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Déliberation - Deliberation 3 octobre 2014
Déliberation - Deliberation 12 decembre 2014
Déliberation - Deliberations CM13102016
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM13102016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Action Associative: LG DCM2016114
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES SALLES MUNICIPALES TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009 relative aux modalités de mise à disposition de salles aux « Associations partenaires de la Ville de Moulins»,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Octobre 2015 réactualisant les tarifs de
location des salles et installations sportives municipales,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que la Ville loue respectivement les salles suivantes: Maison des Associations, Espace Villars, Le Colisée, Salles Sésame, Maison du Temps Libre, Salle des Chartreux, Salon d'honneur de l 'Hôtel de Ville, ainsi que celles des installations sportives,
Considérant que toute réservation de salle non annulée dans le délai précisé dans chaque règlement intérieur sera facturée,
Considérant que les prix indiqués sont nets de TVA et s'entendent toutes charges comprises,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de réviser les prix et le dépôt de garantie pout la location des salles et des installations sportives selon une majoration de l'ordre de 2 % arrondi au~ euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les montants forfaitaires mensuels et d'appliquer les tarifs en euros TTC suivant les tableaux annexés, à compter du l " janvier 2017,
Décide de fixer le tarif de location du salon d'honneur de l'Hôtel de Ville à l'occasion d'un vin d'honneur (3 heures) (jusqu'à 20 heures uniquement) à 312.50 €
Décide que les prix de location de l'Espace Villars et de la Maison du Temps Libre diminuent de 1 O % par jour à compter du 2eme jour de façon cumulative dans le cadre d'un tarif dégressif,
Décide que la gratuité des salles mises à disposition des « Associations partenaires de la Ville de Moulins» s'étend à 2 utilisations par mois, d'une durée comprise entre lh et 12h quel qu'en soit l'usage, dans les cinq structures suivantes: Colisée, Maison des Associations, Sésame « Espace Paul Chauvat », Maison du Temps Libre, Salle des Chartreux,
Décide que des gratuités exceptionnelles pour la mise à disposition de salles peuvent être accordées après étude de la demande,
Décide de la mise à disposition gratuite des installations sportives municipales pour les associations sportives moulinoises.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Action Associative: LG DCM2016115
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
LOCATION DE MATERIELS ET DEPOTS DE GARANTIE -TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de
la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 relative à la location de matériels, et à la réactualisation des dépôts de garantie, tarifs 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que les tarifs ci-après s'appliquent aux Associations et Organismes de la
Communauté d' Agglomération Moulinoise,
Considérant les modalités énumérées ci-dessous :
- le transport du matériel est à la charge de l'emprunteur (sauf podiums et stands de fête);
- les tarifs de location fixés ci-dessous sont journaliers (sauf podiums et stands de fête) et
correspondent à une location de matériel n'excédant pas une semaine;
- majoration de la facture:
. de 50 % par journée de retard pour le matériel non rendu dans les délais prévus,
. du montant des frais de remise en état du matériel rendu détérioré,
. de la valeur de remplacement du matériel perdu ou irréparable,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de réviser le prix
de location et les dépôts de garantie, selon une majoration de l'ordre de 2 % arrondi au Yi euro supérieur.
Considérant que suite à des dégradations ou des vols, des dépôts de garantie ont dû être créés,
Considérant que, lors de prêt de plusieurs matériels pour une même manifestation, il ne peut être
demandé autant de dépôts de garantie que de matériels prêtés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'application, à compter du 1 ei janvier 2017, des tarifs en Euros HT pour la location de
matériel et des dépôts de garantie suivant les tableaux annexés,
Décide qu'un montant unique de dépôt de garantie est appliqué pour le prêt de plusieurs matériels lors
d'une même manifestation, à l'exception du podium remorque, des sonorisations Rondson et Wharfedale/Titan et des chalets, qui nécessitent un dépôt de garantie inhérent à chacun de ces matériels,
Décide que la gratuité peut être accordée après étude de la demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016115-DE
Date de télétransrrussion 24/10/2016
Date de reception prefecture 24/10/2016 Service Patrimoine: SG DCM2016116
Conseil Municipal du Jeudi 13 octobre 2016
TARIFS DES VISITES INDIVIDUELLES, DES ATELIERS ET DES PUBLICATIONS DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS -TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la délibération du 24 septembre 2004 relative à l'harmonisation des tarifs des visites guidées du patrimoine de la Ville de Moulins pour l'année 2005,
Vu la délibération du 19 novembre 2010 relative à l'harmonisation des tarifs des visites et ateliers du patrimoine de la Ville de Moulins pour l'année 2011,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 pour les tarifs des visites individuelles, ateliers et publications du patrimoine de la Ville de Moulins pour l'année 2016,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Vu 1' avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant qu'en 2014, la Ville de Moulins a obtenu le renouvellement du label Ville d'Art et d'Histoire et que ce label inclut une politique active de sensibilisation au patrimoine,
Considérant que les tarifs appliqués pour les visites individuelles, les visites pour les scolaires, les ateliers et les publications étaient les suivants pour l'année 2016:
Tarifs 2016
Scolaires, étudiants, city Moins de 12 ans et demandeurs
Visites individuelles, ateliers, concerts ... pass ... d'emploi, Carte ambassadeur
Quartier Histonque
Un monument 5,00 € 2,50 € Gratuit
Vistte thématique
Location audio-guides
Ateher enfant vacances scolaires 6,00 € 3,00 € -
Atelier adultes forfatt trimestre 10 séances 66,00 € -
Atelier Adulte forfait année 183,00 € - -
Atcher adultes forfait journée 6h 20,00 e - .
Tarifs des visues guidées pour les scolaires 3€ - .
Tarifs des concerts et des visites ludiques 10 € 5€
Publications et cartes 2016
Possibilité de gratuité
Carte Ambassadeur 15€
Tarif revendeur
Cartes postales 1 OO€
Tanf revendeur O 80 €
Lrvret CIAP 2,00 e
Tarif revendeur 1,60 €
Nouveau Regard sur la Btble de Souvigny 8,00 €
Tanf revendeur 6,40 €
Fiches patrimoine (unité)
Tarif revendeur .
Fiches patnmome (lot) sous cartonnage et blister 5,00 e
Tarif revendeur 4,00 €
Prix public
Carnet de voyage, « Mouhns, ñagments de voyages » 15,00 €
Tar1frevendeur
Carnet de voyage, « Moulms, fragments de voyages » 1 ~ ~~e de rées non en prefecture ,1n--1n1anc 20161013-DCM2016116-DE
Prix pub/te Date de teletrar snussten 24/10/2016 Date de réceptk n prefecture 24/10/2016
Actes du collogue Anne de France, art et pouvoir en 1500 ß9 € Considérant qu'il convient d'appliquer au tarif de l'atelier sculpture l'augmentation générale de 2% arrondi à l'euro le plus proche,
Considérant que pour maintenir des prix ronds les autres tarifs des visites guidées pour visiteurs individuels ne peuvent augmenter chaque année,
Considérant qu'il ne convient pas d'augmenter le tarif de la carte ambassadeur fixé à 15€ en 2016, ni ceux des publications,
Considérant qu'en revanche le tarif des visites guidées pour les visiteurs individuels a été fixé à 5€ le 24 septembre 2004 pour l'année 2005 et qu'il convient d'augmenter cc tarif d'un euro pour 2017. Il s'agit dono de fixer le tarif des visites guidées individuelles classiques à 6€, avec un demi-tarif pour les scolaires, étudiants et City pass à 3€,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du l " janvier 2017 pour les visites et ateliers d'une part et pour les publications d'autre part:
Visites índivíduelles, ateliers, concerts ... Tarifs 2017 Scolaires, étudiants, city Moins de 12 ans et demandeurs pass ... d'emploi, Carte ambassadeur
Quartier Historique
Un monument 6,00€ 3,00€ Gratuit
Visite thématique
Location audio-guides
Atelier enfant vacances scolaires 6,00 € 3,00 € -
Ateher adultes forfatt trimestre 1 O séances 67,00 € -
Atelier Adulte forfatt année 187,00 e - -
Atelier adultes forfatt Journée 6h 20,00 € - -
Tarifs des visttes guidées pour les scolaires 3€ - -
Tarifs des concerts et des visites ludiques 10 € - 5€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Publications et cartes 2017
Possibilité de gratuité
Carte Ambassadeut 15€
Cartes postales 1 OO€
Tarif I evendeur O 80 e
L1vretCIAP 2,00 €
Tarif revendeur 1,60 e
Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny 8,00 €
Tarif revendeur 6,40 e
Ftches patnmome (unité)
Tarif revendeur -
Fiches patrunoine (lot) sous cat tonnage et blister 5,00 €
Tarif revendeur 4,00 €
Prix public
Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages » 15,00 €
Tarif revendeur
Carnet de voyage, « Moulms, fragments de voyages » 12 OO€
Prix publw
Actes du col/o(J_ue Anne de France, ªrt e/ pQuvoir en 1500 39 €
.._s~ M. Stefan LUNTE Service Patrimoine: SG DCM20161 l 7
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
TARIFS DES VISITES GUIDEES DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS POUR LES GROUPES - TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative aux tarifs des visites guidées du patrimoine de
la ville de Moulins pour les groupes,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant l'augmentation des tarifs de la Ville pour 2017, fixée à 2%,
Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs des visites groupes une augmentation de
2%, arrondis à l'euro le plus proche,
Considérant par ailleurs que pour la visite « Onze siècles d'histoire », il convient de ne pas
appliquer cette augmentation car cette visite ne fut que testée en 2016 et non commercialisée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du 1 ei janvier 2017 :
Forfait Groupes Tarifs 2016 nosslblllté de gratuité Tarifs 2017 possibilité de sratulté
Forfait groupe visite d'un Monument seul lh 58,00 € 59,00 €
Visite de la ville lh30 80,00 € 82,00 €
Vrsite de la ville 2h00 101,00€ 103,00 €
Visite de la ville 3h00 147,00 € 150,00 €
Supplément pour visite en langue étrangère 38,00 € 39,oo e
Forfait de déplacement des guides pour visites de 10,00 € 10,00 €
Souvigny
Conférence - thèmes existants
Présentation Moul ms, cathédrale, cimetière, Jardins à 154,00 € 157,00 €
Moulins, forufioatrons sous Louts II de Bourbon, la
chapelle et le plafond peint du Palais de Justice
Conférence à la demande 253,00 € 258,00 €
Forfatt onze siècles d'histotre 680,00 e 680,00 e
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
e é de réception en préfecture
---- \A!,lll'L 10301909-20161013-DCM2016117-DE
te de téletransmlssion 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016
\3ô Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016118
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
FIXATION DU COUT DES INTERVENTIONS DU SERVICE DES EAUX
TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu l'article 16 du Règlement du Service des Eaux du 03 octobre 2014 déposé en Préfecture le 07 octobre 2014, précisant que les travaux de création et de suppression de branchements sont réalisés par la Commune et facturés aux redevables,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 fixant les tarifs en vigueur pour l'année 2016,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que, dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser, selon une majoration de l'ordre de 2 %,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide, à compter du 1er janvier 2017, l'application des tarifs ci-contre:
Rappel Tarifs 2016 Tarifs 2017
TRA VAUX DE PLOMBERIE
- main d'œuvre- coût horaire 24,83 € 25.33 €
- véhicule - coût horaire d'immobilisation 15,76 € 16.08 € - fournitures de pièces prix d'achat prix d'achat
TRA VAUX GENIE CIVIL
Coût facturé à la commune par l'entreprise,
répercuté au client
FRAIS GENERAUX : 15 % du montant des 178,50 € 182.07 €
prestations ci-dessus mentionnés, plafonnés à
T.V.A. : taux en vigueur
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
13(
Accusé de réceptionen prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016118-DE
Date de télétransmrssron 24/10/2016
Date de réceptionpréfecture 24/10/2016 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM2016119
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DROITS DE VOIRIE ET POSE DE BANDEROLES PUBLICITAIRES -TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu le chapitre XIII du Règlement Général de Voirie de la Ville de Moulins en date du 04 décembre 1972, relatif à la perception des droits de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 fixant les tarifs des droits de voirie et de la pose de banderoles pubhettatres pour l'année 2016,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant le principe de perception d'une redevance pour les banderoles publicitaires placées sur les mâts de la Rue Henri Barbusse, ainsi que pour toutes celles installées dans les rues, sur le domaine public,
Considérant que, dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser, selon une majoration de l'ordre de 2 %,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'application des tarifs suivants à compter du I" janvier 2017:
DROITS FIXES OU PROPORTIONNELS ~RAPP.EL TARIFS TARIFS2017 ~ 2016 J
1 - pour toute permission de voirie 8,65 € 8.83 e
2 - établissement d'ouvrages donnant heu au surplomb du domaine
public tels que balcon, marquise, banne, mesuré par projeotion verticale 14,05 € 14.34 €
au sol, le m2
3 - enseigne de toute nature mise à l'extérieur sur les murs de façade, et
parallèlement à la façade (tout déplacement, renouvellement ou transport
est considéré comme enseigne nouvelle et comporte un droit entier de 17,72 € 18.08 €
voine, de même pour un changement complet ou partiel du libellé), par
mz
4 - enseigne de toute nature mise à l'extérieur sur les murs de façade et
perpendiculairement à cette façade (même remarque que l'article 25,61 € 26.13 €
précédent), par m2
5- occupation du domaine public pour travaux pai· m2 (arrondi au m2 4,11 € 4.19 €
supérieur) et par mois, même si fraction de mois
6 - occupation du domaine public pour usages divers (expositions,
mamíestations .... ) par m2 (arrondi au m2 supérieur) et par mots, même si 4,13 e 4 21 €
fraction de mots
7 - occupation d'une place de stationnement payant par demi-Journée 1,18 € 120 e
DROITS ANNUELS RAPPEL TARIFS TARIFS2017 li, V 2016
8 - enseignes ou écussons lumineux à feux fixes, à éclipses ou
intermittenta, éclairés par transparence, par réflexion ou constitués par
des lampes en forme de lettres ou par tubes lumineux, mis à l'extérieur 22,09 € 22.54 €
sur les murs de façade, el parallèlement à la façade, par m2 ( arrondi au
m2 supérieur) par an, quelle que solt la durée d'utihsation
9 - Occupation du kiosque municipal installé sur le domaine publtc de la
PLACED' ALLIER 1 553,41 e 1 585.11 €
Tarif annuel
l O - terrasses non fel'mées au devant des cafés, hôtels, restaurants,
bars et commerces diver«
par m2 - arrondi au m2 supérieur - et par an -
Zone 1 a - Placed' Allier - Rued' Allier (entre la Rue Pasteur et la Place 36,95 € 37.70 €
d' Alber) - Rue du Four - Place du Four - Rue des Bouchers - Rue des
Jardins Bas - Rue Pierre Ardillon - Passaged' Alber - Rue Datas - Place Accuse de n ception en préfecture des Halles - Rue Laussedat nn<1.?1n<1n1 ( li1Q.?i11R1111 '>.l"V''"'>n«H < -DE
Zone 1 b- Reste du Centre Ville et Quartier de la Gare 31, g~e de télé1 ansm 1ss1~j¡M~0/2016 e de rece ption préf ~ 4/10/201 ß
Zone 2 - Reste du teiutoire de la commune 26,40 € 26.94 €
13~ 11 - terrasses fel'tnées au moyen de véranda» au devant des cafés,
hôtels, restaurants, bars et commerces divers
par m2 - arrondi au m2 supérieur - et par an
Zone 1 a - - Place d' Allier - Rue d' Allier (entre la Rue Pasteur et la 63,36 e 64.65 €
Place d' Alber) - Rue du Four - Place du Four - Rue des Bouchers - Rue
des Jardins Bas - Rue Pierre Ardillon - Passage d' Allier - Rue Datas -
Place des Halles - Rue Laussedat -Cours Jean Jaurès - Cours Anatole
France
Zone 1 b- Reste du Centre Ville et Quartier de la Gate 58,08 € 59.26 €
Zone 2 - Reste du territoire de la commune 50,68 € 51.71 €
12 - étalage de marchandises, mstallauons temporaires de bancs,
compris les étalages fixes au mut des façades, chevalets
par m2 - arrondi au m2 supérieur et par an - 26,42 € 26.96 €
Zone 1- Centre Ville et Ouaruer de la Gare
Zone 2 - Reste du ternterre de la Commune de Moulins 17,72 € 18.08 €
13 - passage supérieur en surplomb sur le domaine public, mesuré par
projection verticale au sol par m2 (arrondi au m2 supérieur) par an, 50,46 € 51.49 €
quelle que soit la
14 - Redevance annuelle pour implantanon de panneaux publicttaires
sur le domaine public, calculée à la surface des panneaux pubhcitarres, 52,80 € 53.88 €
arrondie au m 2 supérieur, et par an
Le montant des droits annuels sera calculé au prorata des mois d'occupation du domaine public pour: l'ouverture ou la fermeture d'un commerce;
la poso ou la dépose d'un panneau publicitaire ;
~MPLí\.CEmNrfs\;~S fciUJlLES BANDEROLES ', RAPPELT ARIFS ~..i,;TARIFS2017 .... ' , ~ 2016· p < <" ' ~ ,, )'
1 - Banderoles posées dans un but non commercial
Mâts Rue Henn Barbusse et sur les rues et places publiques :
- associations moulmoises 50,24 €/semame 51.26 €/semame
- associations hors moulins 58,10 €/semame 59 .28 €/semaine
En façade des immeubles, en surplomb du domaine public :
- associations moulmoises 38,45 €/semame 39.23 €/semame
- associations hors moulins 45,46 €/semame 46.39 €/semame
2 - Banderoles posées dans un but commercial
- mâts Rue Henri Barbusse 29,53 €/Jour 30.13 €/Jour
- dans les mes sur le domaine public 29,53 €/Jour 30.13 €/Jour
- en façade des immeubles sur le domaine public 22,71 €/Jour 23.17 €/Jour
Les banderoles posées en surplomb du domaine public devront être micro-perforées.
La durée de pose des banderoles, tant pour les associations qu'à des fins commerciales, est limitée à deux semaines. Dans le cas de dépassement de ce délai, il est appliqué une pénalité, en application des tarifs ci-dessous :
RAPPEL TARIFS TARIFS 2017
2016
Pénalité par jour 41,75 €1-IT. 42.60 €H.T.
A la demande des associations qui annoncent des manifestations en partenariat avec la Ville ou présentant un intérêt social, culturel ou sportif au niveau local, la gratuité pourra être accordée après étude de la demande. ST-LB DCM2016120
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
FIXATION DU COUT DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 fixant le coût horaire des interventions des services techniques municipaux pour l'année 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant le fait que des agents municipaux interviennent pour l'entretien ménager de locaux loués à des tiers, ainsi que pour le compte de tiers (exemples : réparation suite à un accident, transport, manutention, etc.) et qu'il est nécessaire de disposer d'un coût horaire pour facturer leurs prestations,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle de nos tarifs, il convient de réviser les tarifs en vigueur selon une majoration moyenne de 2%,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer les tarifs suivants, à compter du I" janvier 2017 :
Coût horaire de la main d'œuvre H.T. concernant l'entretien ménager des locaux:
Rappel Tarif 2016 Tanf2017
Coût horaire de la main d'oeuvre 15,87 € 16,19 €
Coût horaire de la main d'oeuvre H.T. concernant l'intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarifs 2016 Tarif2017
Du lundi au samedi inclus pendant les heures de service 24,83 € 25,33 €
Du lundi au samedi inclus en dehors des heures de service
(sauf entre 22 H et 7 H) 26,82 € 27,36 €
Le dimanche et les jours fériés (sauf entre 22 Het 7 H) 42,16 € 43,00 €
Tous les fours entre 22 H et 7 H 51,05 € 52,07 €
Coût horaire d'immobilisation de véhicules ou enzms H.T concernant l'intervention pour le com12te de tiers :
Rappel Tarifs 2016 Tanf2017
Véhicule léger (P.T.C. < 3,5 tonnes) 15,76 € 16,08 €
Véhicule Poids Lourd (P.T.C. > 3,5 tonnes) 20,07 € 20,47 €
Engins de chantier 24,83 € 25,33 €
Cm1t des fournitures concernant l'intervention pour le compte de tiers :
Répercussion aux clients du coût facturé T.T.C. à la Commune par le ou les fournisseurs.
Frais généraux concernant l'mterventlon 12our le compte de tiers :
Rappel Tarif 2016 Tarif2017
15 % du montant des prestations ci-dessus mentionnées 177,87 €HT 181,43 € HT
plafonnés à
La T.V.A. est appliquée avec le taux en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
1.3l, Services Techniques - LB DCM2016121
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
PARCS DE STATIONNEMENT FERMES PAR BARRIERE ET STATIONNEMENT SUR VOIRIE -TARIFICATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu les articles L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la
police de la circulation et du stationnement,
Vu l'article L 113-7 du Code de la Consommation énonçant que tout exploitant de parc de
stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus, à partir du 1 ei juillet 2015,
Vu l'arrêté municipal du 1er octobre 1963 portant règlement général de la circulation et du
stationnement à Moulins complété et modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2015 relative à la tarification des parcs de
stationnement fermés par barrière et stationnement sur voirie,
Vu l'avis du Conseil d'exploitation de la régie des parcs de stationnement réuni le 30 septembre
2016,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Considérant qu'il convient de reformuler la tarification liée aux tickets commerçants lhOO ou 2h00 sur les parcs Halles, Jardins Bas, Jean Moulin, Jean Jaurès et Anatole France en tickets prépayés dont la durée est basée sur les tarifs de stationnement des usagers horaires,
Considérant qu'il convient de rajouter sur le parking Jean Moulin une offre tarifaire de carte
prépayée à 35 € du fait du changement du matériel de parking,
Considérant qu'il convient de créer une tarification pour le nouveau parking place du Maréchal de Lattre de Tassigny,
Considérant que la tarification fixée dans la délibération précédente du 10 juillet 2015 liée au coût horaire du stationnement fermé par barrière, aux abonnements dans les parcs fermés par barrière et au stationnement sur voirie reste inchangée,
Après, en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer les tarifs selon les tableaux ci-dessous, à compter du 1er septembre 2016,
Décide de vendre des tickets prépayés aux commerçants, au tarif du stationnement des usagers horaires pour les parkings des Halles, Jardins 13as, de Lattre de Tassigny, Anatole France, Jean Jaurès et Jean Moulin,
Parking des Halles - Usagers horaires
Période payante 24h/ 24
De O à Oh15 Gratuit
Le Yi h de Ohl5 à lhOO O 30 € I y,¡ h
Le premier 1!4 h de chaque heure de lhOO à 12h00 o 30 € I y,¡ h
Chaque Yi h suivant de lhOO à 12h00 (zèmo, 3èmo et 41rn1o Yi lt) 0.20 e I y,¡ h
Chaque période de 121100 à partir de 12h00 2 OO€ I 12 h
Recharge carte prépayée (tarifs stationnement usagers horaires) 35.00 €
11110 carte usager horaire . '-':.r.:T_C_T_
Remplacement carte usager horaire (si perte ou vol) oo3-2·fo~~Uíoo~20161· 013-DCM2vo 6121-DE Ticket perdu uate ~f'tmr_¡;¡nsm1ss1on "'"'' 1u1¿l 16 n.,f,, ,~ ~· "'.. nrofo~f,orn 24/1 1/2016 Parking des Halles - Usagers abonnés
Carte mensuelle 2411/24 45 €
Carte mensuelle jour (7h00-201100 du lundi au samedi) 39 €
Carte mensuelle nuit (17b00·9h00) et week-end (samedi, 20 €
dimanches et jours fériés)
Carte mensuelle 2411/24 moto 15 €
Carte trimestrielle 24h/24 135 €
Carte trimestrielle jour (71100-20h00 du lundi an samedi) 117 €
Carte trimestrielle nuit (17h00-9h00) et week-end (samedi, 60 €
dimanches et jours fériés)
Carte trimestrielle 2411/24 moto 45 €
Carte mensuelle jour (7h00-20h00 du lundi au jeudi) 29 €
Carte perdue se
I I I
Parking Jardins Bas· Usagers horaires
Période payante Du lundi au samedi, sauf Jours fériés, de
9h00 à 18hOO
De O à Oh15 Gratuit
Le Y4 11 de 01115 à lhOO 0.30 €/ ~ h
Le premier Y4 h de chaque heure de 1h00 à 12h00 0.30 €/ ~ h
Chaque Y,. h suivant de 11100 à 12h00 (2ème, 3ème et 4ème Y4 h) 0.20 €/ ~ h
Chaque période de 12h00 à partir de 121100 2.00 € I 12 h
Recharge carte prépayée (tarifs stationnement usagers horaires) 35.00 €
1ère carte usager horaire Gratuite
Remplacement carte usager horaire (si perte ou vol) 5.00 €
Ticket perdu 15.00 €
Parking de Lattre de Tassigny • Usagers horaires
Période payante Du lundi au samedi, sauf Jours íénés, de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
De O à Oh15 Gratuit
Le Y,. h de Oh15 à lhOO 0.30 €I~ h
Le premier Y4 h de chaque heure de lhOO à 12h00 0.30€/~h
Chaque Y,. h suivant de 1h00 à 12h00 (2ème, 3emc et 4.imc Y4 h) 0.20€/~h
Chaque période ele 12h00 à partir de 12h00 2.00 € I 12 h
Recharge carte usager horaire (tarifs usagers horaires) 35.00 €
1 ëre carte usager horaire Gratuite
Remplacement carte usager horaire (si perte ou vol) 5.00 €
Ticket perdu 15.00 €
Parking Anatole France· Usagers horaires
Période payante Du lundi au vendredi, saufjours fériés,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
De O à 01115 Gratuit
Le Y4 h de 01115 à lhOO 0.30 €I~ h
Le premier Y4 h de chaque heure de 1h00 à 12h00 0.30 €I~ h
Chaque Y,. h suivant de lhOO à 12h00 (2ème, 3ème et 4ème Y4 h) 0.20 €/ ~ h
Chaque période ele 12h00 à partir de 121100 2 OO€ I 12 h
Recharge carte prépayée (tarifs stationnement usagers horaires) Accuseí!á)~@lpt1onen prefecture 1 èic carte usager horaire VV.;,"L&,n:LV IV IV 1.:>·Ul..,IVl¿U 6121-DE Date ~ arrusston 24/10/2C 16
Remplacement carte usager horaire (si perte ou vol) Date de5~f{!1on préfecture 24/11~/2016 Ticket perdu .. ,.. """ lJ,VV <; Parking Jean Jaurès - Usagers horaires
Période payante Du lundi au samedi, sauf Jours fénés, de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
De O à Ohl5 Gratuit
Le Y.i h de Oh15 à 11100 o 30 e I !4 h
Le premier Y.ih de chaque heure de 1h00 à 12h00 0.30 €/ \4 h
Chaque Y.i lt suivant de 11100 à 12h00 (zèmo, 3ème et 4/imo Y.i lt) 0.20 €/ \4 h
Chaque période de 12h00 à partir de 12h00 2.00 €/ 12 h
Recharge carte prépayée (tarifs stationnement usagers horaires) 35.00 €
1ère carte usager horaire Gratuite
Remplacement carte usager horaire (si perte ou vol) 5.00 €
Ticket perdu 15.00 €
Parking Jean Moulin - Usagers horaires
Période payante Du lundi au samedi, sauf Jours fériés, de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à l8h00
De O à Oh15 Gratuit
Le Y.i lt de 01115 à 1h00 0.30 € I !4 h
Le premier Y.ih de chaque heure de 11100 à 12h00 0,30 € I !4 h
Chaque Y.i lt suivant de 1h00 à 12h00 (2ème, 3ème et 41ime Y.ih) 0.20 € I 14 h
Chaque période de 12h00 à partir de 12h00 2 OO€ I 12 h
Recharge carte prépayée (tarifs stationnement usagers horaires) 35.00 €
1è,e carte usager horaire Gratuite
Ticket perdu 15.00 €
Parking Multiplexe - Usagers horaires
Période payante 24h/24
De O à 3h00 Gratuit
De 3h00 à 3h15 2,00 €
De 3h15 à 31130 2,20 e
De 3h30 à 3h45 2,40 €
De 3h45 à 4h00 2,60 €
Le Y.i h de 41100 à 12h00 0.10 € I 14 h
De 121100 à 24h00 5.80 €
Chaque période de 241100 à partir de 241100 2.00 €/ 24 h
Ticket perdu 15.00 €
Parking Multiplexe - Usagers abonnés
Carte mensuelle 2411/24 35 €
Absence de carte en sortie 15 €
Parking Banville - Usagers abonnés
Carte mensuelle 2411/24 35 €
Carte mensuelle nuit (17h00-9h00) et week-end (samedi, 19 €
dimanches et jours fériés)
Absence de carte en sortie Accus~"C,,,~~~~E¿.Pt1on en prefecture nn"l.'J1 .'Jn1~101"1.nf"'~~'Jn 6121-DE
Date de téletransrmssion 24/10/2016
Date de receptionpréfecture 24/10/2016 Stationnement payant sur voirie
Tarification 1 heure O 90 €
Tarification 2 heures 1.80 €
Plage horaire payante De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au samedi,
gratuit lesJours fériés
Durée minimale de paiement 20 mm à 0,50 €
Tranche de paiement 0,10 € I 10 mm jusqu'à lhOO
puis 0,10 € I 7 mm
Durée maximale de stationnement 2hl7
Offre de stationnement gratuit « Arrêt minute »
Durée TarifT.T.C. Durée TarifT.T.C. Durée TarifT.T.C.
Oh20 0.50€ lh07 1.00 € lh49 1.60 €
Oh30 0.60€ lh14 1.10 € lh56 1.70 €
Oh40 0.70€ lh21 1.20 € 2h03 1.80 €
Oh50 0.80 € lh28 1.30 e 2hl0 1.90 e
lhOO 0.90€ lh35 1.40 € 2h17 2.00€
lh42 1.50 €
L'ensemble des tarifs sont en euros T.T.C.
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à rendre les parcs de stationnement gratuits à titre
promotionnel lors d'occasions, périodes ou évènements particuliers.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au
logement, au cadre de vi e et au personnel communal
inique LEGRAND
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016121-DE
Date de téletransrmssron 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016
13'6' ST/LB DCM2016122
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
STATIONNEMENT RESIDENTS EN CENTRE VILLE-TARIFICATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2213-1 à L 2213-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police de la circulation et du stationnement,
Vu l'article L 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre notamment le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports ct quais fluviaux et autres lieux publics,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2006 fixant les règles du stationnement payant sur voirie,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2014 fixant la tarification pour le stationnement résidents en centre ville,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Considérant que les résidents à I 'intérieur du périmètre payant sur voirie peuvent stationner à proximité de leur habitation grâce au tarif résident en place avec un ticket journalier,
Considérant que les résidents utilisateurs du système de stationnement sur voirie en place
demandent à acheter un ticket à la semaine et non à la journée,
Considérant qu'il convient de créer une tarification spécifique destinée aux personnes résidentes à l'intérieur du périmètre payant sur voirie pour qu'elles puissent stationner sur une semaine complète à proximité de leur domicile, tout en conservant l'offre existante du ticket journalier,
Considérant qu'un règlement relatif au stationnement résident a été arrêté par Monsieur le Maire, qui veille à maintenir une offre de stationnement sur les secteurs les plus commerçants garantissant un taux de rotation élevé,
Considérant que le règlement et le plan pour le stationnement résident reste inchangé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'application d'un tarif résident dans le périmètre payant sur voirie, à compter de la mise en place du matériel adéquat, d'un montant de 1 € TTC pour 24 heures consécutives ou d'un montant de 6€ TTC pour 7 jours consécutifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONPORME
Accusé de réceptionen préfecture
'* 003-210301909-20161O13-DCM2016122-DE Date de télétransmission 24/10/2016
Mme Dominique LEGRAND Date de réceptionpréfecture 24/10/2016
139 Service Affaires Générales - DC DCM2016123
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
TAXIS MOULINOIS - FIXA TJON DE LA REDEVANCE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-TARIF 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution
des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indiquant que
toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative aux tarifs de droits de place et fixant
notamment la redevance pour les taxis à 7,50 Euros par véhicule et par mois,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que la ville met à disposition des taxis moulinois en attente de clientèle, des
places de stationnement situées sur son domaine public et notamment me Philippe Thomas et sur le parking Marcellin Desboutins,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de réviser
le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les taxis selon une majoration de 2%, arrondie au demi-euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer la redevance d'occupation du domaine public par les taxis, à compter du 1e1
janvier 2017 de la manière suivante :
Désignation Rappel Tarif 2016 par véhicule et Tarif 2017 par véhicule et par par mois mois
Redevance d'occupation du
domaine public par véhicule et 7,50 €TTC 8,00 €TTC
par mois
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
\éro
Accusé de reception en prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016123-DE
Date de telétransrrussion 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016 Affaires Générales - DC DCM2016124
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
FIXATION DU PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS ET TAXES DIVERSES AU CIMETIERE DE MOULINS-TAIUFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu les articles L 2213-15, L 2223-15 et L 2223-22 du Code général des Collectivités Territoriales relatifs respectivement aux vacations de Police, aux concessions et inhumations,
Vu le règlement du cimetière de Moulins adopté par arrêté municipal du 14 janvier 2011,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2015, relative à la fixation des tarifs des concessions, et taxes diverses du cimetière pour l'année 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l'ordre de 2 % environ,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les tarifs de vente des concessions et taxes diverses au cimetière, à compter du 1er janvier 2017, de la manière suivante:
Désignation Tarifs 2016 Tarifs 2017
En euros TTC En €uros TTC
Concession enfants - durée
15 ans 65,58 66,89
30 ans 130,35 132,96
Concessions adultes - durée
15 ans 88,23 90,00
30 ans 283,68 289,35
50 ans 544,38 555,27
Concessions nernétuelles
1 olace sunnlémentaire 1141.38 1164,21
2 nlaces sunolémentalres 1738,14 1772,90
3 places sunnlérnentarres 2 288,88 2 334,66
4 places sunolómentaircs 2 882,52 2 940,17
Columbarium ou cavurnes
15 ans 569,79 581,18
30 ans 937,29 956,03
50 ans 1875 93 1 913,45
Jardin d'urnes
15 ans 255.66 260,77
30 ans 511,02 521,24
50 ans 894.33 912,22
Jardin du souvenir
Taxe de disoeisron 65,73 67,04
Tarif emplacement d'une nlacue 50 ans 44,03 44,91
Vacations de police 23,28 23,74
Taxe d'inhumation 65,73 67,04
Carte magnétique d'entrée nu cimetière pour les particuliers 7,44 7,59
1ère carte gratuite, à comoter de la 2èmo carte.
Carte magnétique d'entrée au cimetière pour Ies entrepreneurs 11,13 11,35
1ère carte aratulte, à comnter de la 2èmo enrte.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016124-DE
Date de teletransrrnsston 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016
I lt I Secrétariat général: EP DCM2016125
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
FRAIS DE CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS - TARIFS 2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu la loi du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu les articles L 2212"1 et L 2212"2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 211 - 11 à L 211 -28 du Code Rural relatifs aux animaux errants,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2015 fixant les tarifs concernant la capture des animaux errants,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant qu'il appartient aux propriétaires ou gardiens d'un animal sur une commune de veiller à ce que ce dernier ne constitue pas un risque d'accident et ne porte pas atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique,
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité, d'hygiène et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l'ordre de 2 %, arrondie au demi-euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer les tarifs suivants, à compter du 1 ei janvier 2017:
Coût horaire de la main d'œuvre H.T.
Rappel Tarifs 2016 Tarifs 2017
Du lundi au samedi inclus pendant les heures de service 25,50 € 26,00 €
Du lundi au samedi inclus en dehors des heures de service
(sauf entre 22 II et 7 II) 28,00 € 29,00 €
Le dimanche et les jours fériés (sauf entre 22 Het 7 H) 43,00 € 44,00 €
Tous les jours entre 22 H et 7 H 44,00 € 45,00 €
Cofü horaire d'immobilisation du véhicule H.T.
Rappel Tarifs 2016 Tarifs 2017
Véhicule léger (P.T.C. < 3,5 tonnes) 17,00 € 17,50 €
Frais généraux H.T.
Rappel Tarifs 2016 Tarifs 2017
15 % du montant des prestations ci-dessus mentionnées 178,50 € 182,50 €
plafonnés à
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
\(_,~ Service Financier : KL DCM2016126
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DECISION MODIFICATIVE Nº2 {DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES
BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
budget de la commune,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations du
Conseil Municipal au Maire notamment en ce qui concerne les cessions de gré à gré,
Vu l'instruction M14, tome 2 - titre 1 - chapitre 4- paragraphe 2: les décisions modificatives sont
de la compétence du conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires - 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 1 ei avril 2016 relatives à la reprise anticipée
des résultats de l'exercice 2015 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe du service des eaux, du budget annexe du campmg et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l " avril 2016 relative au vote du Budget
Primitif- Budget Principal de la Ville et budgets annexes - exercice 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 relatives à l'affectation
définitive des résultats de l'exercice 2015 du Budget Principal de Ja Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe service des eaux, du budget annexe camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 relative à la décision modificative
nºl en dépenses et en recette-Budget Principal de la Ville - exercice 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que depuis l'établissement du Budget Primitif de la Ville, des modifications de
crédits s'avèrent nécessaires afin de procéder à l'ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),
Après en avoir clélibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIIUAN et GOBIN),
ADOPTE
La décision modificative nº2 en dépenses et en recettes pour le Budget Ville, les Budgets Annexes de l'Eau et du Théâtre pour l'exercice budgétaire 2016 comme présentée dans l'état annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
DOCUMENT Dl:POSÉ
LE 2 1 OCT. 2016 N°5
A LA PREFECTURE DE L'ALLIER Service Financier: KL/CC DCM2016127
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2016 -LISTE COMPLEMENTAIRE N°2
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome II, Titre III, Chapitre IV,
Vu l'article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,
Vu l'arrêté NOR: INTBOl 00692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 indiquant la liste des biens d'un montant inférieur à 500€ qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2016 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016, établissant une liste complémentaire de ces biens d'un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2016,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l'exercice 2016,
Considérant que ces biens s'amortissent sur un période d'une année,
Considérant que celte délibération n'est en aucun cas exhaustive, et fera l'objet de délibérations ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016, l'achat du matériel décrit ci-après :
Wlmmo Désignation Valeuracq. Nature
2016000291 EVOLUTION APPLI MULTILINGUE 600,00 2088
2016000226 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 2 694,58 2158
PERCEUSE VISSEUSE MEULEUSE 347,00
OUTILLAGE ELECTROPORTATIF 411,67
TELEPHONES ALCATEL 195,70
TEL ALCATEL 39,14
FRANGE 405,00
PETIT MATERIEL 590,39
FILET POUR BENNE ".:-r.L¡v,-r
ß~2ffj~ réception en préfecture ECHELLE ET ESCABEAU 01909-20161013-DCM2016127-DE !,iiÁtrnnsm1ss1nn ?'1/1íl/?016
MATERIEL EFFAROUCHEMENT Date de I ~CeP.t1on prefecture 24/ 0/2016 2016000245 34,01 2158 I 2016ºººº2º MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR I VEHICULE 954,75 2182 BATIE RIE 425,04
MOTEUR 380,40
BATIERIE 93,80
BATIERIE 55,51
2016000242 CHARGEUR 89,00 2183
2016000288 TELEPHONE 249,00 2183
2016000307 BATTERIES PORTABLES 924,12 2183
BATIE RIE 435,84
BATTERIE 488,28
2016000225 MATERIEL MOBILIER 1908,72 2184
CHARIOT PLASTIQUE 556,80
VESTIAIRE INDUSTRIE 1075,20
PALETIE RECYCLEE 276,72
2016000228 MATERIELS SCOLAIRE 1192,40 2184
TAPIS D'EVEIL 224,40
KIT PETIT ILOT CENT 435,11
KIT BABIXPLORE LE VIADUC 308,90
MAT seo TABLES MAT 223,99
2016000230 ECRAN DE PROJECTION MURAL 378,00 2184
2016000231 ETAGERE MURALE 76,70 2184
2016000270 MOBILIER DIVERS 3 282,71 2184
ARMOIRE 452,15
CAISSONS MOBILES 494,26
ARMOIRE A PHARMACIE 56,82
PATERES MURALES 78,95
ETAGERE MURALE 98,40
ARMOIRE 595,20
FAUTEUIL BUREAU 208,02
CHAISES 96,14
BAC A BD 371,81
PORTE MANTEAUX 348,00
ARMOIRE MELAMINEE 357,06
HORLOGES 125,90
2016000018 LIVRES NON SCOLAIRES 265,65 2188 I
LIVRES BIBLIO 32,67
LIVRES BIBLIO ~~,¡.t¡\ i reception en prefecture 11909-20161013-DCM2016127-DE
Date det létransrnrssron 24/10/2016
LIVRES BIBLIO D€1íåfti&" ïcepüon préfecture 24/10/2016
LIVRES BIBLIO 52,54
\ 05 LIVRES BIBLI 10,74
LIVRES BIB 91,90
I 2016000019 JOUETS 3 707,33 2188 I
JEUX POUR BAC A SABLE 266,08
JEUX MATERNELLE 22,50
JEUX MATERNELLE 51,71
JEUX MATERNELLE 33,71
JEUX MATERNELLE 169,92
JEUX ELEMENTAIRE 84,60
JEUX ECOLE 232,61
JEUX ELEMENTAIRE 46,71
JEUX MATERNELLE 44,27
JEUX MATERNELLE 131,37
JEUX ECOLE 1279,20
JEUX MATERNELLE 56,86
JEUX MATERNELLE 117,50
JEUX MATERNELLE 79,40
JEUX MATERNELLE 85,29
JEUX MATERNELLE 104,90
JEUX MATERNELLE 129,98
JEUX 670,02
JEU MATERNELLE 100,70
I 201soooos9 LIVRES ET DVD NON SCOLAIRE PAT 35,00 2188 I
OUVRAGE CATALOGUE EXPO RSV 35,00
I 2016000064 PETITS MATERIELS 6 698,52 2188 I
TENTES DE CAMPING 439,96
MATERIEL ARCHIVAGE 335,52
CHEVALET DE PRESENTATION 73,20
TELEPHONE SANS FIL 76,08
BATONS DE MARCHE 111,93
THERMOMETRE DE CUISSON 198,10
NUMERISATION DIAPOS SUR CD 90,00
CALCULATRICE 45,43
DECODEUR TNT 69,99
DISTRIBUTEURS DE SAVON 136,10
MATERIEL ARCHIVAGE 890,64
LOT DE 10 BADGES ;1;~41 e réceplion en prefecture
003-210 3P1909-20161013-DCM2016127-DE
CALCU LATRICES !?áte,Mtëletransrrussron 24/10/2016
--·- Uv O pcept1on prefecture 24/10/2016
CHAUFFE EAU LLni:; n~ CHAUFFE EAU 229,02
314,40 VITRINE EXTERIEURE
176,14 TALl
REFRIGERATEUR CONGELATEUR 395,00
ETIQUETEUSE 82,80
159,99 CONGELATEUR AYA
181,44 SAC A LINGE
728,40 CONES DE SIGNALISATION
DECODEUR TNT eGV 69,99
PERFORELIEUR GALAXY 660,00
171,34 GANT BASEBALL ENF
72,97 APPAREIL PHOTO NUMERIQUE
BACS PLASTIQUES 100,50
\ 2016000143 LIVRES SCOLAIRE ET FICHIER 1 673,03 2188
LIVRES seo 97,50
LIVRES seo 57,64
63,26 LIVRES seo
75,74 LIVRES seo
96,28 LIVRES seo
137,25 LIVRES seo
22,16 LIVRES seo
27,30 LIVRES
55,03 LIVRES seo
75,88 LIVRES seo
75,63 LIVRES seo
51,00 MAT PEDAGOGI
55,68 LIVRES seo
167,00 FICHIERS seo
238,00 LIVRES seo
374,40 LIVRES seo
LIVRES seo 3,28
I 2016000163 MATERIEL PEDAGOGIQUE JEUNESSE 1 564,82 2188 I
MATERIEL PEDAGOGI MAT 137,88
MATERIEL PEDAGOGIQUE 35,80
359,10 TRICYCLE DRAISIENNE VELO
MATERIEL JARDINAGE ECOLE 125,70
MATERIEL PEDAGOGIQUE A~.6.?JJc e réception en préfecture 1--------'-----------:1-----+-?00~3"'='-2~10: 01909-20161013-DCM2016127-DE
MAT PEDAGO ELE ~O¡e® ~letransm1ss1on 24/10/2016 1---------------------1---1--F} ::.~,,+.,;.-,,vut..-,fo, eceptron préfecture 24/10/2016
JEU DE MOLl(l
POSTE CD MP3 PRIMAIRE 99,00
MACHINE A RELIER 214,80
PLASTIFIE USE 172,80
MATERIEL PEDAGOGIQUE 143,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE 98,40
MATERIEL PEDAGOGIQUE 28,35
2016000210 SONORISATION USB-BLUETOOTH 360,84 2188
2016000212 PLASTIFIEUSE A3 200,03 2188
2016000213 MICRO-CASQUE STEREO 21,12 2188
2016000214 REFRIGERATEUR CONGELATEUR 380,60 2188
2016000232 VITRINE D EXTERIEUR 252,00 2188
2016000241 LIVRES BIBLIOTHEQUE 1499,90 2188
LOT DE 28 LIVRES 461,62
LOT DE 2 LIVRES 31,85
LOT DE 42 LIVRES BIB 256,72
LOT DE 74 LIVRES BIB 749,71
2016000244 LIVRES 31,00 2188
2016000246 GLACIERE ISOTHERME 452,57 2188
2016000247 TIMBRES 26,71 2188
2016000259 MATERIEL SPORTIF 1262,38 2188
PACK ECO 3 JEUX 80,77
CASQUE VELO 1134,86
SACA DOS 46,75
2016000277 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 2 684,50 2188
MATERIEL DE SPORT 400,62
MATERIEL SPORTIF 1304,89
MATERIEL DE SPORT 169,55
MAT SPORTIF 746,22
BONNETS DE BAIN 63,22
2016000283 CARTES I TUNES 200,00 2188
2016000284 PROTECTION POUR TELEPHONE 12,99 2188
2016000299 MOBILIER DIVERS 4 732,01 2188
BATIEUR MELANGEUR 396,00
USTENSILES DE CUISINE 103,92
USTENSILES DE CUISINE 266,88
TELEVISEUR 27R QQ réception en préfecture
003-210, 01909-20161013-DCM2016127-DE
VAISSELLE RESTO ~ ~41S,~ t slétransmtsston 24/10/2016 Udlt,Ut, I eception préfecture 24/10/2016
EQUIPEMENT DE CUISINE ~nr;71 EQUIPEMENT DE CUISINE 751,20
EQUIPEMENT DE CUISINE 8,16
MATERIEL POUR CUISINE 203,81
PLANCHA GAZ 269,00
CONGELATEUR 403,00
I 2016000301 MATERIEL, OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 1467,15 2188 I
OUTILS CVI 330,90
OUTILS CVI 157,20
POMPE DE RELEVAGE 320,34
SCIE CIRCULAIRE 142,06
MATERIEL POUR FRESQUE 516,65
39 912,14
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016127-DE
Date de téletransrrussion 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016 Service Financier: IC DCM2016128
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
NOTE LIMINAIRE SUR LE RAPPORT DE LA QUALITE DE VEAU ET LE
RAPPORT DE L'ASSAINISSEMENT - 2015
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu les articles L 2224-1 et L 2224-5 Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la présentation d'une note liminaire regroupant les différentes composantes des rapports de l'eau et de l'assainissement,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2016 présentant le rapport 2015 sur
le prix et la qualité du service public de l'eau potable,
Considérant que le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement a été présenté en Conseil Communautaire du 20 juin 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre
2016,
Vu la note liminaire ci-annexée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rapport 2015 de la Communauté d'Agglomération de Moulins sur le
prix et la qualité de l'assainissement,
Prend acte de la note liminaire 2015 concernant le rapport sur le prix et la qualité du
service public de l'eau 2015 et le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de receptionen prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016128-DE
Date de télétransmission 24/10/2016
Date de réceptionpréfecture 24/10/2016
\SO DCM2016129
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -ASSOCIATION MOSAIQUE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121M29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122M21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01 avril 2016 approuvant la convention
d'objectifs au titre de 2016 avec l'association Mosaïque et le versement de la subvention au titre de 2016,
Vu la convention d'objectifs du 02 mai 2016 conclue entre la Ville de Moulins et l'association Mosaïque,
Considérant que l'association Mosaïque a pour objet l'animation des quartiers sud de Moulins et
d'assurer le fonctionnement et le développement d'ateliers Groupe de Chants, Clowns, Théâtre et Vidéos Photos,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite soutenir cette association qui œuvre pour le
développement social mais aussi culturel dans le quartier Sud en direction de tous les publics, par l'attribution d'une subvention à hauteur de 500,00 €,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animation réunie le 11 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l'association Mosaïque afin de soutenir son programme d'activités,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réceptionen préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016129-DE
Date de teletransrrussion 24/10/2016
Date de réceptionpréfecture 24/10/2016
ISi Théâtre DCM2016130
Conseil Municipal du j oudi 13 octobre 2016
CONVENTIONS ENTRE LA COMPAGNIE BANZAI ET LA VILLE DE
MOULINS POUR LA GESTION DEL' ATELIER THEATRE ET LA MISE A
DISPOSITION DEL' ANCIENNE CHAPELLE PARTIE« OUEST» AU CENTRE ASSOCIATIF ET SYNDICAL SISE 93 RUE DE PARIS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à
l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2015 relative aux conventions entre la
Compagne Banzaï et la Ville de Moulins pour la gestion de l' Atelier Théâtre et la mise à disposition de l'ancienne chapelle partie «ouest» au Centre Associatif et Syndical sise 93 Rue de Paris,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 11
octobre 2016,
Considérant que la gestion del' Atelier Théâtre a été confiée en 2015, pour une durée
d'un an, à la Compagnie Banzaï, placée sous la direction artistique de Monsieur Hervé MORTON,
Considérant que la convention, entre la Ville de Moulins et la Compagnie Banzaï,
pour la gestion del' Atelier Théâtre est arrivée à terme,
Considérant que l'activité de l'Atelier Théâtre doit être maintenue pour la saison
2016/2017,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de confier à nouveau la gestion de
l 'Atelier Théâtre à la Compagnie Banzai Théâtre, placée sous la direction artistique de Monsieur Hervé MORTON,
Considérant que cette activité représente un coût financier pour la Compagnie,
Considérant également la volonté de la Ville de Moulins de renouveler la convention
de mise à disposition à titre gratuit, à la Compagnie Banzaï, des locaux sis au Centre Associatif et Syndical - 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie «ouest», pour une période d'un an à compter du 1 ei· janvier 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de verser à la Compagnie Banzaï Théâtre une subvention d'un montant de
2 048,64 €surle budget 2016 au titre de l'année scolaire 2016/2017,
Précise que le montant de la subvention pour l'année 2017 sera fixé lors du vote du
budget 2017,
Accuse de réceptionen préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016130-DE
Date de teletransmission 24/10/2016
Date de réceptionprefecture 24/10/2016
I S<:z Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion de l 'Atelier
Théâtre, telle qu'annexée à la présente délibération, entre la Ville de Moulins et la Compagnie Banzaï Théâtre,
Décide de mettre à la disposition de la Compagnie Banzaï les locaux sis au Centre
Associatif et Syndical - 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie «ouest», pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2017, et à titre gratuit,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à la disposition de la
Compagnie Banzaï des locaux sis au Centre Associatif et Syndical - 93 rue de Paris à
Moulins, dénommés ancienne chapelle partie «ouest», telle qu'annexée à la présente
délibération,
Dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de receptionen préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016130-DE
Date de teletransmission 24/10/2016
Date de receptionprefecture 24/10/2016
IS~ SJ/AC DCM2016131
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE YZEURE FOOTBALL 03 AUVERGNE ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE POUR L'EQUIPE FANION« MOULINS YZEURE FOOT»
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur /(ARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 17 juin 2016 relative au partenariat Ville de Moulins - Moulins Yzeure Foot,
Considérant que l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» de l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne joue à ce niveau avec un maillot bleu et vert,
Considérant que l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» intègre, dans son effectif: des joueurs issus
d'Yzeure et de Moulins,
Considérant que l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» dispose des infrastructures du stade Hector Rolland et du stade de Bellevue,
Considérant que les matchs se déroulent en alternance sur les deux stades,
Considérant qu'une convention tripartite entre les villes de Moulins et d'Yzeure et l'association
sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour son équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» doit être établie afin d'arrêter les modalités du partenariat dans un esprit de parité et les conditions de versement des subventions des deux collectivités,
Considérant que le soutien financier des deux collectivités pour l'équipe fanion « Moulins Yzeure
Foot» de l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne, pour la saison sportive 2016/2017, est établi à hauteur de 160 000 € pour chaque collectivité,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 11 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 CONTRE (MM LABA YE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre les villes de Moulins et d'Yzeure et l'association sportive Yzeure Football 03 Auvergne pour l'équipe fanion « Moulins Yzeure Foot»,
Autorise le versement d'une subvention de 160 000 € à l'association sportive Yzeure Football 03
Auvergne pour son équipe fanion « Moulins Yzeure Foot» dans le cadre de la saison sportive 2016/2017 et dans le respect des conditions décrites dans la convention ci annexée, son versement interviendra en 1 fois à partir du 1 ei janvier 2017 sur demande expresse de l'association.
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de l'exercice concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CO FORME
Accuse de reception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016131-DE
Date de téletransrrussion 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016 Directíon « Jeunesse-Education»: LC DCM2016132
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
PETITE ENFANCE
VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AUX ETABLISSEMENTS« MULTI ACCUEILS & HALTE GARDERIE» ASSOCIATIFS
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions municipales,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation faite à l'association qui reçoit une subvention de produire ses bilans à la collectivité qui l'a subventionnée,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2014 approuvant la conclusion du contrat enfance et jeunesse passé entre la Ville de Moulins et la Caisse d' Allocations Familiales de 1'Allier,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2015 approuvant la conclusion d'une convention d'objectifs avec la CAF et les Etablissements « Multi Accueils et Halte-garderie» associatifs au titre de l'année 2016 et le versement par anticipation du Budget Primitif 2016,
Vu les conventions d'objectiís du 22 décembre 2015 conclues entre la commune de Moulins, la Caisse d 'Allocations Familiales de 1 'Allier et chacune des structures associatives,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 10 octobre 2016,
Considérant quo la Ville de Moulins et la Caisse d' Allocations Familiales de 1 'Allier ont pour objectif de favoriser l'amélioration quantitative et qualitative des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans,
Considérant que la convention d'objectifs entre la commune de Moulins, la Caisse d'Allocations Familiales ct les Etablissements « Multi Accueils et Halte-garderie» associatifs fixe les modalités de calcul et de versement d'une subvention de fonctionnement, créditée en une ou plusieurs fois,
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2016 versée par la Ville de Moulins fait suite à l'étude des propositions budgétaires 2016 des différentes structures,
Considérant que, conformément à la délibération en date du 11 décembre 2015, Monsieur le Maire a été autorisé à verser par anticipation du vote du budget 2016 les montants suivants:
• 33 000€ pour l'Entr' Aide à l'Enfance
• 22 300€ pour les P'tits Chouett's
• 16 700€ pour Farandoline
Après eu avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention 2016, en plusieurs échéances, pour les montants suivants:
• 95 528.71 € pour l'Entr'Aide à l'Enfance (156 869,20 € au titre de la subvention 2016 - 28 340,49 € au titre de la régularisation 2015 - 33 000 € correspondant au versement par anticipation effectué)
• 45 326,68 € pour les P'tlts Chouett's (73 270 € au titre de la subvention 2016 - 5 643,32 € au titre de la régularisation 2015 - 22 300 € correspondant au versement par anticipation effectué)
• 57 448,94 € pour Farandoline (70 947,80 € au titre de la subvention 2016 + 3 201,14 € au titre de la régularisation 2015 - 16 700 € correspondant au versement par anticipation effectué)
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
ORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016132-DE
Date de télétransrrussron 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016 « Jeunesse - Education»: BM/EB DCM2016133
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
PARTICIPATION DE LA VILLE DE MOULINS
AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
ECOLE SAINT BENOIT
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 442-5 du Code de l'Education, précisant les conditions de prise en charge des
dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2015, fixant la subvention, pour l'année
scolaire 2015-2016, de la manière suivante:
• 296,50 euros par élève moulinois de classe élémentaire fréquentant un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association,
• 1 123,67 euros par élève moulinois de classe pré-élémentaire fréquentant un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.
Vu l'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales en date du 10 octobre 2016,
Considérant que ces montants s'entendent fournitures scolaires comprises, et qu'il y a lieu, le cas échéant, de déduire de la subvention annuelle, les crédits alloués à ce titre,
Considérant que la subvention n'est versée qu'aux seuls élèves résidant à Moulins et fréquentant ces établissements,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve pour l'année scolaire 2016-2017, la subvention de:
• 296,50 euros par élève moulinais de classe élémentaire fréquentant l'établissement d'enseignement privé Saint Benoît,
• 1 123,67 euros par élève moulinois de classe pré-élémentaire fréquentant l'établissement d'enseignement privé Saint Benoît.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016133-DE
Date de télétransrrussron 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016
ISG' Diroction « Jeunesse-Education »: PA/LC DCM2016134
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE REGLEMENT DE SERVICE DU DELEGATAIRE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
délégations de service public,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 portant sur le choix du titulaire de la délégation de service public et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat avec la Société ELRES dénommée commercialement ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE, exploitant la marque ELIOR,
Vu le contrat de délégation du service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville de Moulins en date du Ol juillet 2016,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Scolaires et Sociales du 10 octobre 2016,
Considérant que, conformément à l'article 14.3 du contrat, le délégataire a proposé un projet de
règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le service de la restauration et qui précise les conditions dans lesquelles il assure, notamment, l'élaboration des menus en concertation avec les services de la Ville, le transport des repas sur les restaurants-satellites, la gestion, la comptabilité et la facturation du service, la perception du prix des repas auprès des usagers, ... ,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le règlement de service précisant les conditions dans lesquelles le délégataire effectue les différentes missions qui lui incombent,
Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement de service.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aÚx manees, aux travaux et à
l'insertion de~ ha die és
Accuse de receptionen préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016134-DE
Date de teletransrrussion 24/10/2016
Date de receptionpréfecture 24/10/2016 DJE: BMM/PA DCM2016135
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DEMANDE DE SUBVENTION
FESTIVAL JEAN CARMET - ECOLE MATERNELLE LES CLEMATITES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la commune,
Vu le courrier de Madame RAUBEN en date du 12 septembre 2016, Directrice de
l'école maternelle Les Clématites, sollicitant une prise en charge de droits d'entrée dans le cadre du dispositif Culturo Pass pour assister à la projection d'un film lors du Festival Jean Cannet les 14 et 17 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 10 octobre 2016,
Considérant que 66 élèves de l'école maternelle Les Clématites vont bénéficier de
cette sortie culturelle et que le coût total des droits d'entrée s'élève à 231,00 euros,
Considérant que le financement Culturo Pass sollicité ne pourra s'effectuer qu'à
hauteur de 197,00 €,soldedes crédits 2016,
Considérant qu'il convient de rembourser la totalité des frais engagés par la
coopérative de l'école,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention d'un montant maximum de 34,00 euros pour
rembourser intégralement le coût des droits d'entrée,
Autorise Monsieur le Maire à verser cette subvention sur le compte de la coopérative
scolaire de 1' école maternelle Les Clématites,
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016135-DE
Date de telétransmlssion 24/10/2016
Date de réceptionprefecture 24/10/2016 DJE: EB DCM2016136
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DESAFFECTATION DE L'ECOLE MATERNELLE ARC-EN-CIEL
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition
des compétences communales, disposant que le Conseil Municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles, après avis du représentant de l'Etat dans le département,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens de la commune et aux opérations immobilières,
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires ct maternelles publiques et des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou ayant un accès direct à celle-ci,
Vu la délibération du 1 º1 avril 2016 relative à la fusion des écoles maternelles « Les
Mimosas» et « Arc-en-Ciel» sur le site de l'ex-école des Champins,
Vu la délibération du 17 juin 2016 relative au choix du nom de l'école fusionnée «Les
Mimosas/ Arc-en-Ciel »,
Vu le courrier de Monsieur le Maire, en date du 6 juillet 2016, sollicitant l'avis de Monsieur
le Préfet del' Allier concernant les décisions de désaffectation de l'école maternelle Arc-en-Ciel,
Vu le courrier de Madame la Directrice académique, en date du 9 septembre 2016, indiquant
qu'elle émet un avis favorable à la demande transmise par le Monsieur le Préfet de l'Allier, relativement à la désaffectation de l'école maternelle Arc-en-Ciel et des quatre logements de fonction d'enseignants,
Vu l'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales réunie le 10 octobre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle BD80 sise 69 rue Henri
Barbusse à Moulins, sur laquelle est implantée l'école maternelle Arc-en-Ciel, dont la fermeture a été effective à la fin de l'année scolaire 2015-2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide la désaffectation de l'école maternelle Arc-en-Ciel et des quatre logements de
fonction d'enseignants attenants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
PLACE Accusé de récepllon en préfecture 003-210301909-20161O13-DCM2016136-DE
Date de télétransrrussron 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016
15<.:) Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016137
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE BD 80 SISE 69 RUE HENRI BARBUSSE Å MOULINS HABITAT
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la Commune et aux opérations immobilières,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu la délibération du 13 octobre 2016 relative à la désaffectation de l'école maternelle Arc-en-Ciel,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 5 septembre 2016, _
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle située 69 rue Henri Barbusse, cadastrée Section BD nº 80, d'une superficie de 3 977 m2,
Considérant que cette parcelle supporte les locaux de l'ex-école maternelle Arc-en-Ciel, qui a fait l'objet d'une fermeture définitive à la fin de l'année scolaire 2015-2016, en vue de sa fusion avec l'école maternelle « Les Mimosas», en une école maternelle unique à la rentrée de septembre 2016, sur le site des Champins ainsi que la réutilisation des locaux de l'école maternelle « Les Clématites »,
Considérant que ces locaux font l'objet d'une désaffectation complète et définitive de cette école et des 4 logements qui s'y trouvent, au présent conseil municipal,
Considérant qu'il convient, préalablement à toute cession, de prononcer le déclassement de cette parcelle,
Considérant que l'offre d'achat, en date du 22 septembre 2016, de Moulins Habitat est au même montant que l'estimation du service des domaines,
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle BD 80, d'une superficie de 3 977 m'
Décide de vendre à Moulins Habitat la parcelle située 69 rue Henri Barbusse, d'une superficie de 3 977 m2 cadastrée Section BD nº 80, tels que figurée au plan ci-joint, pour la somme de 182 000 €,
Dit que les frais consécutifs à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161O13-DCM2016137-DE
Date de telétransrrussion 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016
160 Urbanisme-Patrimoine: BG/EF DCM2016138
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
SUBVENTION D'EQUIPEMENT Å MOULINS HABITAT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION RUE HENRI BARBUSSE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Vu le courrier de Moulins Habitat en date du 30 septembre 2016 sollicitant de la Ville de
Moulins l'attribution d'une subvention,
Considérant que dans le cadre de l'aménagement envisagé sur l'emprise foncière située
impasse Chemel et rue Henri Barbusse, par tranche de programmes de constructions de logements individuels mixtes (programme locatifs libres, accession libre, en lot ou sociale éventuellement en PSLA), Moulins Habitat sollicite le versement d'une subvention de 80 000 €,
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'octroyer une subvention d'équipement d'un montant de 80 000 € à Moulins Habitat
pour la réalisation de son opération d'aménagement par tranche de programmes de constructions de logements individuels mixtes tels que de l'accession libre, en lot, ou sociale avec EVOLEA, éventuellement en PSLA, et des programmes locatifs libres,
Dit que la subvention sera payable en quatre versements de 20 000 € chacun, le premier
devant intervenir en début d'année 2017 puis tous les ans jusqu'en 2020.
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
I
I I
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161O13-DCM2016138-DE
Date de teletransrmssron 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016139
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
CESSION PARCELLE AK 145 SISE IMP ASSE DES JONCS {ESPACE VERT)
Å MADAME FAUCOLNIER ELODIE ET MONSIEUR DESBORDES BERTRAND
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la Commune et aux opérations immobilières,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 9 mai 2016,
Vu 1' avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle située impasse des Joncs, cadastrée Section AK nº 145, d'une superficie de 303 m2,
Considérant que cette parcelle a été rétrocédée à la Ville de Moulins par l'association des copropriétaires de l'impasse des joncs suivant l'acte notarié des 27 janvier ei 8 février 2016,
Considérant que la Ville de Moulins n'a pas de projet sur cette parcelle,
Considérant que l'offre d'achat de Madame FAUCOLNIER Elodie et Monsieur DESBORDES Bertrand est au même montant que l'estimation du service des domaines,
Considérant qu'un local poubelle se trouve en partie sur la parcelle AK 145, une servitude concernant l'accès et l'entretien de cette structure devra être mentionnée dans l'acte notarié de cette cession,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de vendre à Madame FAUCOLNIER Elodie et Monsieur DESBORDES Bertrand la parcelle située Impasse des Joncs, d'une superficie d'environ 303 m2 cadastrée Section AK nº 145, tels que figurée au plan ci-joint, pour la somme de 4 000 €,
Dit que les frais consécutifs à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
I
I I I I
II
* Mme Dominique LEGRAND
Accusé de receptionen prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016139-DE
Date de télétransrrussion 24/10/2016
Date de receptionpréfecture 24/10/2016
I~ Urbanisme-Patrimoine : BG/LAB DCM2016140
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
2 RUE PIERRE ARDILLON (PARCELLE AR n°202) - PARKING PIERRE ARDILLON
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens de la Commune,
Vu le courrier en date du 31 août 2016 de ENEDIS transmettant à la Ville de Moulins une
convention de servitudes pour la parcelle sise 2 rue Pierre Ardillon (cadastrée AR nº202) - Parking Pierre Ardillon,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire du terrain cadastré Section AR nº202
d'une superficie de 898 m2 situé 2 rue Pierre Ardillon,
Considérant qu'ENEDIS doit intervenir sur ce terrain afin de procéder à la mise en place de
1 câble souterrain sur une longueur totale d'environ 1 mètre (sur une bande de 3 mètres) ainsi que ses accessoires,
Considérant que le tracé qu'emprunte cet ouvrage passe sur la propriété appartenant à la
Ville de Moulins, dont la référence cadastrale est indiquée ci-dessus,
Considérant dès lors qu'il convient d'établir une convention de servitudes de passage des
canalisations sur la parcelle ci-dessus mentionnée,
Considérant qu'à titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser
une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros à la Ville de Moulins concernant ces travaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitudes telle
qu'annexée à la présente délibération, sur le terrain cadastré Section AR nº202 et tout acte éventuel à intervenir concernant ces travaux, et à percevoir l'indemnité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016140-DE
Date de télètransnuseron 24/10/2016
Date de reception préfecture 24/10/2016 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016141
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION «PRIMO-ACCESSION» Å MONSIEUR ET MADAME SOYER POUR UNE MAISON SISE 44 RUE DES PECHEURS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution
des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu Ies articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction ct
de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'Anah, le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour
les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en elate du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution
des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement
d'attribution des aides de la Ville clans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 1 O juin 2016 de M. et Mme SOYER Richard et Nathalys,
domicilié à Dornes (58) 1 rue des Blots,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 20 juin 2016, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OP AH RU prévoit une 1 æ.tlti~fl~Í®@Ptlroi f]_rapr\f~l;ll(!J"ede
M l . ti ' ' · 133 500 € é • d d 5 003-2W30~90~-20j610~3-DCM20,16141-DE ou ms es imee a environ par an sur une p no e e ans e1~t€lae1.lèltArartmilslcÆles4ØlW0Jts prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : Date de reception préfecture 24/10/2016
IG4 • Aides complémentaires de 5% à l 'Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles ele l' Anah (ancienneté eles logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal ele travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum ele 3 000 €/logement et un montant maximum ele 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie ele vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partio par l'Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, clans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs : 15 % d'un plafond ele travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que M. et Mme SOYER Richard et Nathalys ont fait l'acquisition d'une
maison d'une surface habitable ele 90 m2, située 44 rue des Pêcheurs,
Considérant que M. et Mme SOYER Richard et Nathalys ont déposé une demande de
subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que le propriétaire s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non-respect ele ses obligations, le propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est ele 100 €/m2, avec un montant minimum ele
3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 8 000 € à M. et Mme SOYER Richard et Nathalys,
domiciliée à Moulins (03), pour l'acquisition d'une maison située 44 rue des Pêcheurs,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le
règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où M. et Mme SOYER Richard et Nathalys ne respecteraient pas
l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville ele Moulins au prorata eles années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016141-DE
Date de téletransmrssion 24/10/2016
Mme Dominique LEGRA:t' t,ite de receptionprefecture 24/10/2016
(6S Urbanisme- Patnmoine: BG/LAB DCM2016142
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN OPAH RU - SUBVENTION POUR REHABILITATION GLOBALE AVEC TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE MADAME VILLETTE POUR UN APPARTEMENT SIS 15 RUE DES TANNERIES (RES. VINCENT D'INDY)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEG.RAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-l et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer Ia convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OP AH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 8 févner 2016 de Madame VILLETTE Marie-José, domiciliée à Moulins (03) 15 rue des Tanneries- Résidence Vincent d'Indy,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Vílle le 7 juillet 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que l'OPAH RU pennet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
• Aides complémentaires de 5% à l' ANAR pour les propriéta ~~~lJ~~~~a~fäf@1~~~oi•~~ critères d'éligibilité que celles ele l' ANAR (ancienneté des §~~~t4~!tt~~sn~m~411j~~b,es, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ), • Aide à l'accession à la propriété : prime ele 1 OO €/rn2, avec un montant mínimum ele 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages pnmo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus ele deux ans, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite ele travaux d'amélioration financés en partie par l'ANAH,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Madame VILLETTE Marie-José, propriétaire occupante de l'appartement situé 15 rue des Tanneries (résidence Vincent d'Indy), a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour une réhabilitation globale avec des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 13 724.17 € H.T. (14 760.04 € TTC) dont 13 724.17 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 686.21 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAH d'un montant estimatif de 8 234.51 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 2 258.63 € et du Conseil Départemental del' Allier de 300 €, soit au total 11 479.35 € représentant 83.64 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 686.21 € à Madame VILLETTE Marie-José, domiciliée à Moulins (03) 15 rue des Tanneries (résidence Vincent d'Indy), pour des travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu'elle occupe,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame VILLETTE Marie-José ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016142-DE
Date de télétransrrussron 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016143
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN {OPAH RU) - SUBVENTION POUR REHABILITATION GLOBALE AVEC TRA VAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE À MONSIEUR PARK POUR UNE MAISON SISE 6 IMP ASSE DU MANEGE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par lo maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-l, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins ei autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l 'ANAR, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 10 mars 2016 de Monsieur PARK Soung-Ho, domicilié à Moulins (03) 1 boulevard Ledru Rollin,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 7 juillet 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
' l ' · 11 1 1 , Accuséde réc~11t1on eDJ~r~fect.ure • Aides comp émontaires de 5°to à 'ANAR pour es propriéta ~-~O~ti!lirai1a~l3lllcWID1tn@llmlS
critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté de ~-øsn1t~~~1cJit41\~Â~~'1!es, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ), • Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l' ANAR,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Monsieur PARK Soung-Ho, propriétaire occupant de la maison située 6 impasse du Manège (après réhabilitation), a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour une réhabilitation globale avec des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 132 510.31 € H.T. (143 448.10 € TTC) dont 132 510.31 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T., soit 2 500 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAH d'un montant estimatif de 27 250 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 7 700 € et du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 37 750 € représentant 28.49 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 2 500 € à Monsieur PARK Soung-Ho, domicilié à Moulins (03) 1 boulevard Ledru Rollin, pour la réhabilitation globale avec travaux d'économie d'énergie dans la maison qu'il occupera après travaux,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l' AN AH,
Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur PARK Soung-Ho ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
i :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au
cadre de vie et au pers nnel communal
Accusé de réceptionen prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016143-DE
Date de teletransrrussion 24/10/2016
Date de réceptionprefecture 24/10/2016 Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM2016144
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) • SUBVENTION POUR REHABILITATION GLOBALE AVEC SORTIE DE VACANCE ET RAVALEMENT DE FAÇADE À MONSIEUR SOBHI POUR 6 APPARTEMENTS SIS 8 RUE DE BOURGOGNE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la Commune,
Vu les articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, I' Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la
Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de
la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les
primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 21 septembre 2015 de Monsieur SOBHI Kamale, domicilié à
Villenave d'Ornon (33) 111 avenue du Maréchal Leclerc,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 15 juin 2016, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller, d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une partie ~ûeàadélmdípt1Mii1tprt'ooctk>ulins
estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans laß~m1£~~~;~~~~3~~~~V~M.t0E budgets, selon les modalités suivantes : Date de reception prefecture 24/10/2016 • Aides complémentaires de 5% à l 'ANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-acoédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l' ANAR (par tranche de 5),
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par
immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement par tranche de 5 logements,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Monsieur SOBHI Kamalc, propriétaire bailleur de six appartements dans
l'immeuble situé 8 rue de Bourgogne, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux de réhabilitation globale permettant sa sortie de vacance et son ravalement de façade,
Considérant que le montant total des travaux de réhabilitation globale est estimé à 829 610.72 € HT (912 664.29 € TTC), dont 277 025.51 € HT subventionnables,
Considérant que les six appartements dans l'immeuble situé 8 rue de Bourgogne (dont 5 sont subventionnés par l' Anah) sont vacants depuis plus de 2 ans et que le montant de la prime sortie de vacance ainsi que celle pour le ravalement de façade s'élève chacune à 1 500 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' Anah d'un montant estimatif de 99 635 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 13 500 € et du Conseil Général d'un montant estimatif de 6 000 €, soit au total 122 135 € représentant 40.09 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 3 000 € à Monsieur SOBHI Kamale, Villenave d'Ornon (33) 111 avenue du Maréchal Leclerc, pour la réalisation des travaux de réhabilitation globale permettant la sortie de vacance de six logements situés 8 rue de Bourgogne et le ravalement de façade de l'immeuble,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l 'Anah,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016144-DE
Date de télétransrrussion 24/10/2016
Date de reception préfecture 24/10/2016
\ 1'1 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM2016145
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN {OPAH RU)
SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'ADAPTATION À MADAME GOMES
POUR UNE MAISON SISE 65 RUE DES POTIERS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territonales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu Ies articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de I 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 11 avril 2016 de Madame GOMES Matie-Alice, domiciliée à Moulins (03) 65 rue des Potiers,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 12 septembre 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que l'OPAH RU pennet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulms estimée à environ 133 500 €paran sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20161013-DCM2016145-DE
• Aides complémentaires de 5% à l' ANAR pour les propriétd\;lsJt.e ~~ékí:l!i1ffi!l~ésf1s~l8f1l:'1V.W7 01ß1~Ames , , . , . , . , DaÏTe aeyreêé'p1ion pr eèture 141'(( t1.o 6 critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des ogements, travaux receva les,
plafonds ele ressources, seuil mimmal de travaux ... ), • Aide à l'accession à la propriété: prime ele 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par I'ANAH,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sottie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Madame GOMES Marie-Allee, locataire de la maison située 65 rue des Potiers, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'adaptation,
Considérant que le montant des travaux est de 2 610.00 € H.T. (2 753.55 € TTC) dont 2 610.00 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 130.50 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAH d'un montant estimatif de 1 305.00 €, et de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 391.50 €, soit au total 1 827.00 € représentant 70 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 130.50 € à Madame GOMES Marie-Alice, domiciliée à Moulins (03) 65 rue des Potiers, pour la réahsation de travaux d'adaptation dans la maison qu'elle occupe,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par PANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame GOMES Marie-Alice ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser Ies sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND
Accuse de reception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016145-DE
Date de téletransrmssion 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM2016146
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) ~ SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'ADAPTATION Å MONSIEUR ET MADAME MONTGILBERT POUR UNE MAISON SISE 13 RUE DELORME
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303~1, L321~1 et suivants, R321-l et suivants du Code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
~ de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
~ de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l' ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la
Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCNIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 2 mai 2016 de Monsieur et Madame MONTGILBERT Claude et
Thérèse, domiciliés à Moulins (03) 13 rue Delorme,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 27 septembre 2016, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 5 octobre 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 €paran sur une période de 5 ans et, clans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
• Aides complémentaires de 5% à l 'ANAH pour les propriétair~~~Mö~~~g:~~ëf~~~á~~eom.mŒma critères d'éligibilité que celles de l' ANAH (ancienneté des g~~g~~[h~~sn~~fü#e41~0~les, plafonds de ressources, seuil mimmal de travaux ... ), • Aide à l'accession à la propriété: prune de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance: prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l' ANAH,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à I 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Monsieur et Madame MONTGILBERT Claude et Thérèse, propriétaires de la maison située 13 rue Delorme, ont déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'adaptation,
Considérant que le montant des travaux est de 16 713.77 € H.T. (17 840.45 € TTC) dont 16 713.77 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 835.69 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAH d'un montant estimatif de 8 357 € et de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 2 507.07 €, soit au total 11 699.76 € représentant 70 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 835.69 € à Monsieur et Madame MONTGILBERT Claude et Thérèse, domiciliés à Moulins (03) 13 rue Delorme, pour la réalisation de travaux d'adaptation dans la maison qu'ils occupent,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur et Madame MONTGILBERT Claude et Thérèse ne respecteraient pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser Ies sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au
_.""""',re de vie et au perso iel communal o.\.\E FR,1.A.
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Mme Dominique LEGRAND
Accusé de reception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016146-DE
Date de telétransrrussion 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016 Voirie Réseaux Divers - NB/AD DCM2016147
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE w TRA VAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE RUE DU PONT DE BOIS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Considérant quel' état du revêtement de chaussée et des bordures de trottoir de la rue du Pont de Bois située sur la commune d'Yzeure et sur la commune de Moulins nécessite des travaux de réfection de revêtement et de remplacement ponctuel des bordures,
Considérant que pour des raisons pratiques la commune de Moulins intègre la réalisation de ces travaux au cahier des charges de travaux de réfection de chaussée 2016 et fait l'avance de fonds,
Considérant que le montant total des travaux s'élève à la somme de 128 736,55 € TTC,
Considérant que la commune d 'Yzeure s'engage à rembourser à la commune de Moulins les frais engendrés du revêtement de la chaussée rue du pont de Bois,
Considérant que la commune d'Yzeure et la commune de Moulins ont décidé d'établir une
convention afin de définir les modalités administratives, financières et juridiques à respecter pour l'exécution des travaux mais aussi celles de la commune d'Yzeure qui délègue la maîtrise d'ouvrage à la commune de Moulins.
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 05 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. DELASSALLE),
Décide de réaliser une convention avec la commune d'Yzeure afin d'établir les modalités
administratives, financières et juridiques à respecter pour l'exécution des travaux de réfection de la chaussée rue du pont de Bois,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune d'Yzeure,
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161013-DCM201614 7-DE
Date de télétransrrussion 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016 Service juridique: EP DCM2016148
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
CHANGEMENT DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU SEIN DE CONSEILS D'ECOLES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des
membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu l'article D411-l du code de l'éducation relatif à la composition des conseils d'école,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative à la désignation des
représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d'école des écoles maternelles, primaires et élémentaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1e1 avril 2016 relative au changement de représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d'école de l'école maternelle Jeu de Paume,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 10 octobre 2016,
Considérant la nécessité de procéder au changement de représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d'école des écoles maternelles Les Coquelicots et Les Clématites et de l'école élémentaire Jean Moulin,
Considérant les candidatures suivantes :
Ecoles Maternelles
Les Coquelicots
Les Clématites
Jean-Michel MOREAU
Sylvie EHRET
Ecole Elémentaire
Jean Moulin Danièle DEMURE
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés: 33
Majorité absolue: 17
ONT OBTENU:
Ecoles Maternelles
Les Coquelicots
Les Clématites
Jean-Michel MOREAU
Sylvie EHRET
28 VOIX
28 VOIX
Ecole Elémentaire
Jean Moulin Danièle DEMURE 28 VOIX
Ces membres du Conseil Municipal, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés pour représenter la Ville de Moulins au sein du conseil d'école des écoles maternelles et élémentaire désignées ci dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. -
POUR EXTRAIT C2FORME
Pout· le Maire,
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Cr: da l: 'e; , 003-210301909-20161013-DCM2016148-DE
MOU¿ w:i '" Date de teletransmission 24/10/2016
~:.r ian lAcE Service Commande publique/LM DCM2016149
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES FOURRIERE POUR VEHICULES ANNEES 2015/2016 - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ANNEE 2015 - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ANNEE 2015 - CONCESSION DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR SUR LE QUARTIER SUD A MOULINS ANNEE 2015-RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE ANNEES 2014/2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la production par le délégataire d'un service public, chaque année, à l'autorité délégante d'un rapport d'activité,
Vu le rapport d'activité 2015-2016 remis par la société CHAUVIN, titulaire de la délégation ele service public de la fourrière municipale pour véhicules,
Vu le rapport d'activité 2015 remis par le concessionnaire ERDF, titulaire de la délégation de service public de la distribution d'électricité,
Vu le rapport d'activité 2015 remis par le concessionnaire ORDF, titulaire de la délégation de service public de la distribution de gaz,
Vu le rapport d'activité 2015 remis par la Société de distribution de chaleur de Moulins, filiale de Suez Energie Service, titulaire de la délégation de service public de la production, du transport et la distribution de chaleur sur le quartier Sud à Moulins,
Vu le rapport d'activité 2014-2015 remis par COMPASS GROUP France, exploitant de la marque SCOLAREST, titulaire de la délégation de service public de la restauration scolaire et municipale,
Considérant que l'examen de ce rapport doit être mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte,
Vu la présentation à la commission consultative des services publics locaux réunie le 07 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 10 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte de la présentation des rapports d'activité suivants :
Rapport d'activités de la délégation de service public de la fou
années 2015-2016.
Rapport d'activité 2015 de la distribution publique d'électricité,
Rapport d'activité 2015 de la distribution publique de gaz,
Rapport d'activité 2015 de la délégation de service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le quartier Sud à Moulins,
- Rapport d'activité 2014~2015 de la délégation de seryice public de la restauration scolaire et municipale. )
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT C NFORME
Pour le Maire, ~ z
L' Adjoint dél~g~é aux finances, aux travaux et à l'insertion
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tian PLACE Service Commande publique/LM DCM2016150
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS PLOMB ET POSE DE REGARDS DE COMPTAGE SUR LE RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA VILLE DE MOULINS-AVENANT Nº1 AU MARCHE N°13073
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours
applicables conformément à l'article 188 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la suppression des branchements plomb et pose de regards de comptage sur le réseau d'adduction d'eau potable avec la société SADE CGHT, marché dont le montant annuel est de 100 000 € HT minimum et de 400 000 € HT maximum,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que, pour améliorer la relève des compteurs, il convient de poser des compteurs
spécifiques équipés d'un module radio,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire d'ajouter des prix nouveaux dans le bordereau des
prix unitaires pour la fourniture et la pose de ces compteurs spécifiques,
Considérant qu'il convient donc de signer un avenant, intógrant des prix nouveaux au bordereau des
prix unitaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'avenant nºl, tel qu'annexé, au marché nºl3073, modifiant le bordereau des prix unitaires
pour intégrer des prix nouveaux pour la fourniture et la pose de compteurs avec émetteurs radio,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nºl au marché nº13073 avec la société SADE CGHT,
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016150-DE
Date de telétransrrussron 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016
I)':?) Service Commande publique/LM DCM2016151
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
ECOLE DES CHAMPINS - AMENAGEMENT DE L'ECOLE MATERNELLE 57 RUE HENRI BARBUSSE - AVENANTS Nºl AU MARCHE Nº16022 PLATRERIE/PEINTURE/FAÏENCE ET AU MARCHE N°16027ELECTRICITE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours
applicables conformément à l'article 188 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 février 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer, dans le cadre des travaux d'aménagement de l'école maternelle sise 57 rue Henri Barbusse, les marchés suivants : - nº16022-Plâtrerie/Peinture/Faïence, avec la société DA SILVA pour un montant de 84 466,20 € TTC - nº16027-Electricité, avec la société TURLIER GOZARD pour un montant de 98 825,28 € TTC,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que des modifications doivent être apportées à ces différents marchés,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier les montants de ces marchés par la voie d'avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires,
Considérant que les modifications sont les suivantes :
- marché nºl6022: le montant du marché s'élève à 83 899,80 € TTC, représentant une diminution de 566,40 € TTC soit- 0,7%
- marché nºl6027: le montant du marché s'élève à 99 724,80 € TTC, représentant une augmentation de 900,00 € TTC soit 0,9%,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les avenants suivants, tels qu'annexés, aux marchés suivants:
- avenant nºl au marché nº16022: portant le montant du marché à 83 899,80 € TTC,
- avenant nºl au marché nº16027: portant le montant du marché à 99 724,80 € TTC,
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés suivants :
- avenant nºl au marché nºl6022 conclu avec la société DA SILVA,
- avenant nºl au marché nºl6027 conclu avec la société TURLIER GOZARD,
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de receptton en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016151-DE
Date de télétransrrussion 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016 Service Commande publique/LM DCM2016152
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
AMENAGEMENT URBAIN DE LA PLACE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - LOT Nº5 APPROBATION DES TITULAIRES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu l1articlc 27 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant la passation des marchés de travaux sous forme de procédure adaptée,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2016 autorisant M. le Maire à signer les marchés relatifs à l'aménagement urbain de la place Maréchal de Lattre de Tassigny, pour les lots nºl à 4,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que l'opération globale comporte 5 lots,
Considérant que les lots nºl à 4 ont été lancés en mai 2016 et notifiés le 13 juillet 2016,
Considérant que l'avis d'appel public à la concurrence pour le lot nºS a été lancé le 8 septembre 2016 au BOAMP, dans le journal La Montagne et sur le site internet de la ville(« profil d'acheteur de la collectivité »),
Considérant que la remise des offres était fixée au 30 septembre 2016 à 12h,
Considérant que 13 prestataires ont retiré le dossier de consultation, et 3 ont choisi de proposer une offre,
Considérant que la société CHOLAT Pépinières, 875 Chemin de la Cassine 73000 CHAMBERY, a remis l'offre reconnue économiquement la plus avantageuse, pour le lot nºS Espaces verts, pour un montant de 57 422,86 € TTC,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif aux espaces verts pour l'aménagement urbain de la place Maréchal de Lattre de Tassigny avec l'entreprise CHOLAT Pépinières, 875 Chemin de la Cassine 73000 CHAMBERY, pour un montant de 57 422,86 € TTC,
Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONPORME
Accusé de réception en prefecture
003-210301909-20161013-DCM2016152-DE
Date de télétransrntssion 24/10/2016
Date de réception préfecture 24/10/2016
I<¿ I Service Commande publique/LM DCM2016153
Conseil Municipal du Jeudi 13 octobre 2016
MISE EN CONCURRENCE DES OPERATEURS DE TELEPHONIE
APPROBATION DES TITULAIRES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, concernant la passation des marchés sous forme d'appel d'offres ouvert,
Vu l'article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, concernant les accords-cadres à bons de commande,
Vu Pavis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant la nécessité de la ville de Moulins de conclure un marché pour l'ensemble de ses besoins en télécommunications,
Considérant que le marché actuel arrive à son terme le 31 décembre 2016,
Considérant qu'à titre purement indicatif le montant estimé des besoins pour une année est de 260 000€,
Considérant que le marché est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ru maximum et qu'il se décompose de la façon suivante :
- Lot nºl : Téléphonie, réseaux filaires et services internet
- Lot nº2 : Solutions mobiles
Considérant que l'avis d'appel pubhc à la concurrence pour ce marché a été lancé le 28 juillet 2016 au BOAMP, JOUE et sur le pro.fil d'acheteur de la ville,
Considérant que la remise des offres était fixée au 19 septembre 2016 à 16h et que 3 entreprises ont remis un dossier complet avant la date et l'heure prescrites,
Considérant que les critères de jugement des offres étaient le prix (60%) et la valeur technique (40%),
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres réunie le 06 octobre 2016 a décidé de confier ledit marché aux sociétés suivantes :
I
I I
Lots Société titulaire
Lot 1 : téléphonie, réseaux filaires et services internet ORANGE SA - Agence Entreprises Rhône Alpes Auvergne 141, cours Gambetta
69424 LYON cedex 03
Lot 2 : solutions mobiles Groupement : COMPLETEL I SFR
Mandataire: COMPLBTEL S.A.S.
1 square Bela Bartok
PARIS
Ces entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché d'appel d'offres ouvert à bons de commande sans minimum ni maximum concernant la fourniture de services téléphoniques et internet avec les sociétés suivantes :
Lots Société titulaire
Lot 2 : solutions mobiles Groupement : COMPLBTEL I SFR
Mandataire : COMPLBTEL S.A.S.
1 square Bela Bartok
PARIS
Lot 1 : téléphonie, réseaux filaires et services internet ORANGE SA - Agence Entreprises Rhône Alpes Auvergne 141, cours Gambetta
69424 LYON cedex 03
Dit que les crédits correspondant seront inscrits aux bu ets des exercices concernés.
ORME
~~~~~iP~%~~~6153-DE
Date de télétransrrussion 24/10/2016
Date de receptionpréfecture 24/10/2016 Service Commande publique/LM DCM2016154
Conseil Municipal du jeudi 13 octobre 2016
TRA VAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES DE MOULINS, INCLUANT LA CREATION D'UN ESPACE DE COWORKING-AVENANTS N°2 AUX MARCHES Nº15048 GROS ŒUVRE, Nº15051 SERRURERIE, N°15052 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM, AVENANT Nº1 AU MARCHE N°15053 MENUISERIES INTERIEURES BOIS, AVENANT Nº2 AU MARCHE N°15054 PLATRERIE PEINTURE, AVENANTS N°1 AUX MARCHES Nº15055 RAVALEMENT DE FACADES, N°15056 FAUX PLAFONDS, AVENANT N°2 AU MARCHE Nº15061 PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION ET AVENANT Nº1 AU MARCHE Nº15062 ELECTRICITE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours
applicables conformément à l'article 188 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer, dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de la salle des fêtes de Moulins, incluant la création d'un espace de coworking, les marchés suivants :
- nºl5048 - Gros œuvre avec la société DA SILVA pour un montant de 266 100,96€ TTC, - nº15051 - Serrurerie avec la société SERRURERIE NOUVELLE, pour un montant de 72 508,80€ TTC, - nºl5052-Menuiseries extérieures aluminium avec la société MBM, pour un montant de 135 571,73€ TTC, - nº15053 -Menuiseries intérieures bois, avec la société MBM, pour un montant de 89 105,27 € TTC, - nºl 5054 - Plâtrerie/Peinture, avec la société FLEURY, pour un montant de 197 104,90€ TTC, - nº15055 =Ravalement de façades, avec la société DA SILVA pour un montant de 56 425,20 € TTC, - 11°15056-Faux plafonds, avec la société LAMOTTE, pour un montant de 54 674,71 € TTC, - nº 15061 - Plomberie/Sanitaire/Chauffage/V entilation, avec la société MAMELET COGNET, pour un montant de 107 017,82€ TTC,
- nº15062- Electricité, avec la société CEME pour un montant de 107 076,54 € TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 février 2016 modifiant la délibération du 11 décembre
2015 et indiquant que le montant du marché n°15062, attribué à CEME, s'élève à 106 909,83 € TTC au lieu de 107 076,54€ TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 1 ei avril 2016 approuvant la signature d'avenants nºl aux
marchés nº15051, 15052 et 15061, portant respectivement les montants des marchés à 75 916,80€ TTC, 145 785,16€TTC et 113 875,44€TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2016 approuvant la signature d'avenants nºl aux
marchés n°15048 et 15054, portant respectivement les montants des marchés à 283 733,04€ TTC et 200 440,75€ TTC,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 11 octobre 2016,
Considérant que des modifications doivent être apportées à ces différents marchés,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier les montants de ces marchés par la voie d'avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires,
Considérant que les modifications sont les suivantes :
- marché nºl5048 : le montant du marché s'élève à 287 591,04 € TTC, représentant une augmentation de 3 858,00 € TTC soit 1,3%, et de 8% par rapport au montant initial du marché,
- marché nº15051 : le montant du marché s'élève à 80 829,60 € TTC, représentant une augmentation de 4 912,80 € TTC soit 6,4%, et de 11,4% par rapport au montant initÎaJ--(Hl-tnat~~',------- - marché nºl5052: le montant du marché s'élève à 151 527,18 €TTC,~~~~,~~~~--~ 5 742 02 € TTC soit 3 9% et de 11 7% par rapport au montant initie 1º.\itfli1Ja~lfl:Msm1sslon 2411012016 r ' ' ' ' , , Dafe e recep1Pon prefecture 24/10/2016 - marche nºl5053: le montant du marché s'élève à 97 524,78 € TTC, repr sentant une augmentation de 8 419,51 € TTC soit 9,4%, - marché nº15054: le montant du marché s'élève à 205 840,75 € TTC, représentant une augmentation de 5 400,00 € TTC soit 2,6%, et de 4,4% pat rapport au montant initial du marché,
- marché nº 15055 : le montant du marché s'élève à 64 254,00 € TTC, représentant une augmentation de 7 828,80 e TTC soit 13,80%
- marché nºl5056: le montant du marché s'élève à 55 514,71 € TTC, représentant une augmentation de 840 € TTC soit 1,5%
- marché nº15061 : le montant du marché s'élève à 115 770,07 € TTC, représentant une augmentation de 1 894,63 € TTC soit 1,6%, et de 8, 1 % par rapport au montant initial du marché,
- marché nº15062: le montant du marché s'élève à 122 972,64 € TTC, représentant une augmentation de 16 062,81 e TTC soit 15%,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les avenants suivants, tels qu'annexés, aux marchés suivants:
- avenant nº2 au marché nºl5048 : portant le montant du marché à 287 591,04 € TTC,
- avenant nº2 au marché nºl5051 : portant le montant du marché à 80 829,60 € TTC,
- avenant nº2 au marché nº15052: portant le montant du marché à 151 527,18 € TTC,
- avenant nºl au marché nºl5053 : portant le montant du marché à 97 524,78€ TTC,
- avenant nº2 au marché nºl5054: portant le montant du marché à 205 840,75 € TTC,
- avenant nºl au marché nº15055: portant le montant du marché à 64 254 € TTC,
- avenant nºl au marché nº15056: portant le montant du marché à 55 514,71 € TTC,
- avenant nº2 au marché nºl5061 : portant le montant du marché à 115 770,07 € TTC,
- avenant nºl au marché nº15062: portant le montant du marché à 122 972,64 € TTC,
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés suivants :
- avenant nº2 au marché nº15048 conclu avec la société DA SILVA,
- avenant nº2 au marché nº15051 conclu avec la société SERRURERIE NOUVELLE,
- avenant nº2 au marché nºl5052 conclu avec la société MBM,
- avenant nºl au matché n°15053 conclu avec la société MBM,
- avenant nº2 au marché nº15054 conclu avec la société FLEURY,
- avenant nºl au marché nºl5055 conclu avec la société DA SILVA,
- avenant nº 1 au marché nºl5056 conclu avec la société LAMOTTE,
- avenant n°2 au marché n°15061 conclu avec la société MAMELET COGNET,
- avenant nºl au marché nºl5062 conclu avec la société CEME,
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
manees, aux travaux et à l'insertion
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20161013-DCM2016154-DE
Date de téløtransrmseron 24/10/2016
Date de réception prefecture 24/10/2016