobilisables selon le projet du proprié-
taire (Loc’Avantages et AMELIO).
Aide à la gestion locative
- Intermédiation locative.
- Louer pour l’emploi (Action Logement).
- Gestion Rapprochée et Attentive.
Sécurisation des impayés de loyers et des
dégradations
- VISALE.
- Garanties du Fonds de Solidarité Logement.
Réductionsfiscales
- Loc’Avantages.
Aides aux travaux
- Conseil et accompagnement AMELIO et aides
financières aux travaux.
- Mobilisation des logements vacants.
- Stratégie de remobilisation des propriétaires
bailleurs de logements vacants.
- Concession de recyclage des logements vacants
dégradés confiée à La fabrique des quartiers.
PARTENARIAT
- MEL
- État
- Acteurs de l’intermédiation locative : service
d’information, d’accueil et d’orientation (SIAO,
organismes agréés d’intermédiation locative,
agences immobilières à vocation sociale
- Acteurs de l’information et de l’accompagne-
ment : Maison de l’Habitat Durable, Conseillers
et opérateurs AMELIO
- ADIL
- Les acteurs du traitement des logements
vacants: SPLA La fabrique des quartiers.
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°36 101
100
101
100
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
SOUTENIR LA TRAJECTOIRE
« DE LA RUE AU LOGEMENT »
PAR UNE PROGRAMMATION
CONCERTÉE ET DIVERSIFIÉE
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• Dans le respect des compétences de chacun sur le champ de
l’hébergement et de l’habitat adapté proposé aux publics précaires et « défavorisés » la MEL met à disposition ses ressources en
investissement dans le cadre de sa délégation des aides à la pierre. Elle souhaite proposer des hébergements dignes qui favorisent la réinsertion sociale et l’inclusion vers un parcours logement
plus adapté aux personnes et aux situations complexes (perte
d’autonomie,santémentale,addictions)etàl’évolutiondesprofils et motifs de recours (expulsions, séparations, sorties sèches de prison…). Les besoins observés doivent être précisés sachant que 1 800 ménages, soit 3 000 personnes, se déclaraient sans abri en mars 2020. A cette fin, la Métropole s’est aussi engagée dans la mise en œuvre accélérée du plan « Logement d’abord » et dans le financement sur fonds délégués et fonds propres en création de places, restructuration et humanisation des structures (aide
à l’équipement). Par ailleurs, les structures d’hébergement sont généralement saturées ou d’occupation anciennes, vétustes parfois, qui mériteraient un état des lieux partagé sur chaque offre.
• En parallèle il s’agit également pour la MEL de développer les solutions en habitat adapté et en logement accompagné sur son territoire notamment en pension de famille, résidence accueil
et résidence pour jeunes en voie d’insertion professionnelle.
L ’amélioration des résidences sociales en général et de l’offre de logements temporaires en particulier est un axe important face à l’augmentation des besoins observés.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
ACTION N°37
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Participer avec l’Etat à la reconfiguration de
l’offre d’hébergement pour les personnes
défavorisées en partageant un pilotage commun
Etat - MEL sur les besoins à couvrir et sur la dé-
finition des places restants à ouvrir ou à transfor -
mer. Décliner les objectifs par territoire durant le
temps du PLH au regard de la visibilité plurian-
nuelle donnée en matière de financement sur
l’hébergement avec un triple objectif :
• Favoriser la pérennisation de tout ou partie des
places de la veille saisonnière et de mise à l’abri
afin d’éviter toute sortie sèche des ménages.
• Soutenir les solutions de mise à l’abri, souvent
en urgence, des familles monoparentales et des
personnes victimes de violences et les initiatives
favorisant la mise à l’écart des conjoints violents.
• Porter la diversification de l’offre en héberge-
ment : en CHRS « hors les murs», en accueils
de jour ou en produits médico-sociaux (LAM,
LHSS, appartements de coordination thérapeu-
tiques...).
Développer l’offre de logements adaptés et
accompagnés pour les personnes défavorisées,
objectif commun de la MEL et de l’État dans le
cadre du Logement d’Abord.
• Il s’agit de fournir un logement accompagné à
des personnes sortants d’hébergement qui ne
sauraient accéder et se maintenir à du loge-
ment locatif social traditionnel.
• Il s’agit de proposer aux jeunes en voie d’in-
sertion professionnelle ou déjà jeunes actifs une
diversité de réponses : logements étudiants, lo-
gements plus ou moins accompagnés... (fiche
action 33 et fiche action 34).
• Il s’agit de proposer une réponse aux situations
précaires passagères ou plus durables, notam-
ment en réponse à certains publics du PDAL-
HPD copiloté par la MEL.
Opérationnellement, la MEL et ses partenaires
se rejoignent pour appuyer le développement.
• Des pensions de famille et des résidences ac-
cueil à raison de deux par territoire.
• De nouvelles places en structure dédiée aux
jeunes précaires à raison d’une structure par
territoire.
• De résidences sociales généralistes pour per -
sonnes en difficulté.
Une attention particulière sera proposée aux pro-
jets en restructuration ou réhabilitation, ainsi qu’à
la diversification de l’offre proposée.
OUTILS
Soutien à la production d’habitats adaptés
- Appel à projet conjoint État – MEL.
- Aides à la pierre pour la production neuve.
- Aides à la pierre pour la réhabilitation.
Observation et veille foncière
- Base FINESS.
- Recensement demandes SIAO.
- Recensement demandes associations
gestionnaires.
- Recherche de foncier.
- Portail du logement social.
PARTENARIAT
- Acteurs de la production d’habitats adaptés :
MEL, bailleurs, Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités, com-
munes
- Acteurs de l’observation : ADULM, Union
Régionale pour l’habitat des Jeunes
- Acteurs de l’orientation et du suivi du public :
Associations gestionnaires, SIAO
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
ACTION N°37 103
102
103
102
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
FAVORISER L’ACCÈS
AU DROIT AU LOGEMENT
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• La MEL s’est engagée de longue date en faveur du Droit au Logement inscrit dans la Constitution. L ’absence de logement ou la vulnérabilité face au logement (habitat indigne, menace d’expulsion…) constituent un risque de marginalisation des personnes concernées.
• Face à cela, la MEL aux côtés de ses partenaires, le Département et l’État en premier lieu, porte des actions visant à favoriser l’accès et maintien dans le logement. Toutefois, leur effectivité dépend de l’adhésion des ménages dans les voies de recours et les formes d’accompagnement auxquels ils ont droit. Cela doit se manifester par la meilleure appréciation des phénomènes de discrimination dans le logement (parc social et privé), le recours aux mesures permettant la prévention des expulsions locatives et un meilleur accompagnement de premier niveau pour permettre les démarches et recours au droit (domiciliation, accueil social inconditionnel…). Il s’agitdesoutenirlesinitiativesquifavorisentlafluiditédesparcours logement, de limiter les ruptures et de concourir à un accès pour tous au dispositif de droit commun.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
ACTION N°38
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
MISE EN ŒUVRE
DE L ’ACTION
Garantir le droit à l’accès au logement.
• Pour les ménages reconnus prioritaires et en
situation d’urgence, dans le cadre de l’applica-
tion du Droit au Logement Opposable (DALO).
• Pour l’ensemble des personnes dépourvues de
domicile stable.
Garantir le droit au maintien dans le logement.
• Installer la Commission Métropolitaine CCAPEX
et la doter d’un règlement intérieur au plus
proche des problématiques locales.
• Accompagner les travailleurs sociaux dans une
meilleure appropriation de la procédure d’ex-
propriation et de la CCAPEX.
• Conforter les actions de médiation et d’ac-
compagnement des ménages et propriétaires
concernés.
Contribuer au service public de l’accès aux
droits du logement et de l’habitat.
• Favoriser la recherche et le déploiement d’ac-
tions mutualisées entre les Centres Communaux
d’Action Sociale (CCAS) au bénéfice d’un accès
au droit équitable et transversal (logement, in-
sertion, soutien à la perte d’autonomie…).
• Promouvoir et renforcer le dispositif de Perma-
nences au Tribunal : valoriser l’accompagne-
ment juridique et social réalisé par un binôme
avocat-travailleur social.
Lutter contre les discriminations dans l’accès au
logement.
• Poursuivre le déploiement du Plan territorial de
lutte contre les discriminations : mise en place
de la charte partenariale, approfondissement
des travaux de diagnostic, développement de
l’information des demandeurs, valorisation des
bonnes pratiques en faveur de l’égalité de trai-
tement…
• Sensibiliser les acteurs locaux pour déconstruire
les préjugés et éviter les discriminations dans
l’accès au logement.
OUTILS
Documents-cadres pour garantir l’accès au
logement
- Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’information des demandeurs.
- Plan Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD).
- Plan Territorial de Lutte Contre les Discrimina-
tions (PTLCD).
Dispositifs opérationnels
- MOUS offre nouvelle.
- Dispositif de Prévention des expulsions.
- Réseau d’Accueil Labellisé des demandeurs de
logements sociaux.
- Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
PARTENARIAT
- Pilotage : MEL, État
- Acteurs de la cohésion sociale : Département,
Centre communaux d’Action Sociale (CCAS),
Union Départementale des Centres Commu-
naux d’Action Sociale
- Acteurs juridiques : Délégué au Défenseur des
Droits, Ordre des Avocats du Barreau de Lille.
ACTION N°38 105
104
105
104
PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
GARANTIR UN ACCOMPAGNEMENT
GLOBAL ET PERSONNALISÉ
POURQUOI LA MEL DÉVELOPPE CETTE ACTION ?
• L ’enjeu d’un accès durable au logement des ménages en situation de vulnérabilité, conformément aux orientations du Service
Public de le Rue au Logement (SPRL) et du PDALHPD, passe par la mobilisation d’un logement abordable et la personnalisation de l’accompagnement dans le logement. La MEL, engagée dans la mise enœuvreaccéléréedesprincipesdu« Logementd’abord »,porte donc l’ambition en lien avec l’État et le Département, de développer cette approche globale de l’accompagnement au plus près des besoins des ménages.
• Cela implique d’une part, l’évolution des dispositifs existants
en recherchant les articulations nécessaires entre compétences
logement, santé, insertion, etc. et d’autre part, l’accompagnement auxchangementsdespratiques,pourprivilégierd’avantagel’« aller vers », le développement in situ des compétences pour habiter à l’évaluation à priori des capacités à habiter du ménage.
• Pour cela, il est essentiel de s’appuyer sur les compétences et les organisations existantes du territoire selon deux niveaux
d’intervention : pilotage et mise en œuvre opérationnelle. Cette perspective pourra être étudiée dans le cadre des évolutions
préconisées du Service d’Insertion, d’Accueil et d’Orientation (rôle et gouvernance).
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AMÉLIORATION DE L
’EXISTANT
PRODUCTION
NEUVE
LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
ACTION N°39
SOLIDARITÉ
PROMOUVOIR UNE MÉTROPOLE
SOLIDAIRE QUI ACCOMPAGNE LES
PARCOURS RÉSIDENTIELS DES
HABITANTS VULNÉRABLES OU
AUX BESOINS SPÉCIFIQUES MISE EN ŒUVRE DE L ’ACTION
Adapter les dispositifs d’accompagnement Lo-
gement en assurant les passerelles pluridiscipli-
naires nécessaires.
• Étudier, voir expérimenter, une meilleure articu-
lation des dispositifs d’accompagnement Loge-
ment selon trois orientations : (1) simplification
des dispositifs, (2) prise en compte des spéci-
ficités locales, (3) évolution et passerelles pour
associer d’autres compétences essentielles
comme la santé, l’insertion sociale et profes-
sionnelle...
• Veiller à la convergence des co-financements
institutionnels (Logement, santé, insertion, etc.)
au bénéfice de l’accompagnement global.
• Associer d’avantage les pairs aidants et les bé -
névoles aux accompagnements proposés.
Conforter le SIAO dans son rôle d’orientation
et d’accompagnement.
Les interventions du SIAO cibleront les parte-
naires et les personnes accompagnées pour
• Les informer régulièrement sur les dispositifs
existants.
• Faciliter l’interconnaissance entre les acteurs de
la veille sociale, du médico-social, du culturel
et du logement au sein d’un même réseau de
proximité.
• Créer et déployer les outils de repérage des si-
tuations nécessitant un soutien dans l’accès et
le maintien en logement social, privé et adapté.
• Proposer une expertise et des ressources spé-
cialisées.
• Repérer les besoins non couverts en termes
d’offre et d’accompagnement.
Rapprocher et articuler les instances et outils
permettant de fluidifier l’accès au logement
dans le parc social et privé / au logement ac-
compagné / à un habitat adapté.
Soutenir les actions visant la mise en place d’un
accompagnement global ou l’apport de nou-
veaux services.
• Assurer ce soutien dans le cadre des dispositifs
existants ou à défaut dans le cadre des diffé-
rents AAP thématiques nationaux et/ou locaux ;
• Étudier la pertinence et la faisabilité d’un fonds
métropolitain visant à mutualiser les finance-
ments de la MEL, de l’État, du Département,
de l’ARS.
OUTILS
Documents cadres
- Plan Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD).
- Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM).
Principaux dispositifs de l’accompagnement
dans le logement
- Fonds de solidarité Logement (FSL) : accompa-
gnement Logement et FSL Innovation.
- MOUS Offre nouvelle.
- Intermédiation Locative (IML).
- Accompagnement Vers et Dans le Logement
(AVDL).
- AAP thématiques nationaux et/ou territoriaux.
Principales instances/plateformes de
coordination
- Système Intégré d’Accompagnement et
d’Orientation (SIAO).
- Comité Technique Territorial (CTT).
- CCAPEX.
- COMED.
Outils opérationnels
- Guide logement PDALHPD (espace-partenaires.
lenord.fr).
- Essaimage local de la plateforme numérique
Soliguide.
PARTENARIAT
- Pilotage : MEL , État , Département, ARS
- Acteurs de l’accompagnement : Services du
Département, CCAS, Associations CMAO
(Coordination Mobile de d’Accueil et
d’Orientation).
ACTION N°39 107
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PROJET PROJET PROJET PROJET
Document de travail - version provisoire, mai 2022
ORIENTATION 1
Inscrire le PLH
dans le projet métropolitain
A. TERRITORIALISER ET INTÉGRER
LA POLITIQUE DE
L ’HABITAT DANS LE PROJET
MÉTROPOLITAIN
FICHES ACTION 1 à 4
B. CONSTRUIRE UNE POLITIQUE
FONCIÈRE D’ANTICIPATION
FICHES ACTION 5 à 6
• Évolution des émissions de gaz à effets de serre
liées au secteur résidentiel.
• Niveau d’atteinte des objectifs de production et
de rénovation à l’échelle de la MEL et de ses ter -
ritoires.
• Densité des opérations de logement livrées.
• Niveau d’atteinte des objectifs de production de
logements adaptés (par public).
• Évolution de la charge foncière et de sa part dans
les coûts de construction.
• Évolution des prix de sortie des logements neufs
(accession/location).
ORIENTATION 2
Massifier la rénovation de
l’habitat existant et réguler
l’habitat locatif privé
A. ACCOMPAGNER LA RÉNOVATION
ET L ’ADAPTATION DE L ’HABITAT
PRIVÉ
FICHES ACTION 7 à 10
B. RÉGULER LES DYNAMIQUES AU
SEIN DE L ’HABITAT LOCATIF PRIVÉ
FICHES ACTION 11 à 13
C. AMÉLIORER L ’HABITAT SOCIAL
EXISTANT
FICHE ACTION 14
• Évolution des consommations d’énergie liées au
secteur résidentiel.
• Évolution des niveaux de loyers moyens des loge-
ments locatifs privés sur Lille-Lomme-Hellemmes
en fonction des typologies.
• Évolution du coût résidentiel (loyer + charges) au
sein du parc social, en fonction des typologies.
• Nombre de logements sociaux réhabilités .
• Répartition des logements sociaux existants en
fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
ORIENTATION 3
Soutenir une production
de logements durables,
désirables et abordables
A. FAIRE DE L ’HABITAT EXISTANT
UN LEVIER DE RÉPONSE
QUALITATIVE AUX BESOINS EN
LOGEMENT
FICHES ACTION 15 à 16
B. POURSUIVRE LES AMBITIONS
EN FAVEUR DU LOGEMENT
ABORDABLE
FICHES ACTION 17 à 19
C. FAVORISER LA QUALITÉ EN
RÉPONSE AUX ATTENTES
DES HABITANTS
FICHES ACTION 20 à 21
• Évolution de la part des logements vacants de
longue durée dans le parc vacant.
• Évolution du nombre de meublés touristiques au
sein des secteurs tendus et concernés par la rè-
glementation sur le changement d’usage.
• Nombre de logements sociaux produits.
• Évolution de la répartition des logements par sta-
tut d’occupation aux différentes échelles (MEL,
communes, IRIS).
• Évolution du taux de pression sur le parc social
(PLUS) et très social (PLAI).
ORIENTATION 4
Faire respecter le droit à
un habitat digne pour tous
les metropolitains
A. RENFORCER LA LUTTE CONTRE
L ’HABITAT INDIGNE
FICHES ACTION 22 à 23
B. TRAITER LES SITUATIONS
D’HABITAT PRÉCAIRE
FICHE ACTION 24
C. PROPOSER UNE RÉPONSE
MÉTROPOLITAINE AUX BESOINS
DES GENS DU VOYAGE
FICHES ACTION 25 à 27
• Évolution du nombre de logements dégradés au
sein des secteurs à enjeux du parc privé.
• Évolution du nombre de solutions d’hébergement
temporaire.
• Évolution des phénomènes de stationnement illi-
cite sur le territoire.
• Évolution du phénomène de suroccupation au
sein des équipements métropolitains.
ORIENTATION 5
Promouvoir une métropole
solidaire qui accompagne
les parcours résidentiels des
habitants vulnérables ou
aux besoins spécifiques
A. ARTICULER POLITIQUE
DE L ’OFFRE ET POLITIQUE
D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX
FICHES ACTION 28 à 31
B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE
LES BESOINS AUX DIFFÉRENTES
ÉTAPES DE LA VIE
FICHES ACTION 32 à 34
C. DÉVELOPPER L ’OFFRE POUR LES
MÉNAGES SANS ABRI OU EN
SITUATION DE MAL LOGEMENT
FICHES ACTION 35 à 37
D. ACCOMPAGNER LES PARCOURS
DES MÉNAGES SANS ABRI OU EN
SITUATION DE MAL LOGEMENT
FICHES ACTION 38 à 39
• Évolution du taux de satisfaction des demandeurs
prioritaires.
• Temps de latence entre l’enregistrement de la
demande et l’octroi d’un logement aux ménages
prioritaires.
• Évolution du taux de satisfaction des demandeurs
de logement de moins de 30 ans.
• Évolution du taux de satisfaction des demandeurs
déclarant une situation de handicap et des sé-
niors.
• Évolution de la part des logements sociaux acces-
sibles financièrement au sein du parc social.
• Évolution de la tension sur la demande suivie par
le SIAO.
• Évolution du nombre d’assignations, de dossiers
suivis en Commission départementale de coordi-
nation des actions de prévention des expulsions
locatives.
LES INDICATEURS POUR
MESURER LES RÉSULTATS
DE L’ACTION MÉTROPOLITAINE LES ÉDITIONS DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex
Pilotage et rédaction : MEL - Direction Habitat
Coordination de l’édition : MEL - Direction de la Communication
Direction artistique : MEL - Yann Parigot / Direction de la Communication
Mise en page, graphisme et illustrations : MEL - Grégory Rolland, Céline Lohez / Direction de la Communication
Photographies : MEL - Vincent Lecigne / Direction de la Communication / Lucas Dumortier - Light Motiv
Photothèque : MEL - Nicolas Fernandez / Direction de la Communication
Impression : MEL - Ressources partagées
Achevé d'imprimer en mai 2022
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PROJET PROJET PROJET PROJET 2, boulevard des Cités Unies - CS 70043
59040 Lille Cedex
Tél : +33(0)3 20 21 22 23
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