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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 21 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2021
En exercice : 23 L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois février à 18 heures 30, le Conseil Présents : 21 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Votants : 22 du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, 21-10 RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, Robert VILLARD Adjoints, hiéaed ercéresiier a | Christelle MARCHAND, BRAVI Nadine, GUILLERMET Sylviane, Dominique OCT Cans a SEANCE: SCALMANA, CHAPMAN Katerina, VALTON Emilie, MOUTOT Mickaël, GLEYZE DE-22022021-10 Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, nie dé AAA : ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, Thierry CURTELIN conseillers
16/02/2021 Absents excusés: DI PAOLO Frédéric (procuration à Monsieur Robert VILLARD), Dominique GERRA Date de l'affichage :
2 5 FEV 2021 Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
OBJET: APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD
Monsieur le maire expose que l’évolution des statuts de la Communauté de Communes est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité touristique des Vélos Rails du Bugey, et pour laquelle la CCBS doit signer avec SNCF Réseau une convention de transfert de gestion d'une ligne du réseau ferré national pour une exploitation touristique.
Cette modalité de conventionnement est inscrite dans l’article 20 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, modifié par le décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017. La signature de cette convention implique pour la CCBS de prendre la compétence « Aménagement, entretien, gestion et exploitation à des fins touristiques de la ligne de voie ferrée n°904 000 de Pressins à Virieu le Grand, entre le PK 116+132 et le
PK 118+752».
Celle-ci s'insérera dans les compétences listées à l’article 7 (équipement et développement touristique) au 1.5 des statuts de la CCBS.
L'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. En outre, conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une communauté de communes, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en son article 5 211-20.
VU la délibération n°D-2021-05 du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021.
APPROUVE le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Bugey-Sud, tel qu’annexé à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20210223-DE-23022021-10-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021