Déliberation - Deliberations CM30032018

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Déliberation - Deliberations CM30032018 Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM30032018)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Service Financrer : NCL DCM201822

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction Ml4 volume 1 - tome 2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Considérant qu'une fois le besoin de financement en investissement couvert, le solde de l'excédent de fonctionnement est libre d'affectation en investissement (compte 1068) ou en fonctionnement (compte 002),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017 de Ja section d'investissement qui correspond à un excédent d'investissement de 1 238 308,18 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2017 de 3 828 182,73 Euros en dépenses d'investissement,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2017 de 586 804,60 Euros en recettes d'investissement,

Considérant par conséquent que le résultat estimé de la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement ele 2 003 069,95 Euros (3 828 182,73 - 586 804,60-1 238 308,18),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017 de la section ele fonctionnement de 9 083 824,69 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l'année 2017 à hauteur du besoin de financement soit 2 003 069,95 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement ele l'année 2017 soit 7 080 754,74 Euros en section de fonctionnement (9 083 824,69 - 2 003 069,95),

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate:

• un excédent d'investissement ele clôture ele l'exercice 2017 de 1 238 308, 18 Euros, • un excédent de fonctionnement de clôture ele l'exercice 2017 de 9 083 824,69 Euros, • des restes à réaliser en investissement cl 'un montant de 3 828 182, 73 Euros en dépenses et 586 804,60 Euros en recettes,

Reprend:

• un excédent d'investissement ele clôture ele l'exercice 2017 de I 238 308,18 Euros, "' un excédent de fonctionnement de clôture ele l'exercice 2017 ele 9 083 824,69 Euros,

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie de l'excédent de fonctionnement en investissement au compte 1068 du budget ele l'aimée 2018, soit la somme ele 2 003 069,95 Euros (3 828 182,73 -586 804,60-1 238 308,18),

Décide ele reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement soit 7 080 754,74 Euros (9 083 824,69-2 003 069,95) en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l'année 2018. Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.Service Financier: IC DCM201823

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l 'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,

Vu l'article L 2311 ~5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017 de la section d'investissement faisant apparaître un déficit d'investissement de 352 489,97 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2017 de 20 789,49 Euros en dépenses d'investissement,

Considérant par conséquent que le résultat estimé de la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement de 373 279,46 Euros (352 489,97 + 20 789,49),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017, de la section de fonctionnement faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 637 489,04 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l'année 2017 à hauteur du besoin de financement soit 373 279,46 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement de l'année 2017 soit 264 209,58 Euros (637 489,04- 373 279,46)

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation les résultats de l'année 2017 au budget de l'exercice 2018,

Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil d'Exploitation de la Régie des Parcs de stationnement,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate:

•un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2017 de 352 489,97 Euros,

•un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 de 637 489,04 Euros,

• des restes à réaliser en investissement d'un montant de 20 789,49 Euros en dépenses,

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie de l'excédent de fonctionnement en investissement au compte 1068 du budget de l'année 2018, soit la somme de 373 279,40 Euros (352 489,97 + 20 789,49)

Décide de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement soit 264 209,58 Euros (637 489,04- 373 279,46) en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. -

POUR EXTRAIT C NFORMEService Financier : IC DCM201824

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,

Vu l'article L2311~5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017, de la section d'investissement faisant apparaître un excédent d'investissement de 137270,40 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2017 de 213 325,86 Euros en dépenses d'investissement,

Considérant par conséquent que le résultat estimé de la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement de 76 055,46 Euros (213 325,86-137 270,40),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017, de la section de fonctionnement faisant

apparaître un excédent ele fonctionnement de 1 136906,45 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l'année 2017 à hauteur du besoin de financement soit 76 055,46 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de

fonctionnement de l'année 2017 soit 1 060 850,99 Euros (1 136906,45 -76 055,46)

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation les résultats de l'année 2017 au budget de l'exercice 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate:

= un excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2017 de 137270,40 Euros,

• un excédent de fonctionnement de clôture del' exercice 2017 de 1 136 906,45 Euros,

• des restes à réaliser en investissement d'un montant de 213 325,86 Euros en dépenses

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie ele l'excédent de fonctionnement en investissement au compte 1068 du budget de l'année 2018, soit la somme de 76 055,46 Euros (213 325,86- 137 270,40).

Décide de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement soit 1 060 850,99 Euros (1 136 906,45 - 76 055,46) en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois ct an susdits.

POUR EXTRAIT CONFOR1vŒDCM201825

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ANNEXE CAMPING

Service Financier : NC

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction Ml-l volume 1 - tome 2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en Ml 4,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des

résultats par l'assemblée délibérante,

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017 de la section d'investissement faisant

apparaître un déficit d'investissement de 19 765,80 Euros,

Vu les restes à réaliser au 31 décembre 2017 de 1 580,00 Euros en dépenses d'investissement,

Considérant par conséquent que le résultat estimé de la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement de 21 345,80 Euros (19 765,80 + 1 580,00),

Vu le résultat de clôture estimé au 31 décembre 2017 de la section de fonctionnernent faisant

apparaître un excédent de fonctionnement de 41 293,66 Euros,

Considérant qu'il convient ele reprendre par anticipation en investissement une partie de cet excédent de fonctionnement de l'année 2017 à hauteur du besoin de financement soit 21 345,80 Euros,

Considérant qu'il convient de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de

fonctionnement de l'année 2017 soit 19 947,86 Euros (41 293,66-21 345,80),

Considérant qu'il convient de reprendre par antictpatron les résultats de l'année 2017 au budget de l'exercice 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate

•un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2017 de 19 765,80 Euros,

=un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 de 41 293,66 Euros,

•des restes à réaliser en investissement d'un montant de 1 580,00 Euros en dépenses,

Décide en conséquence de reprendre par anticipation une partie de l'excédent de fonctionnement eninvestissement au compte 1068 du budget 2018, soit la somme de 21 345,80 Euros,

Décide de reprendre par anticipation le solde de l'excédent de fonctionnement soit 19 947,86 Euros en section de fonctionnement au compte 002 du budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAITService Financier : NCL DCM201826

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

BUDGET PRIMITIF

EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Vu les articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 alinéa 3 et L 2312~1 el suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Débat d'Orientations Budgétaires, obligatoire dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, a été présenté lors de la séance du Conseil municipal du 23 février 2018,

Considérant la proposition de budget faite le 29 mars 2018 par le Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement,

Considérant que le budget reflète les orientations présentées dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires de la municipalité et traduit les choix et la gestion de la commune,

Considérant que le budget ne peut faire l'objet de comparaisons avec des ratios issus de l'analyse financière,

Considérant les reprises des résultats dégagés sur l'exercice 2017 pour le budget principal et les budgets annexes,

Vu la présentation faite devant la commission des finances le 26 mars 2018,

Considérant le budget primitif ci-annexé dont les éléments essentiels sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2018

I - BUDGET PRINCIPAL

Le budget principal s'équilibre en mouvements budgétaires, à la somme globale de 38 768 768,47 €.

- Section d'investissement

Recettes 10 016 476,73 €

Dépenses 10 016 476,73 €

~ Section de fonctionnement

Dépenses 28 752 291,74 €

Recettes 28 752 291,74 €Ce budget, prend en compte les objectifs que s'est fixée la Municipalité:

- poursuite des efforts de gestion

- maintien des taux d'imposition au montant de l'année précédente

- maîtrise de l'encours de la dette et consolidation de la solvabilité

- maintien d'une épargne nette durablement positive

- poursuite des investissements

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

- Mouvements réels

- Mouvements d'ordre

Recettes

- Mouvements réels

- Mouvements d'ordre

- Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)

DEPENSES

28 752 291,74 €

24 433 997,74 €

4 318 294,00 €

28 752 291,74 €

21 471 537,00 €

200 000,00 €

7 080 754,74 €

ainsi:

Les dépenses réelles, évaluées poste par poste, pour un montant de 24 433 997,74 € se présentent

- Chapitre 011 Charges à caractère général

- Chapitre 012 Charges de personnel

- Chapitre 022 Dépenses imprévues

- Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

- Chapitre 66 Charges financières

- Chapitre 67 Charges exceptionnelles

8 331 650,44 €

11 397 316,23 €

21 493,90 €

3 785 637,17 €

777 000,00 €

120 900,00 €

Les dépenses cl' ordre d'un montant de 4 318 294,00 € sont constituées par :

- Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections

- Chapitre 023 Virement à la section d'investissement

2 116 041,38 €

2 202 252,62 €

2RECETTES

Les recettes réelles évaluées à 21 4 71 537 ,OO € se répartissent ainsi :

- Chapitre 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 747 930,00 € - Chapitre 73 Impôts et taxes 11 136 152,00 €

- Chapitre 74 Dotations, subventions, participations 7 501 387,00 €

- Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 463 900,00 €

- Chapitre 76 Produits financiers 20,00 €

- Chapitre 77 Produits exceptionnels 154 533,00 €

- Chapitre 013 Atténuation de charges 467 615,00 €

et comprennent notamment

le produit global des impôts et taxes (chapitre 73) qui s'élève à: 11 136 152,00 €

dont les principaux postes sont :

* Reversement de fiscalité 722 005,00 €

o Attribution de compensation

• Dotation de solidarité communautaire

541 005,00 €

181 000,00 €

* Produit voté des 3 taxes *' Taxe sur l' électricité 9 276 000,00 € 445 000,00 €

Ilest proposé de reconduire les taux de 2017 pour l'année 2018 :

* Taxe d'habitation

* Taxe foncière bâtie

* Taxe foncière non bâtie

17,59 %

18,68 %

44,74 %

- les dotations, subventions et participations (chapitre 74) qui s'élèvent à 7 501 387,00 €

se composent notamment de :

* laDGF 4 791 000,00 €

* la DSU l 300 000,00 €

* Subventions et participations 510 152,00 €

* la Dotation de recensement 4105,00 €

.J< la Dotation pour les titres sécurisé 12 130,00 €

* la Dotation nationale de péréquation 100 000,00 €

*FCTVA 30 000,00 €

3·~ Allocations compensatrices

- Taxe habitation

- Taxe foncière

- Contribution Economique Territoriale (ancienne

taxe professionnelle) :

700 000,00 €

44 000,00 €

10 000,00 €

Les recettes d'ordre pour un montant de 200 000,00 € sont constituées par:

- Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 200 000,00 €

B - SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 10 016 476,73 €

* Mouvements réels 5 988 294,00 €

dont 880 000,00 € correspondant au remboursement en capital de la dette

i• Mouvements d'ordre de section à section 200 000,00 €

* Restes à réaliser 2017 3 828 182,73 €

Recettes

* Mouvements réels * Mouvements d'ordre de section à section

* Restes à réaliser 2017 * Excédent d'investissement

* Compte 1068 correspondant à la reprise anticipée en

investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement

DEPENSES

10 016 476,73 €

1 870 000,00 €

4 318 294,00 €

586 804,60 €

1 238 308,18 €

2 003 069,95 €

Les dépenses réelles évaluées pour un montant de 5 988 294,00 € se répartissent a111s1 :

* Mouvements de dettes (chapitre 16)

dont Remboursement du capital de la dette

Dépôts et cautionnement reçus

* Equipement

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Chapitre 23 Travaux en cours

880 000,00 €

2 000,00 €

268 260,00 €

724 901,00 €

913 133,00 €

3 200 000,00 €

4Les dépenses d'ordre d'un montant de 200 000,00 € se répartissent ainsi:

- Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 200 000,00 €

RECETTES

Les recettes réelles évaluées à 1 870 000,00 € sont constituées par:

* Les subventions d'investissement (Chapitre 13) 230 000,00 €

- Amendes de police

- Etat et établissements nationaux

- Département

150 000,00 e

50 000,00 €

30 000,00 €

* Les participations aux travaux d'éguipement (Chapitre 10) 500 000,00 €

-FCTVA

- Taxe d'Aménagement

450 000,00 e

50 000,00 e

"' Les emprunts et dette 801 000,00 €

-Emprunt

- Dépôts et cautionnements versés

800 000,00 e

1 000,00 €

* Autres immobilisations financières 95 000,00 €

- Créances sur les collectivités et ets publics 95 000,00 €

* Les produits des cessions d'immobilisations 244 000,00 €

Compte 1068 correspondant à la reprise anticipée en

investissement d'une partie ele l'excédent de fonctionnement

2 003 069,95 €

Les recettes cl' ordre pour un montant de 4 318 294,00 € sont constituées par :

- Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections

- Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement

2 116 041,38 €

2 202 252,62 €

II - BUDGETS ANNEXES

- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme ele 2 971188,99 €HT.

L'équilibre de la section est entièrement assuré par le produit de la vente de l'eau.

5Les prévisions de vente d'eau sont établies sur les bases suivantes :

~ Vente d'eau aux abonnés

~ Vente d'eau aux collectivités

Dépenses:

Chapitres

Recettes:

Chapitres

1072000 m3

1050000 1113

O 11 Charges à caractère général

012 Charges de personnel et frais assimilés

O 14 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courantes

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

023 Virement à la section d'investissement

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections

70 Ventes de pdts fab.,prest. serv., marchandises

013 Atténuation de charges

002 Excédent ele fonctionnement

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections

926 876,00 €

394 150,00 €

756 400,00 €

2 647,99 €

120 800,00 €

50 000,00 €

425 074,00 €

295 241,00 €

1 603 516,00 €

185 000,00 €

1 060 850,99 €

121 822,00 €

~ la section d'inve&tissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 083 640,86 e HT

Dépenses

Chapitres

Recettes

Chapitles

16 Remboursement d'emprunts et dettes

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobihsations corporelles

23 Immobilisations en cours

Restes à réaliser 201 7

040 Opérations d'ordres transfert entre sections

16 Emprunts et dettes assimilées

021 Virement de la section d'exploitation

1068 Réserves

001 Excédent d'investissement

040 Opérations d'ordres transfert entre sections

235 000,00 €

3 500,00 €

29 300,00 €

480 693,00 €

213 325,86 €

121 822,00 €

150 000,00 €

425 074,00 €

76 055,46 €

137 270,40 €

295 241,00 €

6THEATRE

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

662 390,00 € HT.

Dépenses

Chapitres

Recettes

Chapitres

- 011 Charges à caractère général

- O 12 Charges de personnel

- 65 Autres charges de gestion courante

- 67 Charges exceptionnelles

- 042 Dotations aux amortissements

- 70 Produits des services

- 74 Dotations et participations

- 75 Autres produits de gestion courante

- 77 Produits exceptionnels

- 042 Subv d'invest transféré opte résultat

411 390,00 €

234 600,00 €

4,00€

14 010,00 €

2 386,00 €

194 990,00 €

15 000,00 €

379 600,00 €

14 500,00 €

58 300,00 €

- La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 58 300,00 € HT.

Dépenses

Chapitres

Recettes

Chapitres

CAMPING

040 Subv d'invest transféré cpte résultat

13 Subventions d'équipement

040 Amortissement des immobilisations

58 300,00 €

55 914,00 €

2 386,00 €

- La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 69 261,86 € HT

Dépenses

Chapitres - O 11 Charges à caractère général

- 012 Charges de personnel

- 67 Charges exceptionnelles

- 042 Dotations aux amortissements

- 023 Virement à la section d'investissement

30 182,86 €

4 100,00 €

10,00 €

5 650,60 €

29 318,40 €

7Recettes

Chapitres - 70 Produits des services du domaine et ventes

- 042 Opérations d'ordre de transfert entre section

- 002 Excédent de fonctionnement reporté

36 000,00 €

13314,00€

19947,86€

- La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 56 314,80 € HT

Dépenses

Recettes

Chapitres

21 Immobihsations corporelles

040 Opération d'ordre de section à section

Restes à réaliser 2017

001 Déficit d'investissement

1068 Reprise excédent de fonctionnement

040 Amortissement des immobilisations

021 Virement à la section d'investissement

PARCS DE STATIONNEMENT

21 655,00 €

13 314,00 €

1 580,00 €

19 765,80 €

21 345,80 €

5 650,60 €

29 318,40 €

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 186 580,28 € HT

Dépenses

Chapitres

Recettes

Chapitres

- O 11 Charges à caractère général

- 012 Charges de personnel et frais assimilés

- 65 Autres charges de gestion courante

- 66 Charges financières

- 67 Charges exceptionnelles

- 023 Virement à la section d'investissement

- 042 Dotations aux amortissements

- 70

- 77

- 002

- 042

Ventes de prod. fab., prest. serv ., marchandises

Produits exceptionnels

Excédent de fonctionnement reporté

Opérations d'ordre de transferts entre sections

283 878,78 €

194 050,00 €

10,00 €

35100,00€

141 000,00 €

489 366,45 €

43 175,05 €

501 000,00 €

81 453,70 €

264 209,58 €

339 917,00 €

8- La section d'investissement s'équilibre en recettes ct en dépenses à la somme de 905 820,96 € HT

Dépenses

Chapitres 16 Remboursement d'emprunts et dettes

20 Immobilisation corporelles

21 Immobilisation mcorporelles

23 Immobihsation en cours

040 Opérations d'ordres transfert entre sections

Restes à réaliser

001 Déficit reporté

Recettes

Chapitres 040 Opérations d'ordres transferí entre sections

021 Virement de la section de fonctionnement

1 068 Réserves

38 000,00 €

15 084,50 €

63 600,00 e

75 940,00 €

339 917,00 €

20 789,49 €

352 489,97 €

43 175,05 €

489 366,45 €

373 279,46 €

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur LUNTE,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, MmesVEZIRIAN et GOBIN),

Approuve et arrête le budget primitif principal de l'exercice 2018 et les budgets primitifs annexes 2018 (eau, théâtre, camping, parcs de stationnement) présentés par chapitre, en équilibre section par section, ainsi que leurs annexes.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué au développement durable,

au patrimoine et rapporteur du budget

9Service Financier : NCL DCM20l827

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2018

Le Conseil Municipal surproposition ele Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la nomenclature Ml4 volume I tome I titre I Chapitre 2 paragraphe 2 relative aux durées d'amortissement des subventions d'équipement,

Vu le décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée eles amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments ct des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,

Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 26 mars2018,

Considérant qu'il est prévu que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent eles biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent eles biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu'elles financent eles projets d'infrastructures d'intérêt national,

Considérant que quatorze subventions d'équipement sont prévues au Budget Primitif 2018 et que eles conventions d'objectifs sont intervenues ou interviendront entre la Ville de Moulins et les partenaires, lorsque nécessaire, afin de définir lesmodalités ele versement de la subvention d'équipement,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'amortir les subventions d'équipement comme suit:

Noms de l'orgamsme Objet de la subvention Montant de la Du1ée

bénéficiaire subvention d'amortissement

Budget annexe du théâtre Fuiancement des mvcsttsscments 55 914 € 15 am

Moulins Communauté Achat de matériel 23 900 € 5 ans

Moulins Communauté P<11ttc1pat1011 à l'acccsstbthté
CNCS Fonds de concours 312 000 e 30 ans

Moulms Habitat Participanon <1 diverses opérations d'amenagcmcnt 60 000 € 30 ans

Nantie Club Moulmois Achat maténel spot tit 3 000 € 5 ans

Moulins Volley Achat de rnaténel 3 000 e 5 am,

Crèche Ent1 'Aide à I 'Enfance Installanon de chmutisanon 2 545 € 5 ans

Crèche les Petit's Chouett's Installation de chmausanon, travaux divers 3 700 € 5 ans

Club Mméralogique de Moulins Achat de maténel 500 € 5 am,

Pat ticuhers Aides aux parncuheis 150 000 € 30 ans

Atallier FABLAB Achat de matériel 800 € 5 ans

Régie Moulins Sud Equipement pout opératron de sauvegarde ele 4 600 € 5 ans l'envuonnement

Regard sur la Vis1tat1011 Conception de la maquette du catalogue de 34 000 € 5 ans ptcsentatton de l'exnosition temporane 2018

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT CONFORME

finances, aux travaux et à l'msertion eles

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201827-DE

Date de télétransrrussron 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018Service Financier : NCL DCM201828

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES

ANNEE2018

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux

recettes fiscales comprenant notamment le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation,

Considérant la volonté de ne pas augmenter les taux communaux des trois taxes directes locales,

Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de reconduire les taux 2017 pour l'année 2018 :

- taxe d'habitation 17,59 %

- foncier bâti

- foncier non bâti

18,68 %

44,74 %

Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

aux finances, aux

tion des handicapésService Financier : NC DCM201829

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REHABILITATION DU PARKING DU MARCHE COUVERT

AUTORISATION DE PROGRAMME~ CREDIT DE PAIEMENT

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311~3 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant:

• Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, Jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées

• Les crédits de paiement constituent la lirrute supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Vu l'article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales décrivant la procédure à mettre en place pour l'utilisation d'une autorisation de programme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 ei février 2007 concernant le programme et 1' enveloppe financière de la réhabilitation du parking et du marché non permanent,

Vu Ies délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2007 et du 17 mai 2008 par lesquelles le Conseil Municipal avait estimé le montant des travaux à 5,5 millions d'Euros HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2008 relative à l'affectation des crédits de paiement pour la réhabilitation du parking et du marché non permanent,

Vu Ies délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2009 ct du 24 septembre 201 O relatives à la diminution de l'enveloppe globale passant de 5,5 millions d'Euros HT à 5,344 millions d'Euros HT et à l'affectation des crédits de paiement pour les exercices 2009 et 201 O,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010, 31 mars 2011, 30 mars 2012, 28 mars 2013 et 28 avril 2014 relatives à l'affectation des crédits de paiement pour, respectivement, les exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, et actualisant l'enveloppe de l'autorisation de programme à 5 309 646,30 Euros HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2015, réactualisant le calendrier provisoire de l'autorisation de programme,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation en date du 29 mars 2018 présentant la répartition des crédits de paiement,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Considérant que les crédits de paiement consommés sont de 5 297 321,80 €HT (80 000€ en 2007, 138 250€ en 2008, 1 260 526,33€ en 2009, 3 489 170, 12€ en 201 O, 309 107,35€ en 2011 et 20 268,00€ en 2012),

Considérant que les crédits de paiement prévisionnels de l'exercice 2017 n'ont pas été soldés, il convient de reporter les crédits de paiement sur l'exercice 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit .

• Crédit de paiement 2018 : 12 324,50 Euros HT

Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe des Parcs ele stationnement au budget de l'exercice concerné.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

(

"M. Chn ran PLACEService Financier DCM20183 O

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REHABILITATION DU THEATRE MUNICIPAL

AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant:

• Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées,

• Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Vu l'article R 2311 ~9 du Code Général des CoUectivités Territoriales décrivant la procédure à mettre en place pour l'utilisation d'une autorisation de programme,

Considérant que, construit initialement en 1841 sur l'ancien étang Bréchimbault, le théâtre à l'Italienne de Moulins a dû être partiellement démoli avant son achèvement pour être reconstruit en 1847.

Considérant que deux graneles restaurations complètes ont été engagées en 1894 puis en 1936 permettant, entre autres, un agrandissement de la salle.

Considérant que les deux ailes du bâtiment ont fait l'objet de ravalements en 1964-1965 et la remise en état ele l'intérieur du théâtre a été engagée en 1968 et 1969.

Considérant que le site a connu une nouvelle rénovation d'envergure en 1985, ayant pour but premier l'amélioration du confort des spectateurs.

Considérant que les derniers travaux de 2008 consistaient en la restauration de la machinerie scénique.

Considérant que des aménagements sont aujourd'hui nécessaires et vont être engagés en 2018 et 2019 pour engendrer de substantielles économies d'énergie et adapter, rénover, sécuriser et embellir le site. Ils conduiront à la fermeture du théâtre durant toute la saison culturelle. Cette réfection complète consistera notamment en :

La réfection totale des installations électriques, du chauffage et des ventilations,

La rénovation énergétique par le raccordement au réseau de chaleur urbain en cours de développement,

• La rénovation de la scène, du hall, et des locaux annexes,

Le changement de l'ensemble des fauteuils,

La reprise de toute l'esthétique de la salle,

La sécurité incendie,

La mise en accessibilité des locaux,

Considérant que le montant estimatif de ces travaux est de 3 720 000 € TTC,

Considérant qu'en conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2018, il convient de voter une Autorisation de Programme pour les 3 720 000 € TTC concernés,

Considérant que les crédits ele paiement affectés à cette réhabilitation doivent s'étaler sur la durée des travaux soit 2018 à 2019,

Considérant que la répartition prévisionnelle eles crédits de paiement sera la suivante : ~~~~~~~~~~~~-----,

- Crédit de paiement 2018 : 1 880 000,00 € Accusé de réception en préfecture

C êdit d . t 2019 1 840 000 OO€ 003-210301909-20180330-DCM201830-DE - re 1 e paiernen : , Date de télétransrrusston 05/04/2018 • , • , • , r • r;Jatß. de récept1.QJJJ:¡réfecture 05/04/2018 Vu l'avis de la commisston Activités Economiques et Finances reunn ie Lo mars ,1,vns, L-~~~~~---'-~~~~~-----'Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de voter le montant de l'autorisation de programme à hauteur de 3 720 000 € TTC,

Prend acte de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :

- Crédit de paiement 2018: l 880 000,00 €

- Crédit de paiement 2019 : 1 840 000,00

Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201830-DE

Date de télétranernrssron 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018Pôle juridique DCM201831

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

« CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE ET DE LA SCENOGRAPHIE» VERSEMENT EXCEPTIONNEL D'UN FONDS DE CONCOURS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

gestion des affaires de la commune,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à

l'exécution eles décisions du conseil municipal par le Maire,

Vu l 'arrêté préfectoral du 26 mars 2008 portant création de l'Etablissement public de

coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la

Scénographie (C.N.C.S.S.),

Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2013 approuvant la modification des statuts de

l'Etablissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.), et notamment son arttcle 17 relatif aux recettes de l'établissement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2007 approuvant la

création et les statuts ele I'Etabhssement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume ele Scène et ele la Scénographie (C.N.C.S.S.), dont le siège est situé Quartier Villars - Route ele Montilly - 03000 Moulins, et la délibération en date du 13 décembre 2012 validant une modification des statuts,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques ct Finances réunie le 26 mars

2018,

Considérant qu'en tant que membre de l'Etablissement public de coopération

culturelle, la Ville s'est engagée à verser une contribution-plancher annuelle d'un montant de 200 000€,

Considérant que la Ville de Moulins souhaite apporter un fonds de concours

exceptionnel au C.N.C.S.S. à hauteur de 624 000 € pour lui permettre de réaliser ses opérations de développement,

2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL ct Mme RONDEPIERRE), après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide le versement au C.N.C.S.S. d'un fonds de concours exceptionnel d'un montant

ele 624 000€ dont le versement sera effectué selon les modalités suivantes :

- 312 000€ au titre de l'année 2018,

~ 312 000€ au titre de l'année 2019.

Dit que les crédits sont et setont inscrits sur les budgets des exercices concernés.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORMEDRH/NW DCM201832

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal surproposition de Madame LEGRAND,

Vu I' article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mats 2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24juin 2005, 30 septembre 2005, 09 décembre 2005, 23 juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 11 avril 2008, 27 Juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février 2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2010, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2012, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013, du 27 juin 2014, du 03 octobre 2014, du 20 févner 2015, du 21 mai 2015, du 10 juillet 2015, du 16 octobre 2015, du 11 décembre 2015, du 1 ei avril 2016, du 17 juin 2016, du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 6 octobre 2017 et du 8 décembre 2017 modifiant le tableau des effectifs,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Considérant que le tableau des effectifs comprend, outre les postes pourvus, des postes budgétaires,

Considérant que ces postes budgétaires mscrits dans le tableau annexé aux budgets et comptes administratifs correspondent aux emplois créés par le Conseil Municipal,

Considérant que la création de nouveaux postes budgétaires nécessaires pour l'évolution de carrière des agents (avancements, promotions, réussite à concours, ... ), n'entraine pas systématiquement 1a suppression des postes budgétaires précédemment pourvus, lesquels se trouvent ainsi en surnombre par rapport aux postes pourvus,

Considérant qu'il convient demettre enadéquation, dans le tableau des effectifs, les postesbudgétaires avec les postes pourvus,

Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé afin de prendre en compte l'évolution des besoins de la collectivité et les mouvements de personnel intervenus dans le cadre de la mutualisation des services du ler janvier 2018,

Vu l'avis du Comité Technique du 13 mars 2018,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Décide la suppression des postes budgétaires suivants au 1 ci avril 2018 suite au transfert d'agents clans le cadre de la création de services communs au 1 ei janvier 2018 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 poste d'adjoint administratif principal de 1 ère classe

3 postes d'adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

1 poste d'ingénieur

2 postes de tec1micíen principal de i= classe

l poste de technicien

4 postes d'agent de maitrise principal

3 postes d'adjoint technique principal de 1 ère classe

2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe

8 postes d'adjoint technique

FILIERE CULTURELLE

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201832-DE

Date de télénansrrussion 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/20181 poste d'attaché de conservation du patnrnoine

Décide la suppression des posies budgétaires suivants au 1 e, avril 2018 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 poste de Directeur Général Adjoint des services

2 postes d'attaché principal

1 poste derédacteur principal de I me classe

4 postes de rédacteur principal de zème classe

4 postes de rédacteur

7 postes d'adjoint administratif principal de zème classe

FILIERE TECHNIQUE

1 poste d'ingénieur

2 postes de technicien principal de 1 ère classe

1 poste ele technicien principal de zème classe

3 postes de technicien

1 poste d'agent de maîtrise principal

2 postes d'agent de maîtrise

1 poste d'adjoint technique principal de l ère classe

14 postes d'adjoint technique principal de zeme classe

1 poste d'adjoint technique àtemps non complet (30.63/35èmes)

FILIERE SPORTIVE

1 poste d'éducateur principal de 2ème classe

FILIERE SOCIALE

3 postes d'ATSEM principal zème classe

1 posted' ATSEM principal i111e classe à temps non complet (3 l .64/35èmes)

FILIERE ANIMATION

1 poste cl' animateur principal de 1ère classe

2 postes d'animateur principal de zeme classe

1 poste d'adjoint d'animation principal de z= classe

4 postes d'adjoint d'animation

Décide la création des postes budgétaires suivants au 1 ei avril 2018 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 poste d'adjoint administratif

FILIERE ANIMATION

1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (28/35èmes)

Décide la transformation des postes budgétaires suivants au 1 ei avril 2018 :

FILIERE TECHNIQUE

2 postes d'adjoint technique à temps non complet (28/35èmes) en postes d'adjoint techmque à temps non complet (31/35èmes)

Fait et délibéré lesjour, mois ct an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201832-DE

Date de tététransrmsston 0510412018

Date de réception préfecture 05104/2018DRH/NW DCM201833

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DES CONGES

ET ABSENCES DES AGENTS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 7-1 notamment,

Vu le décret nº 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret nº 88-145 du 15 février 1988modifié pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret nº 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret nº 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel clans la fonction publique territoriale,

Vu le décret nº 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la

Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 26 mars 2018,

Considérant que la dernière actualisation du règlement des congés et absences a été

effectuée en février 2002,

Considérant qu'afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et

jurisprudentielles, 11 convient d'apporter des précisions et amendements,

Considérant que le présent règlement a été examiné par un groupe de travail composé de l'élue en charge du personnel municipal, de la Direction des Ressources Humaines, de représentants du personnel, d'agents en charge du suivi des congés et absences sur différents périmètres de la Ville de Moulins,

Considérant que ce règlement est destmé à tous les agents de la commune et apour objet de les informer au mieux de leurs droits mais aussi de leurs obligations et des modalités à respecter,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'adopter les modalités de mise en œuvre des congés annuels et absences des agents municipaux tels que définies clans le règlement annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201833-DE

Date de télétransrrussion 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018

miruque LEGRAr.,...,.m...._ ~Vie Associative/Sports DCM201834

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

CONVENTION D'OBJECTIFS 2018

VILLE DE MOULINS/ASSOCIATIONS MOULINOISES

Le Conseil Municipal surproposition de Madame DEN/URE,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009 par laquelle la Ville décide de renforcer par une démarche qualité, le partenariat qu'elle a construit avec les associations moulinoises à travers la signature d'une convention d'objectifs annuelle et d'une Charte ouvrant droit au label « Association partenaire de la Ville de Moulins »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2017 par laquelle la Ville décide de renouveler les conventions d'objectifs pour l'année 2017,

Vu le tableau des subventions annexé aubudget primitif 2018,

Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 26 mars 2018,

Considérant que, pour 2018, les conventions d'objectifs avec les associations moulinoises sont arrivées à échéance,

Considérant que la Ville de Moulins souhaite :

- poursuivre son effort en direction des activités associatives, compte tenu de leur rôle dans la vie moulinoise et de l'intérêt qu'elles suscitent tant auprès des pratiquants que du public,

- renouveler son engagement en apportant un soutien financier, techmque et/ou logistique aux associations,

Considérant qu'il convient donc de renouveler les conventions d'objectifs pour l'année 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs avec les associations suivantes:

AFAC

Association d'Aide aux Bakas Pygmées du Cameroun

CAMERA MOULINOISE- Section Ctnéma-Vidéo

CERCLE GENEALOGIQUE et Héraldique du Boutbonnais

CHORALE AMICALEMENT NOTE

Ensemble Vocal INTERMEZZO

CINE BOCAGE FESTIVAL JEAN CARMET

CLUB MINERALOŒQUE DE MOULINS

LACME

Les Amis des Orgues de 1' Agglomératron Mout11101se

Les Amts de la Philharmonie

LES MALC01FFES

MUSEE DU BATIMENT

POETES ET ARTISTES du BOURBONNAIS

SERGENT GOU RN EAU

SOCIETE BOURBONNAlSE DES ETUDES LOCALES

SOCIETE D'EMULATION DU BOURBONNAIS

SOCIETE MOULINOlSE DES BEAUX ARTS

SOCIETE SCIENTIFIQUE DU BOURBONNAIS pour l'étude et

la protection de la natur e

Associatron Scolaue St Benoit

V[LTAIS Fc,tt BD -Yamaha Vtltais Expéuences

PEP 03 - Associatron Départementale de, Pupille, de

l'Enseignement Public det' AlltetSAPAD - Service d'Asststance Pédagogique a Domicile

AP AV - Accueilln pout aider à vi vt e

APF

BIBLIOTHEQUE SONORE· Association des Donneurs
A V H - Associatron V alennn Haüy

CLUB MOUUNOIS DE L'AGE D'OR

CROlX ROUGE FRANCAISE· Délégation de Moulms

DON DE SANG Bénévole
ICARAM - Instance de Coordmation des Actions en taveui des

Retraités de l'Agglomérauon Moul moise

MOSAIQUE

PAS SANS TOIT

REGIE MOULINS SUD

RESTAURANTS DU CŒUR

UN ASS

VMEH

ASPTT Moulins • Général

BADMINTON

Comité d'Oigarusation CIRCUIT DES 4 CANTONS

CORAIL SUB

EAMYA

ETOILE Moulms - Yzeure

Tennt, de Table

ETOILE Moulins - Yzeure

FOOT

ETOILE Moul ms - Yzeure GYM

F.CM

GROUPE CYCLOTOURISTE DE MOULINS

GROUPE PEDESTRE MOULINOIS

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DES CHAMPINS

JUDO CLUB MOULINOIS

LA BOURBONNAJSE Gymnastique

La PETANQUE MOULINOISE

Les BOULES SPORTIVES

Le NOBLE ART

MOTO CLUB de MOULINS

MOULINS BASKET

MOULINS LUTTE

MOULINS TENNfS

MOULINS VOLLEY

NAUTIC CLUB MOUUNOIS

ROLLER SKATE CLUB 03

ROMY A

SHISE! KAI

TRJMAY

ALG AM

COMITE DEPARTEMENTAL DE GYMNASTIQUE

VOLONTAIRE

AC.VG PTT

APS AB "Le, Compagnons du Cerf Volant" -Assocratton pour

la Production de Spectacle, et d'Ammation en Bourbonnais

A V F - Accueil des Villes Fiançarses

ATALLIER- FABLAB de Moulins

BOUGE TOI MOULINS

CLUB D'EDUCATION CANINE Mouhns-Yzeuie-Avermcs

Comité de JUMELAGE MOULINS MONTEPULCIANO

Comité de Jumelage MOULINS-BAD VILBEL

Comité Départemental de l'allier du Concourv National de la

Résistance et de lu Dénortanon

LA MADELEINE MOULINS RJVE GAUCHE

MOULINS QUARTIER HISTORIQUERO fARY CLUB MOUUNS

UL AC Moulins-Yzeure

SPA

LPO

MOULINS PROMOTION

Les Anciens de Moulins Foot

Les Amis de Nazareth

Les Pêcheurs du Vald' Allier AAPPMA

Mulucollcotions Bourbonnaises

Les Anciens du M C R

L'Amicale des Mat ins

Autorise le versement des subventions au titre de 2018 selon le tableau suivant et dans les conditions précisées dans les conventions d'objectifs :

AFAC 180,00 €

Assoº d'Aidc aux BAKAS PYGMEES du Cameroun 440 OO€

CAMERA MOULINOISE • Section Cméma-Video 500 00€

CERCLE GENEALOGIQUE ct Héraldique du Bourbonnais

Fonctionnement 180 OO€

Exceptronnclle 800 OO€

CHORALE AMICALEMENT NOTE 180,00 €

Ensemble Vocal INTERMEZZO iso ooe

CINE BOCAGE FESTIVAL JEAN CARMET 1590000€

CLUB MINERALOGIQUE DE MOULINS 500 OO€

Investissement

LACME 500 OO€

LES MALCOLFFES 8 250 OO€

Les Amis de la Philhai moni e 600 OO€

MUSEE DU BATIMENT 150000€

POETES ET ARTISTES du BOURBONNAIS 130,00 €

SERGENT GOURNEAU 200 OO€

SOCIETE BOURBONNAISE DES ETUDES LOCALES 180,00 €

SOCIETE D'EMULATION DU BOURBONNAIS 900,00 €

SOCIETE MOULINOISE DES BEAUX ARTS 270 OO€

SOC!ETE SCIENTffIQUE DU BOURBONNAIS pout l'étude et 200 OO€

la protection de la nature

VILTAIS FEST! BD 8 100,00 €

Les Anus des Orgues de I' Agglornéianon Moulmoise 1500 OO€

Association Scolaire St Benoit 300 OO€

PEP 03 -Assocmt1on Dépaitementale de, Pupilles de l 000 00€

l'Enseignement Public del 'Allier

SAPAD • Service d'Assistance Pedagogi que à Do1111c1le 400,00 e

APAV • Accuet llir pour aider à vivre 300,00 €

APF 200 OOé

BlBLIOTHEQUE SONORE - Associanon des Donneurs de Vor'< 200,00 €

A V.H -Association Valcntm Hauy 800,00 €

CLUB MOULINOIS DE L'AGE D'OR I 000,00 €

CROIX ROUGE FRANCAISE- Délégation de Moulins 250,00 €

DON DE SANG Benévole de l'Agglomération Moulmoise 400,00 e

!CARAM - Instance de Cooidmation des Acnens en faveur des 150,00 e

Retiaités de l'Aggloméianon Mouhnoise

MOSAIQUE 700,00 €

PAS SANS TOIT 200 OO€

REGIE MOULINS SUD

1 onctionnement 9 500,00 e

Invesussement 4 600 OO€

RESTAUR.ANTS DU COEUR - RELAIS DU COEUR 350,00 €

UN ASS 250 OO€

VMEH 100,00 €

ASPTT Mouhnv - Général 6500,00 €BADMINTON 650 00€

Cornue d'Orgarusation CIRCUIT DES 4 CANTONS I 900,00 €

CORA[L SUB MOU UNS 475,00 t

EAMYi\ 9 400,00 t

ETOfLE Aggloméranon Moulins-Yzeure- TENNIS DE TABLE 760,00 €

ETOILE Moulins • Yzcure FOOT 2 000,00 €

ETOILE Moul ms - Yzeure GYM 4 000,00 €

FCM 56 068,00 €

GROUPE CYCLOTOURISTE DE MOULINS 95,00 t

GROUPE PEDESTRE MOULINOlS 250,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DES CHAMPINS 100,00 €

JUDO CLUB MOULINOIS l 900,00 €

LA BOURBONNA[SE Gymnastique 2100000€

Lc1 PETANQUE MOULfNOISE 3 325 OO€

Les BOULES SPORTIVES 700 OO€

Le NOBLE ART 2375 OO t

MOTO CLUB de MOULINS 4 000,00 €

MOULINS BASKET 9 000,00 €

MOULINS LUTTE I 000 00€

MOULINS TENNIS 6 500,00 C

MOULINS VOLLEY

Fonctionnemeni 3 990 OO€

Investis sement 3 000 OO€

NAUTJC CLUB MOUUNOIS

J, onctionnement 16 500 OO€

Invesu ssement 3 000 OO C

ROLLER SKATE CLUB 03 400 OO€

ROMY A 3800,00 €

SHISEI KAI l 500 00€

TRI MAY 150,00 €

Yl LTAIS Yamaha V iltals Expériences I 425,00 €

ACV.G PTT 100,00 €

AP S A B "Les Compagnons du Cerf-Volant" -Associanon pour I 800 OO€

la Production de Spectacles et d'Annnanon en Bouibonnais

A VF • Accueil des Villes Françaises 300 OO t

ATALUER- FABLAB de Moulin,

Fonctionnement 605 OO€

Investissement 800 OO€

BOUGE-TOI MOULINS l 000 00€

CLUB D'EDUCATION CANINE Moultns-Yzeure-Avermes 200,00 e

Cornue de JUMELAGE MOULINS MONTEPULCIANO 3 300,00 €

Comité de Jumelage MOULINS-BAD VILBEL 3 300,00 é

Comité Départemental de l'alhei
Résistance et de la Dénottation

LA MADELEINE MOULINS RIVE GAUCHE 500,00 €

MOULINS QUARTIER HISTORIQUE l 600,00 e

ROTARY CLUB MOULINS 300 OO€

Exceptionnelle

ULAC Moulins Yzeure 600,00 €

SPA 13 300,00 €

LPO 7 000,00 €

MOULINS PROMOT[ON 15 000,00 €

Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de I'cxer · e 2018. /

Fatt et délibéré les jour, mois et an susdits.

aux finances, aux travaux et à

'sCulture DCM201835

Conseil Municípal du vendredi 30 mars 2018

AVENANT Nº 4 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIA TJON REGARD SUR LA VISITATION, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER ET LA VILLE DE MOULINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Terntoriales relatif à la gestion des affaires de la commune, Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant l'assooiatron qui reçoit une subvention à produire ses bilans à la collectivité qui l'a subventionnèe,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2003 décidant ele soutenir la création de 1' Association Regard Sur la Visitation,

Vu Ia délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs entre l'Association Regard Sur la Visitation, le Conseil Général et la Ville de Moulms et ce, pour une durée de dix ans, pour la gestion d'un espace consacré aux collections de l'association Regard sur la Visitation,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 9 avril 2015, 1 e, avril 2016 et 14 avril 2017 approuvant la conclusion des avenants nºl, n°2 et n°3 à la convention d'objectifs signée le 29 novembre 2013,

Vu la convention cl'objectifs entre l'Association Regard Sur la Visitation, le Conseil Général et la Ville de Moulins en date du 10 décembre 2013 ainsi que ses avenants nºl en date du l " décembre 2015, n°2 en date du 12 avril 2016 et nº3 en date du 30 mai 2017,

Vu la demande en date du 1 O novembre 2017 de l' Association Regard Sur la Visitation solheitant une subvention pour l'année 2018,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2017 relative au versement d'un acompte par anticipation sur l'exercice 2018 avant le vote du budget 2018 à l'association Regard Sur la Visitation,

Vu l'avis de la commissron Activités Economiques et Finances réurue le 26 mars 2018, Vu l'avis de la commission Activités Spott, Culture, Tourisme et Ammations réunie le 26 mars 2018, Considérant queplusieurs projets sontprévus pour l'armée 2018, à savoir:

• une nouvelle exposition de plus de cent cinquante pièces textiles, exposées pour la première fois, provenant principalement des monastères de la Visitation de Fribourg (Suisse) et d'Italie duNord, à l'Espace Patnmoine sis Hôtel Demoret, inntulée « Quand le Suisse ouvre ses coffres »,

• la publication d'un douzième livre d'art consacré à l'histoire et au patrimoine du monastère de la Visitation de Fribourg, présentant de riches vêtements hturgiques ornés de brodenes d'or et d'argent, taillés dans des étoffes en soieries précieuses. A leur coté de nombreux souvenirs ele cette maison fondée en 1635 dans un canton où les créations artistiques sont influencées par la France, l'Allemagne et l'Italie, et de magnifiques pièces d'Italie du Nord,

Considérant que le Conseil Départemental de l'Alher et la Ville ele Moulins souhaitent continuer de soutenir l'Association Regard Sur la Visitation et ce notamment par le biais du versement par chaque collectivité d'une subvention pour l'année 2018, d'un montant prévisionnel ele 75 000 euros pour le Conseil Départemental et pour la Ville de Moulins d'un montant prévisionnel ele 97 000 euros ; étant entendu que pour la Ville le découpage sera le suivant: 63 000 euros en fonctionnement, 34 000 euros en investissement,

Considérant qu'un avenant nº4 à la convention d'objectifs doit, de ce fait, être conclu, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide:

- d'approuver la conclusion d'un avenant nº4 à la convention d'objectifs en elate du 10 décembre 2013, qm prévoit dans son ai ticle 1 ei :

« L'alinéa 2 de l'article 3 de ladite convention est remplacé par la phrase suivante

L'aide financière :

- du Département del' Allier sera ele 75 000 Euros en subvention de fonctionnement au titre de l'année 2018, . ele la Ville de Moulms sera de 97 000 Euros en subvention au titre de l'année 2018 répaius comme suit, 63 000 Euros en fonctionnement, 34 000 Euros en investissement »,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nº4 à intervenir et tel qu'annexé à la présente délibération,

Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2018.

Fait et délibéré lesjour, mors et an susditsDirection «Jeunesse- Education»: EB DCM201836

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES: PARTICIPATION ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,

Vu I 'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des

affaires de la commune,

Vu I' article L 212-8 du Code de 1' Education, relatif à la répartition des charges de

fonctionnement dans le cas où l'école d'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,

Vu la délibération du 7 juillet 1995 définissant l'accord intervenu entre les trois communes,

Moulins - Yzeure - Avermes, pour mettre en œuvre la réglementation fixant le principe général des charges de fonctionnement des écoles publiques, accueillant eles enfants des communes extérieures

Vu la déhbération du 10 mars 2017 fixant la répartition intercommunale des charges scolaires

pour l'année scolaire 2017-2018,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 28 mars 2018,

Considérant la situation dans laquelle une école moulinoise reçoit un élève domicilié dans

une commune extérieure, la commune de résidence de cet élève se doit de contribuer aux charges scolaires de cc dernier,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide pour l'année scolaire 2018-2019, de fixer la participation intercommunale des

charges scolaires à 400,00 euros, par enfant scolarisé à Moulins mais ayant sa résidence clans une commune extérieure à la Ville ele Moulins.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201836-DE

Date de télétransrrussron 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018Comet] Municipal du vendredi 30 mars 2018

TARIFICATION MENSUELLE DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DES GARDERIES

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur MOREA U,

Vu l'article L 2121~29 du Code Général eles Collectivités Teiritonales relatif à la gestion des affaires ele la commune,

Vu la délibération en date du 31 mars 2011 relative à la tarification mensuelle des accueils périscolaires,

Vu la délibération en date du 28 avril 2014 relative à la tanfication mensuelle des accueils périscolaires et des garderies,

Vu la délibération en date du 27 juin 2014 relative à la mise en place de gardenes et à la tarification mensuelle eles accueils périscolaires et des garderies suite à l'aménagement eles rythmes scolaires sur Moulms,

Vu la délibération du 21 mai 2015 approuvant le règlement intérieur des services péri et extrascolaires ele la Ville ele

Moulins, et modifiée pai la délibération du 10 juillet 2015,

Vu la délibération en elate du 23 février 2018 relative à l'orgamsatton ele la semaine scolaire dans les écoles ele

Moulins faisant suite au décret n°2017-l 108 du 27Juin 2017,

Vu I'avis ele la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 28 mars 2018,

Considérant que la Ville ele Moulins a décidé d'adopter la semaine de quatre jours pour les écoles maternelles et de conserver l'organisation actuelle polir les écoles élémentaires à compter de la rentrée scolaire 2018-2019,

Considérant qu'à compter de la rentrée scolaire 2018, les écoles maternelles ele Moulins n'auront plus classe le mercredi matin et que de ce fait, le temps d'accueil périscolaire prévu avant la classe n'a plus heu d'être,

Considérant la volonté de la Municipalité de conserver en fonction de ses capacités et si nécessaire, un temps de gardene afin de faciliter notamment l'orgamsation eles familles ayant à la fois un enfant scolarisé en école maternelle et élémentaire.

- Pour les enfants scolarisés en écoles maternelles : misc en place d'un temps ele garderie à la fin des heures ele classe de la matinée,

- Pour les enfants scolarisés en écoles élémentaires . mise en place d'un temps de garderie avant le début des heures de classe de l'après-midi, et avant le début des activités,

Considérant que les gardenes constituent un service public facultatif, et que dès lors, le Conseil Mumcipal est seul habilité à en élaborer les modalités d'organisation,

Considérant que la nouvelle organisation de la semaine scolaire pour les écoles maternelles à la rentrée scolaire 2018 repredutt celle qm était en place avant la réforme des rythmes scolaires en 2014, avec un fonctionnement sur quatre Jours et qu'il convient d'en tenir compte dans les tarifs proposés aux familles,

Cansldérant que la tarification des accueils périscolaires peut faire l'objet d'une révision des tanfs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'abroger les délibérations du 31 mars 2011, du 28 avril 2014 et du 27 juin 2014 relatives à la tarification mensuelle des accueils périscolaires et des gardenes d'une part et d'autre part à la mise en place de gardenes et à la tarification mensuelle eles accueils périscolaires et eles gardenes sutte à! 'aménagement des rythmes scolaires sur Moulins,

Décide de maintenir, si nécessaire, des temps ele garderies, tout en préservant une qualité optimum de ces moments de la journée:

II Pour les enfants scolarisés en écoles maternelles, l'inscription aux gardenes de fin de matinée est possible sous

condition d'avoir un frère ou une sœur scolariséïe) dans une école élémentaire.

III Pour les enfants scolarisés en écoles élémentaues, l'mscnption aux gardenes est possible sous condition d'avoir

un frère ou une sœur scolansé(e) dans une école maternelle, ou si les deux parents travaillent (ou le parent d'une farnille monoparentale).

• En cas de capacité maximum atteinte, les demandes d'inscnption seront portées sur liste d'attente Chaque situation particulière sera étudiée par le service en charge de ce secteur et pourra donner lieu à une dérogation par rapport aux critères définis,

Décide, l 'application, à compter du l" septembre 2018, de nouveaux tarifs mensuels eles accueils périscolaires pour les écoles maternelles et le mamtien de ceux concernant les écoles élémentaires, comme mentionnés dans le tableau survant, Décide de conserver la gratuité des temps ele garderie, lorsque celle-ci est nécessaire, sur les écoles maternelles et/ou élémentaires

Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits

Direction « Jeunesse-Education ». PNLC DCM201837

finances, ß!&l.)8~'f2i1{!11,lc\ptÎo'~ k'rPø~~fùTudcs

003-210301909-20180330-DCM201837-DE

Date de télétransrmssron 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018DJE: BMM/IC DCM201838

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

DEMANDES DE SUBVENTIONS

ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu le courrier deMadame CHEZEAU, en date du 19 octobre 2017, Directrice de l'école élémentaire Les Gâteaux, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle « Un conte du chat perché» qui a eu lieu le 13 mars 2018 au Théâtre de Moulins ainsi que les entrées au spectacle « Les 3 brigands » qui sera présenté le 31 mai 2018 au Théâtre de Moulins,

Vu le courrier de Madame GUILLOT, en date du 19 octobre 2017, Directrice de l'école maternelle Jeu de Paume, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle « Mademoiselle Rêve» qui a eu lieu le 8 mars 2018 à la Salle des fêtes de Moulins ainsi que les entrées au spectacle « Un conte du chat perché» qui a eulieu le 13 mars 2018 au Théâtre de Moulins,

Vu Ies courriers de Madame RIBEIRO, en date du 22 novembre 2017 et du 26 février 2018, Directrice de l'école maternelle Jean Macé, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les neuf interventions de l'association ADATER prévues sur l'année scolaire, les entrées au spectacle « Le Bel Oiseau» de la Compagnie Les 3 chardons, qui a eu lieu le 15 janvier 2018, les entrées au spectacle « Mademoiselle Rêve » qui a eu lieu le 8 mars 2018 à la Salle des fêtes de Moulins ainsi que les entrées au spectacle « Les 3 brigands » qui sera présenté le 31 mai 2018 au Théâtre de Moulins,

Vu le courrier de Madame JACQUINEZ en date du 23 janvier 2018, Directrice de l'école élémentaire Jean Moulin, sollicitant une aide financière pour faire bénéficier les élèves des classes à horaires aménagés musique de plusieurs sorties culturelles qui seront programmées au cours de l'année 2018 et pour l'achat de matériel de musique (partitions, accessoires, accord du piano... ) pour leur pratique collective,

Vu le courrier de Madame RAUBEN, en date du l." février 2018, Directrice de l'école maternelle Les Clématites, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer le voyage scolaire qm aura lieu le 12 juin 2018 à Digoin,

Vu le courtier de Madame JACQUINEZ, Directrice de l'école élémentaire Jean Moulin et de Monsieur CORDEBOIS, Directeur de l'école élémentaire Léonard de Vinci, en date du l " mars 2018, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer l'achat de tee-shirts afin que chaque élève ait une tenue commune lors des deux concerts qui seront présentés le 18 mai 2018 à la prieurale de Souvigny,

Vu les courriers de Madame D'ARTAGNAN, en date des 5 et 6 mars 2018, Directrice de l'école maternelle La Comète, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées et l'atelier pédagogique au Musée Aime de Beaujeu qui a eu lieu le 30 mars 2018 ainsi que Ies entrées à un spectacle qui sera présenté en mai 2018 dans le cadre du festival « Graines demai »,

Vu le courrier de Madame CHAMPAGNAT, en date du 26 février 2018, Directrice de l'école maternelle Les Coquelicots, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle « Mademoiselle Rêve» qui a eu lieu le 8 mars 2018 à la Salle des fêtes de Moulins,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et sociales réunie le 28 mars 2018,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école élémentaire Les Gâteaux a financé intégralement les entrées au spectacle « Un conte du chat perché» pour un montant de 291,50 € et va financer les entrées au spectacle « Les 3 brigands» pour un montant de 115,50 € soit un montant total de 407,00 €,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle Jeu de Paume a financé intégralement les entrées au spectacle « Mademoiselle Rêve » pour un montant de 240,00 € ~bl~sl\}4é¡.éh~~t,&Nëtie~~fe
spectacle « Le Bel Oiseau» de la Compagnie les 3 chardons pour un montant de 375,00 € ainsi que les entrées au spectacle « Mademoiselle Rêve» pour un montant de 75,00 € et va financer intégralement les interventionsde l'association ADATER porn 1..111 montant de 540,00 €, ainsi que les entrées au spectacle « Les 3 brigands » pour un montant de 192,50 € solt un montant total de 1 182,50 €,

Considérant que les droits d'entrée, les ateliers, ainsi que les transports seraient financés intégralement par la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jean Moulin pour un montant de 2 000,00 €,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle Les Clématites va financer intégralement le voyage scolaire à Digoin pour un montant de 600,60 €,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école élémentaire Léonard de Vinci va financer

intégralement l'achat de tee-shirts afin que chaque élève ait une tenue commune lors des deux concerts qui seront présentés à la prieurale de Souvigny pour un montant de 300,00 €,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle La Comète a financé intégralement les entrées et l'atelier pédagogique au Musée Anne de Beaujeu pour un montant de 160,00 € ct va financer les entrées à un spectacle clans le cadre du festival « Graines de mai » pour un montant de 217,60 € soit un montant total de 377.60 €,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle Les Coquelicots a financé intégralement les entrées au spectacle « Mademoiselle Rêve » pour un montant ele 460,00 €,

Considérant que les différentes actions à destination des élèves de classes maternelles ou élémentaires ont un intérêt culturel et éducatif et qu'elles s'inscrivent dans les projets pédagogiques de chacune eles écoles ou plus particulièrement, conformément au cahier eles charges qm définit le fonctionnement des classes à horaires aménagés musique concernant l'école élémentaire Jean Moulin,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide le versement de subventions selon le tableau suivant :

Ecoles maternelles Montant maximum de la subvention

Jeu ele Paume 515,00 €

Jean Macé 372,50 €

Les Clématites 213,00 e

La Comète 160,00 €

Les Coquelicots 460,00 €

Ecoles élémentaires Montant maximum ele la subvention

Les Gâteaux 407,00 €

Jean Moulm 2 000,00 €

Léonard de Vmei 300,00 €

Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif eles coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2018.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.Direction « Jeunesse - Education» : EB DCM201839

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

MODIFICA TIONS DE LA CARTE SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu les arrêtés de l'Inspection Académique en
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 28 mars 2018,

Considérant que les modifications de la « carte scolaire 2018-2019 » sont les suivantes:

• Ecole maternelle Les Coquelicots

Retrait d'l/2 emploi d'aide à l'école

Implantation cl' 1/2 emploi pour l'accueil des moins de 3 ans

• Ecole maternelle Les Clématites

Implantation d'l/2 emploi pour l'accueil des moins de 3 ans

• Ecole maternelle Jeu de Paume

Retrait d'un emploi d'aide à l'école

• Ecole maternelle Jean Macé

Retrait d'l/2 emploi d'aide à l'école

• Ecole élémentaire Léonard de Vinci

Retrait d'un emploi «Plusde Maîtres que de Classes»

Implantation d'un emploi d'enseignant dans l'école

Implantation d' 112 emploi d'enseignant UPE2A

• Ecole élémentaire Les Gâteaux

Retrait d' 1/2 emploi d'aide à l'école

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de la décision de l'Inspection Académique concernant les modifications de la « carte scolaire» à compter de la rentrée scolaire 2018-2019,

Regrette les décisions relatives aux fermetures de classes et aux retraits d'emplois de professeurs des écoles de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.

Accusé de récepüon en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201839-DE

Date de télétransrrusston 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201840

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

DÉNOMINATION DE L'IMPASSE CREEE POUR UNLOTISSEMENT DEMOULINS HABITAT AU 13 ROUTE DESAINT-MENOUXA MOULINS

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,

Vu les articles L2212M2 et L2213-1 du Code Général des Collectivités Terntoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article Ll 13Ml du Code de la voirie routière qut reconnaît aux autorités nationales, départementales ct communales chargées de de la voirie, le droit de placer, par tous moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation,

Vu l'avis de la Commission Urbamsme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant que sept maisons individuelles ont été construites sur des parcelles de terrain, toutes situées 13 route de Saint-Menoux, cadastrées de BO nº377 à BO nº383,

Considérant que ces habitations sont desservies par une voie classée dans le domaine public par délibération du 29 novembre 2013 (parcelle BO nº384) qui n'est pas dénommée, ce qui entraîne des difficultés de tous ordres,

Considérant Ia nécessité de dénommer cette voie de desserte,

Considérant qu'il est proposé de dénommer cette nouvelle voie Impasse de la Goutte Noire en raison du ruisseau du même nom qui se trouve à proximité,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de dénommer la nouvelle voie créée, telle que définie au plan jomt : Impasse de la Goutte Noire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au

cadre de vie et au person el communal

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180405-DCM201840-DE

Date de télétransrmssron 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201841

Conseil Municipal du vendredi 30 man; 2018

DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PROPRIETE SISE 66 RUE DES POTIERS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la Commune et aux opérations immobilières,

Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,

Vu l'avis du Service des Domaines en date du 3 mai 2017,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle située 66 rue des Potiers, cadastrée Section AL 402, d'une superficie de 103 m2, comportant une habitation d'environ 50 m-, depuis son acquisition dans le cadre du projet d'une Rocade,

Considérant que ce projet a été abandonné par le conseil municipal lors de l'approbation du PLU le 29 juin 2017,

Considérant que cette propnété est libre ele toute occupation,

Considérant qu'il convient, préalablement à toute cession, de prononcer le déclassement de cette paicelle,

Considérant que la collectivité a été sollicitée par dix acquéreurs potentiels pour visiter le site,

Considérant que la collectivité a reçu quatre propositions :

Celle de Mme MILAN, pour un montant de 38 000 €,

Celle de M. BENALI, pour un montant de 30 150 €,

Celle de M. HAMMAN!, pour un montant de 30 000 €,

Celle de M. JOURDAILE, pour un montant de 20 000 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle AL 402, pour une superficie de 103 rn',

Décide de vendre à Madame Milan la parcelle AL 402 située 66 rue des Potiers, d'une superficie de 103 m2, tels que figurée au plan ci-joint, pour la somme de 38 000 €,

Dit que les frais consécutifs à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,

Autorise Monsieur le Maile à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à cette transaction.

Décide que, clans l'hypothèse où la vente ne se réaliserait pas avec Mme MILAN en raison de la non obtention du prêt nécessaire à cette acquisition, ou pour tout autre motif, Ia vente sera conclue avec l'un des candidats acquéreurs, selon l'ordre suivant:

M. BENALI, pour un montant de 30 150 €,

M. HAMMANI, pour un montant de 30 000 €,

M. JOURDAILE, pour un montant de 20 000 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

~é de réception en préfecture

~'2'10301909-20180330-DCM201841-DE

Date de télétransmission 05/04/2018

Date de réceptionpréfecture 05/04/2018Urbanisrne-P atrimoine:BG/ AC DCM201842

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

MODIFICATION SIMPLIFIEE Nºl DU PLAN LOCAL D'URBANISME

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants, relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12131-1 et 12131-2 relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales,

Vu l'arrêté de Monsieur le Maire du 21 mars 2018 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux,

Circulation et Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant la nécessité de procéder à la modification simplifiée du Plan Local

Considérant que le projet de modification simplifiée doit être tenu à la disposition du

public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe les modalités ele mise à disposition au public du dossier de modification

simplifiée du Plan Local d'Urbanisme comme suit: un dossier sera consultable en Mame accompagné d'un registre pour formuler des observations aux horaires d'ouverture,

Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois,

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mme Dominique LEGRAND

Accusé de réceptionen préfecture

003-210301909-20180330-DCM201842-DE

Date de télétransmission 05/04/2018

Date de réceptionpréfecture 05/04/2018Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201843

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

SUBVENTION POUR REHABILITA TfON GLOBALE AVEC SORTIE DE VACANCE À MADAME ET MONSIEUR DUBUISSON POUR UNLOGEMENT SIS 53 RUE DES COUTELIERS~ OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU}

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution eles décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires ele la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-l et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:

- de la réalisation cl 'une opération programmée cl' amélroratton de l'habitat de renouvellement utbain en Centre Ville,

- de la participation financière de la Ville de Mouhns et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,

Vu la convention de partenariat entre I 'Etat, l 'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2012 et le règlement d'attribution des meles de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCNIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux » pour la période 2014~2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution eles aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant n°2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre ele l'OPAH RU,

Vit la délibération du Conseil Municipal du 29 jum 2017 relative à la modification du tèglement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OP AH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 annulant l'arucle 2.4 du règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et définissant un nouveau règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie ele vacance d'un local commercial» par la Ville de Moulins,

Vu Ia demande de subvention du 14 décembre 2017 de Madame et Monsieur DUBUISSON Bruno, domiciliés à Yzeure (03) lieu-dit les Fontandraux concernant le logement sis 53 me des Couteliers à Moulins,

Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 21 mars 2018, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant que 1' OPAH RU pennet d'inciter les propriétaires à amélioi et lem patrimoine notamment pai la mise en place d'une équipe ele suivi-animation chargée de faire connaître le clispositi[, ele conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement cl' aides financières, Accusé de réception en préfecture r • • l è 1 d' ib · cl , ¡ ¡ l \ OP3-210301909-20180S30,-P.CM201843.:0E Considérant amsi que, suivant e r g emcnt attn unon cs me cs e e a Ill:lálá:tfln~lœttaMtihtss1e!IQ) lóW4&iHsKU et

celui propre aux subventions « Soitte de vacance d'un local commercial », la pmtR~¡%t18fftP~9.'à!VlffêuEPe AA'8í\'fl9i18est la suivante :• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil mmimal de travaux ... ),

• Aide à l'accession à la propriété: prune de 100 €/m2, avec un montant mínimum de 3 000 €/logement et un montant maximum ele 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus cl' 1 an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus cl' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah, • Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, clans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux ele 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logernent, • Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la repuse d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou ele la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame et Monsieur DUBUISSON Bruno, propriétaires bailleurs de l'ancien local commercial transformé en logement situé 53 me des Couteliers, ont déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux de réhabilitation globale permettant sa sortie de vacance,

Considérant que le montant des travaux est ele 46 188 € H.T (51 033 € TTC) dont 43 617 € HT sont subventionnables,

Considérant que l'immeuble situé 53 rue des Couteliers se compose de 1 logement vacant (ancien local commercial) et que le montant de la prime sortie de vacance s'élève à 1 500€,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de I'ANAH d'un montant estimatif de 10 904 €, de Moulms Communauté d'un montant estimatif de 2 500 €, soit au total 14 904 € représentant 34 % du montant HT. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attnbuer une subvention totale de 1 500 € à Madame et Monsieur DUBUISSON Bruno, domiciliés à Yzeure (03) lieu-dit les Fontanclraux concernant le logement sis 53 rue eles Couteliers à Moulins, pour la réalisation des travaux de réhabilitation globale permettant sa sortie de vacance,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame et Monsieur DUBUISSON Bruno ne respecteraient pas l'obligation de mettre en location ce logement pendant une période de 9 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L' Adjointe déléguée à I' .banisme, au commerce, au logement, au

cadre ele vie et au person el communal

Accusé de réceptionen préfecture

003-210301909-20180330-DCM201843-DE

Date de télétransmission 05/04/2018

Datede réceptionpréfecture 05/04/2018Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201844

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE LA VILLE DE MOULINS

CONCERNANT L'AIDE « SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL»

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-l et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de I 'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 relative à la convention d'OPAH-RU 11°03-P-71 conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté pour la période 2011-2016, ainsi que ladite convention en date du 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl à la convention d'OPAH-RU nº03-P-71 conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la reconduction des engagements des partenaires dans le programme Habiter Mieux pour la période 2014/2017 et les évolutions des conditions d'attributions et des montants des aides de l'ANAH, ainsi que ledit avenant nºl en date du 1 O mars 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 à la convention d'OPAH-RU 11°03-P-71 conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la prorogation du dispositif pour I'année 2017 et instituant une subvention pour les sorties de vacances des locaux commerciaux, ainsi que ledit avenant nº2 en date du 1 ei février 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29Juin 2017 modifiant le règlement d'attribution eles aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU ct plus particulièrement le dispositif d'aide pour les sorties ele vacance pour les locaux commerciaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 instaurant un nouveau règlement d'attribution des aides de la Ville concernant l'aide pour les sorties de vacance pour les locaux commerciaux,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant qu'il apparaît opportun de modifier le périmètre et d'apporter des précisions quant aux modalités cl' attribution de cette subvention,

Considérant que ces modifications sont détaillées dans le règlement d'attribution ele la subvention « Sortie de vacance d'un local commercial » par la Ville de Moulins,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier le règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial »parla Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés en investissement.

Fait ct délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

-: )l)rJ:EAdjointe déléguée à~ 'urbanisme au commerce au lo ement au ~
,.'} MAIRIE (;. 003-210301909-20180330-DCM201844-DE

c.: ae ¡:;; Date de télétransrrassron 05/04/2018

M( 0UUNs l"f1 Date de réception préfecture 05/04/2018

Al llFRJUrbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201845

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL11 A MONSIEUR

HERBLOT POUR LE LOCAL SIS 6 RUE D'ENGHIEN

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-l ct suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:

- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,

Vu la convention de partenariat entre l'État, l'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant 11°1 de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville clansle cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de POPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à la modification du règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 relative à l'établissement d'un nouveau règlement d'attribution des aides de la Ville concernant la subvention « sortie de vacance d'un local commercial »,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mais 2018 relative à l'établissement d'un nouveau règlement d'attribution des meles de la Ville concernant la subvention « sortie de vacance d'un local commercial »,

Vu la demande de subvention du 2 mars 2018 de Monsieur HERBL Iclu!!èltllillMl}~Uólil~i~t~J:ttGJ~1âtil1on (03) lo route de Moulir rs, 003-210301909-20180330-DCM201845-DE L Date de télétransm1ss1on 05/04/2018 Date de réception préfecture 05/04/2018

Vu l'avis de la commission d'attribution de la prune « Sortie de vacanœ.d'un.local.commercial.a.enc.l date du 26 mars 2018,Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant ainsi que, suivant le nouveau règlement d'attribution de la subvention « sortie de vacance d'un local commercial », la participation de la Ville de Moulins est la survante .

• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: 5% du montant des travaux, y compns acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants: équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture (liste exhaustive des domaines d'activités énoncée dans le règlement).

Considérant que Monsieur HERBLOT Laurent a fait la reprise d'un local commercial vacant sis 6 rue d'Enghien à Moulins, pour installer un commerce clans le secteur suivant : équipement ele la personne et ele la maison (bijoux et objets de décoration),

Considérant que Monsieur HERBLOT Laurent a déposé une demande ele subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, en qualité de repreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, clans laquelle il est précisé que le repreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas ele non-respect ele ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville ele Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial » représente 5% du montant eles travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum ele 5 000 € et un montant maximum ele 50 000 €,

Considérant que le montant d'acquisition du mobilier, de la signalétique et des travaux d'aménagement représente un montant de 2 360.97 €, la prime s'élève à 5 000 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention de 5 000 € à Monsieur HERBLOT Laurent ou toute société se substituant à lui, pour la reprise du local commercial sis 6 rue d'Enghicn à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution eles aides,

Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur HERBLOT Laurent ou la société se substituant à lui ne respecterait pas l'obligation d'exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus aubudget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAlT CONFORME

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée à I 'urbanisme, au commerce, au logement,

au cadre de vie et a personnel communal

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201845-DE

Dale de télétransrmssron 0510412018

Date de réception préfecture 0510412018Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM201846

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MADAME NANCEY POUR LE LOCAL SIS 75 RUE REGEMORTES

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des

décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de I 'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :

- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,

Vu la convention de partenariat entre l'État, l'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Mumcipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à l'avenant nº2 de la convention cl'OPAH RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 relative à l' étabhssement cl 'un nouveau règlement d'attribution des aides de la Ville concernant la subvention « sortie de vacance d'un local commercial »,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2018 relative à l'établissement d'un nouveau règlement d'attribution des aides de la Ville concernant la subvention « sortie de vacance d'un local commercial»,

Vu la demande de subvention du 16 mars 2018 de Madame NANOE:¥sé'iisAt!è@ptr~~¡;,~fJa:~ de la S . r r A 1 M . d Fl d . ilié ' M I' (03) 19 1 J Q3;~10301909-20180330-DCM201846-DE ociété « a agie es eurs », 01mc1 ree a ou ms P ace ean 1'áteTd!i1télétransm1ss1on 05/04/2018 Date de réceptionpréfecture 05/04/2018

Vu l'avis ele la commission d'attribution de la pnrne « Sortie de vacance d'un local e 111 •

date du 26 mars 2018,Vu l'avis de la commission Urbamsme, Patrimoine,Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réume le 27 mars 2018,

Considérant ainsi que, suivant le nouveau règlement d'attribution de la subvention « sortie de vacance d'un local commercial», la participation de la Ville de Moulins est la suivante:

• Aide à la sortie ele vacance d'un local commercial : 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement ele la personne ou de la maison, loisirs ou culture (liste exhaustive des domaines d'activités énoncée dans le règlement).

Considérant que suite à une expulsion judiciaire de son local commercial situé 19 place Jean Moulin et qui fera l'objet d'une démolition, Mme NANCEY Sylvie a été contrainte de trouver un autre local commercial vacant sis 75 me Régernortes à Moulms,

Considérant que Madame NANCEY Sylvie représentante de la Société « A la Magie des Fleurs » a déposé une demande ele subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, en qualité de rcpreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial» représente 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €,

Considérant que le montant d'acquisition du mobilier, de la signalétique et des travaux d'aménagement représente un montant de 10 137.98 € TTC, la prime s'élève à 5 000 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention de 5 000 € à Madame NANCEY Sylvie représentante de la Société « A la Magie des Fleurs », pour la repnse du local commercial sis 75 me Régemortes à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame NANCEY Sylvie représentante de la Société « A la Magie des Fleurs » ne respecterait pas I'obligation cl' exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulms,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2018.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée à I 'urbanisme, au commerce, au logement,

au cadre de vie ct au rsonnel communal

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201846-DE

Date de télétransrrussion 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018Urbanisme - Patnmome : BG DCM201847

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION 133, RUE DES GARCEAUX

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu le Code Général des Collectivités Territonales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 213-3, L 300-1, R213-1 à R213-3,

Vu la délibération du Conseil Municipal deMoulms du 29jum 2017 instituant le droit depréemption urbam,

Vu le programme local de l'habitat de Moulins Communauté pour la période 2013 -2018, adopté le 15 mai 2014,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner, annexée à la présente délibération, en date du 15 janvier 2018, reçue le 19 janvier 2018, déposée par l'Etude SCP Parry Naudm Delmas, domiciliée à MOULINS 200 Boulevard de Nomazy, et relative à une parcelle bâtie sise à Moulins, 133,rue des Garceaux, cadastrée Section BC nº 420, d'une superficie totale de 7 918 m 2, appartenant à la SCI MDNE,

Vu le courner de Moulms Habitat en date du 22 mars 2018,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 27 mars 2018,

Considérant que la SCI MDNE par le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner visée ci-dessus, a fait part de sonintention de vendre sapropriété 133,rue des Garceaux auprix de 650 000€,

Considérant que le droit de préemption urbain peut être exercé, en vertu des dispositions de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du même code, à savoir << mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrtmotne bâti ou non bâti et les espaces naturels. »

Considérant que la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat constitue l'une des actions ou opération d'aménagement, mentionnée à l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que le programme local de l'habitat de Moulms Communauté pour la période 2013 - 2018 fixe notamment comme objectifs :

• la production, à Moulms, de 116logements collectifs

• une action sur le parc existant afin de limiter l'étalement urbain, en donnant la priorité aux opérations de renouvellement urbam (objectïf : production, à Moulms, de 79 logements dans le cadre du renouvellement du parc), dans les secteurs centraux, notamment par le changement d'usage d'un bâtiment existant ou la destruction I reconstruction de bâtiments plus adaptés,

• l'amélioration del'attractivité du parc social,

Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local
Considérant que le PADD du PLU de Moulins prévoit d'anticiper la mutation du secteur et d'améliorer son insertion urbaine et paysagère,

Considérant que l'emprise se situe dans le prolongement du pont de fer et se révèle stratégique pour y accéder dans lecadre de l'aménagement des berges,

Considérant que le droit de préemption peut être délégué a un établissement public y ayant vocation conformément à l'article L 213-3 du code de l'urbanisme,

Considérant que Moulms Habitat, dans le cadre de sa stratégie 2015-2024 prévoyant une politique de développement du patnmome de 240 logements sur 10 ans en acquisition amélioration et/ou en construction neuve a, par courner en date du 22 mars 2018, fait part à la Ville de son intérêt pour l'acquisition de la parcelle cadastrée Section BC nº 420, située 133, rue des Garceaux, en vue de réaliser notamment un programme de logements collectifs et mdrviduels,

9 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote ( ~cBiERl~~lb·HÂt¥E Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER, EHRET, OUARDIGUI ~~~~~m~~~JPë~i¡jWi4~Vfür délibéré, par 21 voix POUR et 3 CONTRE (MM MONNET et DELASSALL teMnïêeetie,BiJN~lure 30/03/2018

Décide de déléguer le droit de préemption à Moulms Habitat sur la parcelle a ie appar enan a a située 133,rue des Garceaux, cadastrée Section BC nº 420, au pnx de 650 000€.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au

cadre de vie et au perso el communal

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM20184 7-DE

Date de télétransrmssron 30/03/2018

Date de réception préfecture 30/03/2018Pôle juridique - EP DCM201848

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS- INTEGRATION D'UNE NOUVELLE COMPETENCE

SUPPLEMENTAIRE:« PAYS D'ART ET D'HISTOIRE »-AVIS

Le Conseil Municipal sur présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-17

relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération

intercommunale,

Vu la délibération de Moulins Communauté en date du 2 mars 2018 donnant un avis

favorable sur l'évolution des statuts communautaires en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire sous le libellé: « Pays d'art et d'histoire»,

Vu le courrier de Moulins Communauté en date du 9 mars 2018 signalant que la Ville

de Moulins dispose d'un délai de trois mois pour que la Conseil Municipal se prononce sur cette évolution statutaire,

Considérant que le conseil municipal doit donner son avis sur l'évolution des statuts

de Moulins Communauté par l'intégration d'une nouvelle compétence supplémentaire sous le hbellé : « Pays
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne un avis favorable sur l'évolution des statuts de Moulins Communauté en

intégrant une nouvelle compétence supplémentait e sous le libellé: « Pays d'art et d'histoire ».

Dit que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180330-DCM201848-DE

Date de télétransrmssron 05/04/2018

Date de réception préfecture 05/04/2018DRH/NW DCM201849

Conseil Municipal du vendredi 30 mars 2018

COMITE TECHNIQUE - REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL ET PARITARISME

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret nº 85-565 modifié du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements pubhes et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que l'effectif apprécié au l " janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 270 agents,

Considérant que ce chiffre détermine le nombre minimum et maximum de représentants du

personnel au sein du comité technique, le nombre minimum est ainsi porté à 3 et le nombre maximum à 5,

Considérant l'obligation de consulter les organisations syndicales de la collectivité sur les points suivants:

./ Le nombre de représentants du personnel amené à siéger au sein du comité technique

./ Le maintien de la parité entre représentants de la collectivité et représentants du personnel au sein du comité technique

./ Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des votes du comité technique

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 mars 2018 soit plus de dix semaines avant la elate du scrutin conformément aux dispositions du décret du 30 mai 1985,

Vu les courriers des représentants du personnel répondants aux différents points de la manière survante :

./ Nombre de représentants du personnel siégeant au sein du comité technique : 5

./ Accord sur le maintien de la parité entre représentants de la collectivité et représentants du personnel au sein du comité technique

./ Accord sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors eles votes du comité technique

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique de la Ville de Moulins et du CCAS, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Décide de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité,

désignés par arrêté parmi les membres du conseil municipal, égal à celui des représentants du personnel à savoir 5 titulaires et 5 suppléants.

Décide de procéder au recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la collectivité à chaque vote.

Fait et délibéré lesJour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME