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Déliberation - Deliberation 12 decembre 2014
Déliberation - Deliberations CM09122016
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM09122016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Service Financier : NCL DCM2016155
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
DECISION MODIFICATIVE N°3 (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES BUDGET VILLE I BUDGETS ANNEXES
Le Conseil Municipal sur présentation ele Monsieur LUNTE,
Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général eles Collectivités Temtoriales relatifs au budget de la commune,
Vu I'mstruction M14, tome 2 - titre 1 - chapitre 4- paragraphe 2 : les décisions modificatives sont ele la compétence du conseil municipal. Elles prévoient ct autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en elate du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations
Budgétaires - 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du I" avril 2016 relatives à la reprise anticipée eles résultats ele l'exercice 2015 du Budget Principal ele la Ville, du budget annexe des parcs ele stationnement, du budget annexe du service des eaux, du budget annexe du camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en elate du 1 ei avril 2016 relative au vote du Budget Primitif - Budget Principal de la Ville et budgets annexes- exercice 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 relatives à l'affectation définitive des résultats ele l'exercice 2015 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe service des eaux, du budget annexe camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Mum ctpal en elate du 17 juin 2016 relative à la décision modificatrve nº 1 en dépenses et en recette- Budget Principal de la Ville - exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2016 relative à la décision modificative nº2 en dépenses ei en recette - Budget Principal de la Ville, du budget annexe de l'eau et du budget annexe du théâtre - exercice 2016,
Vu l'avis ele la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que depuis l'étabhssement du Budget Pnmitif de la Ville ct eles budgets annexes, des modifications de crédits s'avèrent nécessaires afin de procéder à l'ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
ADOPTE
La décision modificative nº3 en dépenses et en recettes pour le Budget Ville et le Budget annexe de l'eau proposée pour l'exercice budgétaire 2016 comme présentée clansl'état annexé.
Fait et délibéré les jour, mois ~et-an susdits.
,; //,;-, POUR EXTRAIT CONFORME
,, ' Service Financier : KL/CC DCM2016156
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2016 - LISTE COMPLEMENTAIRE Nº3
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome II, Titre III, Chapitre IV,
Vu l'article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NORJINT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local,
Vu l'arrêté NOR: INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur
public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 indiquant la liste des biens
d'un montant inférieur à 500 € qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016, établissant une liste complémentaire de ces biens d'un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2016, établissant une liste
complémentaire de ces biens d'un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2016,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l'exercice 2016,
Considérant que ces biens s'amortissent sur un période d'une année,
Considérant que cette délibération n'est en aucun cas exhaustive, et fera l'objet de délibérations ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques ei Finances réunie le 6 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Décide d'imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016, l'achat du matériel décrit ci-après :
Nºlmmo Désignation Valeuracq. Nature
2016000346 LOGICIEL COMODO UCC 477,6 2051
2016000160 CONTENEUR 61,25 2158
2016000226 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 4 306,99 2158
DOSEUR DOSALINGE 414,00
INJECTEUR NETTOYEUR MOQUETTE 574,50
EFFAROUCHEUR 363 02
CONTENEURS ~u~(b e réception en préfecture 301909-20161209-DCM2016156-DE ~ T eletransrruasjon 16/12/2016
FOURNITURES ENTRETIEN 248¡4ßl eceptlon prefecture 16/12/2016 ASPIRATEUR NETTOYEUR 303,00
BATIERIES 384,47
COFFRETS DE CLES 299,88
SOUFFLEUR DE FEUILLES 342,00
CONSOLE DE PROGRAMMATION 279,95
VEGETALISATION 539,77
2016000020 MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR VEHICULE 685,46 2182
BATTERIE 456,82
BATTERIE 94,06
BATTERIES 134,58
2016000328 ADAPTATEUR HDMI 59,97 2183
2016000330 CLE USB 41,56 2183
2016000334 DIVERS MATERIELS INFORMATIQUE 760,43
IMPRIMANTE LASER COULEUR 146,82
l
VIDEOPROJECTEUR 404,88
2016000270 MOBILIER DIVERS 508,21 2184
FAUTEUIL DE BUREAU 86,54
BUREAU 385,73
TABLEAU BLANC 35,94
2016000018 LIVRES NON SCOLAIRES 1101,27 2188
LIVRES BIBLIOTHEQUE 16,20
LIVRES BIBLIOTHEQUE 44,14
LIVRES BIBLIOTHEQUE 12,92
LIVRES BIBLIOTHEQUE 35,80
LIVRES BIBLIOTHEQUE 4,64
LIVRES BIBLIOTHEQUE 30,67
LIVRES BIBLIOTHEQUE 53,60
LIVRES BIBLIOTHEQUE 4,55
LIVRES BIBLIOTHEQUE 162,33
LIVRES BIBLIOTHEQUE 20,84
LIVRES BIBLIOTHEQUE 9,00
LIVRES BIBLIOTHEQUE 11,33
LIVRES BIBLIOTHEQUE 121,54
LIVRES BIBLIOTHEQUE 87,45
LIVRES BIBLIOTHEQUE 48,33
LIVRES BIBLIOTHEQUE 63,56
LIVRES BIBLIOTHEQUE 8,10
LIVRES BIBLIOTHEQUE ~" '"1 A .J..V/ -r
LIVRES BIBLIOTHEQUE ~~~~{b e reception en prefecture B01909-20161209-DCM2016156-DE
~~
elétransrmssron 16/12/2016 LIVRES BIBLIOTHEQUE
écepllon préfecture 16/12/2016
LIVRES BIBLIOTHEQUE .1.:)J.1 LL
ç¡ ATLAS 136,50
I 2016000019 JOUETS 2 903,37 21ssl JOUETS DE NOEL MATERNELLE
154,94
JEUX MATERNELLE 127,53
JEUX ELEMENTAIRE 70154
JEUX ELEMENTAIRE 17,54
JEUX MATERNELLE 24,40
JEUX MATERNELLE 77,26
JEUX MATERNELLE 14122
JEUX MATERNELLE 14,22
JOUETS DE NOEL MATERNELLE 9,34
JOUETS DE NOEL MATERNELLE 68,73
JEUX MATERNELLE 72,22
JOUET NOEL 717,00
JEUX MATERNELLE 90,44
JOUETS DE NOEL MATERNELLE 198,97
JEUX MATERNELLE 55,47
JEUX MATERNELLE 16121
JEUX MATERNELLE 122,19
JEUX ELEMENTAIRE 29,97
JEUX ELEMENTAIRE 29,24
JEUX ELEMENTAIRE 46,72
JEUX MATERNELLE 89,52
JEUX MATERNELLE 116,15
JEUX MATERNELLE 78,77
JEUX MATERNELLE 64,81
JEUX MATERNELLE 62,39
JEUX CLASSE 40,57
JEUX MATERNELLE 109,41
JEUX MATERNELLE 136,95
JEUX MATERNELLE 247,65
I 2016000059 LIVRES ET DVD NON SCOLAIRE PAT 19,00 21881
LIVRES 19,00
I 2016000064 PETITS MATERIELS 2 060,50 21ssl
PLAQUE DE CUISSON 299,00
PLAST! FIE USE 110,61
VIDEOPROJECTEUR 404,88
CARTONS A DESSIN 176,73
APPAREIL PHOTO 241,68
HORLOGE MURALE 19,56
ENCEINTE BLUETHOOTH 86,08
QUINCAILLERIE 347,68
TELEPHONE SANS FIL - - - j;'_'Jj u.
"e réception en préfecture
FOURNITURES ~~1~ 301909-20161209-DCM2016156-DE teletransrnlssion 16/12/2016
PERFORELIEUR 2~~?1$ réception prefecture 16/12/2016
I
I
I I
I I
I
I I I 2016000143 LIVRES SCOLAIRE ET FICHIER 2 828,99 21881 LIVRES SCOLAIRES
35,40
LIVRES SCOLAIRES 65,52
LIVRES SCOLAIRES 16,38
LIVRES SCOLAIRES 56,72
LIVRES SCOLAIRES 96,33
LIVRES SCOLAIRES 41,61
LIVRES SCOLAIRES 74,02
LIVRES SCOLAIRES 15,21
LIVRES SCOLAIRES 16,93
LIVRES SCOLAIRES 86,81
LIVRES SCOLAIRES 27,22
LIVRES SCOLAIRES 70,35
LIVRES SCOLAIRES 63,48
LIVRES SCOLAIRES 27,84
LIVRES SCOLAIRES 63,42
LIVRES SCOLAIRES 3,20
LIVRES SCOLAIRES 248,51
LIVRES SCOLAIRES 32,52
LIVRES SCOLAIRES 12,01
LIVRES SCOLAIRES 133,79
LIVRES SCOLAIRES 89,00
LIVRES SCOLAIRES 14,35
LIVRES SCOLAIRES 27,92
LIVRES SCOLAIRES 98,13
LIVRES SCOLAIRES 179,16
LIVRES SCOLAIRES 89,00
LIVRES SCOLAIRES 1045,8
LIVRES SCOLAIRES 98,36
I 2016000163 MATERIEL PEDAGOGIQUE JEUNESSE 1262,20 21881 MATERIEL PEDAGOGIQUE
8,99
MATERIEL PEDAGOGIQUE 132,85
MATERIEL PEDAGOGIQUE 92,88
MATERIEL PEDAGOGIQUE 293,50
MATERIEL PEDAGOGIQUE 98,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE 49,50
JEUX MATERNELLE 71,88
MATERIEL PEDAGOGIQUE 105,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE 50,50
VELOS 359,10
I 2016000277 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 1045,96 21881 MATERIEL SPORTIF
239,40
MATERIEL SPORTIF ~2ß,,,?~~ dereceptionenpréfecture
MATERIEL SPORTIF B~J~ 301909-20161209-DCM2016156-DE teletransrrussron 16/12/2016
MATERIEL SPORTIF [82~C,~ réceptionprefecture 16/12/2016
I ¡
l I
I l
2016000299 MOBILIER DIVERS 1524,71 2188
FAUTEUILS 831,41
VAISSELLE RESTO 135,00
FAUTEUIL DE BUREAU 114,66
MODULES DE CLASSEMENT 443,64
2016000301 MATERIEL, OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 600,79 2188
PIECES DETACHEES PODIUM 462,00
CROCHETS 138,79
2016000322 PROTECTION TELEPHONE 29,90 2188
2016000336 PROTECTION TELEPHONE 29,90 2188
20308,06
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2016.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016156-DE
Date de teletransrrussion 16/12/2016
Date de reception préfecture 16/12/2016 Service Financier : KL/CC DCM2016157
Conseil municipal du vendredi 9 décembre 2016
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2017
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome II, Titre III, Chapitre IV,
Vu l'article L2122-21, 3° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 ei l'arrêté NOR: INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à I 'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122- 21, L 3221-2 ei L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de prendre une délibération pour l'exercice 2017 pour rattacher à la section d'investissement les biens d'un montant inférieur à 500 €quine peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement de par leur présence dans la nomenclature ou le raiaounement par analogie,
Considérant que ces biens s'amortissent sur une période de 1 année,
Considérant que cette délibération n'est en aucun cas exhaustive, et fera l'objet de délibérations
ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Décide d'imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017, l'achat du matériel décrit ci-après,
Désignation ' Compte Désignation ~ompte
Disquette de clés 205 Ensemble Micro filtre 2158
Prise électnque pour poteaux incendie 21568 Griffe Extracteur 2158
Armoire électrique à commande 2158 Kit gyrophare pour tondeuse 2158
Bac roulant Frontal 2158 Manomètre 2158
Boîte à outils 2158 Marche pieds 2158
Chasse goupille 2158 Meuleuse électricien 2158
Chauffe eau 2158 Multimètre facom 2158
Cmtreuse arbalète 2158 Niveau laser 2158
Ciseau à bots 2158 Outils à mams 2158
Clé à choc 2158 Patre arex OX 2158
Coffret à outils 2158 Petit matéi tel atelier 2158
Cône de signalisation 2158 Pince 2158
Cot beille pour toutoutnet strada 2158 Pmce à cliquet 2158
Corbeilles 2158 Pince à dénuder 2158
Coupe boulons 2158 P1110e à sertir 2158
Cylindre a clé 2158 Pistolet électrique 2158
Démarreur pout· tracteur stade 2158 Pistolet squelette 2158
Echelle 3 pans 2158 Ponceuse vibrante 2158
Emetteur petit modèle 2158 Porte outils 2158
Emetteur pour module 2158 Poubelle 2158
Enrouleur Electrique 2158 Protecuon auditive 2158
Protège câbles 2158 Bac à sable A-- .. -'- ne "111~ oretec ure
Pulvérisateur 001 table électrique 2158 Batterte Q03-210301909- Clzl:f3Sg09-DC M2016157-DE Raccords 2158 Battene caméscope .... ULV \,,IV LVIVLl<..-11 :~!ur~v, 2/2016 Date de réceotioi 6/12/2016 Di
Rotabuse 2158 Bloc alarme 1 boucle 2188
Taille Haies thermique 2158 Boîte aux lettres 2188
Taraud mam 2158 Cadenas 2188
Tourne à gauche 2158 Caméscope 2188
Tournevis ílextble 2158 Carte de France et d'Europe 2188
Tube de plombene 2158 Cendrier mural 2188
Tubes pour Toutounet 2158 Chauffe-eau el robinet 2188
Tuyau Jumelé 2158 Convertisseur 12v - allume cigare 2188
Valise presto plombene 2158 Corbeille à linge (pour courrier) 2188
Pompe à vide 2182 Cordon Jack et adaptateur 2188
Roulement 2182 Cordon Iummeux 2188
Ahmentat10ns420 W ATX 2183 Déboucheur à pompe 2188
Barrette mémoire 2183 Décors lummeux 2188
Bame WIFI 2183 Disque diamant 2188
Câble et adaptateur CPL 2183 Elément d'équilibre 2188
Câble RJ 45 2183 Eléments de saut d'obstacle 2188
Carte graphique 2183 Etendoir à linge 2188
Carte mère 2183 Bac à sable 2188
Carte réseau wifl 2183 Games de protection 2188
Carte son 2183 Glacière 2188
Casque SONY NP24 2183 Illumination Noel 2188
Clé USB 2183 Jeux de chaînes XD 2188
Disque dur 40 Go 2183 Kimonos 2188
Graveur DVD Externe 2183 Kit main libre + téléphone 2188
Lecteur CD 52x 2183 Laser mètre 2188
Pièces détachées 2183 Lumrnaires 2188
Pistolet scanner 2183 Mâchoire frems et joints 2188
Switch 16 ports 2183 Mic Mac 36 2188
Switch 8 ports 2183 Miroir 2188
Annoire à olés 2184 Module de maquillage et fltght case 2188
Armotre à rideaux 2184 Moteur Hydraulique 2188
Armoire basse à rideau 2184 Panneau de consigne de sécurité 2188
Ar11101re Haute portes battantes 2184 Plaques de rcpnse de concossion 2188
Armoire Pharmacie 2184 Plastrfieuse 2188
Ar11101res 2184 Pointeur numérique 2188
Bancs gigognes 2184 Pompe aoier+aiguille 2188
Banquette trois places 2184 Projecteur à diapositives 2188
Bureau Professeur 2184 Rad10 Cassette CD 2188
Chaises 2184 Racho pot table CD 2188
Chaises d'école 2184 Ria pivotant 2188
Couchette 2184 Roue équilibre 2188
Equipement scolære (équerre, corbeilles ...) 2184 Sacoche pour PC 2188
Etagère en KIT 2184 Souris sans fil 2188
Fauteuil 2184 Support projecteurs 2188
Fauteuil avec accoudoirs 2184 Système allumage flamme vasque 2188
Fauteuil d'angle 2184 Talkie-walkie 2188
Hygromètre 2184 Télécommande 2188
Lampe de bureau Halogène 2184 Téléphone 2188
Panneau magnétique 2184 Tente 2188
Placard métallique 2184 Testeur BABS 2188
Siège Ergobase 2184 Tonnelle 2188
Table ronde 2184 Tubes cannelés 2188
Tables 2184 Bouche Inodore fonte 21578
Tabouret 2184 Niveau de chantier 21578
Arrosoirs 2188 Accuse de récep on en préfec ure
UU.:l-.CIUJUl \:JU\:1- :Ulöl zus-uc \/12016157-DE
t que les crédits seront inscrits au Budget 2017. Date de telétransmtssion 16/12/2016 Date de réception préfecture 16/12/2016 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
I
I I
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016157-DE
Datedeteletransrmssion 16/12/2016
Datedereceptionpréfecture 16/12/2016 Service Financier : NCL DCM2016158
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES 2017 - DELIBERATION AUTORISANT
L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER ET :MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE D'UN QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L'EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu Particle L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales penncttant à l'exécutif de la
commune, sur autorisation de l'organe délibérant, cl' engager, de liquider ei de mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du Budget, dans la limite du quart eles crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 volume I, Tome II, Titre IV, Chapitre I permettant avant le vote du Budget Pnmitif que le suivi eles crédits s'effectue sur la base, en section d'investissement, ele la limite du quart eles crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement ele la dette,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater une partie des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif,
Considérant que la limite de cette autorisation est le quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent soit 2016,
Considérant que les crédits ouverts en section d'investissement au Budget Principal Ville de l'exercice 2016 étaient de 6 027 828 €, que les crédits ouverts en section d'investissement au Budget Annexe de l'Eau de l'exercice 2016 étaient de 409 451 €, que les crédits ouverts en section d'investissement au Budget Annexe des Parcs de Stationnement de l'exercice 2016 étaient de 250 669 €, que les crédits ouverts en section d'investissement au Budget Annexe du Camping de l'exercice 2016 étaient de 17 850 €, qu'il n'y avait aucun crédit ouvert en section d'investissement sur le Budget Annexe du Théâtre pour l'exercice 2016,
Considérant que de ce fait le Conseil Municipal peut autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater jusqu'au vote du Budget Principal Ville ct eles Budgets Annexes 2017 les dépenses d'investissement dans la limite de 1 506 958 € pour le Budget Ville, dans la limite de 102 363 € pour le Budget Annexe del 'Eau, dans la limite de 62 667 € pour le Budget Annexe eles Parcs de Stationnement, dans la limite de 4 463 € pour le Budget Annexe du Camping,
Considérant que ces dépenses doivent être affectées,
Considérant que l'affectation eles crédits en ce qm concerne le Budget Principal Ville se fait de la façon suivante:
Montant maximum de dépenses Exemple de dépenses
Do mames d'mvesnssernent autonsé avant le
vote du BP 2017 (liste non exhaustive)
Bâtiments 412 404€ T1 avaux de sécurité, d'améungement, de réhabihtatron ...
Chapitie 20 33 095 €
Chapitre 21 54 474 €
Chapttie 23 324 835 €
Voirie réseau drver s 733 070 € Eclairage, études diverses, aménagement divers ...
Chapitre 20 5 175 €
Chapttie 21 18 133 € Accuse de réceouon en orefecture
003-2103019u9-2u 1 öl LUtl-Ul..,JVILI 16158-DE
Chapttte23 709 762 é Date de télètransrrusston 12/12/2)16
Da~e¢100..pi:éf.ectur.e.....:t.2L 2/2016
Urbanisme 68 445 e Etudes cl verses, acquisition de ten aln, trats ete notan e ...
Chapiuo 20 38445 e Chaprtre 204 29 750 t
Chapitre 21 250 €
Achats 152 775 e Mobilier s, fournitures ndmlnrstratlves, véhicules ...
Chapitre 21 152 775 e
Jeunesse 4 651 € Livi es, jouets, fournitures diverses, subventions ...
Chaptue Zl 4 651 t
Inforrnntlque 13 750 € PC, licences, tour, souris, clavier ...
Chapitre 20 3 155 €
Chapitre 21 10 595 €
Culture 12 275 e Instruments, numérisation, sen es liv1 es, calicots ...
Chaprue 20 750 €
Chapin e 21 10 275 €
Chapinc 23 1250 e
Vie associative 18 913 € Subventions d'équipement ...
Chapare 204 18 913 €
Administration générale 1275 € Rénovation du cimetière ...
Chapinc 21 1275 €
Sports 10 000 e Haut parleur, tapis de sol, balayeuse ...
Chapiue 21 lO 000 €
Communication I Protocole 4 016 € Etudes diverses, achats divers ...
Chapitre 20 2 238 €
Chapiue 21 l 778 e
Finances I marchés pubhes 75 384 € Annonces ct insertions, achats divers ...
Chapine 20 12 782 e
Chapitre 204 17 135 €
Chap1tie21 467 €
Chapm e 23 45 000 €
TOTAL l 506 958 €
Considérant que l'affectation eles crédits en ce qm concerne les Budgets Annexes se fait de la façon suivante :
Montant maximum de dépenses Exemple de dépenses
Domaines d'investissement autorisé avant le
vote du BP 2017 (liste non evhaustrve)
Entretien et réparation eles réseau'<
Budget Annexe de l'Eau 102 363 € d'adduction d'eau potable, suppl ession
des branchements plomb ...
Chapitre 20 23 525 é
Chapitre 21 8 863 €
,__esé-de-reeeptren-en-preteetere
Chapitre 23 69 975 e 003-210301909-20161209-DCM2C 16158-DE Date de télétransmrssron 12/12/21 16
Tri v1dA\ßcM.ffi@flRM~íl1~~!t,e8g.ire i a 1 d2016 Budget Annexe du Camping 4 463 e t t. . 1. ~ •
. -~.- .... ·~~ ...
Chapitre 21 3 963 e
63 Chnp1t1c23 500 €
Budget Annexe des Parcs de Logiciel anti vh us, extlncteut s, 1 éfcction 62 667 € sol ascenseur, onduleur, siege, bur eau, Stationnement routern switch ...
Chapitre 20 I 771 €
Chapin e 21 30 336 €
Chapitre 23 30 560 €
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réurue le 6 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Malre à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2017 avant le vote du Budget Primitif 2017 dans les limites suivantes :
Montant maximum de dépenses Exemple de dépenses
Dornames d'investissement autorisé avant le
vote du BP 2017 (liste non exhaustive)
Bâtiments 412 404€ Travaux de sécurité, d'aménagement, de réhabilitation ...
Chapitre 20 33 095 €
Chapme 21 54 474 €
Chapitre 23 324 835 €
Voirie réseau divers 733 070 € Eclairage, études diverses, aménagement divers ...
Chapin e 20 5 175 €
Chapitre 21 1s 133 e
Chapitre 23 709 76'} e
Urbanisme 68 445 € Etudes diverses, acquisition ele terrain, frats de notaire ...
Chapitre 20 38 445 €
Chapin e 204 29 750 €
Chapitre 21 250 €
Achats 152 775 € Mobiliers, fournitures administratives, véhicules ...
Chapitre 21 152 775é
Jeunesse 4 651 € Livres, jouets, fout nitures diverses, subventions ...
Chapittc Z! 4 651 €
Infoi mutique 13 750 e PC, liceuces, tom, souris, clavier ...
Chapitre 20 3 155 €
Chapitre 21 IO 595€.
Culture 12 275 € Instruments, numérisation, sen es livres, calicots ...
Chapitre Zû 750 €
Chapitre 21 10 275 €
Chapitre 21 I 250 € A~~ ..~A rk,
"" -
Vie associative 18913€ Sub 0~-21O~j 90,9-20161209-DCM2116158-DE VtJ t'él8ê~ feli'!/i!AfIBll!!!1b1'l• 12/12/2 b16 Bate de-reeepttoo-prereelure----4ßl' 2/2016
Chapitre 204 18913€
Adrninlstr ation générale I 275 e Rénovation du cimetière ...
'to Chnpiue 21 I 275 é
Sports 10 000 € Haut pm Jem, tapis de sol, balayeuse ...
Ch<1p1t1e21 10 000 é
Communication I Protocole 4 016 e Etudes diver ses, ac hals diver, ...
Chapitre 20 2 238 €
Chaprne 21 1178 €
Finances I marchés publics 75 38.4 e Annonces ct insertions, achats divers ...
Chapitre 20 12 782 €
Chapiuc 204 1713H
Chapitre 21 467€
Chapitre 23 45 000 €
TOTAL l 506 958 €
Montant maximum de dépenses Exemple ele dépenses
Do mame, d'rnvesnssement autorisé avant le
vote du BP 2017 (hste non exhaustive)
Entretien et réparation des réseaux
Budget Annexe de I' Eau 102 363 € d'ndductíon d'eau potable, suppressíon
des branchements nlomb ...
Chapm e 20 23 525 e
Chapinc 21 8 863 €
Chapme Zô 69 975 €
Budget Annexe du Camping 4 463 € Travaux d'aménagement, ele t êhabrlitatlon ...
Chapttie 21 3 963 €
Chaprtie 23 500 €
Budget Annexe eles Parcs de Logiciel anti vtrus, extincteur s, 1 éfectíon
Stationnement 62 667 € sol ascenseur, onduleur, siège, b111 eau, routeur switch ...
Chapm e 20 l 771 €
Chapme âl 30 336 €
Chapitie 23 30 560 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
6~ M. Stefan L
Accuse de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016158-DE
Date de telétransmrssion 12/12/2016
Date de réception prefecture 12/12/2016
<,-\ Service Financier : IC DCM2016159
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PRIX DE VENTE DE L'EAU
TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2224-12-2 à L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux règles et tarification de l'eau potable,
Vu l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part
de la facture d'eau, non proportionnelle au volume d'eau consommé,
Vu les directives européennes relatives à la protection de santé publique (98/83/CE et
2000/60/CA) et le décret d'application nº2001-1220,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 fixant le prix de vente
de l'eau pour l'année 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant qu'il convient d'ajuster le prix de vente de l'eau à compter du 1 ei janvier 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte les tarifs suivants à compter du I " janvier 2017 auxquels s'ajoutera la TVA, calculée
au taux en vigueur :
II I
Tarifs 2017 du m3 en €
-Pnx de base de l'eau 0,6617 euro HT
-Redevance Assaimssement Communauté d' Agglomération
-Redevance pollution perçue au profit de l'agence de Bass111 Loire Bretagne Agence de l'Eau Loire-Bretagne -Redevanco modermsanon du réseau de collecte au Profit de l'ag. de Bass. Loire Bretagne Agence de l'Eau L01re-Bretagne -Redevance de soutien d'Etiaze Loire et Alber Etablissement Public Loire
Tarifs 2017 en €
Abonnement annuel eau 34,04 Ø 15 à20
42,23 Ø 30
47,68 040
107,01 Ø 50 à 80
160,95 Ø 100 et au delà
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé deréceptionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016159-DE
Datedetélétransmission 16/12/2016
Datedereceptionpréfecture 16/12/2016 Service Financier : KL/IC DCM2016160
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PRIX DE VENTE DE L'EAU AUX COMMUNES
CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES D'YZEURE POUR LES ANNEES 2017 A 2019 ET DE NEUVY POUR L'ANNEE 2017
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2011 approuvant les conventions de vente d'eau aux communes d'Yzeure et de Neuvy,
Vu Ies conventions du 04 octobre 2011 fixant les conditions do vonte d'eau aux communes d'Yzeure et de Neuvy,
Considérant que ces convention conclues entre la Ville de Moulins et les Communes d'Yzeure et de Neuvy arrivent à terme le 31 décembre 2016 et qu'il convient par conséquent de conclure de nouvelles conventions pluriannuelles,
Considérant que le prix de vente, hors taxe, de l'eau appliqué aux communes desservies par le
réseeu de Moulins au 1 ei janvier 2016, était le suivant:
-Commune d'Yzoure : 0,3903 €HT/m3
-Commune de Neuvy : 0,4842 €HT/m3
Considérant que les indices nationaux ont généré une baisse continue du tarif de vente de l'eau
aux communes,
Considérant que les charges de fonctionnement, notamment l'énergie, ont augmenté dans des
proportions importantes depuis 2012,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 06 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de Moulins, Yzeure et Neuvy ci-annexées, et ce à compter du 1 ei janvier 2017,
Adopte, à compter du 1 ei janvier 2017 les tarifs proposés soit:
-Commune d'Yzeure : 0,3942 €HT/m3
-Commune do Neuvy: 0,4890 €HT/m3
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
c sédereception en prefecture
« -210301909-20161209-DCM2016160-DE -< atede télétransrrussion 16/12/2016
Datederéceptionprefecture 16/12/2016 Service Financier: KL DCM2016161
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
AMENAGEMENT DE LA SALLE DES FETES INCLUANT UN ESPACE DE COWORKING DEMANDE DE SUBVENTIONS
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu 1' article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestton des affaires de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 O juillet 2015 autoiisant Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pour le financement d'un espace de coworking,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 modifiant la délibération du 10 juillet 2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economique et Finances réunie le 06 décembre 2016,
Considérant qu'il convient d'apporter quelques précisions sur la nature des travaux et l'utilisation des locaux rénovés,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite procéder à la rénovation de sa salle des fêtes, cette opération s'inscrivant dans un programme plus vaste d'aménagement de la place Maréchal de Lattre de Tassigny,
Considérant que dans le cadre de ce projet, l'aménagement de la salle des fêtes permettra la tenue de manifestions diverses et variées mais aussi la mise à disposition de salles à différentes associations ou tiers,
Considérant qu'aínsi la Ville de Moulins aménagera notamment un espace de travail ouvert avec des bureaux partagés, bureaux fermés, salle de réunions de différentes tailles, un espace de convivíahté et des zones de rangements,
L'installation d'un mim studio d'enregistrement son et vidéo à destination des utilisateurs, utile au fonctionnement de certains métiers est également prévu.
Considérant que cette partie d'aménagement dit « coworking » permet un travail coopératif et collaboratif facilitant le lien entre les populations,
Considérant que cet espace coworldng pourra être mis à disposition de Moulins Communauté qui en assurera la gestion el qui a d'ores et déjà manifesté son intérêt afin de se servir de cet outil pour accueilur, entre autre, de Jeunes diplômés en design en lien avec le lycée Jeau Monnet,
Considérant qu'une partie des espaces aménagés sera également mise à disposition de diíférents tiers tels que des associations,
Considérant que la délibération du 16 octobre 2015 fixait le montant prévisionnel des aménagements dédié à ce projet à 520 000 € IIT environ,
Consldéran; que le montant définitif des aménagements est désormais connu et s'élève à la somme de 541 898,64 € HT,
Considérant que ces travaux d'aménagement d'un espace coworking au sein de la salle des fêtes sont éligibles à divers fonds de la Région Auvergne, du Département del' Allier, de l'Europe (Leader) et de Moulins Communauté et qu'il convient de constituer des dossiers de demande de subvention,
Considérant que le plan de financement est désormais modifié comme suit mais que l'autofinancement sera adapté au coût réel et définitif des travaux après déduction des subventions réellement reçues :
Financeurs Moniant %
Autofinancement 108 379,73 € 20%
Région (PRADDT EPCI) 29 000,00 € 6%
Région (FRADDT Pays) 75 000,00 € 14%
Moulins Communauté 66 000,00 € 12%
Europe (Leader) 197 518,91 € 36%
Département 66 000,00 € 12 %
TOTAL 541898.64€ 100 %
I II
I
Après en avoir délibéré, à I'unanímíté,
Modifie la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2015,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir auprès de tout organisme une subvention pour le financement des aménagements qui seront réalisés au sein de la salle des fêtes et portant notamment sur la création d'un espace de ooworking,
Approuve le plan de financement d'un montant de 541 898,64 € HT,
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. )
POUR BX¡'. IT CÓNFORME
Pour le Mátr , . 7 Accusé de réception enpréfecture
L' Adjoin¡\ dól~ i,r& aH~ÎÎM aux trav~i~~tJffei~~~LfßaW~M~~î161-DE
-, --1 I 90: "' ~.,, Datede réceptionprefecture 16/12/2016
o-I• ,, .ll:i t,1,/>,.\RI" ((;..
M. Œ11i~ia~~L ~~ t-1\oºJ'-~~
rt4 V'-ü'
I
I I I I
I Service juridique : EP DCM2016162
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT ET DE PREFIGURA TJON « CENTRE-VILLE DE DEMAIN» ENTRE LA VILLE DE MOULINS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2016-2019
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que la Caisse des Dépôts (CDC) et ses filiales constituent un groupe public qui intervient en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. Partenaire privilégié de ces dernières, la Caisse des Dépôts accompagne la réalisation de leurs projets de développement,
Considérant que le groupe CDC a réaffirmé sa mobilisation financière au service de la relance de l'investissement public et sa volonté d'accompagner les pouvoirs publics, les collectivités locales, et notamment Moulins communauté et l'ensemble de son territoire notamment sa ville centre, sur les axes suivants:
• transition territoriale,
• transition écologique et énergétique,
• transition numérique,
• transition démographique
Afin d'accompagner ces transitions, la CDC s'appuie sur ses directions opérationnelles et ses filiales et dispose d'une offre étendue de moyens et de services pouvant faciliter la réalisation des projets territoriaux. Elle intervient en qualité de financeur et d'investisseur avisé et de long terme, dans des domaines d'utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé, afin de générer des effets d'entraînement et de favoriser la constitution de partenariats entre acteurs publics et privés.
Considérant que, par ailleurs, la CDC a décidé de développer une démarche destinée à accompagner les projets de dynamisation des centres-villes. Dans le cadre d'une convention appelée « Centre-Ville de demain », la CDC accompagne les actions des villes, cœur d'agglomération, notamment sur les sujets de : • foncier,
• habitat-logement,
• mobilités et connexions,
• activités de centre-ville,
• commerce de centre-ville.
L'objectif est à la fois de réduire les écarts de développement entre les centres des villes intermédiaires et cœurs des métropoles mais aussi de contribuer à inventer les centralités urbaines de demain.
La CDC souhaite donc accompagner la Ville de Moulins, cœur d'agglomération, dans
l'approfondissement et la mise en œuvre de son projet d'aménagement, et tout particulièrement le renforcement de son centre, qui rejoint, plus largement, la stratégie territoriale de Moulins Communauté et ses principales compétences.
Considérant que la CDC mobilisera au profit de la Ville de Moulins et de Moulins Communauté ses différents savoir-faire : accompagner, prêter, investir, gérer, consigner. Son intervention pourra ainsi se décliner selon différentes modalités :
J Mobilisation des ressources internes du groupe Caisse des Dépôts ;
J Cofinancement d'ingénierie pour analyser la faisabilité en amont ou pour définir les modalités opérationnelles des projets évoqués dans la présente convention ;
J Investissement en fonds propres dans des tours de table d'opératiom1Sfu11c~t;11a:m~~m@1:i:prMJ3ttu.sitoire en appui à sa politique de développement, aux côtés d'investisseura ~~¿~grßk1-~~~s~~9~~&1~/2cfe~ projets immobiliers dont la rentabilité est assurée par la viabilité éo )Rë/lh1qtreªtl'l"T~éîî~ff~ 1Wtlf~1Jar le locataire ; ./ Prêts à long terme sur Fonds d'épargne, poul' favoriser la réalisation de projets de territoire ; ./ Consignations ele fonds sur décision administrative, judiciaire ou environnementale,
Considérant que la Vilte de Moulins, Moulins Communauté ct la Caisse des Dépôts, par la présente convention de partenariat, annexée à la délibération, identifient et décrivent les actions sur leurs territoires qui correspondent à des objectifs partagés et peuvent faire l'objet d'un soutien de la Caisse des Dépôts pour la période 2016 à 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention-cadre de partenariat et de préfiguration « Centre-Ville de Demain », telle qu'annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y rapportant, entre la
Ville de Moulins, Moulins Communauté et la Caisse eles Dépôts et des Consignations.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réceptionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016162-DE
Datede teléíransrrussron 16/12/2016
Datederéceptionprefecture 16/12/2016 DRH/NW DCM2016163
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
AVANCE DES FRAIS DE TRANSPORT
DES CONGES BONIFIES
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 57-1 º, accordant aux fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'Outre-Mer et exerçant en métropole, le bénéfice du régime de congés institué pour les fonctionnaires d'Etat par le décret nº78-399 du 20 mars 1978,
Vu le décret nº88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article
57-1 ° de la loi susvisée,
Vu la délibération du 28 septembre 2001 autorisant Monsieur le Maire à engager les
dépenses liées à l'attribution des congés bonifiés (frais de voyage, indemnité de cherté de vie),
Vu le courrier du 10 novembre 2016 par lequel Monsieur Jean-Pierre SAMINADIN,
originaire du département de La Réunion, demande l'attribution d'un congé bonifié du 22 juin 2017 au 25 août 2017,
Vu la demande de l'agent d'une prise en charge par anticipation des frais de transport pour
raison économique,
Considérant que l'accord préalable de la Trésorerie Principale est nécessaire avant toute
décision,
Vu le courrier de la Trésorerie Principale du 25 octobre 2007 qui autorise la collectivité à
régler par avance les frais de transport relatifs au congé bonifié de Monsieur SAMINADIN,
Vu l'avis de la commission Activités économiques et Finances réunie le 06 décembre 2016,
Considérant qu'il est cependant nécessaire d'appuyer le paiement par un arrêté autorisant
le congé bonifié et par une délibération du Conseil Municipal autorisant la prise en charge des frais par anticipation sollicités par les services de la Trésorerie Principale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses par anticipation pour les frais de
transport relatifs aux congés bonifiés de Monsieur SAMINADIN.
I I
I
I
II
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
me Dominique LEGRAN,b:!:',__ ___,
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016163-DE
Date de téletransrnlssion 16/12/2016
Date de réception prefecture 16/12/2016
,-) DRH: NW DCM2016164
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
AVENANT Nº3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
« CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE»
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2008 portant création de l'établissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2013 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2007 approuvant la création et les statuts de I'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.), dont le siège est situé Quartier Villars - Route de Montilly - 03000 Moulins, et la délibération en date du 13 décembre 2012 validant une modification des statuts,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à conclure avec l'établissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu la convention de partenariat en date du 19 mars 2014 conclue entre la Ville de Moulins et l'Etablissement public de coopération culturelle « Centre National du Costume de Scène ei de la Scénographie» (C.N.C.S.S.), et ses avenants nºl et nº2 pris respectivement les 16 mars 2015 et 22 mars 2016,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 06 décembre 2016,
Considérant que cette convention prévoit que les services techniques de la Ville de Moulins assurent pour le compte du C.N.C.S.S., dans la limite des compétences, des disponibilités et des nécessités de service:
• le nettoiement des abords du CNCSS
• l'entretien des espaces verts
• le transport et la manutention de costumes et de matériel
• l'aide au montage des expositions,
Considérant que son article 4 relatif aux dispositions financières indique que pour l'année 2014, les prestations étaient réalisées à titre gratuit et que pour les années suivantes, un avenant interviendrait pour fixer les dispositions financières,
Considérant que pour l'année 2015, le coût des prestations réalisées par les services techniques municipaux s'élève à 32 700,62 €,
Considérant que pour l'année 2015, les prestations ont été réalisées, à titre gratuit, conformément à l'avenant nºl en date du 16 mars 2015,
Considérant quo pour l'année 2016, les prestations ont été réalisées, à titre gratuit, conformément à l'avenant nº2 en date du 22 mars 2016,
Considérant que, pour l'année 2017, ces prestations seront réalisées ' 't11Q',é~~t1on en prefecture 003-21 é3619ô9-20161209-DCM2016164-DE Date de téletransrnlssion 16/12/2016 Date de reception prefecture 16/12/2016 Considérant que la Ville de Moulins, en tant que membre de I'Etablissement Public de Coopération Culturelle, se doit d'accompagner le CNCSS en termes de trésorerie et que de ce fait la Ville lui versera sa contribution 2017 d'un montant de 200 000 € avant le voie du budget primitif 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nº 3 à la convention de partenariat en date du 19 mars 2014 conclue entre la Ville de Moulins et l'établissement public de coopération culturelle « Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins», tel qu'annexé à la présente délibération,
Décide le versement avant le voto du budget primitif 2017 sur l'exercice 2017 de la contribution de 200 000 € au CNCSS qui sera présentée dans le cadre du vote du budget primitif del' exercice 2017,
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de reception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016164-DE
Date de téletrensrrusston 16/12/2016
Date de réception préfecture 16/12/2016
II I
I AA-LG DCM2016165
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION PAR ANTICIPATION SUR L'EXERCICE 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017 A LA TEAM DE SOULTRAIT
(RALLYE DAKAR2017)
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la demande d'aide financière formulée par la TEAM DE SOULTRAIT,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 1 el décembre
2016,
Considérant que Xavier de SOULTRAIT participe pour la 4ème fois au Rallye DAKAR,
Considérant que cette manifestation internationale permet de mettre en lumière Moulins avec
des retransmissions et diffusions d'informations dans divers grands médias,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite soutenir financièrement cette aventure humaine
et sportive par l'attribution d'une subvention à hauteur de 1 500 €,
Après en avoir délibéré, par 34 voix POUR et 1 CONTRE (Mme GOBIN),
Décide d'octroyer une subvention sur l'exercice 2017, avant le vote du budget primitif 2017,
de 1 500 € à la TEAM DE SOULTRAIT afin de l'accompagner financièrement dans le Rallye DAKAR 2017.
Dit que le versement interviendra par anticipation avant le vote du budget primitif 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de reception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016165-DE
Date de téletransrmssron 16/12/2016
Date de reception préfecture 16/12/2016
M. Christian £LACE Action Associative: LG DCM2016166
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CHAMBRE DE METIERS DEL' ALLIER - SUBVENTION DESTINEE AUX JEUNES MOULIN OIS PREMIERS A LEUR EXAMEN PROFESSIONNEL
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121 ~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 relative à la subvention destinée aux jeunes moulinais reçus premiers à leur examen professionnel au titre do l'année 2014/2015,
Considérant que depuis de nombreuses années, la Ville de Moulins récompense les jeunes moulinais
reçus premiers à leur examen professionnel,
Vu le courrier du Président de la Chambre de Métiers de l'Allier en date du 8 novembre 2016
sollicitant une participation aux récompenses attribuées à certains jeunes domiciliés à Moulins ayant été reçus premiers à leur examen professionnel,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 1 ei décembre 2016,
Considérant la décision commune, comme les années passées, des Chambres Consulaires de l'Allier
(la Chambre de Métiers et les deux Chambres de Commerce et d'Industrie) et les trois Centres de Formation: IFI 03 - TIMB - CEF ARAM, d'honorer et de récompenser ces jeunes,
Considérant que 3 jeunes moulinois ont été reçus premiers de leurs métiers aux examens
professionnels de l'année 2015/2016, ce qui représente une dépense de 240 €,
1 Conseiller ne prend pas part au vote (M. BEAUDOUIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de verser à la Chambre de Métiers de l'Allier une subvention de 240 € représentant la
participation de la Ville de Moulins pour l'année 2015/2016 aux récompenses attribuées à chaque jeune moulinais reçu premier de son métier à son examen professionnel, à raison de 80 € par jeune,
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Fait et délibéré les jour, mois ei an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
ZI
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016166-DE
Date de téletransrrusslon 16/12/2016
Date de réception préfecture 16/12/2016 AA/LG DCM2016167
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DE L'ESPACE VILLARS
TARIFS 2017 - DEPOT DE GARANTIE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009 relative aux modalités de mise à disposition de salles aux « Associations Partenaires de la Ville de Moulins »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2016 relative à la tarification 2017 de la location des installations sportives et des salles municipales, et notamment de l'Espace Villars,
Considérant que la Ville dispose de locaux dénommés « Salle des Fêtes » Place Maréchal de Lattre de
Tassigny à Moulins, et « Espace Villars » rue du Pont Chinard à Moulins,
Considérant que ces locaux sont mis à la disposition des Associations, des organismes divers ou des
particuliers,
Considérant que suite aux travaux d'extension et de rénovation de la salle des Fêtes, il convient de fixer une nouvelle tarification pour cette structure, dont les modalités sont déterminées selon la grille annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de fixer une nouvelle tarification pour la location de l'Espace Villars pour
être en adéquation avec celle pratiquée à la Salle des Fêtes, dont les modalités sont déterminées selon la grille annexée à la présente délibération,
Considérant qu'un dépôt de garantie doit être exigé auprès des utilisateurs pour s'assurer du bon usage
de « la Salle des Fêtes » et de « l'Espace Villars »
Considérant que les prix sont nets de TVA et s'entendent toutes charges comprises,
Considérant que, par ailleurs, un règlement intérieur fixera les nouvelles règles d'utilisation de la Salle des Fêtes,
Vu l'avis de la Commission sports, culture, tourisme et animation réunie le 1 ei décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de la mise à disposiuon de la Salle des Fêtes et de l'Espace Villars aux Associations, Organismes ou Particuliers.
Décide l'application des tarifs de location mentionnés aux tableaux annexés à compter du 1 et janvier
2017.
Décide que la gratuité exceptionnelle des salles du sous-sol de la Salle des Fêtes mises à disposition des « Associations partenaires de la Ville de Moulins» s'étend à 2 utilisations par mois, d'une durée de 4h par séance.
Décide que la gratuité peut être accordée après étude de la demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. AA-LG DCM2016168
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
SALON« AU RENDEZ VOUS DU CHOCOLAT» DES 11 ET 12 MARS 2017 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET LE ROTARY CLUB DE MOULINS~ VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Considérant que la Ville de Moulins et le Rotary Club de Moulins co-organisent un Salon du
Chocolat, mettant en valeur le savoir-faire des artisans, les 11 et 12 Mars 2017 à Moulins,
Considérant que pour ce faire, une convention est conclue entre la Ville de Moulins et le Rotary Club
de Moulins ayant pour objet de fixer les différentes modalités de gestion de cette manifestation,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite soutenir financièrement cette manifestation par
l'attribution d'une subvention à hauteur de 1 600 €,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 1er décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'octroyer une subvention de 1 600 € au Rotary Club de Moulins pour l'organisation du
3eme salon « Au rendez-vous du chocolat» qui se déroulera les 11 et 12 Mars 2017 à Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention conclue entre la Ville de Moulins et le Rotary
Club de Moulins,
Dit que les versements interviendront par anticipation avant le vote du budget primitif 2017,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016168-DE
Date de teletransnussrcn 16/12/2016
Date de réception prefecture 16/12/2016 Culture DCM2016169
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
VERSEMENT D'UN ACOMPTE PAR ANTICIPATION SUR L'EXERCICE 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017 À V ASSOCIATION REGARD SUR LA VISITATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant l'association qui reçoit une subvention à produire ses bilans à la collectivité qui l'a subventionnée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs entre l'association Regard Sur la Visitation, le Conseil Général et la Ville de Moulins et ce pour une durée ele dix ans,
Vu la convention d'objectifs en elate du 10 décembre 2013 conclue pour une durée de 10 ans,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 9 avril 2015 et 1er avril 2016 approuvant la conclusion d'avenants nºl et nº2 à la convention d'objectifs entre l'Association Regard Sur la Visitation, le Conseil Général et la Ville de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 autorisant le versement d'un acompte par anticipation sur l'exercice 2016 avant le vote du budget 2016 à l'association Regard Sur la Visitation,
Vu la demande en date du 2 novembre 2016 de l'Association Regard Sur la Visitation sollicitant une subvention pour l'année 2017,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animations réunie le 1er décembre 2016,
Considérant qu'en 2017, l'association Regard Sur la Visitation s'investit sur le projet « Fils de lin, Lumière de l'autre » avec :
• une nouvelle exposition de plus de cleux cents pièces de dentelles civiles et liturgiques, provenant de monastères de la Visitation et fonds privés, à l'Espace Patrimoine sis Hôtel Demoret,
• la publication d'un onzième ouvrage consacré à l'art dentellier rappelant ses origines et ses usages civils, et montrant comment les visitandines d'Europe ont réalisé certaines dentelles mais surtout réemployé et conservé des dentelles civiles depuis les précieuses chemises de leur fondateur jusqu'aux voiles de mariée du xxeme siècle,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Allier et la Ville de Moulins souhaitent continuer de soutenir l'association Regard Sur la Visitation et ce notamment par le biais du versement par chaque collectivité d'une subvention pour l'année 2017,
Consldénuü que le montant de la subvention 2017 versée par la Ville ele Moulins sera fixé lors clu vote du
budget,
Considérant que le versement de la subvention interviendra comme suit :
• 35 000 Euros sur l'exercice 2017 versé à l'association Regard Sur la Visitation avant le vote du budget 2017,
• le solde surl' exercice 2017 après le vote du budget primitif 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide le versement avant le vote du budget 2017, sur l'exercice 2017, d'un acompte de 35 000 Euros à l'Association Regard Sur la Visitation, à valoir sur la subvention annuelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif de l'exercice 2017,
Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Théâtre DCM2016170
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE MOULINS, L'ASSOCIATION CIRKEDELIK ET L'ASSOCIATION OSONS MOLIERE • MISE Å DISPOSITION DE L'ANCIENNE CHAPELLE PARTIE« OUEST» AU CENTRE ASSOCIATIF ET SYNDICAL SISE 93 RUE DE PARIS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIEJUlE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectívités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2014 relative à la convention de mise à disposition au profit de la des associations CIRKEDELIK et OSONS MOLIERE, des locaux sis au Centre Associatif et Syndical - 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie «ouest», pour une durée d'un an, renouvelable une fois pour la même période et à titre gratuit,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 1 ei décembre 2016,
Considérant la volonté de la Ville de permettre l'utilisation, de la chapelle partie «ouest» au Centre Associatif et Syndical - 93 me de Paris à Moulins, à des associations ayant une vocation artistique et souhaitant créer des projets artistiques communs avec les autres compagnies ou associations utilisant lesdits locaux,
Considérant la volonté del' Association CIRKEDELIK. de poursuivre son utilisation de la Chapelle du Centre Associatif et Syndical dans le but de mettre en place des activités artistiques liées aux arts du cirque et celle de l'Association OSONS MOLIERE dans le but, quant à elle, de mettre en place des activités artistiques liées au Théâtre,
Considérant la volonté de ces deux Associations de partager ensemble l'utilisation de la Chapelle du Centre Associatif et Syndical, mais sur des horaires différents,
Considérant également la volonté commune de ces deux Associations de créer des projets artistiques communs, et ce dans le cadre de leur utilisation commune du local mis à disposition,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre le soutien à ces deux Associations dans leur démarche partenariale et artistique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de mettre à la disposition l'Association CIRKEDELIK et de l'Association OSONS MOLIERE les locaux sis au Centre Associatif et Syndical - 93 me de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie «ouest», pour une période d'un an à compter du 1 ei janvier 2017, renouvelable une fois pour la même période et à titre gratuit,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, telles qu'annexées à la présente délibération, entre la Ville de Moulins, l'Association CIRKEDELIK. et I'Association OSONS MOLIERE.
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
I I
2s
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016170-DE
Date de téletransrrussion 16/12/2016
Date de reception prefecture 16/12/2016 Théâtre DCM2016171
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET LE CENTRED' ART VOCAL EN BOURBONNAIS ~ MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DES CHARTREUX SISE 181 RUE DE DECIZE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame ROND EPIERRE,
Vu 1' article L 2121-29 du Code général des Colloctivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 1 ei décembre 2016,
Considérant la volonté de la Ville de permettre l'utilisation, de la salle polyvalente des Chartreux sise 181 me do Decize à Moulins, à une association ayant une vocation artistique et souhaitant créer des projets artistiques sur le territoire moulinois,
Considérant la volonté du Centre d'Art Vocal en Bourbonnais d'utiliser la salle polyvalente des
Chartreux dans le but de mettre en place des activités artistiques liées au chant choral et à l'apprentissage de la technique vocale,
Considérant la volonté commune du Centred' Art Vocal en Bourbonnais de créer des projets artistiques communs avec les autres acteurs artistiques du territoire moulinois,
Considérant la volonté de la Municipalité de soutenir cette association dans sa démarche artistique et partenariale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de mettre à la disposition du Centre d'Art Vocal en Bourbonnais la salle polyvalente des
Chartreux sise 181 me de Decize à Moulins, pour une période d'un an à compter du 1 ei janvier 2017, renouvelable une fois pour la même période et à titre gratuit,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle qu'annexée à la présente
délibération, entre la Ville de Moulins et le Centre d'Art Vocal en Bourbonnais.
Pait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse deréceptionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016171-DE
Datede telétransrrussion 16/12/2016
Datede receptionprefecture 16/12/2016 Service des Sports: OJ/MV DCM2016172
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MOULINS AVEC LE SDIS DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération du 27 juin 2014 relative à la convention d'utilisation des
équipements sportifs municipaux avec les associations sportives dont la liste figurait en annexe,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 approuvant la convention d'utilisation des
équipements sportifs municipaux conclue avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Moulins, jusqu'au 31 décembre 2016,
Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Moulins
souhaite bénéficier de nouveau de ces équipements pour son personnel,
Considérant que cette utilisation se fera en fonction d'un planning convenu avec le
service des Sports,
Vu l'avis de la Commission Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 1 ei
décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention d'utilisation des équipements sportifs municipaux à conclure
avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Moulins, telle que jointe à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer
les actes correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
finances, aux
des handicapés
Accusé de réceplion en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016172-DE
Date de teletransmlsston 16/12/2016
Date de reception prefecture 16/12/2016 Service des Sports DCM2016173
Conseil Murucipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTIONS D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MOULINS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur J(ARJ,
Vu l'article L 2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion
eles affaires de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 relative à la convention
d'utilisation des équipements sportifs municipaux à conclure entre la Ville de Moulins et les associations listées dans la délibération,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2015 relative à la modification des
conventions d'utilisation eles équipements sportifs municipaux avec les associations sporlives Moulins Tennis, la Pétanque Mouhnoise et I 'EAMY Ai
Considérant que ces conventions sont arrivées à leur terme,
Considérant qu'il convient donc de renouveler l'ensemble des conventions de mise à
disposition eles équipements sportifs municipaux conclues entre la Ville de Moulins et les associations sportives,
Considérant qu'il convient aussi de conclure une première convention de mise à
disposition des équipements sportifs municipaux avec l'association sportive Académie Sportive Moulins Foot, récemment créée,
Considérant que les nouvelles conventions seront établies pour une durée d'un an et
pourront faire l'objet de deux reconductions expresses pour la même durée, pour se terminer au 31 décembre 2019,
Vu l'avis de la comnussion Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 1 et décembre
2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les projets de convention ci-joints à conclure avec les Associations Sportives
Moulinoises,
Approuve la liste des associations pouvant utiliser les équipements sportifs municipaux
de la Ville de Moulins.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer les
actes correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
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DOCUMENT DÉPOSÉ
LE~~N'6
À LA PRtFECTURE DE L'ALLIER Service des Sports: OJ/MV DCM2016174
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION D'OBJECTIFS 2017
VILLE DE MOULINS /ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MOULINOIS {F.C.M)
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009 par laquelle la Ville décide de
renforcer le partenariat qu'elle a construit avec les associations moulinoíses en mettant l'accent sur une démarche de qualité proposant un parcours identifié par la signature d'une Convention d'Objectifs annuelle et d'une Charte ouvrant droit au label « Association Partenaire de la Ville de Moulins »
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 relative au contrat de
partenariat sportif conclu entre la Ville de Moulins et Le F.C.M rugby, pour une durée d'un an,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animations réunie le 1 ei décembre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite :
- poursuivre son effort en direction de l'activité sportive rugby, compte tenu de son rôle dans la vie moulinoise et de l'intérêt qu'elle suscite tant auprès des pratiquants que du public,
- renouveler son engagement en apportant un soutien financier, technique et/ou logistique à l'association,
Considérant que le montant de la subvention 2017 sera fixé lors du vote du budget,
Considérant que le versement de la subvention interviendra comme suit :
• 35 000 € sur l'exercice 2017 avant le vote du budget primitif2017
• Le solde sur l'exercice 2017 après le vote du budget primitif2017
Considérant que les conditions du partenariat sont fixées dans la convention d'objectifs annexée
à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs annexée à la présente délibération,
Décide le versement pal' anticipation sur l'exercice 2017 d'un acompte de 35 000 €, à valoir sur la
subvention annuelle 2017, avant le vote du budget 2017,
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de reception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM201617 4-DE
Date de telétransrrussion 16/12/2016
Date de réception préfecture 16/12/2016 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016175
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PROJET DE RENOVATION URBAINE
AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution
des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu la loi d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine nº2003- 710
di 1 ei août 2003 instaurant notamment un programme national de rénovation urbaine visant à restructurer les quartiers sensibles,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2004 prenant acte du projet de
rénovation urbaine déposé auprès de l'Etat pour solliciter des subventions et autorisant M. le Député-Maire à signer la convention de partenariat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2005 autorisant Monsieur le Député
Maire à signer la convention d'application du projet de renouvellement urbain avec l'ensemble des partenaires de l'opération,
Vu la convention signée le 1 ei avril 2005 par l'ensemble des partenaires de l'opération,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2005 prenant acte de la convention
telle que signée le 1 ei avril 2005 par l'ensemble des partenaires du projet de renouvellement urbain, quartiers de Moulins-Sud et du Plessis à Yzeure,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2006 approuvant l'avenant nºl à la
convention prócitóe, en date du 15 décembre 2006,
Vu l'avenant nº2 d'avril 2008 à la convention précitée, intervenu entre l'ANRU, Moulins
Communauté etl 'OP AC Moulins Habitat,
Vu l'avenant n°3 à la convention de partenariat,
Vu l'avenant nº4 à la convention ele partenariat,
Vu l'avenant nºS à la convention de partenariat,
Vu le projet d'avenant nº6 à la convention de partenariat,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant qu'en raison de l'évolution des conditions de financement de l'Association
Foncière Logement et de la diminution de sa capacité d'investissement, l'association n'est pas en mesure de réaliser l'ensemble des logements prévus dans le cadre du PRU et ne mobilisera pas l'intégralité des contreparties qui lui étaient initialement destinées.
Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser un 6ème avenant devant permettre
d'optimiser l'utilisation des subventions del' ANRU et d'assurer une complète réalisation du PRU dans des délais raisonnables,
Considérant que ce 6ème avenant consiste à formaliser les co,111.,J~M-J.-.!i~1¡,-H~l;;HJ;ili'I;;~~.;----. concertation conduite pour rechercher des opérateurs de substit ~~{~ßg~~m1~~;6c4~175_0E
l'Association Foncière Logement (AFL) sur certains terrains qui lui éta @Itei.Il.ttta+ti,m~~síbwdlW2L12011a 1 Date de reception preTecíurê"'1b 12 20 6 Considérant que les contreparties pour lesquelles Action Logement renonce à son droit de
priorité sont constituées de 2 sites, appartenant à Moulins Habitat :
Site 2 : Moulins, Les Champins (2 parcelles - voir plan ci-joint)
La Société Coopérative de Production EVOLEA (filiale de l'OPH Moulins Habitat
spécialisée en accession à la propriété) s'engage à réaliser sur les parcelles concernées des programmes de diversification de l'habitat.
Site 3 : Yzeure, Chemin des Ozières, lieu-dit « Bagneux» (voir plan ci-joint)
Au regard de l'absence de tension du marché local de l'habitat constatée actuellement, le terrain concerné fera l'objet, dans un premier temps, d'une réserve foncière. La ville
d'Yzeure s'engage à en assurer l'entretien. Le terrain sera réservé pour des projets favorisant la diversité résidentielle ou économique du quartier,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'approuver la signature d'un e= avenant à la convention d'application du projet de
rénovation urbaine sur les quartiers de Moulins Sud et Yzeure-Le-Plessis, signée le ler avril 2005
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de reception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016175-DE
Date de télétransrmssion 16/12/2016
Date de réception préfecture 1611212016 Urbanisme- Patrimoine: BG/AC DCM2016176
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 104-2, 1151-2, 1153-14 à 1153-18 et R104-9 et Rl53-3 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret nº2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2012, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local
Vu le contenu du PLU: rapport de présentation, évaluation environnementale, note d'incidence Natura 2000, Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), règlement, annexes.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2016, portant débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
Vu I' avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Vu le bilan de la concertation,
Considérant que par délibération du conseil municipal du 30 mars 2012, l'élaboration du plan local d'urbanisme a été prescrite et que les objectifs poursuivis étaient notamment les suivants :
o Améliorer l'attractivité du territoire de la Ville,
o Favoriser l'accueil de nouvelles populations,
o Assurer le développement économique particulièrement dans les domaines commercial et touristique,
o Proposer le cadrage des conditions et des modes de renouvellement et de développement de l'urbanisation dans une perspective de préservation des enjeux naturels et paysagers,
Considérant que pendant la phase d'élaboration du PLU, les services de l'Etat ont mformé la Ville de la révision à venir du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la rivière Allier sur l'agglomération de Moulins et que cette révision a ensuite été prescrite par arrêté préfectoral du 8 Juillet 2015,
Considérant que cette révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation a remis en cause le projet de PLU et retardé son arrêt,
Considérant que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu le 17 juin 2016,
Considérant le projet de PADD qui se présente autour des quatre axes principaux suivants :
Axe 1 : Renforcer le rôle et l'attractivité de Moulins dans son territoire
Axe 2 : Aménager une ville en harmonie avec la nature
Axe 3 : Construire une image renouvelée de Moulins à partir de ses qualités d'échelle et de ses valeurs patrimoniales et paysagères
Axe 4 : Maintenir une bonne accessibilité à la ville en faisant évoluer les pratiques
Considérant que le décret nº2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, permet de simplifier le règlement et le zonage: le projet PLU comporte quatre zones (U, AU, A et N) contre 11 dans l'actuel Plan d'occupation des sols (POS) et les hauteurs seraient gérées graphiquement.
Considérant que les secteurs à enjeu urbanistique seraient gérés par le règlement et par des orientations d'aménagement ct de programmation qunraiiîfäfn(ê~VLmJrPJJi8}~9w-en} les p 'Ji!.l.rttl.4'lffl'l'l: • o 9,1 urs. Ces OAP seront los suivantes: I J\U if-:1 l- \ .. ,;;i I DOCUMF~l r DE \:.
o S~te rue Henri Barbusse , 2 3 oEë~ ~~;-] I r--;~·~~~~~,.M;~~Jl~05
o Site rue de Bourgogne 1 L __ _ LS l 2 '
o Site rue Gaspard Roux ---- A LAÏ;¡(;¡pf;:J;~.[Ú~:l~\Ll.ltR
3~ - ----. ,,.,,,,..,,.,._... o Siterne de Decize
o Site rue de la Petite Motte
o Site rue de la Molte
o Site de la Visitation
o Site Saint-Paul
o Site de la Murière
o Site du Pont Chinard
Considérant que la concertation a été menée tout au long de l'élaboration PLU par différentes formes, conformément à la délibération du conseil municipal du 30 mars 2012 :
o Informations sur le site internet de la ville
o Informations dans le journal munícipal « D'une rive à l'autre»,
o Exposition en mairie
o Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée
o Réalisation d'une réunion publique
Considérant que des divergences d'interprétation subsistent avec les services de l'État s'agissant du périmètre d'application de l'article 127 de la loi ALUR qui stipule que «l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et les levées, ou sur les îles »,
Considérant en conséquence que le projet de PLU arrêté prévoit que:
- plusieurs parcelles, correspondant notamment au magasin Intermarohé, ne sont pas intégrées dans le périmètre d'application de l'article 127 puisqu'il n'existe pas de digue, au sens administratif du tenne, au droit de ces parcelles,
- les parcelles situées entre la route de Clermont et le chemin de Halage correspondant notamment au site de l'ancien centre d'exploitation technique routière de la DDT doivent, dans un premier temps, être intégrées au périmètre d'application de l'article 127 de la loi ALUR puisqu'elles sont situées sur une digue au sens administratif du terme. En revanche, une procédure de déclassement de cette «digue», qui constitue en réalité un tertre, doit être engagée dès à présent; à l'issue de cette procédure, ces parcelles seront exclues du périmètre de la loi ALUR dans le PLU.
Après en avoir délibéré, à I'unanímlté,
Décide de tirer le bilan de la concertation menée durant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Décide d'opter pour le nouveau régime juridique des Plans Locaux
Décide d'arrêter le projet ele Plan Local
Décide de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet,
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à soumettre le projet de Plan Local
Dif_ qu~l~!:J2~~Q.t~d-2ih'ration fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois; elle sera également pul:J1íeø,t1alt!t~ifol1ledféw1 äø.§\läbte admmistratifs de la Ville. \ l \ \I· I\
Fait et déiíbe:fé lës"jöil1ir, n ois et an susdits.
i 3 DEC. 2!116 POUR EXTRAIT CONFORME
· --~· · · ~ -· Pour le Maire
--· ~---·--·J L'Adjointe d~léguée à l'ubanisme, au commerce, au logement, au caor~fir~v¡~'\,t au person el communal
/, .....\ .¡ ........ .!,,,.., ....... }<,.J \.
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Mme Dømi~ique LEGRAND
93 Urbanisme- Patrimoine: BG/EP DCM2016177
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
DECLASSEMENT ET CESSION DES ESPACES VERTS DEV ANT LA RESIDENCE LE JEAN BART RUE CHARLES PEGUY
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territorialos relatif à
l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens de la Commune et aux opérations immobilières,
Vu l'avis du Service Domaine de la Direction des Finances Publiques del' Allier en date du
29 septembre 2016, indiquant une valeur vénale de 4 500 € pour ce terrain,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire des espaces verts situés devant la
Résidence Le Jean Bart Rue Charles Péguy,
Considérant que la délimitation réalisée par le service du cadastre n' était pas conforme au
permis de construire délivré le 23 février 1967 mais aurait été malgré tout validé par le syndic de copropriété lors de la rénovation du cadastre en 197 4,
Considérant que les copropriétaires de la Résidence Le Jean Bart entretiennent ces espaces
verts depuis de nombreuses années,
Considérant qu'il convient, préalablement à toute cession, de prononcer le déclassement de
ces espaces verts,
Considérant qu'un document d'arpentage sera nécessaire afin de délimiter le terrain,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de prononcer le déclassement du domaine public des espaces verts devant la
Résidence Le Jean Bart Rue Charles Péguy,
Décide de céder gracieusement aux copropriétaires de la Résidence Le Jean Bart Rue
Charles Péguy lesdits espaces, tels que figurés au planjoint,
Dit que les frais consécutifs à cette cession seront pris en charge par la Ville de Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à signer Pacte à intervenir ainsi que tous documents nécessaires
à cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016177-DE
.,Qate de téletransrrussron 16/12/2016
løa te de réception prefecture 16/12/2016 Urbanisme - Patrimoine : BG/ AC DCM2016178
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PROCÉDURE DE DÉCLARATION EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE DE PROPRIÉTÉS SITUÉES 24, RUE DE BOURGOGNE ET 1, PASSAGE DES AUGUSTINS APPARTENANT Å M. CRAIG COBERT, CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER D'ACQUISITION SIMPLIFIEE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu les articles L 2243~1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état cl' abandon manifeste,
Vu le Code de l'Bxpropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la délibération du 17 juin 2016 déclarant les parcelles AO 16 (24 me de Bourgogne) et 148 (1 passage eles Augustins) en état d'abandon manifeste,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que la propriété a été visée par :
o un arrêté de péril le 24/07/2000
o un arrêté interdisant l'accès à la propriété le 29/06/2004
o un arrêté de péril le 16/11/2004
o un arrêté d'insalubrité le 28/01/2005
o un arrêté de péril imminent le 17/09/2014
o une procédure d'abandon manifeste le 17/06/2016
Considérant que les travaux destinés à mettre fin à l'état d'abandon manifeste n'ont pas été réalisés,
Considérant que le propriétaire ne s'est pas manifesté afin de s'engager à réaliser les travaux mettant fin à l'état d'abandon manifeste,
Considérant que le propriétaire reste redevable à la ville de :
o la somme de 7 233,66 € dans le cadre des travaux réalisés suite à l'arrêté de péril du 24/07/2000 o la somme de 59 081,20 € dans le cadre des travaux réalisés suite à l'arrêté de péril imminent du 17/09/2014
Considérant que la valeur vénale de la propriété est estimée à 10 500 € pat· le service des domaines,
Considérant qu'il convient désormais de mettre en œuvre la procédure d'acquisition publique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide:
Que le projet simplifié d'acquisition publique de l'immeuble sis 24 rue de Bourgogne et 1 passage des Augustins sera mis à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Moulins aux jours et heures habituelles d'ouverture du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
Un registre sera à disposition afin de recueillir les impressions du public.
A l'issue de cette présentation, le projet simplifié ainsi que le registre seront transmis au préfet qui pourra déclarer l'utilité publique du projet.
Un avis au public faisant connaitre les conditions de la consultation du projet simplifié sera affiché en Mairie.
Pait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME Service juridique - EP DCM2016179
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
RATTACHEMENT DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MOULINS HABITAT A MOULINS COMMUNAUTE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habítation et notamment les articles L.421-6 et R.421-1-1,
Vu l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe et l'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu le décret nº2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics do l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d 'Administration de Moulins Habitat en date du 1 O décembre 2015 concernant son rattachement à Moulins Communauté,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 05 décembre 2016,
Considérant que l'évolution de la législation relative aux Offices Publics d'Habitat (OPI-I)
impose, à compter du 1 ei janvier 2017, que ceux-ci soient rattachés à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant la compétence habitat.
Considérant qu'au vu de ses statuts, Moulins Communauté, EPCI de l'agglomération de Moulins,
détient la compétence on matière d'habitat,
Considérant que Moulins Habitat a aujourd'hui pour collectivité de rattachement la Ville de
Moulins et qu'en conformité avec l'article L.421-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, cet OPI-I doit être rattaché à la Communauté d' Agglomération ele Moulins,
Considérant que par sa délibération du 10 décembre 2015, le Conseil d' Administration de
Moulins Habitat a pris acte de l'obligation faite par la loi de demander son rattachement à Moulins Communauté, en lieu et place de la Ville de Moulins.
Considérant que, conformément à l'article R.421-1-1 du Code de la Construction et de
I'Habitation, le rattachement d'un Office Public Communal à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat dont la Commune est membre est décidé par le Conseil Municipal et l'organe délibérant de l'établissement public intéressé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rattachement de l'Office Public de l'Habitat Moulins Habitat à Moulins
Communauté à compter du 1 º1 janvier 2017.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce rattachement.
Fait ct délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016179-DE
Date de telétransrmssron 16/12/2016
Date de réception préfecture 16/1212016 Urbanisme-Patrimoine: BO/LAB DCM2016180
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2121-3 3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation, par le Conseil Municipal, des membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Vu les articles D 642-1 et suivants du code du patrimoine,
Vu la loi nº2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II instituant notamment les Aires de Mise en Valeur de l' Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPP AUP),
Vu le décret nº 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2009 décidant de lancer l'étude pour la création d'une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2011 décidant de mettre à l'étude une Aire de Mise en Valeur de I'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la ZPP AUP, d'organiser une concertation et de créer l'instance consultative,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2012 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projetd'AVAP,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 février 2013 instituant la création d'une AVAP,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que par délibération du 27 février 2009, la Ville de Moulins s'est engagée dans un processus de création d'une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPP AUP), afin de favoriser la mise en valeur et la réhabilitation du patrimoine moulinois,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2011, il a été décidé de la mise à l'étude d'une AVAP, de l'organisation de la concertation tout au long de cette étude, de la création d'une institution consultative - conformément à la loi nº2010-788 du 12 juillet 2010 susvisée,
Considérant qu'une instance consultative dénommée « commission locale de l 'AV AP » présidée par le Maire, composée de 15 membres a été constituée par le Conseil Municipal, selon les modalités suivantes:
• 8 représentants de la Ville de Moulins ;
• 1 représentant de la Préfecture ;
• 1 représentant de la DREAL;
• 1 représentant de la DRAC ;
• 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental local ;
• 2 personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux;
Considérant que celle instance a été instituée par délibération du 31 mars 2011 et qu'il convient de désigner de nouveaux membres,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de constituer l'instance consultative, prévue à l'article L642-+-->........__.,.__,_..,,._,.,_,___._....,._.___........,u..,_u......,..,..,.._,........_""'"'"'...,___, suit:
I l
• 8 représentants de la Ville de Moulins ;
• 1 représentant de la Préfecture ;
• 1 représentant de la DREAL;
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016180-DE
Date de teletransrrussron 16/12/2016
Date de réception prefecture 16/12/2016 • 1 représentant de la DRAC ;
• 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental local ;
• 2 personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux;
Considérant les candidatures de Pierre-André PERISSOL, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Christian PLACE, Bernadette RONDEPIERRE, Stéphane LUNTE, Daniel DELASSALLE, Yannick MONNET, en tant que représentants de la Ville,
Considérant les candidatures de Laurent GARD et de Gérard PICAUD en tant que personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel ou environnemental local,
Considérant les candidatures d'un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie et d'un représentant de la Fédération du Bâtiment en tant que personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux,
Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation des représentants de la Ville pour siéger au sein de l'instance consultative,
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls: O
Suffrages exprimés: 33
Majorité absolue: 17
ONT OBTENU:
• Pierre-André PERISSOL
- Nicole TABUTIN
33 VOIX,
33 VOIX,
• Dominique LEGRAND
• Christian PLACE
• Bernadette RONDEPIERRE
• Stéphane LUNTE
- Daniel DELAS SALLE
• Yannick MONNET
33 VOIX,
33 VOIX,
33 VOIX,
33 VOIX,
33 VOIX,
33 VOIX,
- Laurent GARD (personne qualifiée au titre du patrimoine culturel ou environnemental local) 33 VOIX
- Gérard PICAUD (personne qualifiée au titre du patrimoine culturel ou environnemental local) 33 VOIX
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie 33 VOIX,
• un représentant de la Fédération du Bâtiment 33 VOIX,
¡
I
I I
I Autorise Monsieur le Maire à poursuivre ei entreprendre les démarches ct procédures nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de reception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016180-DE
Date de télétransrmssron 16/12/2016
Date de réception prefecture 16/12/2016
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire, Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM2016181
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
REDYNAMISATION DU LOGEMENT EN CENTRE VILLE
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION
DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
CONVENTION -AVENANT Nº2 (PROROGATION)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivit6s Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avenant nºl de la convention conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la reconduction des engagements des partenaires dans le programme Habiter Mieux pour la période 2014/2017 et les évolutions des conditions d'attributions et des montants dos aides del' ANAH,
Vu le règlement général de l 'Agence Nationale de l'habitat,
Vu la circulaire du 25 avril 2016, par laquelle l 'Anah centrale informe ses délégations régionales et départementales de l'augmentation significative des objectifs du programme Habiter Mieux, l'inscrit ainsi de manière plus ambitieuse dans les actions publiques en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat et de la transition énergétique et incite ses délégations à poursuivre les programmes dans lesquels elles étaient déjà engagées pour uno année supplémentaire.
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et environnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que le dispositif mis en place, conformément à la convention d'OPAH RU, a permis une intervention coordonnée des différents acteurs du territoire que sont l'État, l' Anah, le Conseil Départemental et Moulins Communauté, sur les volets urbain, foncier, immobilier, social, lutte contre la précarité énergétique, accession à la propriété, en Centre-Ville,
Considérant que le dispositif a permis d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par le versement d'aides financières et par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller et d'aider à l'établissement des dossiers,
Considérant que les objectifs de cette convention concernant la réhabilitation de logements étaient les suivants:
75 logements occupés par leur propriétaire,
1 OO logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
50 logements en accession à la propriété,
50 logements aidés pour leur ravalement de façade.
Considérant que même si les objectifs quantitatifs n'ont pas été remplis, le travail réalisé par l'équipe d'animation a permis d'impulser une réelle dynamique avec notamment:
865 contacts établis
44 logements occupés par lour propriétaire (+ 5 dossiers en cours de montage), malgré une évolution réglementaire peu lisible pour les propriétaires (changements successifs des plafonds de ressources)
46 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés(+ 17 dossiers en cours de montage), 28 logements en accession à la propriété,
Considérant que des opérations de restaurations immobilières (ORI, ~i5ÎlM~~g~2~~1=™ij~8~-DE stratégiques Datede téiètransmlsston 16/12/2016 ' Datederéceptionprefecture 16/12/2016 Considérant que cette OPAH RU s'accompagne d'une action globale sur le territoire de la Ville et
notamment sur le secteur social clont 38 situations ont été réglées sur les 69 situations qui ont été signalées sur la durée ele la convention initiale,
Considérant que l'ensemble eles 85 dossiers déposés a pennis la sortie de vacance de 71 logements et que cette opération a permis de générer près de 5 M € de travaux, avec l'apport de 2,1 M € de subventions de l'ensemble des partenaires.
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de poursuivre son action de revitalisation du Centre Ville en mettant en œuvre une politique de redynamisation du logement afin d'attirer une nouvelle population et de stopper les départs en réduisant la vacance, en adaptant 1' offre à la demande, en améliorant le confort des logements,
Considérant qu'au 31 décembre 2016, la convention conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté arrive à son terme.
Considérant que, dans le cadre de la possibilité offerte de proroger l'OPAH-RU cl' 1 an, la Ville de Moulins souhaite avoir une politique incitative encore plus forte que le dispositif existant,
Considérant ainsi que suivant l'avenant n°2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les
mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux
recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo
accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur
résidence principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis
plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie pai· I' Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par
immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents ei cette création devra s'intégrer clans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: prime forfaitaire de 10 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de proroger I'Opération Programmée d' Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain en centre-ville, à l'intérieur du périmètre figurant au plan annexé à la présente délibération, en collaboration avec l'État, l' ANAH, le Conseil Départemental del' Allier et Moulins Communauté,
Décide de la participation financière de la Ville de Moulins dans le cadre del 'OPAH RU estimée à environ 250 000 € par an sur une période d' 1 an et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
• Aides complémentaires de 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les
mêmes critères d'éligibilité que celles de I' Anah (ancienneté des logements, travaux
recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec~u=n~1=rn~o~nan~=111,....11~11'""'m~t=1m~....,,e....,.,_,...,.,.,.,_~ , Accuse ae teç~pfiôn en prêfêc re €/logement et un montant maximum de 10 000 €/loger eJ.Qll3-,po:atl'l900S20má>~M~:il.lrt~DE ' d · d · 1oate1Jfl téletransmlssföñ~'i'él12t2ö1.13 accédants se portant acquéreur 'un bien vacant epuis tlliteCll;;lré~10P~m'e&ß-etam¢21t®àM résidence principale,
}CP • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins I logement,
• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € I-1.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie ele vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 1 O 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Dit que le financement de l'équipe d'animation de l'OPAH RU, d'un montant de 115 138 €, sera en partie subventionné par l 'Anah,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nº2 à la convention initiale du 16 décembre 2011, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier,
Dit que les modalités et conditions d'attribution de ces aides sont précisées dans le règlement en annexe,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés en
investissement.
Fait ct délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à l'ur
logement, au cadre de vie
anisme, au commerce, au
au personnel communal
Accusé de receplion en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016181-DE
Datede téletransrrussron 16/12/2016
Datedereceptionprefecture 16/12/2016
IOI
I
' i l Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016182
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION «PRIMO-ACCESSION» Å MONSIEUR FERREIRA POUR UN
APPARTEMENT SIS 2 RUE BERTHELOT (RDC)
Le Conseil Municipal sur proposition ele Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution
des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu Ies articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l' Anah, le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour
les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Alher avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution
des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement
d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 20 septembre 2016 de M. FERREIRA Serge, domicilié à
Moulins (03) 7 me Gambetta,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 8 novembre 2016, annexé à la
présente délibération,
Vu I' avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une : ~~mtái~~6,~g~Jm\ke618182_0E
Moulins estimée à environ 133 500 €paran sur une période de 5 ans ¡:{j)~l('lt ~1'.93éll't\raœJlnlittiJ1ccl1eâfcit1Zl'Æl$11<©016 • , , -Ôèl e ae r cepton préfecure ftl7'1'212 prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
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I I
'
I I I • Aides complémentaires de 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les
mêmes critères d'éligibilité que celles de l' Anah (ancienneté des logements, travaux
recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à P accession à la propriété : prime de 1 OO €/m2, avec un montant minimum de
3 000 €/logement ei un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages
primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour
en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans
remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par
l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par
immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au
moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur
créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être
décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la
sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que M. FERREIRA Serge a fait l'acquisition d'un appartement d'une surface
habitable de 108.64 m2, situé 2 rue des Bouchers (RDC),
Considérant que M. FERREIRA Serge a déposé une demande de subvention telle
qu'annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que le propriétaire s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ct qu'en cas de non-respect de ses obligations, le propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est de 1 OO €/m2, avec un montant minimum de
3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 8 000 € à M. FERRTIIRA Serge, domicilié à Moulins
(03) 7 rue Gambetta, pour l'acquisition d'un appartement situé 2 rue des Bouchers (RDC),
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le
règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où M. FERREIRA Serge ne respecterait pas l'obligation d'occuper
lo logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
I I
' I II
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
"""f Accusé deréceptionenprefecture -~-,,. 003-210301909-20161209-DCM2016182-DE
Mme Dominique LEGRA1' Date de telétransrruasron 16/12/2016 Datederéceptionpréfecture 16/12/2016
\0_:3 Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM2016183
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OP AH RU}
SUBVENTION « PRIMO"ACCESSION » Å MADAME FOURNIER POUR UN
APPARTEMENT SIS 4 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE (2EME ETAGE)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122"21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution
des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121 "29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu les articles L303"1, L321"1 et suivants, R321"1 et suivants du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
"de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration ele l'habitat de renouvellement urbain en Centre" Ville,
" de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,
Vu la convention ele partenariat entre l'Etat, l' Anah, le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour
les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution
des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement
d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 7 novembre 2016 de Mme FOURNIER Élisa, domiciliée à
Moulins (03) 5 rue Denain,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 10 novembre 2016, annexé à la
présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanismo, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une crtJleWGtlféBep &;. ftpYt @re e
Moulins estimée à environ 133 500 €paran sur une période de 5 ans f{t~3-nit1 ~~.aov~qfü¥ílfä1fil%1QQMíml6183-DE , , lïc1tëâe 'feîêîransm1ss1on 61~Z/2ôî6 prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : Date de réception préfecture 16/12/2016
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l I • Aides complémentaires elo 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les
mêmes critères d'éligibilité que celles de l' Anah (ancienneté eles logements, travaux
recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété : prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de
3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages
primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour
en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance: prime ele 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans
remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par
l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par
immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au
moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur
créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être
décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la
sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Mme FOURNIER Élisa a fait l'acquisition d'un appartement d'une
surface habitable de 75.1 O m2, situé 4 rue du Quatre Septembre (2ème étage),
Considérant que Mme FOURNIER Élisa a déposé une demande de subvention telle
qu' annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que le propriétaire s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est de 1 OO €/m2, avec un montant minimum de
3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 7 510 € à Mme FOURNIER Élisa, domiciliée à
Moulins (03) 5 me Denain, pour l'acquisition d'un appartement situé 4 me du Quatre Septembre c2eme étage),
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le
règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Mme flOURNIER Éhsa ne respecterait pas l'obligation
d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de reception en prefecture
* 003-210301909-20161209-DCM2016183-DE • • ~ ,Qatede télétransrmsston 16/12/2016
Mme Dominique LEGRA1· _]gate de réception préfecture 1611212016 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016184
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION« PRIMO-ACCESSION» Å MADAME LERNOUT ET MONSIEUR DESPLATS REDIER POUR UN DUPLEX SIS 6 RUE DES BOUCHERS (2EME ET 3EME ETAGE)
Le Conseil Municipal sur proposition ele Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu les articles L303-l, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l' Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de
la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les
primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre ele l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 27 octobre 2016 de Mme LERNO UT Tiffany et Monsieur
DESPLATS-REDDIER Pierre-Édouard, domiciliés à Moulins (03) 9 rue d'Enghien,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 8 novembre 2016, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanismo, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe do suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans li d.iiroitie:Jáli0se~~hspl'Øllitmi'1£ aux d 1 1 d 1 , é • , 003-210301909-20161209-DCM2016184-DE bu gets, se on es mo a lt S suivantes , Date de télétransrmsston 16/12/2016 Date de réception préfecture 16/12/2016 • Aides complémentaires de 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de 1' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accódants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance: prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l' Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par
immeuble, 'dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux do 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents ct cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Mme LERNOUT Tiffany et Monsieur DESPLATS-REDDIER Piene-Édouard ont fait l'acquisition d'un appartement d'une surface habitable de 106.58 m', situé 6 me des Bouchers (2ème ct 3ème étage),
Considérant que Mme LERNOUT Tiffany et Monsieur DESPLATS-REDDIER Pierre-Édouard ont déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de primo accédant, dans laquelle il est précisé que les propriétaires s'engagent à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, les propriétaires devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est de 1 OO €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 8 000 € à Mme LERNOUT Tiffany et Monsieur
DESPLATS-REDDIER Pierre-Édouard, domiciliés à Moulins (03) 9 rue d'Enghien, pour l'acquisition d'un duplex situé 6 rue des Bouchers (2ème et 3eme étage),
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Mme LERNOUT Tiffany et Monsieur DESPLATS-REDDIER Pierre Édouard ne respecteraient pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au
logement, au cadre de v et au personnel communal
Accuse de reception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016184-DE
Date de telétransrrussion 16/12/2016
Date de réception préfecture 16112/2016
101- Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM2016185
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAII RU)
SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE Å MADAME BENEST POUR UN APPARTEMENT SIS 48 BIS RUE FELIX MATHE (APPARTEMENT Nº16)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en centre-ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l' ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 30 mai 2016 de Madame BENEST Stéphanie, domiciliée à Moulins (03) 48 bis rue Félix Mathé (appartement nºl6),
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 25 novembre 2016, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 €paran sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : Accusé de réception en prefecture 003-210301909-20161209-DCM2016185-DE
• Aides complémentaires de 5% à l' ANAH pour les propriéta ~¡e~ê~PebWc~91~~\oW1\~1ºJMHí1es critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des roge~~~fs'~nf¡~.J~t~~ recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
1cri • Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance : prime de 1 500 € pout· les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l 'ANAR, • Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs : 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Madame BENEST Stéphanie, propriétaire occupante de l'appartement situó 48 bis rue Félix Mathé (appartement nº16), a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie, , I
Considérant que le montant des travaux est de 8 486.58 € H.T. (8 906. 70 € TTC) dont 8 486.58 € HT sont subventionnables el que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 424.32 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de 1' ANAR d'un montant estimatif de 4 928 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 1 472.96 € et du Conseil Départemental del' Allier de 300 €, soit au total 7 125.28 € représentant 83.96 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 424.32 € à Madame BENEST Stéphanie, domiciliée à
Moulins (03) 48 bis rue Félix Mathé (appartement nº16), pour des travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu'elle occupe,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement
d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l' ANAR,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame BENEST Stéphanie ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réceplionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016185-DE
Datede teletransrmssron 16/12/2016
Datedereceptionprefecture 16/12/2016
\~ ST/LB DCM2016186
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU PARKING DES HALLES ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET MONOPRIX
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général eles Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu la décision municipale du 11 avril 2012 relative au fonctionnement du parking des Halles entre
la Ville de Moulins et Monoprix,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation el
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire du parking des Halles, situé nie Laussedat,
qu'elle a réaménagé récemment,
Considérant que l'enseigne Monoprix est située dans les Halles et donc adossée au parking, qu'il
est possible d'accéder au magasin directement depuis l'ascenseur du parking côté rue Laussedat et que le magasin propose à ses clients de stationner dans le parking des Halles,
Considérant que Monoprix demande la réservation de 2 ou 3 places de stationnement sur le
parking des Halles pour le stockage de chariots de supermarché, la mise à disposition d'emplacements pour des opérations de communication et l'achat de tickets prépayés,
Considérant que Monoprix met à disposition de la Ville de Moulins un emplacement situé dans le
magasin pour l'installation d'une caisse automatique du parking des Halles,
Considérant que la Ville ele Moulins et Monoprix ont décidé d'établir une convention pour fixer
les principes de fonctionnement suivants :
- L'occupation de 2 ou 3 emplacements pour stockage de chariots de supermarchés,
- La mise à disposition d'emplacements pour des opérations de communication,
- Les modalités générales liées au fonctionnement du parking des Halles avec l'achat de tickets prépayés,
Après en a-voir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention à conclure entre la Ville de Moulins et Monoprix afin d'établir les
principes de fonctionnement du parking des Halles pour :
- L'occupation de 2 ou 3 emplacements pour stockage de chariots de supermarchés,
- La mise à disposition d'emplacements pour des opérations de communication,
- Les modalités générales liées au fonctionnement du parking des Halles avec l'achat de tickets prépayés,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monoprix.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
I I
I I
POUR EXTRAIT CONFORME ST/LB DCM2016187
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACCESSIBILITE
DE LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu Particle L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la
commission communale d'accessibilité établit un rapport présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
Vu l'article 45 de la loi nº2005-l 02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l'initiative du Maire,
Vu l'ordonnance nº2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret nº2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics qui précise les dispositions concernant ce plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,
Vu la délibération du 28 mars 2013 relative à l'approbation du plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements des espaces publics de la commune de Moulins,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Considérant que ce plan communal d'accessibilité de la voirie et des espaces publics s'articule
autour de 2 axes principaux :
- 2006-2013 : mise en accessibilité de voiries dans le cadre de réaménagements d'espaces publics (centre ville-place
- 2013-2020: travaux ponctuels de voirie spécifiques à l'accessibilité avec mise aux normes de passages piétons, places Gig-Gie, déplacement d'obstacles légers et cheminements aux abords des arrêts de bus accessibles.
Considérant que la Ville de Moulins a réuni la commission communale d'accessibilité le 7
décembre 2016 et a établi un rapport annuel d'accessibilité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport annuel ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse dereceptionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016187-DE
Datede téiétrananussrcn 16/12/2016
Datede réceptionpréfecture 16/12/2016
I I I Services Techniques DCM2016188
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
ADOPTION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE AD' AP
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi nº2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance nº 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la vome pour les personnes handicapées,
Vu le décret nº 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la
construction et de l 'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu le décret nº 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité eles établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret nº 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant ct des installations existantes ouvertes au public (IOP),
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires des demandes d'autorisation et
cl' approbation prévues dans le Code de la construction et de I 'habitation,
Considérant que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des
Installations Ouvertes au Public (TOP) ont désormais l'obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, ele s'engager par la signature d'un Agenda cl'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d'établissement recevant du public ele poursuivre ou de réaliser I 'accessibilité ele son ou ses établissements après le 1 ei janvier 2015,
Considérant que l' Agenda d' Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité,
Vu le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la commune réalisée au 1er janvier 201 O pour les
établissements du ler groupe (ERP des catégories 1 à 4),
Vu le diagnostic ele l'accessibilité des ERP de la commune réalisée en 2015 et 2016 pour
l'ensemble des ERP du l " groupe (ERP des catégories 1 à 4) et du 2ème groupe (ERP ele 5ème catégorie),
Considérant que, sur 89 ERP, propnétés ele la commune, ces diagnostics ont établi que 76 ERP n'étaient pas en conformité avec les obligations d'accessibilité dont 28 établissements du l" groupe,
Considérant que, ceux en conformité (13) ont fait l'objet soit d'un permis de construire, soit
d'une autorisation de travaux ou feront l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée à Monsieur le Préfet,
Considérant que, depuis le 27 septembre 2015, les ERP nécessitant des travaux de mise en
conformité d'accessibilité avec la règlementation en vigueur, doiver · en zen a • • • r , Accusé derece tron enprefec ul'ê d 'Accessibilité Programmee (Ad' AP), oos-210301eoe-201612oe-DCM20161ss-DE Datedetáletransrrussion 12/12/2016
Datedereceptionprefecture 12/12/2016 Considérant que la ville de Moulins a élaboré son Agenda d'Accessibilité Programmée sur 9 ans, pour tous Ies ERP communaux, pour un budget global de : 1 816 000 € TTC (liste détaillée et chiffrée par ERP annexée à la présente délibération),
Considérant que, l'Ad'AP est constitué d'un formulaire et ele pièces complémentaires
obhgatoires (phasage, coût annuel eles actions projetées, demandes de dérogation, etc.) et que cet agenda sera déposé en préfecture conformément à la réglementation en vigueur,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l' Agenda d' Accessibilité Programmée,
Propose d'inscrire les crédits nécessaires chaque aimée en fonction de la planification des travaux,
Autorise Monsieur le Maire à signer la demande d'approbation de l'Ad'AP et à le déposer à Monsieur le Préfet du Département ele l' Alber en vue de son approbation définitive.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
I I ::>
Accuse de receptton en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016188-DE
Date de telètranarmssron 12/12/2016
Date de réception préfecture 12/12/2016 Direction « Jeunesse-Education »: LC DCM2016189
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION ET DE CONCEPTION D'OUTILS A DESTINATION DES MAITRES DE L'UNIVERSITE PARIS DESCARTES (CI-FODEM), LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOULINS ET LA VILLE DE MOULINS - LECTURE CITOYENNE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUT/N,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 6 décembre 2016,
Vu l'avis du Conseil d' Administration du Centre Communal d' Action Sociale de Moulins,
Considérant que le CI-FODBM travaille depuis trois ans sur un projet: « Lire pour comprendre en donnant la force d'affronter la distance», en expérimentation sur la Ville du Havre, lequel commence à connaître un rayonnement d'ordre national,
Considérant que ce projet fait écho à la grande cause nationale 2013 contre l'illettrisme, et qu'il s'inscrit dans l'opération intitulée « Lecture Citoyenne» dont les objectifs sont les suivants:
- Promouvoir la probité de lecture
- Accéder à l'expertise en lecture
- Développer l'endurance en lecture
Considérant que la Ville ele Moulins soutient les actions culturelles et citoyennes depuis de nombreuses années, notamment en mettant en œuvre au travers de l'ensemble de ses structures d'accueil destinées aux enfants ct aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus, dos actions permettant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes, considérant qu'elle souhaite donc s'inscrire dans l'opération initiée par le CI-PODEM,
Considérant que cette opération s'adresse à tout public quel que soit l'âge, la Ville de Moulins souhaite proposer cette opération aux élèves des écoles élémentaires (sur un site pilote dans un premier temps) et aux jeunes fréquentant les Accueils de Jeunes, mais également au public dit seniors clans le cadre des activités qui leur sont proposées par le Pôle Sénior du Centre Communal d' Action Sociale,
Considérant que le CI-flODEM a développé une application « La Machine A Lire» permettant de répondre aux objectifs de l'opération « Lecture Citoyenne» par la mise en place de deux activités différenciées : les Ateliers de Compréhension de Texte et I 'utilisation de la Machine A Lire en autonomie, et qu'il en assure sa formation,
Considérant qu'il convient de formaliser la collaboration d'une part du CI-FODEM, et d'autre part j du CCAS et de la Ville de Moulins, 1 I
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le projet de convention ci-joint,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Moulins, le Centre International de Formation et de Conception d'outils à Destination des Maîtres de l'Université et le Centre Communal d' Action Sociale de la Ville de Moulins, pour une durée de 3 années, annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME Direction « Jeunesse-Education » : LC DCM2016190
Cons ell Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PETITE ENFANCE
CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2017 ENTRE LA COMMUNE DE MOULINS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEL' ALLIER
ET LES ETABLISSEMENTS« MULTI ACCUEILS ET HALTE GARDERIE» ASSOCIATIFS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territonales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vtt la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 relative au contrat « Enfance» conclu entre la ville de Moulins et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier, pour une durée de 4 années (2014-2017),
Vu la délibération du Conseil Municipal on date du 11 décembre 2015 relative aux conventions d'objectifs conclues entre la Commune de Moulins, la Caisse d' Allocations Familiales de l 'Alber et les établissements « Multi Accueils et Halte Garderie» Associatifs, au titre de 2016,
Vu 1' avis de la commtssion Affaires Scolaires et sociales réunie le 6 décembre 2016,
Considérant la collaboration mise en place, entre la Ville de Moulins et la Caisse d'Allocations Familiales, dans le cadre de la Petite Enfance,
Considérant que la Ville de Moulins et la Caisse d' Allocations Familiales de l'Alber ont pour objectif de favoriser l'amélioration quantitative et qualitative des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans,
Considérant la démarche de la Ville permettant une meilleure coordination de la Petite Enfance, notamment par la mise en place d'un groupe paríenanal pour optimiser la gestion de l'offre et de la demande afin d'améliorer le service proposé aux familles,
Consldérant le souhait de la Ville ele poursuivre son partenariat avec les établissements associatifs moulinois que sont I'Entr'Aide à I'Eníance, Farandoline et les P'tits Chouett's, ei sa volonté de commuer à les soutenir dans leur action au quotidien en direction des familles el en priorité les farrulles moulinoises,
Considérant que ces associations, la CAF de l'Allier et la V ille de Moulins se sont engagées à poursuivre une collaboration étroite en matière de Petite Enfance, dans l'intérêt des familles,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide que la participation financière de la Ville de Moulina en direction des trois structures associatives que sont I'Entr'Aide à l'Enfance, Farandoline et les P'tits Chouett's, sera définie comme suit:
la participation financière de la Ville de Moulins tiendra compte du fait que les structures ont l'obligation d'appliquer des tarifs encadrés en drrection eles familles, st elles veulent bénéficier de la PSU de la CAF.
la subvention ele la Ville correspondra à 34% du coût de revient d'une heure de garde, dans la limite du plafond pour l'accueil permanent collectif des enfants de O à 4 ans, fixé annuellement par la Caisse Nationale d'Allocaüons Familiales, et retenu pour le calcul de la PSU, plafond appliqué par la Ville de Mouhns indifféremment aux enfants de O à 6 ans.
Approuve les projets de convention ci-joints,
Autorise Monsieur le Maire :
à signer la convention avec la Caisse cl' Allocations Familiales et les structures associatives que sont l'Bntr'Aíde à I'Enfance, Farandoline et les P'üts Chouett's,
à verser par anticipauon du vote du budget 2017 les acomptes suivants :
• 32 200 € pour l'Entr'aide à l'Eníance
• 16 900 € pour les P 'tits Chouett' s
• 18 500 € pour Farandoline
Le montant définitif de la subvention sera défmi lors du vote du budget 2017 de la Ville,
Dit que les crédits pour 2017 seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUREXTRAITCONFORME Service Affaires Générales: DC DCM2016191
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
FIXATION DES DATES POUR L'ANNEE 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
affaires de la Commune,
Vu le code du Travail, notamment Particle L3132-26, modifié par la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 (articles 250 et 257 III), ainsi que les articles R 3132-21, L 3132-25-4, L 3132-27 et L 3132-27-1,
Vu les demandes présentées par l'Association de commerçants Moulins Centre de Vie, Carrefour, Cognet SAS et le Conseil National des Professions de I'Automobile Auvergne, pour l'ouverture en 2017 de leurs commerces le dimanche,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que dans le cadre de la nouvelle législation, le Maire, après avis du Conseil
Municipal fixe chaque année, les dates des dérogations accordées par branche d'activité, dans la limite de 12 dimanches,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Propose que les établissements de commerce de détail soient autorisés à ouvrir 5 dimanches en
2017:
« Les commerces de catégorie » :
Commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (Hypermarchés) pourront ouvrir les dimanches :
3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017
• Commerces de détail spécialisés alimentaires et non alimentaires (alimentation, habillement, chaussures, maroquinerie, librairie-papeterie, optique, parfumerie-esthéticienne, bijouterie, lingerie, articles de sport, cadeaux décoration art de la table, multimédia, TV-Hifi -Electroménager, bricolage, jeux-jouets-modélisme, services et produits de
télécommunication - téléphonie mobile, vins et spiritueux ... ) pourront ouvrir les
dimanches :
15 janvier, 3 septembre, 10, 17 et 24 décembre 2017
Concessions automobiles : •
15 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre 2017
Dit que les dates des dimanches autorisés pour l'ouverture des commerces de détail et de
concessions automobiles pour l'année 2017, seront fixées par arrêté de Monsieur le Maire avant le 31 décembre 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
\IG SJ/AC DCM2016192
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
EXTENSION DE MOULINS COMMUNAUTE - REPRESENTATIVITE- DESIGNATION DE CONSEILLERS COMMUN AUT AIRES SUPPLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l'article L. 5211 ~6~2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des lei et 5 décembre 2016 portant fusion ele la Communauté d'Agglomération de Moulins, de la Communauté de communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais, de la Communauté de communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize-En-Viry, situées dans le département de la Nièvre
Vu l'arrêté préfectoral nº 3186/2016 en date des 1e1 et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres ele la Communauté d' Agglomération de « Moulins
Communauté» au sein du conseil communautaire à compter du l " janvier 2017,
Considérant qu'entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie en cas de fusion entre plusieurs EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre,
Considérant que cette recomposition entraine une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres,
Considérant qu'à compter du 1e1 janvier 2017, la Ville de Moulins disposera de 20 sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de Moulins Communauté soit 2 sièges supplémentaires,
Considérant que l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une nouvelle élection a heu pour élire les conseillers communautaires supplémentaires.
Considérant que les conseillers communautaires sortants sont maintenus,
Considérant que le conseil municipal doit élire 2 conseillers communautaires supplémentaires,
Considérant que les conseillers supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à Ia représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre ele sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;
Considérant que les listes et résultats des élections municipales et communautaires de 2014 ne sont pas pris en compte. Il s'agit d'une élection au sein du conseil municipal totalement indépendante,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant les candidatures suivantes :
Liste A
Sont candidats :
- M. Ludovic BRAZY
- Mme Annie CHARMANT
l {1-
Accuse de receptionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016192-DE
Datedetélétransmission 22/12/2016
Datederéceptionprefecture 22/12/2016 Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 5
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés : 28
Sièges à pourvoir : 2
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 14
Attribution Attribution à la
Voix au plus forte TOTAL
quotient moyenne
Liste 1 : A 28 2 - 2
Sont donc élus :
Liste A:
- M. Ludovic BRAZY
- Mme Annie CHARMANT
Pour rappel, les conseillers communautaires sortant sont :
- Monsieur Pierre-André PERISSOL
- Monsieur William BEAUDOUIN
- Monsieur Békéddha BENZOHRA
- Madame Catherine BESIERS-TABOURNEAU
- Madame Cécile de BREUV AND
- Madame Danielle DEMURE
- Mousieur Johnny KARI
- Madame Dominique LEGRAND
- Monsieur Jean-Marie LESAGE
- Monsieur Stefan LUNTE
- Madame Nathalie MARTINS
- Monsieur Jean-Michel MOREAU
- Monsieur Christran PLACE
-Madame Bernadette RONDEPIERRE
- Madame Nicole TABUTfN
- Madame Marie-Thérèse GOBIN
- Monsieur Jacques LAHAYE
- Monsieur Yannick MONNET
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionenpréfecture
003-210301909-20161209-DCM2016192-DE
Datede télètransrmssion 22/12/2016
Datede receptionpréfecture 22/12/2016
I l'Z Service juridique : EP DCM2016193
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU SEIN DES ASSOCIATIONS CAPAMAM
(COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES
ET MALADES DEL' AGGLOMERATION MOULIN OISE) SANTE, CAP AMAM SERVICES, CAPAMAM GCSMS ET CAPAMAM FORMATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUTIN,
Vu l'article L 2121~33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des
membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative à la désignation des
représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité d' Aide des Personnes Agées ou Malades de l' Agglomération Moulinoise (C.A.P .A.M.A.M.),
Vu les assemblées générales en date du 14 novembre 2016 modifiant les statuts de l'association
CAP AMAM et del' Association Mandataire et d' Aide à Domicile de P Agglomération Moulinoise (AMADAM) et créant les nouvelles associations CAP AMAM GCSMS et CAP AMAM Santé,
Vu les statuts des associations CAP AMAM Santé, CAP AMAM Services, CAP AMAM GCSMS et
CAPAMAM Formation,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant les restructurations juridiques, financières et sociales des associations CAP AMAM et AMAD AM,
Considérant la modification des statuts des associations CAPAMAM ei AMADAM et la création des associations CAP AMAM GCSMS, CAP AMAM Santé et CAP AMAM Formation,
Considérant que, conformément aux différents statuts, les associations susmentionnées se composent de membres d'actifs que sont les communes adhérentes (dont la ville de Moulins fait partie), de membres associés et de membres bénéficiaires,
Considérant que les conseils d'administruuon
Considérant que le Conseil Municipal doit ainsi désigner :
- 3 délégués pour l'association CAPAMAM Santé,
- 3 délégués pour l'association CAPAMAM Services,
- 3 délégués pour l'association CAPAMAM GCSMS,
- 1 délégué pour l'association CAPAMAM Formation,
Considérant les candidatures suivantes:
• CAP AMAM Santé
- Nathalie MARTINS
Odette VERDIER
Christian DUPRE
• CAPAMAM Services
Nathalie MARTINS
Odette VERDIER
Christian DUPRE
• CAPAMAM GCSMS
- Nathalie MARTINS
Odette VERDIER
Christian DUPRE
• CAP AMAM Formation
Accuse de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016193-DE
Date de telétransrrussron 16/12/2016
Date de reception préfecture 16/12/2016
112) Nathalie MARTINS
Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation des délégués pour siéger au sein des associations CAP AMAM Santé, CAPAMAM Services, CAP AMAM GCSMS, CAP AMAM Formation,
Après avoír procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants:
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls: O
Suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
ONT OBTENU:
• CAPAMAM Santé Nathalie MARTINS 33 VOIX
Odette VERDIER 33 VOIX
Christian DUPRE 33 VOIX
• CAPAMAM Services Nathalie MARTINS 33 VOIX
Odette VERDIER 33 VOIX
Christian DUPRE 33 VOIX
• CAPAMAM GCSMS
Nathalie MARTINS 33 VOIX
Odette VERDIER 33 VOIX
Christian DUPRE 33 VOIX
• CAP AMAM Formation Nathalie MARTINS 33 VOIX
Ces membres du Conseil Municipal, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme représentant du conseil municipal pour siéger au sein des associations CAP AMAM Santé, CAP AMAM Services, CAP AMAM GCSMS, CAPAMAM Formation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016193-DE
Date de tèletranarmssron 16/12/2016
Date de réception prefecture 16/12/2016 Service Commande publique/LM DCM2016194
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
REALISATION DE TRA VAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ET AMENAGEMENTS DIVERS
APPROBATION DU TITULAIRE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant la passation des marchés de travaux sous forme de procédure adaptée,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que sur le territoire de la Commune de Moulins il a été choisi de confier un certain nombre de travaux d'entretien de la voirie et d'aménagements divers, à une entreprise privée après mise en concurrence, conformément aux dispositions du décret relatif aux Marchés Publics,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1 ei Janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 et qu'il pourra être renouvelé chaque année par reconduction expresse dans la limite de deux reconductions, soit jusqu'au 31 décembre 2019,
Considérant que ce marché est lancé sous forme d'un marché de travaux à procédure adaptée à bons de commande avec minimum de 50 000 € TTC et maximum de 1 000 000€ TTC par an,
Considérant que l'avis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été lancé le 21 octobre 2016 dans le journal La Montagne et sur le profil d'acheteur de la collectivité,
Considérant que la remise des offres était fixée au 16 novembre 2016 à 16h,
Considérant que 11 sociétés ont retiré le dossier de consultation dont 3 ont remis une offre dans le délai imparti,
Considérant que les critères de sélection étaient les suivants :
1- Simulations 40%
2- Prix 30%
3- Valeur technique: 30% avec application des sous-critères suivants:
- Fiches techniques : 15%
- Moyens humains et matériels pour cc marché : 10%
- Mesures pour l'environnement : 5%
Considérant que la société COLAS (03400) a remis l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la réalisation de travaux d'entretien de la voirie et aménagements divers avec la société COLAS, domiciliée ZA du Larry 03400 TOULON SUR ALLIER, marché dont le montant annuel est de 50 000 euros TTC minimum et de 1 000 000 euros TTC maximum.
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour le Maire, "')
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POUR EXTRAIT CONFORME Service Commande publique/LM DCM2016195
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE
APPROBATION DU TITULAIRE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 25-1.1, 66, 67 et 68 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, concernant la passation des marchés sous forme d'appel d'offres ouvert,
Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que sur le territoire de la Commune de Moulins, il a été choisi de confier un certain nombre de tâches d'entretien et de réparations des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, à une entreprise privée, conformément aux dispositions du décret relatif aux Marchés Publics,
Considérant que le montant annuel de la dépense est estimé au minimum à 200 000 € TTC et au maximum à 500 000 € TTC,
Considérant que la durée globale d'exécution du marché est fixée à trois années à compter du 1 ei janvier 2017, renouvelable par reconduction expresse à la fin de chaque année civile,
Considérant que Pavis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été lancé le 11 octobre 2016 au BOA.MP, au JOUE et sur le profil d'acheteur de la collectivité,
Considérant que 11 sociétés ont retiré le dossier de consultation dont une seule a remis une offre dans le délai imparti,
Considérant que les critères de sélection étaient les suivants :
1. Prix : 70% avec application des sous-critères suivants :
- Prix des simulations : 35%
-Tarif'horaire : 25%
- Forfait de déplacement : 10%
2. Valeur technique au regard du mémoire technique: 30%
Considérant que la Commission d' Appel d'Offres, réunie le 18 novembre 2016, a décidé de confier ledit marché à la société CEME, ZA Les Petits Vcrnats, Rue Hermann Gebauer Avermes BP 755 03007 MOULINS Cedex, au regard des critères de sélection,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif à l'entretien et aux grosses réparations des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore avec la société CEME, domiciliée ZA Les Petits Vernais, Rue Hermann Gebauer Avermes BP 755 03007 MOULINS Cedex, marché dont le montant annuel est de 200 000 € TTC minimum et de 500 000 € TTC maximum,
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices correspondants,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à
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I I Service Commande publique/LM DCM2016196
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
TRA VAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES DE MOULINS, INCLUANT LA CREATION D'UN ESPACE DE COWORKING-AVENANT Nº2 AU MARCHE N°15053 MENUISERIES INTERIEURES BOIS, AVENANT Nºl AU MARCHE Nº15059 CARRELAGE, AVENANT N°3 AU MARCHE N°15061 PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION ET AVENANT Nº2 AU MARCHE N°15062 ELECTRICITE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours applicables conformément à l'article 188 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer, dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de la salle des fêtes de Moulins, incluant la création d'un espace de coworking, les marchés suivants :
- nº15053 -Menuiseries intérieures bois, avec la société MBM, pour un montant de 89 105,27 € TTC, - nº15059- Carrelage, avec la société AULIBERT CARRELAGE, pour un montant de 22 387,20€ TTC, - nºl5061 - Plomberie/Sanitaire/ChauffageNentilation, avec la société MAMELET COGNET, pour un montant de 107 017,82€ TTC,
- nºl 5062 - Electricité, avec la société CEME pour un montant de 107 076,54 € TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 février 2016 modifiant la délibération du 11 décembre 2015 et indiquant que le montant du marché 11°15062, attribué à CEME, s'élève à 106 909,83 € TTC au lieu de 107 076,54€ TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 1 º1 avril 2016 approuvant la signature d'un avenant nºl au marché nºl5061 et portant le montant du marché à 113 875,44€ TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2016 approuvant la signature d'avenants aux marchés nºl5053, 15061 et 15062, portant respectivement les montants des marchés à 97 524,78€ TTC, 115 770,07€ TTC et 122 972,64€ TTC,
Vu l'avis do la Commission Activités Economiques et Finances róuníe le 6 décembre 2016,
Considérant que des modifications doivent être apportées à ces différents marchés,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier les montants de ces marchés par la voie d'avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires,
Considérant que les modifications sont les suivantes :
- marché nº15053 : le montant du marché s'élève à 100 290,78 € TTC, représentant une augmentation de 2 766 € TTC soit 2,83%, et de 12,55% par rapport au montant initial du marché,
- marché nºl5059: le montant du marché s'élève à 22 810,20 € TTC, représentant une augmentation de 423 € TTC soit 1,88%
- marché nºl5061 : le montant du marchó s'élève à 117 126,07 € TTC, représentant une augmentation de 1 356 € TTC soit 1,17%, et de 9,44% par rapport au montant initial du marché,
- marché nºl5062: le montant du marché s'élève à 126 308,38 € TTC, représentant une augmentation de 3 335,74 € TTC soit 2,71 %, et ele 17,96% par rapport au montant initial du marché,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les avenants suivants, tels qu'annexés, aux marchés suivants :
- avenant nº2 au marché nº15053 : portant le montant du marché à 100 290,78 € TTC,
- avenant nºl au marché nº15059: portant le montant du marché à 22 8il-frè-
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés POUR EXTRAIT CONFORME
- avenant 11°2 au marché 11°15053 conclu avec la société MBM,
- avenant nºl au marché 11°15059 conclu avec la société AULIBERT CARRELAGE,
- avenant nº3 au marchó nºl5061 conclu avec la société MAMELET COGNET,
- avenant nº2 au marché nºl 5062 conclu avec la société CEME,
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
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Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016196-DE
Date de teletransrrussion 16/12/2016
Date de reception préfecture 16/12/2016 Service Commande publique/LM DCM2016197
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION EN APPOINT ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR A MOULINS
SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE D'EXPORTATION DE CHALEUR
Le Conseil Municipal sur proposition do Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu les articles L 1411~1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2015 autorisant M. le Maire à signer le contrat de la nouvelle délégation du service public pour la production en appoint et la distribution do chaleur sur le territoire de la ville de Moulins, grevé du périmètre du quartier sud, avec l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES -COFELY SERVICES, et la convention afférente en date d'effet du 27 mai 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016 autorisant M. le Maire à signer un avenant nºl à la convention du 27 mai 2015, prolongeant le délai de levée de l'ensemble des clauses résolutoires fixées à l'article 4 de la convention, soit jusqu'au 31/12/2016,
Vu l'avis de la commission des Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que l'article 8.1 de la convention du 27 mai 2015, stipule que « le délégataire est autorisé à utiliser les ouvrages de la délégation pour vendre de l'énergie calorifique ou autre type d'énergie à des tiers situés en dehors du périmètre de délégation »,
Considérant qu'à ce titre, la SDC Moulins souhaite bénéficier de cette possibilité pour l'alimentation de la résidence Pré Bercy, se trouvant en dehors du périmètre de la délégation,
Considérant qu'il convient donc de signer une convention tripartite pour l'exportation de chaleur afin d'en définir les conditions technico-éconorniques de réalisation,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite d'exportation de chaleur, telle qu'annexée à la présente délibération, avec la SDCM et la société LOGILEO, pour la résidence Pré Bercy,
Dit que la convention prend effet à la date de signature.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONPORMB
Accusé de réceptionenprefecture
003-210301909-20161209-DCM2016197-DE
Datedeteletransrrussion 16/12/2016
Datede receptionpréfecture 16/12/2016
\9.5 Service Commande publique/LM DCM2ül6198
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PRODUCTION EN APPOINT ET DISTRIDUTCON DE CHALEUR DE MOULINS
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT Nº2
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion
des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à
l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux délégations de service public,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2015 autorisant Monsieur le
Maire à signer la convention de délégation de service public de production en appoint et de distribution de chaleur, en dehors du pénmètre du quartier sud de Moulins, objet d'une
délégation de service public en date du l" juillet 2009, à l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, dont la société dédiée pour cette délégation est la SDC MOULINS, et la convention afférente en date d'effet du 27 mai 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016 autorisant Monsieur le
Maire à signer un avenant nºl afin de prolonger le délai de levée de l'ensemble des clauses résolutoires fixées à l'article 4 de la convention, soit jusqu'au 31 décembre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que, à l'issue de la période de commercialisation prolongée dans le cadre de
l'avenant nºl, compte tenu des potentiels identifiés sur le nouveau tracé et du montant définitif eles subventions, il est convenu de lever l'ensemble des clauses résolutoires et de lancer
l'opération du nouveau réseau de chaleur,
Considérant que, certaines clauses du contrat et certaines annexes doivent alors faire
l'objet d'ajustements,
Considérant qu'il convient donc d'acter ces modifications par voie d'avenant,
Après en avoir délibéré, à l'unanlmlté,
Approuve l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour la
production en appoint et la distribution de chaleur de Moulins, lei qu'annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant nº2.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, aux travaux el
à l~insertion des han,capés
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1~€' Service Commande publique/LM DCM2016199
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE OUARTIER SUD A MOULINS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVENANTN°4
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu la convention de délégation de service public en date d'effet du 1 ei juillet 2009 par laquelle la Ville de Moulins a confié, pour une durée de 20 ans, à l'entreprise GDF SUEZ ENERGIES SERVICES, dont la société dédiée pour cette délégation est la SDC MOULINS, le service public de production, transport et distribution de chaleur pour tous les usagers sur l'ensemble du périmètre du quartier des Champins,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2012 autorisant M. le Maire à signer un avenant nºl à la convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur sur le quartier Sud, portant sur des changements d'indices, les modalités de cession éventuelle des quotas de C02, les durées d'amortissement des installations, les plans d'amortissement pour correspondre aux durées réelles techniques et sur les modalités de restitution du résiduel d'investissement non amorti,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2014 autorisant M. le Maire à signer un avenant nº2 à la convention de délégation de service public du 1 ei juillet 2009 portant sur des ajustements de tarif, la définition des conditions d'exportation de la chaleur, la définition des travaux à réaliser par le Délégataire pour couvrir les besoins du nouveau réseau de chaleur de la Collectivité, et les conditions de réalisation de ces investissements ainsi que les modalités d'acquisition et de rétrocession de la parcelle cadastrée BE 313 zone de P étoile à Moulins,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2015 autorisant M. le Maire à signer un avenant nº3 modifiant l'article 5 de la convention de délégation de service public du 1 ei juillet 2009, afin de permettre à la SDC MOULINS d'être la société dédiée à l'exploitation des deux délégations de service public de chaleur de la ville de Moulins,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2015 autorisant M. le Maire à signer le contrat de la nouvelle délégation du service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur sur le territoire de la ville de Moulins, grevé du périmètre du quartier sud, avec l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES, et la convention afférente en date d'effet du 27 mai 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016 autorisant M. le Maire à signer un avenant nºl à la convention du 27 mai 2015, prolongeant le délai ele levée de l'ensemble des clauses résolutoires fixées à l'article 4 de la convention, soit jusqu'au 31/12/2016,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2016 autorisant M. le Maire à signer un avenant nº2 à la convention du 27 mai 2015 ayant pour objet des ajustements de certaines clauses du contrat et de certaines annexes, suite à la levée de l'ensemble des clauses résolutoires,
Vu l'avis de la commission des Activités Economiques et Finances réunie le 6 décembre 2016,
Considérant que, d'une part, conformément aux conditions d'engagement et de réalisation des travaux prévues à l'article 5 « Conditions de réalisations des nouveaux investissements» de l'avenant 11°2 à la convention du 1 ei juillet 2009, il convient ele notifier à la SDCM l'engagement sans réserve de l'opération du nouveau réseau de chaleur de la ville, Accusé deréceptionenpréfecture
Considérant que SDCM dispose ainsi de 18 mois pour réaliser les amé ~~t~r~~~lîJi~%~~%\W~a'n's l'avenant 11º2, Datedereceptionprefecture 16/12/2016 POUR EXTRAIT CONFORME
Considérant que, d'autre pad, il convient d'apporter des précisions aux conditions d'exportation de chaleur par la délégation de service public du quartier sud de Moulins au nouveau réseau ele chaleur de Moulins, telles qu'inítialement prévues dans l'avenant nº2,
Considérant que la précédente convention tripartite d'exportation de chaleur est ainsi abrogée et remplacée par la convention présentée en annexe nºl du présent avenant 11°4,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'avenant nº4 à la convention de délégation ele service public pour la production et la distribution de chaleur sur le quartier Sud, ainsi que son annexe, joints à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et son annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161209-DCM2016199-DE
Date de telétransrruseron 16/12/2016
Date de réception préfecture 16/12/2016 Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM2016200
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN ])E PREVENTION DES RISQUES INONDATION DEL' AGGLOMERATION MOULIN OISE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la Commune,
Vu l'arrêté préfectoral nºl 789/2015 du 8 juillet 2015, prescrivant la révision générale du Plan de
Prévention des Risques inondation de l'agglomération moulinoise (PPRi),
Vu le courrier de la Préfecture del' Allier en date du 28 novembre 2016 relatif à la consultation officielle
sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation de l'agglomération moulinoise,
Considérant que le projet de PPRi a été reçu en mairie le 29 novembre 2016 et que la Ville a un délai de 2 mois pour formuler un avis,
Considérant que les délais sont en conséquence très contraints pour formuler un avis précis sur un document qui, même s'il a déjà fait l'objet d'échanges entre les services, est complexe à analyser dans sa globalité,
Considérant que les échanges déjà intervenus ont permis d'apporter quelques améliorations par rapport à la version initiale, notamment avec la création de zones d'opérations d'aménagements spécifiques (pour les secteurs de la Murière et de Si-Paul) mais que plusieurs divergences subsistent,
Considérant que ce projet de PPRi fait notamment suite à une modification de la doctrine de l'Etat selon laquelle les cartes règlementaires du PPRi de devraient pas tenir compte de la présence d'ouvrages de protection alors même que :
• Moulins Communauté a pris la compétence GEMAPI et que des travaux de consolidation des digues devraient être réalisés par l'Etat, avec un financement de Moulins Communauté à hauteur de20%,
• Sur certains territoires, le long du Rhône par exemple, ce principe a été aménagé avec une prise en compte des digues résistantes à la crue de référence
Considérant que le quartier de la Madeleine doit être analysé dans son ensemble car il représente une densité de près de 1 400 habitants par km-, soit largement au-dessus de ce qui est considéré par l'INSEE comme une zone dense (à partir de 300 habitants par km2, cf. INSEE Méthodes nºl09), alors que le zonage proposé prévoit une distinction, à l'intérieur de ce quartier, entre zone urbaine dense et zone urbaine; cette distinction n'est pas conforme à la réalité de ce quartier qui doit donc être globalement classé en zone urbaine dense,
Considérant que le projet de règlement de PPRi transmis par la Préfecture de l'Allier appelle les observations suivantes :
Article 2.1.2 : Projets concernés par plusieurs zones
o La rédaction proposée est particulièrement stricte puisqu'elle impose, pour les projets concernés par plusieurs zones, de prendre en compte le règlement de la zone la plus contraignante alors le règlement pourrait reprendre, par exemple, la formulation prévue dans le PPRi récemment approuvé à Clermont-Ferrand qui prévoit que « les constructions nouvelles et les extensions au sol de bâtiments existants doivent respecter la règlementatiol0:\
Chapitre O: Dispositions générales communes aux différentes zones: o Les projets autorisés :
• « Les travaux sur constructions existantes (sans extension et sans augmentation de
capacité) »
Il conviendrait de revoir la rédaction puisque les extensions et/ou augmentations de
capacité sont autorisées par ailleurs.
• « Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris les voiries nouvelles, les ouvrages de franchissement, les travaux et
aménagements hydrauliques destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation y compris les ouvrages et les travaux visant à améliorer I 'écoulement des eaux, la
régulation des flux, la continuité écologique, sous réserve de justification par la
production d'une étude hydraulique de la non aggravation du risque et de l'impact
négligeable du projet sur la ligne d'eau en crue. »
La formulation « nécessaires au fonctionnement des services publics » n' est pas
indispensable et risque de créer une confusion : il convient de la supprimer.
• Le projet de règlement détaille les conditions dans lesquelles les travaux sur les stations d'épuration sont possibles, il conviendrait d'apporter les mêmes précisions concernant
les stations de pompage en eau potable.
• Techniques de constructions : « Pour les bâtiments ou parties de bâtiments construits ou aménagés en dessous de la CMHE, devront être utilisés des techniques et matériaux assurant la résistance de l'ouvrage aux vitesses d'écoulement locales et à l'immersion. Sous cette même cote, les matériaux utilisés devront être insensibles à l'eau. ».
Que signifie précisément cette phrase? Il ne faudrait pas que de telles contraintes rendent économiquement impossible tout projet.
Chapitre I : dispositions applicables en zone de grand écoulement et dans le val endigué o Il conviendrait d'apporter des précisions concernant les projets autorisés afin de permettre notamment:
• les aménagements des berges de P Allier, notamment dans le cadre des projets qui
pourraient être développés dans la suite du concours Europan avec, par exemple, la
création de pontons, passerelles, mobilier urbain, cheminements ...
• I'amónagement des équipements extérieurs de I'Ovive
Chapitre II : dispositions applicables en zone peu ou pas urbanisée d'aléa fort faisant office de champ d'expansion des crues
o Dans les projets autorisés, il conviendrait de préciser « les constructions à usage d'activités sportives et de loisirs»
Chapitre IV: dispositions applicables en zone urbanisée d'aléa fort
o Pour les zones identifiées comme « opérations d'aménagements spécifiques»:
• Il convient de supprimer la phrase « les dispositions de l 'article 2 1 17 restent applicables » puisque ces dispositions n' autorisent pas les constructions neuves alors que c'est l'objet même de ces zones d'opérations spécifiques que de permettre les
constructions neuves, sous conditions (même remarque pour les opérations
d'aménagements spécifiques en zone urbanisée d'aléa modéré)
• il convient de modifier la rédaction pour permettre la construction de maisons
individuelles, notamment pour le secteur de la Murière, En effet, le projet de règlement prévoit une emprise au sol maximum de 900 m2, avec l'obligation de réaliser au moins un niveau au-deseus de la CMHE, mais restreint les possibilités de construction aux
bâtiments à usage d'habitat collectif ou de type individuel groupé.
Chapitre VI : dispositions applicables en zone urbanisée dense d'aléa-.......~----------~ o Dans le cas de comblement de dents creuses, il est autorisé un •de~tro11+Mv4í!îd~q}i~11a ?i usage d'habitation: il semble incohérent de ne pas permet ~~~~2~~~2gtt~:~~~mä~R~ê~1î collectif dans ces zones, identifiées comme denses. Datedereceptionpréfecture 16/12/2016
130 De manière générale :
o les garages sont limités à 20 m2 (zone peu ou pas urbanisée faisant office de champ d'expansion des crues, zone urbanisée d'aléa fort, zone urbanisée dense d'aléa fort) ou 30 m2 (zone urbanisée d'aléa modéré, zone urbanisée dense d'aléa modéré) : en pratique cette limite est irréaliste puisque les garages sont systématiquement d'une superficie supérieure (entre 35 et 40 m2 en règle générale)
o les abris de jardins ne sont pas autorisés dans toutes les zones (notamment en zone urbanisée d'aléa modéré, en zone urbanisée dense d'aléa fort ou modéré)
Dans le glossaire, il convient de revoir la rédaction relative au changement de destination puisque le code ele l'urbanisme a modifié les catégories ele destination des constructions
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (MM LAUA YE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Donne un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation de
l'agglomération moulinoise tel que transmis par la Préfecture de l'Allier le 28 novembre 2016, étant précisé que cet avis défavorable pourra être levé une fois que les éléments développés dans la présente délibération seront pris en compte,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
* MmëDominique LEGRAND
Accusé de réceptionen prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016200-DE
Datede télétransrrussron 16/12/2016
Datedereception prefecture 16/12/2016
I~( SJ/AC DCM2016201
Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2016
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE YZEURE FOOTBALL 03 AUVERGNE ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE POUR L'EQUIPE FANION « MOULINS YZEURE FOOT »
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur J(ARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion eles affaires de la
Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 17 juin 2016 relative au partenariat Ville ele Moulins - Moulins Yzeure Foot,
Vu la délibération en date du 13 octobre 2016 relative à la convention tripartite de partenariat entre l'Association Sportive Yzeure Football 03 Auvergne et les Villes de Moulins et d'Yzeure pour l'équipe fanion
« Moulins Yzeure Foot»,
Considérant que l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» ele l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne joue à ce niveau avec un maillot bleu et vert,
Considérant que l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» intègre, dans son effectif, des joueurs issus d'Yzeure et ele Moulins,
Considérant que l'équipe fanion« Moulins Yzeure Foot» dispose des infrastructures du stade Hector Rolland et du stade de Bellevue,
Considérant que les matchs se déroulent en alternance sut· les deux stades,
Considérant qu'une convention tripartite entre les villes de Moulins et d'Yzeure et P association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour son équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» doit être établie afin d'arrêter les modalités du partenariat dans un esprit de parité et les conditions de versement des subventions des deux collectivités,
Considérant que le soutien financier des deux collectivités pour l'équipe íanion « Moulins Yzeure Foot» de l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne, pour la saison sportive 2016/2017, est établi à hauteur de 160 000 € pour chaque collectivité,
Considérant qu'il convient d'ajuster à la marge quelques termes de la convention tripartite présentée lors de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2016 suite à la réunion du Conseil d' Administration de l'association sportive Yzeure football 03 Auvergne qui s'est tenue le 08 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR 2 ABSTENTIONS (MM LAHAYE et DELASSALLE) et 3 CONTRE (M. MONNET) Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Abroge la délibération en date du 13 octobre 2016 relative à la convention tripartite de partenariat entre l'Association Sportive Yzeure Football 03 Auvergne et les Villes de Moulins et d'Yzcure pour l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot»,
Approuve les termes de la nouvelle convention ci-jointe,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre les villes de Moulins et d'Yzeure et l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot»,
Autorise le versement d'une subvention de 160 000 € à l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour son équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» dans le cadre de la saison sportive 2016/2017 et dans le respect des conditions décrites dans la convention ci annexée, son versement interviendra en 1 fois à partir du 1 ei janvier 2017 sur demande expresse de l'association.
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de 1' exercice concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accuse de reception en prefecture
003-210301909-20161209-DCM2016201 -DE
Date de télétransrrusston 16/12/2016
Date de réception préfecture 16/12/2016
POUR EXTRAIT CONFORME