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Déliberation - 2025 11 46 Assurance Statutaire CDG
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 46 Assurance Statutaire CDG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EP Reçu en préfecture le 07/11/2025
DEPARTEMENT DU GARD (CALE Publié le
ID : 030-213002736-20251105-202511 46-DE
DELIBE TIUIN
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT JULIEN DE PEYROLAS
L’an deux mille vingt-cinq et le 5 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la
Délibération Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
2025-11-46 dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de:
M. SALAU Claude Maire,
Nombre de Membres Présents : Messieurs et Mesdames, EYMARD Françoise, LEROUX Aurélie, En Présents | Votants ROLLET Franck, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, FLORENSON exercice Fabien, GEROSA-UDYCZ Isabelle, PARRE Jérôme, BOULOGNE Damien
14 10 il
Absent(s) : ALLIGIER Stéphanie, WU-ROLLIN Florence ALLIGIER Jean-Luc
Date de la Excusé(s) : MUCHA Jean-Philippe
Cimociton Pouvoir(s) : MUCHA Jean-Philippe donne procuration à Aurélie LEROUX 28/10/2025 A été nommé secrétaire : Damien BOULOGNE
Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Vu, la délibération n° 2024-12-57 du 10/12/2024 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée,
Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,
Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat
Considérant
Le Maire expose :
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin
de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1° janvier 2026. Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.
Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir :
D le décès
D le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) D je congé de maladie ordinaire
D le congé de longue maladie et de longue durée
D le temps partiel thérapeutique . etes D : £ Envoyé en préfecture le 06/11/2025
D la disponibilité d’office pour raison de santé yen p
Reçu en préfecture le 07/11/2025 D l'allocation d’invalidité temporaire ET
D la maternité, paternité, adoption. Publié le
ID :030-213002736-20251105-2025 11 46-DE
Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
> congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)
D congé de maladie ordinaire
D congé de grave maladie
D congé de maternité, paternité, adoption
L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
D Les éléments de base :
+ Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice
d'assurance,
e la nouvelle bonification indiciaire annuelle,
e le supplément familial de traitement,
e l'indemnité de résidence
D Les éléments optionnels :
° Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste
inchangé.
L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune / l'établissement.
Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
le suivi de l’exécution du contrat,
la gestion des sinistres
un rôle d’information et de conseil,
La commune / l'établissement participe aux frais d'intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1% janvier
2026 et de choisir la ou les formules suivantes :
Cocher le choix des garanties :
TAUX DE FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS CNRACL COTISATION OUI NON
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X 751% de carence
ou Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 654% X
de carence
ou Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour 5.96 % X de carence
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 7.06 %
80% en maladie ordinaire
Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X
OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 6.21 % 80% en maladie ordinaire
Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour X
OU | de carence, montant indemnités journalières plafonné à 5.70 % 80% en maladie ordinaire
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS TAUX DE OUI NON
IRCANTEC COTISATION
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de 1.27 % X carence
De manière optionnelle : NATURE DES PRESTATIONS a Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 030-213002736-20251105-202511 46-DE
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30. Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30. Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté : à l’unanimité des membres présents
Transmis au représentant de l'État le : 06/11/2025.
Publié le : 06/11/2025
M le Maire,
Claude SALAU