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Déliberation - 17371?key=0gLGCh8Bh8T9A17UTklP2A%3D%3D Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 17371?key=0gLGCh8Bh8T9A17UTklP2A%3D%3D)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Pubiié le

1 : 069-215900176-20241205-DE24178-DE

ARMENTIÈRES L'audace des transitions

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 5 décembre 2024

Convocation du : 28 novembre 2024

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le cinq décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville.

PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud

MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE. :

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Bernard HAESEBROECK (jusqu’à la délibération DE24.173), Thomas BLACTOT, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristine DELESTREZ (jusqu’à la délibération DE24.155), Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Jean-Michel MONPAYS (jusqu’à la délibération DE24.173), Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Arnaud MARIE, Martine DUBREU, Céline LEROUX (jusqu’à la délibération DE24.155), Sylvie GUSTIN, conformément à Particle L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAILLEULre le GS/12/2024

le 02/12/2024

Pub le

H3 : 059-2 16900176-20241205-0E24178-DE

DE24.178

POLITIQUE DE LA VILLE

AVENANT AU CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITÉS

DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB

Autorisation - Approbation

CE)

La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et sociale, de solidarité nationale et locale, visant à réduire les inégalités entre les territoires. Les contrats de ville en constituent le cadre unique de mise en œuvre.

Le contrat de ville de la Métropole européenne de Lille (MEL), arrivé à échéance le 31 décembre 2023, a été remplacé par un nouveau contrat pour la période 2024-2030. Il a été adopté en conseil métropolitain le 19 avril 2024 et a fait l’objet d’une signature partenariale le 07 mai 2024.

Les communes et leurs partenaires locaux ont été associés à lélaboration du nouveau Contrat de ville et des solidarités, notamment via l’écriture d’un Volet communal, déclinant, dans chacun des enjeux, les ambitions priorisées au niveau local, en fonction des besoins spécifiques du territoire, ainsi qu’un plan d’actions qui en découle. Ce Volet communal a été adopté en séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 (DE24.050).

Dans ce contexte, l’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30 % de la Taxe foncière sur le patrimoine bâti (TFPB), jusqu’en 2030, pour les logements à usage locatif social situés dans un quartier politique de la ville.

Le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville détermine ses principes d’utilisation et prévoit l'élaboration de conventions d’utilisation pour définir des actions. Ces dernières visent à améliorer la qualité de la vie urbaine, en contrepartie de l’avantage fiscal, et répondent à la fois au principe de mobilisation du droit commun, ainsi qu’à celui d'engagement de moyens spécifiques adaptés aux besoins des QPV par les organismes HLM.

Les actions conduites en contrepartie de Pabattement par les bailleurs sociaux peuvent concerner :

«L'organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social

du quartier ;

* La formation et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;

+ L'adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance ;

* La gestion des déchets et des encombrants ;

* Les dispositifs et Les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; + Les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ; «Les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble

et le lien social ;

* Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.1 : 069-215900176-20241205-DE24178-DE

Cette démarche fait l’objet d’un conventionnement, avenant au Contrat de ville et des

solidarités de la Métropole européenne de Lille entre PÉtat, la MEL, la commune et

chaque bailleur concerné.

Elle précise les modalités d'élaboration, d’application, de suivi et de bilan de

l'abattement de la TFPB sur toute la durée du Contrat de ville, à compter de 2025 et

jusqu’en 2030. Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au

sein du cadre métropolitain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à

signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents afférents.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme,

comme ci-dessus, D Le Maire,

Dominique BAILLEUL Jean-Michel MONPAYS

Conseiller Municipal

Secrétaire de SéancePRÉFET A MÉTROPOLE DU NORD EUROPÉENNE DE LILLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Habitat

du Nord

fn,

Au Y ARMENTIÈRES L'audace des transi itions

Convention d’utilisation de l’Abattement de la TFPB

dans le quartier prioritaire Briqueterie-Bizet

Avenant au Contrat de ville et des Solidarités

de la Métropole Européenne de Lille

Commune d’Armentières

Bailleur : Habitat du Nord

Conclue entre :

- d’une part, le Préfet, ou son représentant,

- d’autre part, le Président de la MEL, M. Damien CASTELAIN, représenté par M. Dominique

BAERT, Vice-Président Politique de la ville, Cohésion sociale et solidarités à la MEL,

- d’autre part, la Commune d’Armentières, représentée par Jean-Michel MONPAYS, Maire,

- d’autre part, Habitat du Nord, SA HLM, représentée par M. Franck PORIER, en sa qualité de

président du Directoire, ci-après dénommé les organismes HLM,

Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

sociale;

Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;

Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État,

l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et

Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes

de France ;

Vu le contrat de ville et des solidarités de la Métropole Européenne de Lille voté par le conseil

métropolitain le 19 avril 2024 ;

Vu l’annexe « Convention Cadre Métropolitaine des démarches GUSP/ATFPB » adossée au

contrat de ville et des solidarités de la Métropole Européenne de Lille.

Page 1 sur 121. Objet de la convention

L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base

d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en

quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du

présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un

contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour

la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la

commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans

le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité

du service rendu aux locataires.

Dans le prolongement du Contrat de ville et des solidarités, signé le 07 mai 2024, la convention

cadre métropolitaine des démarches GUSP et ATFPB est entrée en vigueur.

Cette annexe au Contrat de ville et des solidarités pose une méthode de travail assurant une

articulation de l’abattement de la TFPB avec le Contrat de ville et des Solidarités et de la gestion urbaine et

sociale de proximité.

L’efficacité de cette articulation repose :

- d’une part, sur la mise en place d’un outil de gouvernance partagé, harmonisé à l’échelle

métropolitaine et incarné par un calendrier de suivi partenarial et d’articulation des démarches

GUSP/ATFPB avec le Contrat de ville. Ce calendrier organise l’articulation et la mise en cohérence

des programmations GUSP, ATFPB, communales et métropolitaine du Contrat de ville,

- d’autre part, sur le respect des principes de concertation et de partenariat renforcé entre les

acteurs impliqués au sein de la convention cadre métropolitaine. Ces principes doivent animer la

construction des plans d’actions ATFPB et visent à garantir l’association de chaque acteur à

l’élaboration d’une stratégie concertée GUSP.

La présente convention précise les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de

l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. ces

dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain.

La Convention d’utilisation poursuit l’objectif de rapprocher l’action de chaque acteur du besoin

réel des habitants afin de participer à l’effet levier pour les quartiers prioritaires de la politique de la

ville.

Page 2 sur 122. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la Ville d’Armentières

Quartier prioritaire de la

politique de la ville

Nombre total de

logements sociaux

(tout LLS en 2024)

Nombre de logements du

bailleur Habitat du Nord

bénéficiant de l’abattement de

la TFPB

1 – Bizet -Briqueterie 385 271

2 – Attargette - Chanzy 563 43

3 -- --

.... -- --

3. Élaboration des programmes d’actions d’ATFPB des ORGANISMES HLM sur les quartiers QPV de la ville d’Armentières

➔ Objectif de l’abattement de la TFPB

L’abattement de la TFPB est un levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et renforcer la participation des habitants. C’est aussi un moyen pour renforcer la qualité de services et développer des projets à impact social sans que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-habitants. Ce dispositif permet à la fois de compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM et d’apporter l’impulsion nécessaire à des projets qui répondent à des besoins identifiés et partagés.

➔ Actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic socio- urbain partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

- Renforcement de la présence du personnel de proximité ;

- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;

- Sur-entretien ;

- Gestion des déchets et encombrants/épaves ;

- Tranquillité résidentielle, notamment la vidéoprotection ;

- Concertation/sensibilisation des locataires ;

- Animation, lien social, vivre ensemble ;

- Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.

➔ Méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB

Ainsi que le prévoit la Convention Cadre Métropolitaine des démarches GUSP et ATFPB, la présente Convention d’utilisation d’abattement de TFPB est fondée sur les principes

Page 3 sur 12suivants :

- La réalisation d’un diagnostic socio-urbain « participatif » et « partagé » conduit selon la méthode détaillée au sein de la Convention Cadre Métropolitaine ;

- La cohérence de la programmation ATFPB avec les priorités d’actions GUSP identifiées à l’échelle des quartiers de la commune1 ;

- La co-construction et concertation entre la ville, la MEL, les services de l’État et organismes HLM ;

- Les modalités de suivi définis au sein de l’annexe 2 de la Convention Cadre dressant le calendrier de suivi partenarial et d’articulation des démarches GUSP / ATFPB avec le Contrat de ville et des Solidarités ;

- L’articulation entre la programmation annuelle ATFPB et le programme d’actions du Contrat de ville et des Solidarités garantie par une construction concertée de ces programmations ;

- La consolidation et validation du plan d’actions annuel ATFPB par la commune sur une période concomitante à la validation de la programmation Contrat de ville et effectuée au plus tard le 30 avril de l’année N ;

- La production d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif des actions mises en œuvre au titre de l’ATFPB ;

- La validation des bilans N-1 de la programmation d’actions annuelles ATFPB par le Maire de la commune au plus tard le 31 mai de l’année N ;

- L’évaluation tenant compte du cadre national d’utilisation de l’ATFPB, des indicateurs et outils ;

- La fongibilité possible de l’ATFPB entre quartiers prioritaires d’un même territoire ; - Le report éventuel de dépenses/actions sur l’année N+1 avec l’accord de l’ensemble des partenaires ;

- La signature d’une convention d’utilisation d’ATFPB par commune et par bailleur social disposant d’un patrimoine éligible sur la commune.

➔ Diagnostic local

Un diagnostic en marchant est réalisé annuellement. C’est sur cette base d’échanges partenariaux que se construit collectivement le plan d’action annuel.

Pour construire le plan d’action de 2025, un diagnostic en marchant a ainsi été réalisé le 04/09/2024. En voici la synthèse :

1 - Organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier :

a) Constat : Ramassage des déchets extérieurs effectué chaque jour par les agents de propreté. Manque de poubelles au niveau des espaces verts et les poubelles en entrées de site sont à revoir.

b) Proposition : aller vers les locataires et renforcer l’information et la communication sur les créneaux des permanences au local de proximité (lundi de 9h30 à 10h30 et jeudi de 14h00 à 15h00).

2 - Formation et soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires : Néant.

3 - Adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance : a) Constat : désagréments causés par la présence de nombreux pigeons.

1 Suivant le III – A-2 de la Convention Cadre métropolitaine des démarches GUSP/ATFPB traitant de la « coordination entre les programmations ATFPB/GUSP et celles relatives au contrat de ville », les priorités d’actions GUSP sont dressées sur la MEL par les communes sous forme de fiches-actions.

Page 4 sur 12b) Proposition : prévoir une action de nettoyage et une communication avec les locataires qui nourrissent les pigeons.

4 - Gestion des déchets et des encombrants :

a) Constat : A Hemar, amélioration de la gestion des encombrants. Les caves « Flandres » et « Bretagne » ont été condamnées (TFPB 2024) et Habitat du Nord a pris en charge la fermeture des caves restantes (problèmes de sécurité, squats et risques d’incendie).

Au Bizet : problématiques liées au tapage nocturne.

b) Propositions : suivre l’évolution de la situation à la suite de la fermeture des caves.

Faire le point sur les conventions Esterra relatives à la gestion des encombrants, en lien avec la MEL.

Actions de sensibilisation et d’affichage : bus du tri, contrat de civilité (ville), saisine des signalements sur site internet ville.

5 - Tranquillité résidentielle :

a) Constat : A Hemar, amélioration de l’ambiance de quartier. Les arceaux vélos sont utilisés.

Au Bizet : problématiques liées au tapage nocturne.

b) Proposition : porter une vigilance particulière à Hemar sur les descentes de caves situées en retrait.

6 - Concertation et sensibilisation des locataires :

a) Constat : A Hemar, jets de mégots par les fenêtres le long de la rue du Maréchal-Joffre, déjections canines sur les espaces verts, jets d’aliments par les fenêtres et pièges à rats régulièrement détériorés.

Au Bizet, Parcelle 191 appartenant à Habitat du Nord en friche.

b) Propositions : prévoir une gestion transitoire pendant les travaux avec accompagnement et communication (affichage de visuels), concertation avec les habitants pour le projet de la parcelle 191 (idée de composteur), action de communication en lien avec la ville (service propreté) et action avec Interfaces (ateliers et temps forts).

7- Actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social :

a) Constat : fresque dégradée par les travaux sur les réseaux d’eau en face du centre social des 4 saisons.

Espace vert au pied de la résidence « Artois » pouvant être aménagé. b) Propositions : reprise de la fresque par les habitants, en lien avec le centre social, développement du lien social autour des travaux de réhabilitation, jardins partagés à conforter et fabrication de poubelles côté jardin Hémar, développement du partenariat avec le centre social et poursuite de la convention (échanges et coordination sur les projets en amont, actions au local « Chaufferie », etc.), développement des temps forts comme le Festival de la jeunesse inter-quartiers en lien avec le service Jeunesse de la ville et développement des actions autour de la mobilité en lien avec la ville (repair vélos, trottinettes, remise en selle, etc.).

Page 5 sur 12➔ Orientations sur le contenu des programmes d’actions

Les programmes d’action doivent identifier et détailler :

- Les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun ;

- Les actions spécifiquement mises en œuvre dans le cadre de l’abattement de TFPB ;

- La répartition des dépenses effectuées sur chaque territoire2 des communes concernées si le quartier prioritaire couvert par l’ATFPB est intercommunal ;

- La nature des actions inter-bailleurs en indiquant la part relative à l’engagement financier mobilisé sur le(s) quartier(s) d’une commune.

Conformément aux dispositions de la Convention Cadre et pour toute la durée de la présente Convention le suivi de la programmation se déclinera comme suit :

- Consolidation des programmations ATFPB de l’année N au plus tard le 30 avril de l’année N ;

- Validation des bilans ATFPB de l’année N-1 au plus tard le 31 mai de l’année N ;

- Projet de plans d’actions ATFPB pour N+1 proposé et présenté par le bailleur Habitat du Nord en instance technique avant le 31 décembre de l’année N.

Pour l’année 2025, en lien avec les services de la collectivité, de l’État et de la MEL, l’organisme HLM s’engage à proposer avant la fin du premier trimestre 2025, un programme d’actions prévisionnel permettant l’utilisation de l’abattement de TFPB dont il bénéficie pour 2025.

La consolidation des programmes d’actions est annuelle, toutefois tout organisme HLM concerné est en capacité de présenter des actions pluriannuelles inscrites sur la durée de la présente Convention d’utilisation.

➔ Priorités engagées par les parties à la Convention sur les QPV de la commune d’Armentières

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la MEL, la ville d’Armentières et Habitat du Nord.

Chaque signataire s’engage à identifier des objectifs /priorités d’intervention en lien avec les enjeux portés par le Contrat de ville et des solidarités. Ceux-ci sont une base permettant de décliner localement des moyens d’actions visant à rapprocher l’action des partenaires signataires au plus proche des besoins des habitants.

L’élaboration du programme d’actions prévisionnel devra ainsi tenir compte des ambitions portées par le Contrat de ville et des Solidarités au titre desquels figurent notamment le développement économique et l’accès à l’emploi des habitants des QPV, la réussite éducative et scolaire, l’accès aux soins et à la prévention, la construction d’une transition écologique solidaire et la lutte contre l’isolement et la grande précarité.

Pour l’exercice 2025, le détail de la programmation des actions sera établi dans un avenant à la présente Convention suivant les dispositions du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Ces actions seront déclinées en prenant en considération les résultats des diagnostics partagés et en articulation avec le Contrat de ville ainsi que la démarche GUSP.

Pour assurer une cohérence avec la mise en œuvre des projets issus de la programmation

2 Il faut entendre que l’appréciation des dépenses ATFPB sur un quartier prioritaire intercommunal se fera non pas à l’échelle intercommunale mais à l’échelle de la commune. Il convient à ce titre d’identifier la part ATFPB et les dépenses mobilisées sur le territoire de la commune couverte par le quartier prioritaire intercommunal.

Page 6 sur 12du contrat de ville, le détail de la programmation de l’abattement de la TFPB sera établi avant la fin du premier trimestre 2025 et fera l’objet d’un avenant qui devra être signé et transmis avant la fin du premier semestre 2025.

➔ Priorités stratégiques de la ville d’Armentières

1. Lutter contre les inégalités dès l’enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes ;

2. Amplifier la politique d’accès à l’emploi de tous les habitants ;

3. Favoriser l’accès aux soins et à la prévention ;

4. Œuvrer pour le vivre ensemble ;

5. Construire une transition écologique solidaire ;

6. Lutter contre l’isolement, la grande précarité.

Détail présent dans le volet communal d’Armentières du CDVS (en PJ).

➔ Priorités stratégiques d’Habitat du Nord

Habitat du Nord est activement engagé dans les Quartiers Prioritaires de la Ville

(QPV) afin de répondre aux problématiques spécifiques et enjeux rencontrés dans

ces zones. La création d’un Pôle de Cohésion Sociale au sein de la Direction

Clientèle a permis de renforcer l’intervention des équipes sur l’ensemble du territoire à

travers une approche pluridisciplinaire. Le Pôle Cohésion Sociale est composé d’une

responsable, trois chargées de mission, et une chargée de projet, et s’engage pour le

nouveau contrat de quartier 2030.

Territoires d'implantation :

Habitat du Nord est implanté sur quatre territoires :

• Territoire du Hainaut

• Territoire du Val-de-Sambre

• Territoire de Métropole

• Territoire de Flandres

Axes d’intervention du Pôle cohésion sociale :

1. Insertion et Emploi :

o Objectif : Favoriser l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi des habitants

des QPV.

o Actions :

- Clauses d’insertion dans les marchés de travaux.

- Marchés d’insertion pour la rénovation de logements et parties communes,

impliquant les locataires.

- Organisation d’événements en partenariat pour promouvoir l'emploi.

Page 7 sur 122. Adaptation au Vieillissement et au Handicap :

o Objectif : Améliorer les conditions de vie des personnes âgées et en situation de

handicap.

o Actions :

- Développement de logements adaptés comme les béguinages.

- Services numériques pour favoriser l'autonomie. Habitat du Nord

- Comité d’évaluation et d’adaptation des logements pour répondre aux besoins

spécifiques des locataires.

- Initiatives de prévention santé et de bien-vieillir en partenariat.

3. Jeunesse :

o Objectif : Aider les jeunes à atteindre l'indépendance et s'épanouir pleinement.

o Actions :

- Dispositif « D’abord Jeune » pour une offre de services intégrée.

- Actions collectives novatrices incluant emploi, insertion, santé, et projets de vie.

4. Gestion Urbaine, Cadre de Vie et Développement Durable (GUSP) :

o Objectif : Améliorer le cadre de vie, le vivre-ensemble et promouvoir la biodiversité

urbaine.

o Actions :

- Stratégie « Grandeur Nature » pour requalifier et résidentialiser les espaces verts.

- Engagement des résidents dans une dynamique participative pour une meilleure

citoyenneté.

Engagement continu et perspectives : Habitat du Nord s'engage à poursuivre et à

étendre les initiatives autour du lien social et du développement durable dans les

quartiers.

Analyse des besoins et partenariats : Habitat du Nord s’appuie sur l’analyse et

l’expression des besoins des habitants pour répondre aux enjeux du territoire. Cela

inclut la coopération avec les partenaires locaux en matière de renouvellement urbain,

de cadre de vie, de bien vivre-ensemble, d’accompagnement des ménages fragiles,

et de retour à l’emploi.

Accompagnement social des locataires : Habitat du Nord met en place un marché

public d’accompagnement social pour les locataires en difficulté. Des associations

locales interviennent pour accompagner les locataires dans diverses problématiques,

telles que le logement, l'accès aux droits, et la gestion du budget.

Lien Social et Vivre Ensemble : Habitat du Nord collabore avec les acteurs locaux

pour promouvoir le lien social et le vivre-ensemble à travers des actions locales

d’animation sociale et d’insertion, telles que « Nos Quartiers été ». Habitat du Nord

Page 8 sur 12Concertation : Habitat du Nord pratique la concertation volontariste avec une

implication active des résidents dans la prise de décision et la planification des

projets, garantissant une relation de proximité et un dialogue ouvert avec les

locataires.

Habitat du Nord s'engage à transformer les quartiers en rénovation urbaine et/ou en

Politique de Ville en des environnements durables, inclusifs et prospères pour

l'ensemble de leurs résidents, répondant ainsi aux défis sociaux et environnementaux

du XXIe siècle

4. Modalités d’associations des représentants des locataires et des habitants

Le contrat de ville et des solidarités affiche pour ambition de « recréer, d’ici 2030, au moins un collectif habitant par QPV en capacité de facilité le lien entre les habitants et les institutions sur les sujets, projets qui les concernent et préoccupent. ».

Les démarches GUSP / ATFPB sont le moyen de provoquer la participation des habitants par les sujets qu’elles abordent (propreté urbaine, gestion des déchets, stationnements, entretien des voiries et espaces de vie etc…). Par conséquent, ATFPB /GUSP doivent pouvoir concourir à la montée en compétence des habitants pour atteindre l’ambition visée par le contrat de ville et des solidarités.

La participation citoyenne est garantie via l’organisation des diagnostics socio-urbain dont le cadre et la méthode d’organisation sont définis au sein de l’annexe 3 de la Convention cadre.

Le diagnostic socio-urbain consacre l’expression de l’expertise d’usage des habitants concourant ainsi à la résolution des problèmes identifiés sur leurs quartiers. Les modalités de participations citoyennes ont vocation à être diverses (conseils citoyens, tables de quartiers, maisons de projets etc).

5. Modalités de pilotage

L’ensemble des modalités prévues sont précisées au sein de l’annexe 2, partie relative au « Pilotage et mise en œuvre de la démarche coordonnée GUSP/ATFPB » de la Convention cadre métropolitaine des démarches GUSP et ATFPB.

➔ Modalités spécifiques du pilotage local

Habitat du Nord a été associé aux groupes de travail relatifs à l’élaboration du Volet communal du

Contrat de ville et des solidarités, aux réunions mensuelles et aux comités d’instruction.

Le pilotage local propre à la ville d’Armentières se décline par la création de deux instances

de coordination :

1. La réunion des acteurs de proximité visant au suivi du Contrat de ville et des solidarité et des

objectifs du plan d’action, tous les deux mois, sous la coordination du Service politique de la ville de

la mairie d’Armentières ;

2. Le point d’actualité des acteurs de la Politique de la ville visant à favoriser les interactions inter-

structures et à remonter leurs informations, difficultés et/ou besoins, tous les deux mois, sous la

coordination du Service politique de la ville.

Ces deux instances visent à s’articuler avec d’autres dispositifs déjà existants : réseau des

médiateurs du territoire, suivi de « GPO » (Groupe partenarial opérationnel) dans une approche

Page 9 sur 12GUSP.

En outre, un calendrier de coordination locale est établi sur une période de 12 mois.

Enfin, un outil partagé est créé, ouvert, entre autres, à tous les partenaires. Il permet la mise en

commun des fiches compétences et des coordonnées de l’ensemble des acteurs, de centraliser

les comptes-rendus des réunions des acteurs locaux et de partager les appels à projet relatifs au

droit commun.

6. Suivi et bilan

Tel que le prévoit la Convention Cadre, chaque année, l’organisme Hlm transmet à la MEL, la ville d’Armentières, l’État (DP + cabinet PDEC) et aux représentants des locataires-habitants, avant le 31 mai un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.

Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est mis à jour au fil de l’année par le bailleur Habitat du Nord et est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.

Les organismes HLM concernés garantissent l’ouverture de l’accès à la plateforme aux partenaires signataires de la présente Convention et s’engagent à l’alimenter afin de permettre le suivi des actions au niveau local.

Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic socio-urbain. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.

7. Évaluation et contrôle

Il est attendu de l’organisme HLM de faire état des moyens investis dans les QPV comparativement au reste du parc et de se conformer, pour chaque action engagée, aux principes de calcul des dépenses établis pour chacun des huit axes d’intervention de l’ATFPB par le référentiel national d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV (juin 2024).

Dans l’hypothèse où l’engagement d’un bailleur ne serait pas à la hauteur du bénéfice de l’abattement de la TFPB ; les services de l’État se réservent le droit de procéder à la vérification de la réalisation des contreparties mises en œuvre par les bailleurs grâce au bénéfice de cette mesure fiscale.

La présente Convention fera l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative intermédiaire en 2026. Chaque bailleur s’engagera à communiquer aux signataires de la Convention Cadre Métropolitaine un bilan de l’utilisation de l’ATFPB (2024-2026).

Page 10 sur 128. Engagements des parties à la Convention

L’État et la MEL ont entendu définir leurs engagements respectifs au sein de la Convention

Cadre des démarches GUSP/ATFPB adossée au Contrat de ville et des Solidarités à

laquelle il convient de renvoyer.

➔ Engagements de la ville d’Armentières

La ville d’Armentières s’engage à :

- Participer à la définition des orientations stratégiques en matière de développement

territorial sur les quartiers politique de la ville ;

- Assurer les programmations annuelles d’actions relatives à l’ATFPB en lien avec le bailleur, le suivi

administratif, financier et opérationnel, ainsi que la mise en place de tableaux de bords et de bilans ;

- Accompagner et associer le bailleur dans la réalisation des diagnostics territoriaux, des

notes méthodologiques en rapport avec les projets et les rapports d’analyse et/ou de bilan ;

- Associer le bailleur aux instances de coordination et de pilotage locales.

➔ Engagements de l’organisme HLM Habitat du Nord

Le plan d’actions sera présenté à Monsieur le Maire d’Armentières au 1er trimestre 2025.

9. Durée de la Convention

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.

Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de

finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant.

Les parties à la présente Convention s’engagent à la compléter, au plus tard, à la fin du

premier semestre 2025, d’un avenant comportant un programme d’actions consolidé au

premier trimestre de l’année 2025.

10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB

Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.

11. Conditions de dénonciation de la Convention

Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;

En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place d’une phase de médiation3, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de deux 3 La phase de médiation sera supervisée par un groupe de médiateur désigné et sera composé d’un représentant de l’État, de la MEL, de la ville d’Armentières et d’un représentant de l’URH.

Page 11 sur 12mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;

Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.

Monsieur Jean-Michel MONPAYS,

Maire d’Armentières

Pour la Commune d’Armentières

Monsieur Damien CASTELAIN

Pour la Métropole Européenne de Lille, par

Délégation

Monsieur Dominique BAERT

Vice-Président Politique de la Ville à la MEL

Le Préfet,

Pour l’Etat

M. Franck PORIER

Pour le bailleur Habitat du Nord

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