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Procès Verbal - 49 2026 Delegation GIL Martine
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 49 2026 Delegation GIL Martine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 ET
COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS ID : 034-213401789-20260324-49_2026-AI
OBJET :
Délégation de fonctions
et de signatures
à GIL GUILLARD
Martine
Adjointe au Maire
ARRETE MUNICIPAL N°49-2026 |
Le Maire de Murviel les Béziers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints à 6 ;
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 20/03/2026 et notamment de l'élection de Mme. GIL Martine, 1° adjointe en date du 20/03/2026 ; VU les délibérations n°7-20-03-26 et n°8-20-03-26 du Conseil Municipal du 20/03/2026 fixant les indemnités des élus et leur majoration ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour bonne administration de la Commune de déléguer à Mme GIL Martine, 1°® adjointe au Maire, les attributions suivantes relatives aux Finances, la Communication et le CCAS.
ARRETE :
Article 1 : A compter du 01/04/2026, délégation de fonction et de signature est donnée à Madame GIL née GUILLARD Martine, née le 16/09/1958, 1°* Adjointe au Maire, pour intervenir dans les domaines concernant les Finances, la Communication et le CCAS.
Dans le champ de ses délégations Mme GIL GUILLARD Martine signera les actes suivants : pièces administratives et comptables (titres, mandats, bordereaux, devis d’un montant inférieur à 1000 € HT), tout document relatif à la communication et au CCAS. Elle devra si nécessaire, assurer le remplacement du Maire en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 2 : Mme GIL GUILLARD Martine exercera les fonctions d’Officier de l’Etat Civil ;
Article 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : La Directrice Générale des Services et le Directeur du centre des finances publique de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Béziers,
- Monsieur le Procureur de la République de Béziers
- À Madame GIL Martine, 1° Adjointe au Maire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours Fait à Murviel les Béziers le 24/03/2026 contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les Le Maire, Sylvain HAGER deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Notifié à Martine GIL née GUILLARD
Le 24/03/2026
Spécimen de Signatur j