Déliberation - Deliberations CM22062018

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Déliberation - Deliberations CM22062018 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM22062018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Service Financier : NCL DCM201850

Conseil Municir:~l du vendredi 22 juin 2018

COMPTE DE GESTION - ANNEE 2017

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur la

transmission du compte de gestion au Maire avant le 1 ei juin qui suit la clôture de l'exercice,

Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le

fait que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire et entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,

Vu la délibération du 10 mars 2017 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au Budget Primitif 2017, Budget Principal

de la Ville et Budgets Annexes,

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative à la Décision Modificative nºl,

Vu la délibération du 6 octobre 2017 relative à la Décision Modificative nº2,

Vu la délibération du 8 décembre 2017 relative à la Décision Modificative nº3,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du

18 juin 2018 relative au compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant que les comptes de gestion :

de la Ville

du budget du service des eaux

du Théâtre

des parcs de stationnement

du camping

présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, sont en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget principal de la Ville et les Comptes Administratifs des Budgets Annexes (Eaux, Théâtre, Parcs de stationnement, camping) et font donc apparaître les mêmes résultats.

DOCUMENT DÉPOSÉ

LE GB ~IN 2018] W6

À LA PREFECTURE DE L'ALLIER

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Arrête les comptes de gestion énumérés ci-dessus de l'exercice 2017,

Constate que les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

M. Stefan LUNTEService Financier : NCL DCM201851

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

COMPTE ADMINISTRA TIF

BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2017

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Vu les articles L 1612-12 et L 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte Administratif,

Vu l'article L 2121-14 du Code Général de Collectivités Territoriales relatif à l'élection par le Conseil Municipal de son Président dans les séances où le Compte Administratif est débattu,

Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif et les Comptes de Gestion,

Vu la délibération du 1 O mars 2017 relative au Débat d' Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au Budget Primitif 2017, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes,

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative à la Décision Modificative nºl,

Vu la délibération du 6 octobre 2017 relative à la Décision Modificative nº2,

Vu la délibération du 8 décembre 2017 relative à la Décision Modificative nº3,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 18 juin 2018 relative au compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement,

Réuni sous la présidence de Stefan LUNTE, élu président de séance en applicationde l'article L 2121-14 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,délibérant sur le compte administratifde l'exercice 2017 du Budget Principal de la Ville et sur les comptes administratifsdes Budgets Annexes de l'eau, du camping,du théâtre et des parcs de stationnement dressés par Monsieur Pierre-AndréPERISSOL, Maire qui s'est retiré au moment du vote, après s'être faitprésenterlebudget primitifet les décisionsmodificativesdudit exercice;

Considérant le rapport établi par le Service Financier ci-annexé,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du Budget Principal de la Ville et des comptes administratifs des Budgets Annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement,

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats tels que définis dans le compte administratif 2017 du Budget Principal de la Ville et dans les comptes administratifs 2017 des budgets annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement.

Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué au développement durable,

au patrimoine et rappop;ewrn udget --------- /s:'(.- ,1¡

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~n LUNTE ~ :~) LE l~_!U.1~:~] N'ß

À LA rREFECTURE DE L'ALLIF:RA. Les axes de la politique financière de la commune

I Le compte administratif 2017: les éléments budgétaires

1) MaUriser les dépenses de gestion ...

2) ... Pour dégager une épargne nette suffisante permettant :

a) d'autofinancer les investissements

b) de limiter le recours à l'emprunt et de stabiliser la dette

3) ... Tout en maintenant la politique de non augmentation des impôts engagée depuis 1994

B. Le résultat de la gestion 2017

1/ Budget principal

Le compte administratif de la Ville présente pour 2017 un excédent global de clôture de 10 322 132,87 €.

li s'établit ainsi :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 5 885 106,50 €

- Réelles 5 230 923,14 €

Dont Chapitre 16

Chapitre 20, 204, 21, 23

820 969,88 €

4 409 953,26 €

- D'ordre de section à section 169 997,93 €

Déficit d'investissement 2016 reporté : 484 185,43 €

Recettes : 7 123 414,68 €

- Réelles 2 431 361,96 €

Dont Chapitre 1 O

Chapitre 13

Chapitre 16

Chapitre 23

Chapitre 27

850 358,56 €

1 030 041,54 €

400 000,00 €

55 961,86 €

95 000,00 €

- D'ordre de section à section 2 234 099,06 €- Affectation du résultat 2016 2 457 953,66 €

Cette section fait apparaître un excédent d'investissement de clôture avant affectation des résultats de 1 238 308,18 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l'exercice se montent à :

- dépenses

- recettes

3 828 182,73 €

586 804,60 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 20 664 206,88 €

- Réelles

Dont Chapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 014

Chapitre 65

Chapitre 66

Chapitre 67

18 430 107,82 €

4 238 481,92 €

9 922 116,23 €

24 758,00 €

3 781 372,58 €

427 694,06 €

35 685,03 €

- D'ordre 2 234 099,06 €

Recettes: 29 748 031,57 €

- Réelles 23 350 792,42 €

Dont Chapitre 70

Chapitre 73

Chapitre 74

Chapitre 75

Chapitre 013

Chapitre 76

Chapitre 77

1 684 228,05 €

12 471 572,91 €

7 758 167,81 €

471 060,07 €

659037,15€

16,56 €

306 709,87 €

- D'ordre 169 997,93 €

Excédent de fonctionnement 2016 reporté 6 227 241,22 €

Cette section fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture avant affectation des résultats de 9 083 824,69 €.

Conclusion :

Ces résultats 2017 sont repris à l'exercice 2018.2/ Budget eau

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Dépenses

Dont Chapitre 001

Chapitre 040

Chapitre 16

Chapitre 20

Chapitre 21

Chapitre 23

- Recettes

Dont Chapitre 1 O

Chapitre 040

Chapitre 16

454 336,47 €

22 923,11 €

101 819,76 €

197 958,97 €

43 341,00 €

61 049,81 €

27 243,82 €

591 606,87 €

166 397,55 €

275 209,32 €

150 000,00 €

La section présente un excédent de clôture de 137 270,40 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l'exercice se montent à :

- Dépenses 213 325,86 €

- Recettes 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses

DontChapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 65

Chapitre 66

Chapitre 67

Chapitre 042

Chapitre 014

- Recettes

Dont Chapitre 70

Chapitre 042

Chapitre 77

Chapitre 013

Excédent antérieur reporté

2 070 450,80 €

658 546,96 €

393 030,00 €

1,81 €

76 944,73 €

29 219,29 €

275 209,32 €

637 498,69 €

3 207 357,25 €

1 743173,58 €

101 819,76 €

14 958,84 €

209 188,55 €

1 138 216,52 €

La section présente un excédent de clôture de 1 136 906,45 €.3/ Budget théâtre

Conclusion :

Ces résultats 2017 sont repris à l'exercice 2018.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Dont Chapitre 040

Chapitre 001

52 720,90 €

52 673,93 €

46,97 €

- Recettes

Dont Chapitre 13

Chapitre 040

Chapitre 10

52 720,90 €

42 664,70 €

10 009,23 €

46,97 €

La section présente un résultat de clôture de O€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 732 932,21 €

Dont Chapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 065

Chapitre 042

480 987,50 €

241 935,08 €

0,40 €

1 O 009,23 €

- Recettes 732 932,21 €

Dont Chapitre 70

Chapitre 74

Chapitre 75

Chapitre 77

Chapitre 042

258 598,16 €

18510,94€

397 497,65 €

5 651,53 €

52 673.93 €

La section présente un résultat de clôture de O €

41 Budget camping

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Dépenses

Dont Chapitre 21

Chapitre 040

Déficit antérieur reporté

50 849,12 €

1 O 749,00 €

13314,00€

26 786,12 €Dont Chapitre 040

Reprise excédent fonct.

4 297,20 €

26786,12€

- Recettes 31 083,32 €

La section présente un déficit de clôture de 19 765,80 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 29 323,41 €

DontChapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 67

Chapitre 042

Dont Chapitre 70

Chapitre 75

Chapitre 77

Chapitre 042

Chapitre 002

21 528,27 €

3 492,36 €

5,58 €

4 297,20 €

70 617,07 €

40 857,91 €

4500,11 €

81,44 €

13 314,00 €

11 863,61 €

- Recettes

La section présente un excédent de clôture de 41 293,66 €.

Conclusion :

Ces résultats 2017 sont repris à l'exercice 2018.

5/ Budget parcs de stationnement

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Dépenses 955 539,82 €

Dont Chapitre 16

Chapitre 20

Chapitre 21

Chapitre 23

Chapitre 040

Chapitre 001

36 127,36 €

2 600,00 €

76 826,53 €

48 367,48 €

339 917,00 €

451 701,45 €

603 049,85 € - Recettes

Dont Chapitre 040

Chapitre 1 O

64 797,51 €

538 252,34 €

La section présente un déficit de clôture de 352 489,97 €.Les opérations restant à réaliser à la clôture de l'exercice se montent à :

- Dépenses 20 789,49 €

- Recettes 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Dont Chapitre 70

Chapitre 77

Chapitre 75

Chapitre 002

Chapitre 042

525 287,22 €

150 575,33 €

175 982,98 €

27184,57 €

106 746,83 €

64 797,51 €

1 162 776,26 €

552 280,42 €

74 377,17 €

1,08 €

196 200,59 €

339 917,00 €

Dont Chapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 66

Chapitre 67

Chapitre 042

- Recettes

La section présente un excédent de fonctionnement de 637 489,04 €

Conclusion :

Ces résultats 2017 sont repris à l'exercice 2018.Service Financrer . KL DCM201852

Conseil M unicipal du vendredi 22 J um 2018

AirFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l 'aflectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu l'instruction M14 volume 1 - tome 2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14 qui prévoit l'affectation au compte de réserve 1068 d'un montant mnnmum destmé à couvrir le déficit d'investissement constaté,

Vu la délibération du 10 mars 2017 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au Budget Primitif 2017, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes

Vu Ia délibération du 29 juin 2017 relative à la Décision Modificative nºl,

Vu la délibération du 6 octobre 2017 relative à la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération du 8 décembre 2017 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du 30 mars 2018 concernant la reprise anticipée des résultats del' exercice 2017 - Budget principal,

Vu la délibération du 22 juin 2018 approuvant le Compte Administratif - Budget Ville et budgets annexes - Année 2017,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant qu'une fois le besom de financement en investissement couvert, le solde de l'excédent de fonctionnement est libre d'affectation en investissement (compte 1068) ou en fonctionnement (compte 002),

Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2017, Les chiffres indiqués dans la délibération du 30 mars 2018 deviennent définitifs :

• un excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2017 ele 1 238 308,18 Euros, • des restes à réaliser en investissement d'un montant de 3 828 182,73 Euros en dépenses et 586 804,60 Euros en recettes,

• un excédent de fonctionnement ele clôture de 1' exercice 2017 de 9 083 824,69 Euros

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

• un excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2017 de 1 238 308,18 Euros, • des restes à réaliser en investissement d'un montant ele 3 828 182,73 Euros en dépenses et 586 804,60 Euros en recettes,

• un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 de 9 083 824,69 fatros.

Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'mvestissement (recettes 001) l'excédent d'investissement soit la somme de 1238308,18 Euros,

Décide en conséquence d'affecter défimtrvement en section d'investissement (dépenses) les restes à réaliser d'un montant de 3 828 182,73 Euros,

Décide en conséquence d'affecter défimtivement en section d'investissement (recettes) les restes à réaliser d'un montant de 586 804,60 Euros,

Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (recettes 1068) une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besom de financement soit la somme de 2 003 069,95 Euros (3 828 182,73 - 586 804,60-1 238 308,18),

Décide en conséquence d'affecter définitivement en section de fonctionnement (recettes 002), le solde de l'excédent ele fonctionnement ele clôture de l'exercice 2017 soit la somme de 7 080 754,74 Euros (9 083 824,69 -2 003 069,95).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONfORME

ux finances, aux uavaux et à l'insertion eles

Accusé de réceptionen préfecture

003-210301909-20180622-DCM201852-DE

Date de télétransmission 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Service Financier: NC DCM201853

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu I 'instruction M 14 volume 1 - tome2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en Ml 4,

Vu la délibération du 10 mars 2017 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au Budget Primitif 2017 - Budget principal de la Ville et des budgets annexes,

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative à la Décision Modificative nº l,

Vu Ia délibération du 06 octobre 2017 relative à la Décision Modificative nº2,

Vu la délibération du 08 décembre 2017 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du 30 mars 2018 concernant la reprise anticipée des résultats del' exercice 2017 - Budget annexe du camping,

Vu la délibération du 22 juin 2018 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes =Année 2017,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2017, les chiffres indiqués dans la délibération du 30 mars 2018 deviennent définitifs :

•un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2017 de 19 765,80 Euros,

• des restes à réaliser en investissement d'un montant ele 1 580,00 € en dépenses,

•un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 de 41 293,66 Euros,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate

e un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2017 de 19 765,80 Euros,

• des restes à réaliser en investissement d'un montant de 1 580,00 € en dépenses,

•un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 de 41 293,66 Euros,

Décide en conséquence d'affecter:

• au compte de dépenses d'investissement 001, le déficit d'mvestissement de clôture de l'exercice 2017, soit la somme de 19 765,80 fatros,

• au compte de dépenses en section d'investissement, les restes à réaliser d'un montant de 1 580,00 Euros,

•au compte ele recettes d'mvestissement 1068, une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 21 345,80 Euros (19 765,80 +1 580,00),

• au compte de recettes de fonctionnement 002, le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 soit la somme de 19 947,86 Euros (41 293,66-21 345,80).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

té aux finances, aux travaux et à l'insertion

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201853-DE

Date de télétransrmssion 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Service Financier : KL/IC DCM201854

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à I'affectation des résultats par i 'assemblée délibérante,

Vu l'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 - paragraphe 6,

Vu la délibération du 1 O mars 2017 relative au Débat d'Oricntations Budgétaires,

Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au Budget Primitif 2017, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative à la Décision Modificative nºl,

Vu la délibération du 06 octobre 2017 relative à la Décision Modificative nº2,

Vu la délibération du 08 décembre 2017 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du 30 mars 2018 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017 - Budget annexe du service des eaux,

Vu la délibération du 22 juin 2018 approuvant le Compte Administratif- Budget Ville et budgets annexes - Année 2017,

Vu 1' avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant qu'aucun changement n'est mtervenu dans 1a détermination du résultat de l'exercice 2017, les chiffres indiqués dans la délibération du 30 mars 2018 deviennent définitifs:

- excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2017 137 270,40 Euros

- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de

- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate

• excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2017 137 270,40 Euros

• des restes à réaliser en dépenses d'tnvestissement d'un montant de 213 325,86 Euros

213 325,86 Euros

1 136 906,45 Euros

• excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 1 136 906,45 Euros

Décide d'affecter définitivement ces résultats au budget de l'année 2018:

• Au compte de recette d'investissement (001), l'excédent d'investissement, soit la somme de 137 270,40 Euros,

• Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 213 325,86 Euros,

• Au compte de recettes d'investissement (1068), une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 76 055,46 Euros

(213 325,86- 137 270,40)

• Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 soit Ia somme de 1 060 850,99 Euros (1 136 906,45 - 76 055,46).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201854-DE

Date de tététransrrussron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018

LACEService Fmancier : NC DCM201855

Conseil Municipal du vendredi 22 jum 2018

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311~5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,

Vu I 'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,

Vu la délibération du 10 mars 2017 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,

Vu la délibération du 14 avril 2017 relative au Budget Primitif 2017, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative à la Décision Modificative nºl,

Vu la délibération du 6 octobre 2017 relative à la Décision Modificative nº2,

Vu la délibération du 8 décembre 2017 relative à la Décision Modificative n°3,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2018 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017 - Budget annexe des Parcs de stationnement,

Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 18 juin 2018 relative à l'affectation des résultats du budget annexe des parcs de stationnement,

Vu la délibération du 22 juin 2018 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes-Année 2017,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 Juin 2018,

Considérant qu'aucun changement n' est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2017, les chiffres indiqués dans la délibération du 30 mars 2018 deviennent définitifs :

- déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2017 352 489,97 Euros

- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 20 789,49 Euros

- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 637 489,04 Euros

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Constate

- déficit d'mvestissement de clôture de l'exercice 2017

- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de

- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017

352 489,97 Euros

20 789,49 Euros

637 489,04 Euros

Décide en conséquence d'affecter :

• Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 352 489,97 Euros,

• Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 20 789,49 Euros,

• Au compte de recettes d'investissement (1068), une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvnr le besoin de financement soit la somme de 373 279,46 Euros (352 489,97 + 20 789,49)

• Au compte de recettes ele fonctionnement (002), le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2017 soit la somme de 264 209,58 Euros (637 489,04 - 373 279,46).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201855-DE

Date de télétransrnssron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Service Financier : KL/CC DCM201856

Conseil Municipal du vendredi 22 .1u111 2018

IMPUTATION BUDGET AIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EXERCICE 2018 - LISTE COMPLEMENTAIRE Nº1

Le Consell Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'instruction budgétaire et comptable Ml 4, Volume I, Tome Il, Titre III, Chapitre IV,

Vu l'article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,

Vu Ia circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur pubhc local,

Vu l'arrêté NOR: INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221 -2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Murnotpal en date du 8 décembre 2017 indiquant la liste des biens d'un montant inférieur à 500€ qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l'exercice 2018 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,

Considérant qu'il est nécessaiie d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l'exercice 2018,

Considérant que ces biens s'amortissent sur une période d'une année,

Considérant que cette délibération n'est en aucun cas exhaustive, et feta l'objet de délibérations ultérieures complémentaires,

Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,

Vu l'avis de la commission Actrvttés Economiques et Fmances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2018, l'achat du matériel décrit ci-après:

Nºlmmo Désignation Valeuracq. Nature

2018000094 CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES PATRIMOINE 336,00€ 2051

2018000113 LOGICIEL 504,00 € 2051

2018000053 MATERIEL ROULANT 361,06 e 21571

2018000098 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 13,09 € 2158

2018000059 MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR VEHICULE 661,44 €

BATIERIES 185,11 €

MOTEUR 476,33 €

2018000002 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 2 388,85 € 2183

MATERIEL INFORMATIQUE 776,16 €

ANTENNE 302,40 €

TOILE RETROPROJECTION 434,10€

CABLES RESEAU 449,20€

PC PORTABLE 426,99 e

2018000090 DISQUE DUR 159,80 € 2183

2018000009 MOBILIER DIVERS 1358,57 e 2184

ARMOIRE 301,12 e

BANQUETIES 377,57 e

MOBILIER 321,08 €

FAUTEUIL DE BUREAU 358,80 €

2018000003 LIVRES NON SCOLAIRES 643,12€ 2188

LIVRES PATRIMOINE 317,51 €

LIVRES BIBLIOTHEQUE MATERNELLE 325,61 €

2018000004 LIVRES SCOLAIRES Wc;!t/JëÎifê réception en préfectu?e188

11~;~i :i::iu::,-,:u I UVV<.<."UIJ ·-- -- -DE 2018000005 JEUX étransrrussion 26/06m8

3 69A:9'st ~vp,torrpréfectare-26fe&/2B 18 2018000007 PETITS MATERIELS 2188

TAMPONS BOIS 12,94€MASSICOT 212,64e

HOUSSE TABLE 13,90e

CONTAINER 64,78e

STYLETS POUR !:CRAN 79,84 €

OUTILS DE JARDINAGE 138,58€

VENTILATEUR 71,70 e

ECRAN DE PROJECTION 177,67€

CISAILLE 194,54€

CLES USB 47,80 €

TALKIEWALl(IES 470,]5 €

ENCEINTE PORTABLE 179,00€

TELECOMMANDES DE BORNES 287,88€

MODULI: PLAN INCLINE 83,70{

PLASTIFIEUSE 188,88€

TELEPHONE 84,05€

BAC 29,16€

PETITS MATERIELS 105,91€

CADENAS 54,54€

BOITES ARCHIVES 432,00€

CHARIOT DE PROPRETE 276,00€

ENROULEUR 122,21€

PROJECTEURS LEDS 367,08€

2018000018 MATERIEL PEDAGOGIQUE 251,70€ 2188

KIT EDUCATIF 109,50€

MATERIEL PEDAGOGIQUE 142,20€

2018000052 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 351,84€ 2188

2018000058 MOBILIER DIVERS 611,12 € 2188

LAVE LINGE 408,00 €

MALLES RANGEMENT 71,72 €

MATERIEL DE CUISINE 30,55 €

HORLOGl:.S 100,85e

2018000060 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 2 396,40 € 2188

OUTILLAGE 981,15€

GOUTIIERES 712,80€

SCIE ELECTROMAGNETIQUE 458,00€

CHAUFFE EAU 244,45€

2018000064 MATERIEL INFORMATIQUE 624,49 e 2188

2018000091 PINCEAUX 60,45 e 2188

22 496,65 €

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT ONFORMEService Financier: KL DCM201857

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

DECISION MODIFICATIVE Nºl (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES

BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,

Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au

budget de la commune,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations du

Conseil Municipal au Maire notamment en ce qui concerne les cessions de gré à gré,

Vu l'instruction M14, tome 2 - titre 1 - chapitre 4-paragraphe 2: les décisions modificatives sont

de la compétence du conseil municipal. Elles prévoient et autorisent los nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2018 relative au Débat d'Orientations Budgétaires 2018,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2018 relatives à la reprise anticipée

des résultats de l'exercice 2017 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe du service des eaux, du budget annexe du camping et du budget annexe du théâtre,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2018 relative au vote du Budget

Primitif-Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes - exercice 2018,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 relatives à l'affectation

définitive des résultats de l'exercice 2017 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe service des eaux, du budget annexe camping et du budget annexe du théâtre,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant que depuis l'établissement du Budget Primitif de la Ville, des modifications de

crédits s'avèrent nécessaires afin de procéder à l'ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR ct 5 CONTRE (MM LAHAYE, DELASSALLE ct MONNET, Mmes VEZIRIAN ct GOBIN),

ADOPTE

La décision modificative nºl en dépenses et en recettes pour le budget Ville, les budgets annexes des parcs de stationnement, de l'eau et du théâtre pour l'exercice budgétaire 2018 comme présentée dans l'état annexé.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

--~~ M. Stefan LUNTE '110 O"ø (,,. li¡1 A ct é de réception en préfecture l((¡l:R¡ 'v. O ~2 10301909-20180622-DCM201857-DE •• a de télétransrmssion 26/06/2018 ,. ~ e de réception préfecture 26/06/2018 .........._,.,,...Service Financier DCM201858

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

REHABILITATION DU THEATRE MUNICIPAL

AUTORISATION DE PROGRAMME- CREDITS DE PAIEMENT

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30 MARS 2018

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant :

• Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées,

• Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Vu l'article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales décrivant la procédure à mettre en place pour l'utilisation d'une autorisation de programme,

Considérant que, construit initialement en 1841 sur l'ancien étang Bréchimbault, le théâtre à l'Italienne de Moulins a dû être partiellement démoli avant son achèvement pour être reconstruit en 1847.

Considérant que deux grandes restaurations complètes ont été engagées en 1894 puis en 1936 permettant, entre autres, un agrandissement de la salle.

Considérant que les deux ailes du bâtiment ont fait l'objet de ravalements en l 964w 1965 et Ia remise en état de l'intérieur du théâtre a été engagée en 1968 et 1969.

Considérant que le site a connu une nouvelle rénovation d'envergure en 1985, ayant pour but premier l'amélioration du confort des spectateurs.

Considérant que les derniers travaux de 2008 consistaient en la restauration de la machinerie scénique.

Considérant que des aménagements sont aujourd'hui nécessaires et vont être engagés en 2018 et 2019 pour engendrer de substantielles économies d'énergie et adapter, rénover, sécuriser et embellir le site. Ils conduiront à la fermeture du théâtre durant toute la saison culturelle. Cette réfection complète consistera notamment en :

• La réfection totale des installations électriques, du chauffage et des ventilations,

La rénovation énergétique par le raccordement au réseau de chaleur urbain en cours de développement,

La rénovation de la scène, du hall, et des locaux annexes,

• Le changement de l'ensemble des fauteuils,

• La reprise de toute I' esthétique de la salle,

• La sécurité incendie,

La mise en accessibilité des locaux,

Vu la délibération du 30 mars 2018 instituant une autonsation de programme - crédits de paiement pour la gestion comptable et financière des travaux de réhabilitation du théâtre municipal,

Considérant que les crédits concernant l'opération de réhabilitation du théâtre municipal ont été inscrits par erreur sur le budget principal de la Ville de Moulins,

Constdérant qu'il convient de les inscrire sur le budget annexe du théâtre,

Considérant que ce budget annexe est un budget assujetti à la TV A, A~g¿1¥i&AJ¿4'JilèW:ë~rprJe&&eédíts correspondant à l'opération de réhabilitation du théâtre pour leur montan WeJftiii~~~~~&~~~êtfe~~'ù\~DE TTC, Date de réceptionpréfecture 26/06/2018

Considérant que le montant estimatif de ces travaux est donc de 3 1 Ou 000 € HT,Considérant qu'il convient de voter une Autorisation de Programme pour les 3 100 000 € HT concernés,

Considérant que les crédits de paiement affectés à cette réhabilitation doivent s'étaler sur la durée des travaux soit 2018 à 2019,

Considérant que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement sera la suivante : - Crédit de paiement 2018 : I 567 000,00 € HT

- Crédit de paiement 2019: I 533 000,00 € HT

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Abroge la délibération du 30 mars 2018 instituant une autorisation de programme - crédits de paiement pour la gestion comptable et financière des travaux de réhabilitation du théâtre municipal

Décide de voter le montant de l'autorisation de programme à hauteur de 3 100 000 € HT,

Prend acte de Ia répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :

- Crédit de paiement 2018 : I 567 000,00 € HT

- Crédit de paiement 2019 : 1 533 000,00 € HT

Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201858-DE

Date de télétransrrussron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Service Financier · IC DCM201859

Conseil Mumcipal du vendredi 22 jum 2018

PRODUITS IRRECOUVRABLES

ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil Municipal sur propositton de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'établissement du budget de la commune,

Vu les dossiers de personnes redevables à la Ville de Moulins, pour lesquelles Madame la Trésonèie Principale n'a pas pu assurer le recouvrement des créances,

Considérant que ces restes à recouvrer représentent un montant total de 17 203,56 €, se détaillant de la façon suivante:

- Restes à recouvrer pour Budget Principal : 8 178,42 € TTC

- Restes à recouvrer pour le Budget Annexe de l'Eau : 6 845,75 € TTC

- Restes à recouvrer pour Budget Annexe du Théâtre : 94,46 € TTC

- Restes à recouvrer pour Budget Principal Assainissement : 2 084,93 € TTC

Considérant que les admissions en non valeur concernant l'assainissement seront refacturées à Moulins Communauté par l'émission d'un titre de recettes d'un montant de 2 084,93 € correspondant aux restes à recouvrer pour le budget assainissement depuis 2002,

Considérant que ces restes à recouvrer sont détaillés dans le tableau ci-dessous,

Vu I 'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise l'admission en non valeur de la somme de 17 203,56 € donl la dépense sera imputée aux comptes des budgets concernés

- Budget Principal : 8 178,42 € TTC

- Budget Annexe du Théâtre : 94,46 € TTC

- Budget Annexe de l'Eau: 6 845,75 €TTC

- Budget Principal Assainissement : 2 084,93 € TTC

Décide qu'un titre de recettes sera émis envers Moulms Communauté pour un montant de 2 084,93 € TTC correspondant à l'admission en non valeur des produits irrécouvrables de l'assainissement depuis 2002,

PRODUITS IRRECOUVRABLES

ADMISSION EN NON VALEUR

MONTANT

MOTii= DE PRESENTATION DIVERS DROITS DE VOIRIE ACCEUILDE REDEVANCE REDEVANCE REDEVANCE TOTAL ET D'ENSEIGNE LOISIRS ASSAINISSEMENT POLLUTION EAU

BUDGETPRINCIPAL V . { ' , " r 1 ~"' jf. :;: -s .

INFERIEURAU SEUIL DE POURSUITE 22,00 2200

INSUFFISAÑCED'ACTIF - 1 386,58 6 222 70 55,00 . 7 664 28

SURENDETIEMEÑT 492,14 . 492,14

TOTALBUDGETPRINCIPAL 1386,58 6222,70 569,14 . . . 817842

"

. BUDGETTHEA TRE {

INFERIEURAU SEUIL DE POURSUITE 94.46 94.46

TOfAL THEATRE 9446 . . . 94,46

BUDGETPRINCIPALPARTASSAINISSEMENT .

INSUFFISANCED'ACTIF 1 491 57 1 491,57 ·-

DECES 589 72 589.72 -

CREANCESMINIMES 3 64 3,64

TOTALASSAINISSEMENT . . . 2 084,93 . . 2084 93

BUDGETEAU '

INSUFFISANCED'ACTIF 134,09 2 613,88 2 747,97

DECES 208,52 3 862,37 4 070,89

ëREANCES MINIMES 5,30 21,58 26,88

TOTALEAU . . . 342,61 6476,25 6845 75

TOTAi.GLOBAL 148104 6222 70 569,14 "2084,93 342,61 6476,25 '17203,56Service Financier: KL DCM201860

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE ASSOCIATION EHPAD SAINT-FRAN!;OIS RACHAT DU BAIL A CONSTRUCTION ET TRA VAUX DE RESTRUCTURATION MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 06 OCTOBRE 2017

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu la demande formulée par l'ASSOCIATION« MAISON SAINT-FRANÇOIS»,

Vu les articles L 2252-1 ct L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu I'article 2298 du Code Civil,

Vu la délibération DCM2017120 du 6 octobre 2017 de garantie partielle accordée à l'association

BHP AD SAINT FRANÇOIS - Rachat du bail à construction et travaux de restructuration,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant qu'à la demande de la CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, organisme prêteur de l'ASSOCIATION EHPAD SAINT-FRANÇOIS, la délibération du 6 octobre 2017 de garantie partielle accordée à l'association EHPAD SAINT FRANÇOIS - Rachat du bail à construction et travaux de restructuration, doit être revue dans sa fonne,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

ART.1 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la délibération DCM2017120 du 6 octobre 2017 correspondants aux caractéristiques financières du prêt Locatif Social Foncier pour les travaux de restructuration d'un montant de 2 441 274 €, et du prêt complémentaire pour les travaux de restructuration d'un montant de 805 800 € sont supprimés.

ART .2 Les autres articles de la délibération susvisée demeurent inchangés.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201860-DE

Date de tétéfransrmsston 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Service Financier: KL DCM201861

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE ASSOCIATION EHPAD SAINT-FRANCOIS PRET LOCATIF SOCIAL FONCIER POUR LES TRA VAUX DE RESTRUCTURATION

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu la demande formulée par l'ASSOCIATION« MAISON SAINT-FRANÇOIS»,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

V u l'article 2298 du Code Civil,

Considérant que l'association dénommée « EHPAD SAINT-FRANÇOIS» (Ci-après désignée

l'Emprunteur) a décidé de contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN un emprunt « PRET LOCATIF SOCIAL» (PLS) d'un montant de DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE ET UN MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (2 441 274,00 Euros) destiné à financer partiellement des travaux d'extension - restructuration portant sur 45 lits (équivalents à vingt-cinq (25) logements locatifs sociaux) situés à Moulins (03000), BHPAD SAINT- FRANÇOIS, 34 rue du Cerf-Volant,

Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU

LIMOUSIN subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de I'emprunt d'un montant de 2 441 274,00 euros soit garanti solidairement avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division par la Commune de Moulins à concurrence de 50% des sommes dues par l'Emprunteur,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

ART.1 : La Commune de Moulins accorde sa caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 2 441 274,00 euros accordé à l'association « EHPAD SAINT- FRANÇOIS» par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt nº0050017.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ART.2: La Commune de Moulins reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

ART. 3 : La Commune de Moulins renonce aux bénéfices de discussion et de division et prend l'engagement de payer, dès réception de la demande du CREDIT FONCIER DE France, Gestionnaire dudit prêt, agissant au nom et pour le compte de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n'aurait pas été acquittée par 1' ASSOCIATION « EHPAD SAINT-FRANÇOIS» à sa date d'exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART. 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Service Financier : KL DCM201862

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE ASSOCIATION EHPAD SAINT-FRANCOIS PRET COMPLEMENTAIRE POUR LES TRA VAUX DE RESTRUCTURATION

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu la demande formulée par l'ASSOCIATION « MAISON SAINT-FRANÇOIS »,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Considérant que l'association dénommée « EHPAD SAINT-FRANÇOIS» (Ci-après désignée

I'Emprunteur) a décidé de contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN un emprunt PCM Taux fixe linéaire d'un montant de HUIT CENT CINQ MILLE HUIT CENT EUROS (805 800,00 Euros) destiné à financer partiellement des travaux d'extension - restructuration situés à Moulins (03000), EHPAD SAINT- FRANÇOIS, 32/34 rue du Cerf-Volant,

Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU

LIMOUSIN subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 805 800,00 euros soit garanti solidairement avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division par la Commune de Moulins à concurrence de 50% des sommes dues par I'Emprunteur,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

ART.1 : La Commune de Moulins accorde sa caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 50 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 805 800,00 euros accordé à l'association « EHPAD SAINT- FRANÇOIS » par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt nº5269019.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ART.2: La Commune de Moulins reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

ART. 3 : La Commune de Moulins renonce aux bénéfices de discussion et de division et prend l'engagement de payer, dès réception de la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n'aurait pas été acquittée par l'ASSOCIATION« EHPAD SAINT-FRANÇOIS» à sa date d'exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART. 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ART. 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à cet engagement.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. I I

POUR EXTRAIT CONFORME i

I I

I ;

I

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201862-DE

Date de télétransrmssion 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Pôle juridique-EP DCM201863

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

PARTENARIAT VILLE DE MOULINS I MOULINS YZEURE FOOT~ SAISON 2018/2019 CONVENTION TRIPARTITE ENTRE MOULINS YZEURE FOOT 03 AUVERGNE ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur ICA.RI,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 du relatif à la gestion des affaires de la Commune, L 2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire et L 2121-33 relatif aux désignations relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

Considérant que l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Sportive Yzeure Football 03 Auvergne du 7 mai 2018 a validé la modification des statuts, l'association prenant officiellement le nom: Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne,

Considérant que dans ces nouveaux statuts, la Ville de Moulins désigne 2 membres de droit pour siéger au sein du conseil d'administration de Moulins Yzeure Foot,

Considérant que l'équipe prenant officiellement le nom de « Moulins Yzeure Foot» joue avec un maillot bleu et vert,

Considérant que Moulins Yzeure Foot dispose des infrastructures du stade Hector Rolland et du stade de Bellevue,

Considérant que les matchs se déroulent, à parité, sur les deux stades,

Considérant que Moulins Yzeure Foot, la Ville de Moulins et la Ville d'Yzeure décident de conclure une nouvelle convention tripartite de partenariat afin d'arrêter les modalités du partenariat et les conditions de versement des subventions des deux collectivités,

Considérant la candidature des personnes suivantes pour siéger au sein du conseil d'administration de Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne en qualité de membres de droit représentant la Ville de Moulins :

- Johnny KARI,

- Olivier GARDIEN,

Vu I'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 18 juin 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (MM LAHAYE et MONNET et Mme GOBIN) et 2 CONTRE (M. DELASSALLE et Mme VEZIRIAN),

Confirme sa volonté de mise en commun de moyens pour maintenir une équipe de haut niveau sur l'agglomération,

Approuve le versement d'une subvention de 175 000 € répartie en une subvention de fonctionnement de 160 000 € à Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne pour la saison sportive 2018/2019, versée en 3 fois, et une subvention d'équipement de 15 000 € pour l'acquisition d'équipements, dans le respect des conditions décrites dans la nouvelle convention tripartite jointe en annexe,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite précisant les modalités

d'accompagnement des deux collectivités, annexée à la présente délibération,

Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Il est procédé à la désignation des deux membres de droit représentant la Ville de Moulins nour siéger au sein du conseil d'administration de Moulins Yzeure Foot: Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20180622-DCM201863-DE

Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide ~~~ª~~~'1~~~tt#Dfli~~8 au scrutin secret :A l'issue du vote au scrutin public,

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O

Nombre de Conseillers Municipaux présents à la séance : 22

Nombre de Conseillers Municipaux munis d'un pouvoir: 11

Suffrages exprimés: 33

Majorité absolue : 17

ONT OBTENU:

Johnny KARI : 33 VOIX

Olivier GARDIEN : 33 VOIX

Messieurs Johnny KARI et Olivier GARDIEN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme membres de droit représentant la Ville de Moulins pour siéger au sein du conseil d'administration de Moulins Yzeure Foot.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201863-DE

Date de télétransrmsston 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018

, I

I IPôle juridique-El' DCM201864

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

PARTENARIAT VILLE DE MOULINS I ACADEMIE SPORTIVE MOULINS FOOTBALL SAISON 2018/2019

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,

Vu le Code Général des Collectivités Tenitoiiales et notamment les articles L 2121-29 relatif à la gestion des affaires de la Commune, L 2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire et l'article L 2121-33 relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 actant du partenariat entre la ville de Moulins et l'Académie Sportive Moulins Football pour la saison 2018/2019,

Considérant que le club de National 2 qui évolue sur notre territoire depuis la saison sportive 2016/2017 est le club Moulins Yzeure Foot,

Considérant que I'Académie Sportive Moulins Football (Académie) a été créé à destination de la formation du football moulinois et accueillant les jeunes footballeurs U6 jusqu'aux Ul 8,

Considérant la volonté de ce club de maintenir une collaboration éducative et sportive avec le collège Charles Péguy,

Considérant que la Ville ele Moulins met à disposition ele ce club le stade Marcel Zawacla clont il pouna disposer pour les entrainements et les matchs; en revanche la priorité est donnée au club Moulins Yzeure Foot pour I 'utilisation de I 'infrastructure Hector Rolland, cependant des créneaux pourront être accordés sur le terrain B et le terrain synthétique, de plus, le terrain
Considérant que Ia Ville de Moulins accompagnera financièrement l'Académie Sportive Moulins Football,

Considérant que le montant ele la subvention pour la saison sportive 2018/2019 est établi à 33 000 €,

Considérant que les condmons du partenariat entre la Ville de Moulins et l'Académie Sportive Moulins Football sont précisées dans la convention ci annexée,

Considérant que l'Académie Sportive Moulins Football doit s'engager à ne pas refuser les jeunes Moulinais,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 18 juin 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, par 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MM LAHAYE et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Approuve le veisement d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 33 000 € est octroyée à l'Académie Sportive Moulins Football, pour la saison sportive 2018/2019 et versée sur l'exercice 2019, dans le respect eles conditions décrites dans la convention de partenariat ci jointe.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités ele ce partenariat telle qu' annexée à la présente délibération.

Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORMEService Financier : IC DCM201865

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,

Vu les articles L 2224-1, L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix el la qualité du service public d'eau potable,

Considérant que la Ville de Moulins a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public de l'eau pour 2017,

Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux

réunie le 19 juin 2018 pour examen,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le rapport ci-annexé.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réceptionen préfecture

003-210301909-20180622-DCM201865-DE

Date de télétransrrussion 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018DIUIJNW DCM201866

Conseil Municipal du vendredi 22juin 2018

PERSONNEL COMMUNAL

MOl)IFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la loi nº84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Ponction Publique Territoriale,

Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mars 2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24 juin 2005, 30 septembre 2005, 09 décembre 2005, 23 Juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 11 avril 2008, 27 juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février 2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2010, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2012, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013, du 27 juin 2014, du 03 octobre 2014, du 20 février 2015, du 21 mai 2015, du 10 juillet 2015, du 16 octobre 2015, du 11 décembre 2015, du I" avril 2016, du 17 juin 2016, du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 6 octobre 2017, du 8 décembre 2017 et du 30 mars 2018 modifiant le tableau des effectifs,

Vu la délibération du 5 novembre 1999 portant accueil d'apprentis dans les services municipaux,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé afin de prendre en compte l'évolution des besoins de la collectivité, les mouvements et les avancements dans le cadre de leur évolution professionnelle,

Considérant que la Ville de Moulins accompagne chaque année trois apprentis au sein ele son set vice espaces verts et souhaite poursuivre cette démarche,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la transformation des postes budgétaires suivants au l " juillet 2018 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

2 postes d'adjoint administratif en postes d'adjoint administratif pnncipal ele 2eme classe 1 poste d'adJoint adnurustratif pnncipal de z= classe en posted' adJoint adrmmstratrf principal de 1 ere classe

FILIERE TECHNIQUE

1 poste d'adjoint technique à temps non complet (28/35èmes) en poste d'adjoint technique principal de z= classe à temps non complet (28/35èmes)

1 poste d'adjoint technique à temps non complet (31/35èmes) en poste d'adjoint technique principal de z= classe à temps non complet (31/35èmes)

12 postes d'adjoint technique en postes d'adjoint technique pnncipal de 2•111• classe 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe en poste d'adjoint technique principal de 1ère classe FILIERE ANIMATION

1 poste d'adjoint d'annnatíon en poste d'adjoint d'ammation principal de 2ème classe

Décide la création des postes budgétaires suivants au I" juillet 2018 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

3 postes d'adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

2 postes d'agent de maîtrise

Fixe le nombre d'apprentis pouvant être accueillis au sein des services municipaux à 5.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

bamsme , ,

1 , ,i\çpusé de réception en préfecture e comm 10'03-210301909-20180622-DCM201866-DE

Date de télétransrrussron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018

-, -- "Mnie Dommique LEGRANDDRH/NW DCM201867

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

CONVENTION FINANCIERE CADRE AVEC L'ASSOCIATION DE GESTION DES RESTAURANTS INTER-ADMINISTRATIFS DE MOULINS ET YZEURE

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L.2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à

l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en matière de passation d'acte de transaction,

Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu les délibérations en date des 13 décembre 2002, 26 juin 2009, 1 ei avril 2016, 29 juin

2017 et 8 décembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association de gestion des Restaurants Inter-Administratifs de Moulins et Yzeure et ses avenants,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant la situation financière de l'Association de Gestion des Restaurants Inter

Administratifs de Moulins et Yzeure, qui a nécessité l'intervention de la commission de surveillance,

Considérant les préconisations transitoires émises par la commission de surveillance

et actées par la délibération du 8 décembre 2017,

Considérant la décision de la commission de surveillance d'uniformiser les

conventions prises entre les administrations et l'association des RIA,

Considérant la volonté de la Ville de Moulins d'accompagner cette structure qui offre

un service de qualité aux agents mumcipaux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Dit que toute convention ou avenant antérieur devient caduque.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201867-DE

Date de téléíransmrsston 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Action Associative: GL DCM201868

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

INSTITUT DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL DEL' ALLIER-IFI03 VERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE-ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

gestion des affaires de la Commune,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 relative au versement de la cotisation

annuelle à l'IFI 03 pour l'année scolaire 2016/2017,

Vu la délibération en date du 30 mars 2018 relative au budget primitif 2018 - budget

principal et budgets annexes,

Considérant que la Ville de Moulins est membre fondateur de l'Institut de Formation

Interprofessionnel del' Allier - LF.L 03,

Vu la demande de participation financière en date du 18 décembre 2017 présentée par

I 'Institut de Formation Interprofessionnel - IFI 03 à la Ville de Moulins pour la cotisation annuelle de l'année scolaire 2017w2018 conformément au règlement intérieur,

Considérant que le montant de la cotisation pour l'année scolaire 2017~2018 s'élève à

61 € par apprenti domicilié dans la commune et doit faire l'objet d'une approbation au conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 18 juin

2018,

Vu la liste annexe reçue le 31 mai 2018 détaillant les apprentis moulinois fréquentant

l'établissement I.F.I. 03 pour l'année scolaire 2017/2018, soit 78 élèves.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer la cotisation annuelle à 61 € par apprenti domicilié dans la commune

de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation à LF.I. 03, soit 4 758 €

sont inscrits au budget de l'exercice 2018.

Fait et délibéré les jour, mois ct an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201868-DE

Date de tèlétranamrssron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018AA-GL DCM201869

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

MARCHE DE NOEL 2018

CONVENTION D'UTILISATION DES CHALETS ET DES TENTES

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 fixant le montant de la redevance forfaitaire pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël ainsi que le montant de dépôt de cautionnement,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation réunie le 18 juin 2018,

Considérant que la Ville de Moulins organisera du 14 décembre 2018 au 24 décembre 2018 un Marché de Noël destiné à offrir aux Moulinais la possibilité d'acquérir des produits traditionnels dans un cadre ludique,

Considérant que la Ville de Moulins met à disposition des chalets en bois qui accueilleront les commerçants et artisans retenus pour le marché, pour une durée de deux semaines,

Considérant que certains commerçants expriment le souhait de pouvoir réserver une seule semaine sur les deux semaines du Marché de Noël, tout en prenant l'engagement de chercher un preneur pour la semaine qu'ils laissent vacante,

Considérant que la Ville de Moulins met à disposition, à titre gratuit, des tentes qui accueilleront les Associations Moulinoises pour présenter leurs actions au travers d'une animation,

Considérant que, pour les chalets, il convient d'établir des conventions formalisant ces mises à disposition ei fixant d'une part une redevance forfaitaire pour les frais engagés et d'autre part un dépôt de cautionnement (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l'activité commerciale durant la totalité de période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),

Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l'ordre de 2 %, arrondie au demi-euro supérieur.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe à 243.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noel 2018, pour la durée totale du Marché de Noël, soit du jour de l'installation le Jeudi 13 décembre 2018, avant l'ouverture officielle le Vendredi 14 décembre, au dernier jour du marché, le Lundi 24 décembre 2018,

Fixe à 123.00 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël 2018, pour une semaine, soit du jour de l'installation le Jeudi 13 décembre 2018, avant l'ouverture officielle le Vendredi 14 décembre, au March 18 décembre 2018 inclus soit du Mercredi 19 décembre 2018 au matin au dernier jour du marché, le Lundi 24 décembre 2018,

Dit que la redevance forfaitaire sera encaissée sur le crédit ouvert au budget de l'exercice en cours,

Fixe à 712 € le montant du dépôt de garantie (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l'activité commerciale durant la totalité de la période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),

Décide de la misc à disposition gratuite des tentes aux Associations Moulínoises qui présenteront lems actions au travers d'animations,

Approuve les projets de conventions de mise à disposition proposés,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les commerçants, ai tisans et associations retenus pout le Marché de Noël 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.AA - GL DCM201870

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

FETE DE LA RIVIERE ALLIER 2018 - CONVENTION DE PARTENARIAT-TARIFS

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLA CE,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation réunie le 18 juin 2018,

Considérant que la Ville de Moulins organisera les 29, 30 juin et 1 ei juillet 2018, la 4ème Edition « FETE DE LA RIVIERE ALLIER » destinée à offrir aux Moulinois des animations, des activités de plein air et des courses et marches« Les Foulées Moulinoises au Fil de l'Eau »,

Considérant que la Ville de Moulins met en place une action publicitaire à travers différentes offres publicitaires et une formule pour permettre aux partenaires de doter l'événement « Fête de la Rivière Allier» d'une participation financière,

Considérant que, dans ce cadre, il convient d'établir une convention de partenariat avec chaque partenaire formalisant la redevance forfaitaire retenue,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe les offres publicitaires ct la formule suivant le tableau ci-dessous :

Offres publicitaires Tarifs

OFFRE 1

o Mise en place d'une banderole (fournie par le partenaire) sur toute la durée de 160 € I'événement « Fête de la Rivière Alher »

OFFRE2

o Flocage du logo de I'Entreprise sur l'ensemble de l'affichage « Fête de la Rivière 160 € Allier »et « Les Foulées Moulinoises au fil de l'Eau »

OFFRE3 30 €

o Logo sur le site de la Ville de Moulins OFFRE4

250 € o Logo sur les dossards « Les Foulées Mouhnoises au Fil de l'Eau »

OFFRES

o Mise en place d'une banderole (fournie par le partenaire) au départ et à l'arrivée de la 90 € course « Les Foulées Moulinoises au fil de l'Eau »

OFFRE6

o Mise en place d'une banderole (fournie par le partenaire) au niveau du ravitaillement 50 e de la couise « Les Foulées Moulmoises au fil de l'Eau »

OFFRE7

o Mise en place d'oriflamme ou/et roll-up à côté du podium lors de la remise des prix et 80 € annonce 1mc10

OFFRE SPECIALE

o • Banderole (fournie par le partenaire) et affichage sur toute la durée de 300 € l'événement «Fête de la Rivière Allier »

• Participation Gratuite à la course « Les Foulées Moulmoises au Fil de I'Eau »

Approuve le projet de convention de partenariat proposé,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORMEThéâtre DCM701871

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

THÉÂTRE MUNICIPAL-CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LE CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE

ET DE LA SCENOGRAPHIE ET LA VILLE DE MOULINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame ROND EPIERRE,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des

affaires de la commune,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des

décisions du Conseil Municipal par le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2007 approuvant la création de

l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie, dont le siège est situé Quartier Villars - Route de Montilly - 03000 Moulins,

Vu la délibération en date du 17 juin 2016 relative aux Abonnements du Théâtre Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 relative à la convention de

partenariat entre le CNCSS et la Ville,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 18 juin 2018,

Considérant le succès notoire du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS), qui a accueilli plus de 815 000 visiteurs depuis son inauguration le l " juillet 2006,

Considérant le partenariat existant entre la Ville de Moulins et le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,

Considérant le souhait de la ville de Moulins de proposer à nouveau aux abonnés et Amis du CNCS le tarif-réduit en vigueur pour les spectacles proposés dans le cadre de la Saison Culturelle 2018-2019,

Considérant la volonté du CNCSS de proposer à nouveau aux abonnés de la Saison Culturelle une réduction sur les visites libres et sur les visites guidées individuelles,

Considérant ainsi que la convention à signer avec le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie a pour but de renforcer un axe culturel commun entre les deux structures et de sensibiliser leur public au patrimoine de la création artistique et au spectacle vivant,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins, telle qu'annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201871-DE

Date de télétransm1ss1on 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/201 BThéâtre DCM201872

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

THEA TRE MUNICIPAL - TARlFS DE L'ATELIER THEA TRE ET DES JOURNÉES DE STAGES DEL' ATELIER THEATRE - SAISON 2018-2019

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame ROND EPIERRE,

Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la

gestion des affaires de la Commune,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017, fixant les tarifs de l' Atelier Théâtre et des

journées de stages del' Atelier Théâtre pour la Saison 2017-2018,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 18 juin

2018,

Considérant que la participation financière réglée trimestriellement par élève ct par

cours était, durant la saison culturelle 2017-2018, de:

Cours de lh30 par semaine : 56,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,

Cours de 2h00 par semaine: 74,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.

Considérant que l'augmentation des tarifs Ville pour 2019 est fixée à 2 %,

Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs de l'atelier théâtre de la Ville une

augmentation de 2% arrondie à l'euro le plus proche,

Considérant également que la Ville de Moulins propose aux élèves de l'atelier théâtre

la possibilité d'approfondir les cours de théâtre par des sessions de stages,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'appliquer, pour la saison 2018-2019 (à compter du pr septembre 2018), les

tarifs suivants par élève et par trimestre :

Cours de 1h30 par semaine: 57,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,

Cours de 2h00 par semaine: 75,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.

Décide d'appliquer, pour la saison 2018-2019 (à compter du lei septembre 2018), le

tarif de 20 € par élève et par journée de stage.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201872-DE

Date de tététransrmesron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Théâtre DCM201873

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

ABONNEMENTS THEATRE MUNICIPAL- SAISON CULTURELLE 2018/2019 DITE« SAISON HORS LES MURS»

Le Conseil Municipal sur proposiuon de Madame ROND EPIERRE,

Vu 1 'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Terntonales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,

Vu Ia délibération en date du 17 juin 2016, fixant les modalités d'accès et de ventes des abonnements du théâtre municipal,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tounsme, Animatrons Culturelles réunie le 18 juin 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant que la Ville propose à ses clients, depuis la saison 2014/2015, trois formules d'abonnements:

- Abonnement« Découverte» ouvrant droit à 20 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 3 spectacles dont une place pour un spectacle dit « Coup de cœur » signalé clans la plaquette,

- Abonnement « Liberté » ouvrant drott à 30 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 5 spectacles dont une place pour un spectacle dit « Coup de cœur » signalé dans la plaquette,

• Abonnement « Passion » ouvrant droit à 40 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 10 spectacles ou plus,

Considérant que ces trois abonnements sont nommatifs, réservés pour les places Orchestre et 1 er Balcon, places pour lesquelles le prix est arrondi à l'euro supérieur et ne prenaient pas en compte les spectacles Jeune-Pubhes,

Considérant la volonté de la Ville de poursuivre de proposer des formules d'abonnements pour la saison culturelle 2018/2019 dite « Saison hors les murs » suite aux travaux de rénovation du Théâtre mumcipal,

Considérant qu'il est donc nécessaue de créer deux nouvelles formules d'abonnement adaptées aux spectacles de la saison culturelle 2018/2019 dite « Saison hors les murs »,

Considérant que la Ville souhaite proposer à ses clients les deux nouvelles formules d'abonnement survantes .

- Abonnement « L1be1 té - Hors les murs » ouvrant droit à 20 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 5 spectacles,

- Abonnement « Passion - Hors les murs » ouvrant droit à 30 % de réduction sur le pnx des billets lorsque le client achète une place pour 8 spectacles ou plus,

Considérant que les deux nouvelles formules d'abonnements proposés sont nommatives, que le pnx des places est arrondi à l'euro supérieur et que les spectacles Jeune-Publics ne sont pas inclus dans les deux abonnements,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de proposer aux clients du théâtre, pour la saison culturelle 2018/2019 dite « Saison hors les murs», les deux nouvelles formules d'abonnement suivantes:

• Abonnement « Liberté - Hors les murs » ouvrant droit à 20 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 5 spectacles,

• Abonnement « Passion - Hors les muis » ouvrant droit à 30 % de réduction sur 1e prix des billets lorsque le client achète une place pour 8 spectacles ou plus,

Décide que les modalités de vente de ces deux formules d'abonnements seront les suivantes :

- les abonnements seront nommatífs,

• le prix eles places est arrondi à l'euro supérieur,

• les spectacles Jeune-Pubhes ne sont pas inclus dans les deux abonnements.

Fait ct délibéré les JOW", mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201873-DE

Date de télétransm1ss1on 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Théâtre DCM201874

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

PARTENARIAT POUR LA GESTION DE LA ßILLl~TTERJE DU THEATRE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE MOULINS ET SA REGION

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame ROND EPIERRE,

Vu Particle L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des

affaires de la Commune,

Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution

des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu Ia délibération en date du 1 O juillet 2015 relative au renouvellement du partenariat entre

la Ville de Moulins et l'Office de Tourisme de Moulins et sa Région pour la gestion de la billetterie du Théâtre,

Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animations réunie le 18 juin 2018,

Considérant la volonté de la Ville de Moulins de poursuivre le partenariat avec l'Office de Tourisme de Moulins et sa Région pour la gestion de la billetterie du théâtre,

Considérant également le souhait de l'Office de Tourisme de Moulins et sa Région de

prolonger cette collaboration,

Considérant le coût que représente pour l'Office de Tourisme de Moulins et sa Région la gestion de la billetterie du Théâtre,

Considérant que les modalités financières et administratives de ce partenariat

doivent être actées dans une convention,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de renouveler le partenariat entre la Ville de Moulins et l'Office de Tourisme de

Moulins et sa Région pour la gestion de la billetterie du Théâtre,

Autorise Monsieur 1e Maire à signer la convention prévoyant les modalités financières et

administratives pour la gestion de la billetterie du Théâtre, telle qu'annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM20187 4-DE

Date de télétransmission 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018DJE: LC/IC DCM201875

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

DEMANDES DE SUBVENTIONS

ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,

Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales re1atif à la gestion

des affaires de la commune,

Vu le courrier de Madame SILVEIRA, en date du 24 novembre 2017, Directrice de l'école

élémentaire Jean Macé, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer le voyage scolaire (Entrées au parc+ ateliers+ transport) qui aura lieu le 2 juillet 2018 à Nedde dans le département de la Haute-Vienne,

Vu le courrier ele Monsieur CORDEBOIS, en date du 30 mars 2018, Directeur de l'école

élémentaire Léonard de Vinci, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les droits d'entrée au Musée ASM Expérience le 4 mai 2018 à Clermont-Ferrand,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et sociales réunie le 12 juin 2018,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jean Macé va financer

intégralement le voyage scolaire à Nedde pour un montant de 2 374,50 €,

Considérant que la coopérative scolaire de l'école élémentaire Léonard de Vmci va

financer intégralement les droits d'entrée au Musée ASM Expérience pour un montant de 430,00€;

Considérant que les différentes actions à destination des élèves de classes maternelles ou

élémentaires ont un intérêt culturel et éducatif et qu'elles s'inscrivent
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide le versement de subventions selon le tableau suivant :

Ecoles élémentaires Montant maximum ele la subvention

Jean Macé 1 000,00 €

Léonard de Viner 200,00 €

Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif des

coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

M. Chr stian PLA

d éceptron en préfecture

03..Z: 01909-20180622-DCM201875-DE

ate de télétransmission 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Direction «Jeunesse-Education»: EB DCM201876

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES SPECIFIQUE AUX C.H.A.M.: PARTICIPATION ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion eles

affaires de la commune,

Vu l'article L 212-8 du Code de l'Education, relatif à la répartition des charges de

fonctionnement dans le cas où l'école d'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,

Vu la délibération du 7 juillet 1995 définissant 1' accord intervenu entre les trois communes,

Moulins - Yzeure - Avennes, pour mettre en œuvre la réglementation fixant le principe général des charges de fonctionnement des écoles publiques, accueillant des enfants des communes extérieures

Vu la délibération du 27 juin 2008 relative à l'ouverture d'une Classe à Horaires Aménagés

Musicale pour l'année scolaire 2008-2009 et les suivantes couvrant progressivement la scolarité des élèves depuis le Cours Elémentaire 1 èie année jusqu'au Cours Moyen z= année,

Vu la délibération du 30 mars 2018 fixant la répartition intercommunale des charges scolaires

pour l'année scolaire 2018-2019,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 12 juin 2018,

Considérant que pour tout enfant scolarisé dans une école moulinoise mais domicilié dans

une commune extérieure, la commune de résidence de cet élève se doit de contribuer aux charges scolaires de ce dernier,

Considérant la volonté de la Municipalité de favoriser l'accès à la culture par le biais

d'actions éducatives en faveur des enfants, et notamment grâce au dispositif des Classes à Horaires Aménagés Musicales (C.H.A.M.) à l'école Jean Moulin,

Considérant que comme l'école Jean Moulin est la seule école élémentaire de Moulins à

proposer le dispositif CHAM, la Municipalité fait le choix de fixer une participation intercommunale des charges scolaires minorée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide pour l'année scolaire 2018-2019, de fixer la participation intercommunale des

charges scolaires à 200,00 euros, pour tout enfant nouvellement scolarisé en C.H.A.M. mais ayant sa résidence dans une commune extérieure à la Ville de Moulins.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

...

-- Accusé de réceptionen préfecture

PLACE 003-210301909-20180622-DCM201876-DE Date de télétransrrussron 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Direction « Jeunesse- Education » : PA DCM201877

Conseil Municipal du vendredi 22 Juin 2018

ACCUEIL DE LOISIRS DES MOUNINES ~ TARIFICATION

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des

décisions du Conseil Municipal par le Maire,

Vu l'article R 227-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la protection des mineurs

accueillis hors du domicile parental,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2015 approuvant 1e règlement intérieur des structures péri et extrascolaires de la Ville de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 décidant la modification de la

tarification des séjours en Centres de Loisirs à compter du 4 septembre 2017 et fixant les tarifs des séjours à 0,023 % des ressources brutes annuelles des familles, dans la limite d'un revenu plancher égal à 8 091,84 € et d'un revenu plafond de 58 378,68 €, ce qui équivaut à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,86 € à 13,43 €.

Vu le message électronique de la Caf del' Allier en date du 1 O janvier 2018 précisant son nouveau

revenu plancher (8 247,60 €) et son nouveau revenu plafond (58 495,44 €) relatifs à cette tarification,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 12 juin 2018,

Considérant qu'il convient de tenir compte du nouveau barème transmis par la Caf de 1' Allier,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer, à compter du 3 septembre 2018, les tarifs des séjours à 0,023% des ressources

brutes annuelles des familles, dans la limite d'un revenu plancher égal à 8 247,60 € et d'un revenu plafond de 58 495,44 €, ce qui équivaudra à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,90 € à 13,45 €,

Décide de conserver l'application d'une dégressivité se calculant par l'application d'un taux

d'effort aux ressources brutes annuelles de la famille de 0,021% pour le deuxième enfant, de 0,019% pour le troisième enfant, de 0,016% à partir du quatrième enfant, tout en tenant compte d'un minimum de prix journée égal au prix plancher défini par la CAF,

Décide de conserver l'application d'un abattement sur le prix de la journée,
le tarif de la demi-journée incluant le repas, et de 60% pour obtenir celui de la demi-journée sans le repas,

Décide de conserver le principe d'une étude de la situation des familles en grande difficulté, telle

qu'une rupture de ressources, en vue d'une prise en charge exceptionnelle et ponctuelle,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

réception en préfecture

1909-20180622-DCM201877-DEDirection « Jeunesse-Education»: PA DCM201878

Conseil Municipal du vendredi 22 jum 2018

ASSOCIATION ENTR'AIDE A L'ENFANCE

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame TABU11N,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collcctivttós Territoriales relatif à l'obligation faite à l'association qui reçoit une subvention de produire ses bilans à la collectivité qui l'a subventionnée,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 adoptant le versement d'un soutien financier à l'association Entr'Aide à I'Enfance (Crèche A Petit Pas +) pour permettre la réalisation d'une première phase de travaux concernant l'installation d'une climatisation,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2017 approuvant la conclusion d'une convention d'objectifs avec la CAF, les établissements « multi accueils et halte-gardene» associatifs au titre de l'année 2018,

Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 12 juin 2018,

Considérant que l'association Entr'aide à l'Enfance (Crèche A Petits Pas+) a sollicité auprès de la Ville de Moulins, dans son courrier en date du 15 décembre 2017, une nouvelle aide financière pour procéder à la phase 11º 2 de l'installation de la climatisation initiée en 2017 dans deux autres pièces de la structure, une sur le secteur des 1 à 2 ans et une autre sur le secteur des 2 à 6 ans,

Considérant que cette structure offre aux familles, à Moulins, un service d'accueil quotidien d'enfants à l'attention des familles,

Considérant que le plan de financement de l'opération fait apparaître une participation de la CAF à hauteur de 25% des dépenses,

Considérant que la Ville de Moulins s'engage à verser, comme sollicitée par la structure lors de sa demande, une subvention d'équipement d'un montant maximum de 2 545,00 €,

Considérant qu'il est prévu que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à I 'investissement consenties aux entreprises, 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations et 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'mfrastructure d'intérêt national,

Considérant que le tableau des subventions d'équipement est donc complété comme suit·

Noms de l'organisme Nature juridique Objet de la subvention Montant de la Durée

bénéficiaire de l'organisme subvention d'amortissement

Entr'atde A l'Enfance Privé Poursuite de l'installation 2 545,00 e 5 ans

Crèche « A petits pas d'une climatisation

+»

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'octroyer une subvention d'équipement d'un montant maximum de 2 545,00 € à l'association Entr'Aide à l'Enfance (Crèche A petits Pas+) pour contribuer à la poursuite de l'installation de la climausanon,

Décide d'amortir la subvention d'équipement comme sun :

Noms de l'organisme Nature juridique de Objet de la subvention Montant de la Durée

bénéficiaire l'organisme subvention d' amortissement

Entr'aide A l'Enfance Privé Poursuite de l'mstallation 2 545,00 € 5 ans

Crèche « A petits pas d'une climatisation

+))

Dit que la subvention sera versée après présentation de la facture par l'association Entr'Aide à l'Enfance (Crèche A petits Pas+) à la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Pnmitif ele l'exercice 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

íH¥&~ftotite~ brm&6tLW11 des

'(:} 01909-20180622-DCM201878-DE

létransmtssion 26/06/2018

er cepuon préfecture 26/06/2018Service Patrimoine : SG DCM201879

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET LA REGION AUVERGNE - RHONE~ALPES POUR LE PASS' REGION

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,

Vu la délibération du 22 juin 2018 fixant les tarifs des visites guidées mises en place par le service du patrimoine pour les groupes pour l'année 2019,

Vu les conditions générales de partenariat du dispositif PASS' Région entre la Région Auvergne - Rhône-Alpes et les Musées ou Expositions,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant que le PASS' Région est proposé aux publics prioritaires de la Région Auvergne - Rhône Alpes : lycéens, apprentis, jeunes en mission locale, élèves des formations sanitaires et sociales, jeunesse handicapée, jeunes inscrits en missions de lutte contre le décrochage scolaire .. ,

Considérant que les sites et structures patrimoniales tels que Moulins, Ville d'art et d'histoire peuvent être affiliées au PASS' Région,

Considérant que par cette affiliation, la Ville s'engage à accorder la gratuité et des tarifs réduits pour les visites guidées aux titulaires du PASS Région,

Considérant qu'à partir du l " janvier 2019, la Ville s'engage à accorder la gratuité pour les visites ludiques aux titulaires du PASS Région,

Considérant que les gratuités et réductions tarifaires accordées aux titulaires du PASS' Région seront remboursées à la Ville par la Région Auvergne - Rhône-Alpes,

Considérant qu'il est bien précisé que le PASS Région est nominatif et réservé à un usage individuel et personnel,

Considérant que la Ville de Moulins s'engage à s'investir dans la promotion du PASS' Région,

Considérant que la présente convention prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 mai 2022,

Considérant que la Ville de Moulins peut décider à tout moment de mettre un terme à son partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Région Auvergne - Rhône-Alpes sous réserve de l'observation d'un préavis d'un mois,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, annexée à la présente délibération, destinée à lier la Ville de Moulins et la Région Auvergne - Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif PASS' Région.

Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

~~usé de réceptionen préfecture

ffif3'-210301909-20180622-DCM201879-DE

ate de tèlétransrrussron 26/06/2018

ate de réceptionpréfecture 26/06/2018Service Patrimoine : SG DCM201880

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

TARIFS DES VISITES GUIDEES DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS POUR LES GROUPES-TARIFS 2019

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,

Vu l'article L 212lw29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des

affaires de la commune,

Vu la délibération du 29 juin 2017 relative aux tarifs des visites guidées du patrimoine de la

Ville de Moulins pour les groupes,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation ct

Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant l'augmentation des tarifs ville pour 2019, fixée à 2%,

Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs groupes une augmentation de 2%,

arrondis à l'euro le plus proche,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du 1 ei janvier 2019 :

Forfait Groupes Tartfs 2018 nosslbihté de arntuíté Tarifs 2019 possibilité de gratuité

Forfait groupe visite d'un Monument seul lh 60 00€ 61 OO€

Visite de la ville lh30 84,00 e 86 OOt

V isrte de la ville 2h00 105 OO€ 107 OO€

V1S1te de la ville 3h00 153.00 € 156 OO€

Supplement poui vrsite en langue étrangère 40,00 € 41 OO€

Forfait de déplacement des guides pour v1si\c). de 11 OO€ 11 €

Souvigny

Conte, ence - thème, existants

Presentation Moul ms, cathédrale, cimetière, jardins à 160,00 € 163 OO t

Moul ms, fortifications sous Loms Il de Bom bon, la

chapelle et le plafond peint du Palais de Justice

Conférence à la demande 26\00E 268 OO€

Fotfait onze siècles d'histouc 694 OO{; 708 OO€

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accuséde réceptionen préfecture

003-210301909-20180622-DCM201880-DE

Date de télétransmission 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Service Patrimome : SG DCM201881

Conseil Mumcipal du vendt edr 22 juin 2018

TARIFS DES VISITES INDIVIDUELLES, DES ATELIERS, DES ANIMATIONS ET DES PUBLICA TI ONS DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS-TARIFS 2019

Le Conseil Municipal sui· proposition de Monsieur LUNTE,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la délibération du 3 octobre 2014 relative à la création d'un tarif individuel pour les concerts organisés dans le cadre de l'animation du patiimoínc,

Vu la délibération du 29 Juin 2017 pout les taufs des visites individuelles, ateliers et publications du patrimoine de la Ville de Moulins pour l'année 2018,

Vu la délibération du 22 Juin 2018 relative à la convention de partenariat entre la Ville de Moulins et la région Auvergne Rhône-Alpes pour le Pass'Régíon,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant que les tarifs appliqués pour les visites individuelles, les visites pour les scolaires et les ateliers étaient les suivants pour l'année 2018 :

Scolaires, étudiants, Moins de 12 ans et Visites individuelles, ateliers,

Tarifs 2018 city pnss ... demandeurs d'emploi, Cai te

concerts ... ambassadeur

Quartier Histouque

Un monument 6,00€ 3,00 € Gratuit

Visne thématique

Location audio-guides

Atelier enfont vacances scolaires 6,00 € 3,00 € .

Atelter adultes forfait trimesue 1 O séances 68,00 - -

Atelier Adulte forfait année l 91,00 € . .

Atelier adultes forfait journée 6h 20,00 € - .

Tarifs des visites guidées pour lev scolaires 3€ - -

Tarifs des concerts et des visites ludiques 10 é - 5€

Publications et cartes 2018

Possibilité ele gratuité

Catte Ambassadeur 15€

Cm tes postales 1 OO€

Tarif revendeur O 80 €

LivretClAP 2,00 €

Tanf revendeur l,60 €

Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny 8,00 €

Tauf revendeur 6,40 €

Fiches patrimome (unite)

Tanf revcndeui -

Fiches patnmome (lot) sous cartonnage et blister 5,00 E:

Tarif I cvendeut 4,00 €

r-« publtc

Carnet de voyage, « Moulms, hagments de voyages» 15,00 €

Tant Ievendeur

Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages » 12 00€

Prix publtc

Acte, du colloque Anne de France art et p02iv011 en 1500 39 €

Considérant qu'il convient d'appliquer au tarif des ateliers adultes l'augmentation générale de 2% arrondi à l'euro le plus proche,

Considérant qu? pour maintenir des prix tonds les autres tanfs des visites guidées~~!Th'1~i~t~ts~~~Mi~~~oo,\Yfü~J augmenter chaque annee Date de télétransrruseron 26/06/2018 , Date de réceRl1on préfec;ture , 2.6/P6/2018 Considérant que le forfait de 6 heures pour les ateheis adultes n'a pas augmente e epms sa creation par ta ôéliliérafion du 3 octobre 2014 fixant les tarifs 2015 qu' ti convient de potter ce forfalt à 22 € pour 20 I 9,Considérant que Jc tarif des visites et atehers proposés aux scolaires n 'a pas augmenté depuis la délibération du 3 octobre 2014 fixant les tarifs pour l'année 20 l5 et qu'il convient d'augmenter ce tarif compte tenu du temps de préparation ct des fournitures nécessahes à ces activités et de le fixet à 4 € pour 2019,

Considérant que les tarifs des conceits et visites ludiques n'ont pas augmenté depuis leur création pai la délibération du

12 décembre 2014 fixant les tarifs pour 2015 ct qu'il convient de porter ces tarifs à 12
Considérant qu'il convient d'accorder un demi-tauf pour les conceits et visites ludiques aux scolaires, étudiants et détenteurs du City pass pour 2019,

Considérant que la rég1011 Auvergne -Rhône -Alpes propose de rembourser à la Ville le montant des visites faites par les publics prioritaires mums du Pass'Région, de manière à ce que la collectivité puisse leur accorder la gratuité, pour les visites guidées et le demi-tarif pour les visites ludiques et concerts.

Considérant que concernant les pubheations, les prix demeurent inchangés pour 2019,

Après eu avoir délibéré, à I'unanimltê,

Décide d'appliquer, les tanís suivants à compter du l " janvier 2019 pour Jes visites et ateliers d'une part et pour les publications d'autre part:

Scolaires, étudlunts,

Visites individuelles, ateliers, city 11ai.s ... Moins de 12 ans et

concerts ... demandeurs d'emploi, Carte Plein-tarif Pass'région : ambassadeur,

Tadfs 2019

Paiement diffét é pris

en charge par la région

Quartier Hrstonque

Un monument 6,00 t 3,00 <:: Gratuit

Visite thématique

Location audio-guides

Atelier enfant vacances scolaires 6,00£ 3,00 € -

Atelier adultes forfait tnmesu e I O séances 69,00 . .

Atcher Adulte torfait année 195,00 € . -

Atelier adultes forfatt journée 6h 22,00 € . -

Tarifs des visttes guidées pour les scolaires 4€ . .

Tarif.<, des concerts et des visites ludiques 12f 6€ 6C

Publications et cartes 2019

Possibilité de gratuité

Cm te Ambassadeur 15€

Carte'> postales 1 OO€

Tarif 1 evendem O 80 €;

L1vretCIAP 2,00 €

Tant revendeur 1,60 e

Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny 8,00€

Tm if revendeur 6.40 €

Fiches patnmornc (mute)

Tauf revendeur .

Fiches patnmome (lot) sous cartonnage el blister 5,00 €

Tarif revendeur 4,00 €:

P11\ pubit~

Carnet de voyage, « Moulins, Iragments de voyages » 15,00 E.

Tart(revendew

Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages » 12 OO€

Pi 1,pub/re

Actes du collal¡ue Anne de f'tance, mt et 1J_auvo11 en 1500 39 €

Fait ct délibéré les Jour, mois et an susditsServices Techniques ~ LB DCM201882

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

ADHESION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des

affaires de la Commune,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant que les missions du Conseil National des Villes et Villages fleuris sont:

~ D'être garant du label et de son organisation,

- D'orchestrer le label au niveau national,

- D'accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire et de leur identité paysagère,

- D'animer et coordonner le réseau Villes et Villages Fleuris,

- D'assurer le développement et la promotion du label,

Considérant que le Conseil National des Villes et Villages Fleuris a besoin de moyens nécessaires à la poursuite de ses missions en matière d'organisation, de communication et d'animation du réseau Villes et Villages Fleuris,

Considérant que le Conseil National des Villes et Villages Fleuris vient d'instaurer une adhésion pour mener à bien ses missions,

Considérant que la Ville de Moulins est engagée depuis plus de vingt ans dans cette démarche et labellisée « trois fleurs» depuis 2017,

Considérant la volonté de la Ville de Moulins d'adhérer au Label Villes et Villages Fleuris dans le but de promouvoir son territoire et valoriser le travail des services de la ville,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'approuver l'adhésion de la Ville de Moulins au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour un montant de 350 € annuel correspondant à la catégorie 5 (10 000 à 19 999 habitants),

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201882-DE

Date de télétransrrnssron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Finances DCM201883

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

REGLEMENT GENERAL DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

MISE AJOUR

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L2221.1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exploitation directe par les communes des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Vu l'article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règlements des services et tarification,

Vu l'article Rl321-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,

Vu l'article Dl321-103 à 105 du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,

Vu l'article R2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux services publics pour l'eau et l'assainissement,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu notamment ses articles Ll 11-1, L121-16, L121-16-2, L121-17, L121-18-2, Ll21-21, Ll21-3 à L121-5 et L122- 3,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 1974 approuvant le nouveau règlement général de distribution de l'eau potable,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 1975 approuvant la modification du règlement général de distribution de l'eau potable,

Vu l'arrêté du 14 octobre 1985 approuvant la modification du règlement général de distribution de l'eau potable,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 1990 approuvant la modification du règlement général de distribution de l'eau potable à compter du I" janvier 1991,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 1998 approuvant la modification du règlement général de distribution de l'eau potable à compter du l " janvier 1999,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2004 approuvant la modification du règlement général de distribution de l'eau potable à compter du I" janvier 2005,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Juin 2013 décidant de l'application du nouveau règlement général de distribution de l'eau potable à compter du l" juillet 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 décidant de l'application du nouveau règlement général de distribution de l'eau potable à compter du 1 ei octobre 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2014 décidant de l'application du nouveau règlement général de distribution de l'eau potable à compter du 14 juin 2014,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation ct Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant que pour rendre un meilleur service aux usagers, il convient de modifier le règlement général de distribution de l'eau potable,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide l'application du nouveau règlement général de distribution de l'eau potable, tel qu'annexé à la présente délibération, à compter du l" juillet 2018.

Fait et dólibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L' Adjointe déléguée à l'ur anisme~~~l:let:ce,..m,i,.-lºfl¡emlenl;,ai~l,Ql'.(~

de vie et au personnel c01Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201884

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE Nºl DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles Ll53-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifié du Plan Local
Vu l'arrêté nºA2018SJ03 du 21 mars 2018 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2018 relative à la mise à disposition du public de la modification simplifiée du PLU,

Vu l'avis ele la commission Urbanisme,Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 07 mai 2018 au 08 juin 2018 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,

Considérant la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code ele l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. MONNET),

Approuve la modification simplifiée nºl du Plan Local
• Rectification d'une erreur matérielle en rédigeant le règlement ele la zone A comme celui de la zone N en autorisant les « ouvrages d'infrastructure inscrits en emplacement réservé au document graphique » afin de sécuriser juridiquement la réalisation du deuxième pont.

• Rectification d'une erreur matérielle en rédigeant le règlement de la zone UA pour permettre de construire en limite séparative jusqu'à une hauteur de R+3 au-delà de la bande eles 15m de l'alignement pour les hébergements hôteliers et touristiques comme il était prévu clans le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique.

Dit que le dossier ele modification du PLU est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de Moulins aux jours et heures habituels cl' ouverture.

Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la ville.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

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À L/\ f-'' ' I ' 11 t:,· r1, ¡ !\U kJ'\

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N o 'Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201885

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

ACTION « COEUR DE VILLE » - CONVENTION CADRE

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement,Travaux, Circulationet Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant qu'un plan national nommé « Action cœur de ville » a été présenté par le gouvernement le 17 décembre 2017, dont les objectifs sont de rendre plus attractifs les centres des villes moyennes et faciliter la réalisation des projets, à savoir :

• Créer les conditions d'une redynamisation durable du cœur des agglomérations moyennes en : o confortant/attirant les ménages dans les logements en centre-ville

o redonnant de la force au tissu commercial et économique

o favorisant la mobilité

o améliorant la qualité de vie

o favorisant l'innovation et l'expérimentation

• Sjmplifier les procédures en :

o mutualisant I coordonnant les outils règlementaires et les dispositifs existants

o mobilisant de concert les différents échelons de l'État, les collectivités et les partenaires de l'action publique par une gouvernance se rapprochant du « mode projet»;

o fiabilisant, simplifiant et accélérant la réalisation des projets par une gestion plus efficace des besoins en cofinancements.

Considérant que les partenaires de ce plan sont l'État, 1' Anah, la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement, la Région, le Conseil Départemental et les chambres consulaires,

Considérant que les fonds mobilisables sont les suivants :

• 1,7 milliard d'euros de la CDC dont 1 milliard de fonds propres (pour soutenir l'ingénierie et des expertises, accompagner des démarches innovantes et des solutions « Smart », garantir la mise en place de sociétés foncières dédiées au commerce et à l'activité économique, accompagner les projets de développement des territoires) et 700 M€ de prêts

• 1,2 milliard d'euros de l'Anah (1 milliard pour la rénovation des logements et 200M€ pour le pilotage de projets, les études et l'animation des programmes)

• 1,5 milliard d'euros d'Action logement (sur 5 ans, pour la construction, la réhabilitation ou la démolition de logements et d'immeubles)

Considérant que Moulins a été sélectionnée le 27 mars 2018 parmi les 222 villes retenues, pour participer à cette démarche de revitalisation des centres des villes moyennes,

Considérant qu'un projet global de redynamisation doit être décliné selon des axes thématiques et transversaux :

• Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville • Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré

• Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions

• Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine

• Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs ~ 3 sujets transversaux à intégrer dans tous les projets: l'innovation, le numérique et l'animation des centres villes

Considérant que ce projet doit se formaliser par la signature d'une convention-cadre pluriannuelle structurée en deux phases :

• Convention-cadre initiale: exposé des enjeux et des objectifs, partenaires lancement /com léments d'études ct engagement des actions matures dès 2018. Accusé de réceptionen préfecture

• Avenant: approbation du diagnostic, du projet stratégique et lancement ~i~~,W~i£~~~~~22~rcre~i\~ª5-DE Considérant que la convention sera complétée : Date de réceptionpréfecture 26/06/2018

• à l'issue de la phase d'initialisation par la description du projet (stratégii'ï5.rtm'rnt.~rtn.'ï7't''ëlñ'Ffñ1,¡-¡;--7<1'ît.,..,...,nm,;¡,--' et budget) par un avenant ;

I I

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I• par les fiches actions au fur et à mesure de leur formalisation signées par les partenaires impliqués ;

Considérant qu'il conviendra également de définir un périmètre prioritaire d'intervention, l'opération de revitalisation de territoire (ORT), pour faciliter et accélérer la concrétisation des projets.

Considérant que, pour la Ville de Moulins, cette convention (en cour de rédaction) reprendra notamment les éléments suivants :

• Préambule :

o Enjeux (contexte, difficultés et menaces, déséquilibres territoriaux)

o Actions déjà mises en œuvre sur le territoire

• Équipe projet pluridisciplinaire

• Durée de la convention (6 ans et demi maximum)

o Phase d'initialisation : 18 mois maximum pour réaliser ou compléter un diagnostic de la situation et détailler un projet de redynamisation du cœur de ville

o Phase de déploiement : 5 ans maximum

• Diagnostics déjà réalisés (et à réaliser éventuellement) sur les 5 axes du programme • Misc en œuvre des actions matures :

o Opérations d'acquisitions I améliorations en centre-ville : grâce aux réserves foncières constituées par Moulins Habitat, création ou remise sur le marché de 40 logements dans des immeubles inoccupés en centre-ville

o Opération de restauration immobilière rue Denain : dans le cadre de l'OPAH RU du centre-ville, restructuration d'un immeuble stratégique au regard de son intérêt patrimonial

o Projet Urbain Régional des Chartreux: dans la continuité du Programme de Rénovation Urbaine Moulins Sud I Le Plessis, restructuration complète du quartier en concertation avec la population : • Déconstruction de 2 tours (80 logements)

• Reconstruction de 20 à 25 logements

• Réhabilitation de 320 logements

• Centre commercial et services

• Espaces extérieurs

o Actions sur le commerce, notamment :

• Salon des enseignes

• Mise en place du chèque local

• Place de marché locale (e-commerce)

• Capteur des flux piétons

o Création d'un 211d franchissement de la rivière Allier

o Aménagement du pont de fer et des berges de I'Allier

o Travaux de rénovation et de réhabilitation du théâtre

o Extension du CNCSS : Réhabilitation d'un bâtiment inoccupé sur le site du Quartier Villars pour mettre en valeur l'axe scénographique et faire face à l'accroissement des collections (centre d'interprétation autour de la scénographie, ... )

o Passage en Pays d'art et d'histoire

o Résidence service Sainte-Made (opérateurs privés avec Caisse des Dépôts et Consignations) o Projet complémentaire à « l'hôpital de demain » en lien en particulier avec les attentes de l'hôpital (hébergement des internes, possibilité d'implantation d'une Maison Assistantes Maternelles, d'une maison de santé ... )

Après en avoir délibél'é, par 3'4voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme GOBIN),

A ut orise Monsieur le Maire à signet· la convention cadre pluriannuelle Action « Cœur de ville » de Moulins ci-annexée avec les partenaires du programme et tout document se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

e réception en préfecture

01909-20180622-DCM201885-DE

élétransrmssron 26/06/2018

écepnon préfecture 26/06/2018

MmeUrbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201886

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'AUTONOMIE Å MADAME BERTIN POUR UN APPARTEMENT SIS 29 RUE DU CERF-VOLANT - OPERATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU}

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-l et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:

- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,

Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAR, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pourla période 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAHMRU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 annulant l'article 2.4 du règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et définissant un nouveau règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial» par la Ville de Moulins,

Vu la demande de subvention du 18 décembre 2017 de Madame BERTIN Jeanne, domiciliée à Moulins (03) 29 me du Cerf-Volant,

Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 24 mai 2018, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018, Accusé de réception en préfecture

Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à am lß~~fr~1ffi'1ffi~112~%'rJ!:ßi~t par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire co k~Iec~'=~%¡uèc~1æi:Mer, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financièresi--------------'Considérant ainsi que, suivant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et celui propre aux subventions« Sortie de vacance d'un local commercial», la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

• Aides complémentaires de 5% à I'Analt pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),

• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par I'Anah, • Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,

• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame BERTIN Jeanne, propriétaire occupante de l'appartement situé 29 rue du Cerf Volant, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'autonomie,

Considérant que le montant des travaux est de 5 809.25 € H.T. (6 390.18 € TTC) dont 5 392 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 269.60 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAH d'un montant estimatif de 1 887 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 809 € et du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 3 265 € représentant 61 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention totale de 269.60 € à Madame BERTIN Jeanne, domiciliée à Moulins (03) 29 rue du Cerf-Volant, pour des travaux d'autonomie dans l'appartement qu'elle occupe,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l' ANAH,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame BERTIN Jeanne ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L'Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au

cadre de vie et au per, nnel com,~¥+/!'~----------.Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201887

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'AUTONOMIE Å MADAME DELARASSE POUR UN APPARTEMENT SIS 8 BIS RUE DES JARDINS BAS - OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:

- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,

Vu la convention de partenariat entre l'Etat, 1' ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OP AH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 annulant l'article 2.4 du règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et définissant un nouveau règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial »par la Ville de Moulins,

Vu la demande de subvention du 20 décembre 2017 de Madame DELARASSE Emilienne, domiciliée à Moulins (03) 8 bis rue des Jardins Bas,

Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 24 mai 2018, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

, • , , Accusé de réception en préfecture

Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à am nw:ero0011W0'1>a~11itwroliéW::~ømamnumt 1 · 1 d' é • d · · · t' h , d f · Daw de ~Jétm1).sm1§.i¡l.QI} 2(¡1/06/2018 .u par a mise en p ace une quipe e survi-amma 1011 e argee e aire co tèt¡fè i1&ë¡!~~'ill:i!l&dk.trtile2~~1I@hi1.er, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financière ...,,._ -..JConsidérant ainsi que, suivant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et celui propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial», la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de I'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),

• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédanís se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale,

• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l 'Anah,

• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,

• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,

• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame DELARASSE Emilienne, propriétaire occupante de l'appartement situé 8 bis rue des Jardins Bas, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'autonomie,

Considérant que le montant des travaux est de 3 986 € H.T. (4 386 € TTC) dont 3 986 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 199 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAH d'un montant estimatif de 1 994 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 598 € et du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 3 091 € représentant 78 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention totale de 199 € à Madame DELARASSE Emilienne, domiciliée à Moulins (03) 8 bis rue des Jardins Bas, pour des travaux d'autonomie dans l'appartement qu'elle occupe,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l' ANAH,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame DELARASSE Emilienne ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

l'urbanisme, au commerce, au logement, au

onnel cotu.μ.,..........~---------~

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201887-DE

Date de tèlétransrmssron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM201888

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE Å MADAME BALLENGHEIN POUR UNE MAISON SIS 30 TER RUE DE BOURGOGNE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-1, L321-1 ct suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:

- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins ct autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,

Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAR, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 annulant l'article 2.4 du règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et définissant un nouveau règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial» par la Ville de Moulins,

Vu la demande de subvention de Madame BALLENGHIEN Edwige, domicilióo à Moulins (03) 30 ter rue de Bourgogne,

Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 24 mai 2018, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018, Accusé de réception en préfecture

Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à am6mt;êfe1.~lf!.Î?,â~t~îtßfJfm~~t par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire co lln~:i:: ~~ii~~~~eÍe.2CQYoosciMer, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financièrett.,-------------'Considérant ainsi que, suivant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et celui propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial », la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

• Aides complémentaires de 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles del' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux, .. ),

• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l' Anah, • Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,

• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame BALLENGHIEN Edwige, propriétaire occupante de la maison située 30 Ter rue de Bourgogne, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,

Considérant que le montant des travaux est de 14 965.16 € H.T. (16 423.99 € TTC) dont 10 347 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 517.35 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAH d'un montant estimatif de 5 533 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 4 360 € et du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 8 777 € représentant 84 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention totale de 517.35 € à Madame BALLENGHIEN Edwige, domiciliée à Moulins (03) 30 Ter rue de Bourgogne, pour des travaux d'économie d'énergie dans la maison qu'elle occupe,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame BALLENGHIEN Edwige ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2018.

I

I

I I

I

I

I I I

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au

cadre de vie et au pe son ~~l'r,t~~i------------,

usé de réception en préfecture

210301909-20180622-DCM201888-DE

• de téléfransrmsston 26/06/2018

~ de réception préfecture 26/06/2018

I I

I

Mme Dominique LEGUrbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201889

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

SUBVENTION POUR REIIABILITATION GLOBALE AVEC TRA VAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE Å MADAME PEROT POUR UNE MAISON SISE 33 RUE DE BARDON - OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :

- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,

- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAHRU,

Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,

Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 annulant l'article 2.4 du règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et définissant un nouveau règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial » pal' la Ville de Moulins,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2017 relative à la demande de subventíon « primo- accession» de Madame PEROT Yolaine concernant la maison située 33 me de Bardon,

Vu la demande de subvention ele Madame PEROT Yolaine, domiciliée à Moulins (03), 33 me ele Bardon,

Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 24 mai 2018, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis ele la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer-l lewri*ffi':Íl~me--fl6taffttfümt--mir-lth mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le b13§~é'1tittg~g~~~~~§å~JöEà l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières, Date de télétransnuasion 26/06/2018 Date de réceptionpréfecture 26/06/2018

I I

I

I

I

I IConsidérant ainsi que, suivant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et celui propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial», la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

• Aides complémentaires ele 5% à I'Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),

• Aide à l'accession à la propriété : prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah, • Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sottie de vacance d'au moins 1 logement,

• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins l logement, • Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l'acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.

Considérant que Madame PEROT Yolaine, propriétaire occupante de la maison située 33 rue de Bardon, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,

Considérant que le montant des travaux est de 49 935.83 € H.T. (54 010.73 € TTC) dont 45 489 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T., soit 2 274.45 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAR d'un montant estimatif de 24 344 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 4 700 € et du Conseil Départemental de 1' Allier de 300 €, soit au total 31 118 € représentant 69 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'attribuer une subvention totale de 2 274.45 € à Madame PEROT Yolaine, domiciliée à Moulins (03) 33 rue de Bardon, pour une réhabilitation globale avec travaux d'économie d'énergie dans la maison qu'elle occupe,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l 'ANAH,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame PEROT Yolaine ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de Pannée 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Pour le Maire,

L' Adjointe déléguée à l'

cadre de vie et au perso

* Mme Dominique LEGRAND Accusé de réceptionen préfecture

003-210301909-20180622-DCM201889-DE

Date de télétransrrussron 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201890

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

SUBVENTION «PRIMO-ACCESSION» Å MADAME ET MONSIEUR TIIIVOLLE POUR UNE MAISON SISE 25 AVENUE D'OR.VILLIERS - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE VILLE

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exócutíon des décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu Ies articles L303-1, 1321-1 et suivants, R321-1 ct suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2018 instaurant un nouveau dispositif d'aides en faveur de l'habitat en centre-ville

Vu la demande de subvention du 3 juin 2018 de Madame et Monsieur THIVOLLE Vincent, domiciliés à Yzeure (03) 7 rue Charles Péguy,

Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 6 juin 2018, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant que ce dispositif d'aides permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par le versement d'aides financières,

Considérant ainsi que, suivant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de ce nouveau dispositif, la participation de la Ville de Moulins est la suivante :

• Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles del' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),

• Aide à l'accession à ln propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l' Anah, • Changement de destination d'un ancien local commercial en local d'habitation: subvention de 20 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ancien local devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et ne pas être situé dans le périmètre interdisant les changements de destination dans le PLU.

• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement ou une opération de transformation d'usage, sur un bien vacant depuis plus d' 1 an.

Considérant que Madame et Monsieur THIVOLLE Vincent ont fait l'acquisition d'une maison d'une surface habitable de 179 m2, située 25 avenue d'Orvilliers,

Considérant que Madame et Monsieur THIVOLLE Vincent ont déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que les propriétaires s'engagent à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, les propriétaires devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accusé de réceptionen préfecture

Considérant que le montant de la prime est de 100 €/m2, avec un mont ~~~,~~1fs~~~@l.lrRfut et un montant maximum de 1 O 000 €/logement, Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Décide d'attribuer une subvention de 10 000 € à Madame et Monsieur THIVOLLE Vincent, domiciliés à Yzeure (03), 7 rue Charles Péguy, poaur l'acquisition d'une maison située 25 avenue d'Orvilliers,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,

Dit que, dans l'hypothèse où Madame et Monsieur THIVOLLE Vincent ne respecteraient pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2018.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

LEGRAND

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201890-DE

Date de tétéíransrmssion 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/201 BUrbanisme~ Patrimoine : BG/LAB DCM201891

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE LA VILLE DE MOULINS CONCERNANT L'AIDE« SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL»

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des

décisions du conseil municipal par le maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de

l'habitation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 relative à la convention d'OPAH-RU nº03-P-71 conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté pour la période 2011-2016, ainsi que ladite convention en date du 16 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl à la convention d'OPAH-RU n°03-P-71 conclue entre la Ville de Moulins, l'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la reconduction des engagements des partenaires dans le programme Habiter Mieux pour la période 2014/2017 et les évolutions des conditions d'attributions et des montants des aides de l'ANAH, ainsi que ledit avenant nºl en date du 10 mars 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 à la convention d'OPAH-RU nº03-P-71 conclue entre la Ville de Moulins, I'Anah, le Conseil Départemental de l'Allier et Moulins Communauté concernant la prorogation du dispositif pour l'année 2017 et instituant une subvention pour les sorties de vacances des locaux commerciaux, ainsi que ledit avenant n°2 en date du 1 ci février 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU et plus particulièrement le dispositif d'aide pour les sorties de vacance pour les locaux commerciaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017 instaurant un nouveau règlement d'attribution des aides de la Ville concernant l'aide pour les sorties de vacance pour les locaux commerciaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville concernant I'aide « sortie de vacance d'un local commercial»,

Vu 1' avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et

Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant qu'il apparaît opportun d'élargir l'attribution de cette subvention aux métiers de bouche et à l'artisanat et aux métiers d'art,

Consiäérant que ces modifications sont détaillées dans le règlement d'attribution de la subvention « Sortie de vacance d'un local commercial » par la Ville de Moulins,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier et d'approuver le règlement d'attribution propre aux subventions « Sortie de vacance d'un local commercial »par la Ville de Moulins joint à la présente délibération,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés en investissement. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORMEUrbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201892

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

RAVALEMENT DES IMMEUBLES-APPLICATION DEL' ARTICLE Ll32-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,

Vit l' mii ele L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu les articles L 132-1 et Ll32-2 du Code de la construction et de I 'habitation,

Vu I 'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 19 juin 2018,

Considérant la forte valeur patrimoniale de Moulins qui a notamment conduit à l'approbation d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR),

Considérant que le défaut d'entrenen eles façades des immeubles, notamment en centre-ville, dégrade l'image de Moulins,

Considérant qu'il convient, lorsque les démarches amiables avec le propriétaire n'aboutissent pas, de mettre en ceuvre des outils coercitifs en vue de la réalisation des travaux nécessaires,

Considérant que l'article L 132-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit:

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté,

Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur

l 'injonction qui est faite au propriétaire par I 'autorité municipale. ».

Considérant que, pour pouvoir mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire que la ville de Moulins figure sur une liste préfectorale,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Sollicite auprès ele Madame la Préfète l'inscription de la ville de Moulins sur la liste permettant la mise eu œuvre des dispositions de l'article L 132~ l du Code de la construction et de l'habitation,

Autorise Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à l'Urbanisme, le Commerce, le Logement, le Cadre de vie et au Personnel Municipal à signer tout document permettant l'application de cette mesure.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

au commerce, au

nel communal

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201892-DE

Date de tálétransrrussron 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/0612018Commande Publique/LM DCM201893

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2017

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le l " juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,

Vu la présentation du rapport d'activités des séances de travail des 20 juin et 4 octobre 2017 à la commission consultative des services publics locaux réunie le 19 juin 2018 pour examen,

Considérant que les différents rapports d'activités des délégataires ont été présentés en Conseil

Municipal des 29 juin et 6 octobre 2017,

Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Vu le rapport joint,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte du rapport d'activités de la commission consultative des services publics locaux pour

l'année 2017.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réceptionen préfecture

003-210301909-20180622-DCM201893-DE

Date de tététransmrssron 26/06/2018

Date de réceptionpréfecture 26/06/2018Commande Publique/LM DCM201894

Conseil Municipal du vendredi 22 juin 2018

CHAPELLE ST JOSEPH DE LA VISITATION -REFECTION DE LA COUVERTURE DU GRAND COMBLE-AVENANT Nºl AU MARCHE Nº16038 MACONNERIE-PIERRES DE TAILLE

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,

Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,

Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours applicables conformément à l'article 188 du décret 11°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché nº16038 pour des travaux de maçonnerie et de pien-es de taille, dans le cadre de la réfection de la couverture du grand comble de la Chapelle St Joseph de la Visitation, avec l'entreprise JACQUET (03) pour un montant de 267 749,84€ TTC,

Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 20 juin 2018,

Considérant qu'en cours d'exécution du chantier, des travaux en plus et moins-value ont été nécessaires,

Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier ce marché par voie d'avenant qui prendra effet à compter de sa notification au titulaire,

Considérant que ces travaux en plus et moins-value n'entraînent pas de modification du montant du marché,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve l'avenant nºl au marché n°16038, tel qu'annexe.

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nºl au marché nºl6038 conclu avec l'entreprise JACQUET, ZA Les Jalfrettes 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Fatt et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME

Accusé de réception en préfecture

003-210301909-20180622-DCM201894-DE

Date de télétransnussion 26/06/2018

Date de réception préfecture 26/06/2018