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Déliberation - 2025 055+Contrat+CDG+Assurance+statutaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 055+Contrat+CDG+Assurance+statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
CET Publié le 17/12/2025
ID : 058-215800871-20251211-2025 055-DE
2025/055
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents Il
. Qui ont pris part à la délibération il
L'an deux mil vingt cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. VAJDIC Laurent, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. LAUDE Henry, M.
CHASSERY Daniel, M. LAROCHE Vincent.
Excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. NAUX Louis, M. TICHOUX Thomas,
Secrétaire de séance : LAROCHE Vincent
Date de la convocation : le 04 décembre 2025
Se AE SO 6 EE e K
Objet de la délibération :
Adhésion au contrat d’assurance des risques du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique Territoriale de la Nièvre a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Monsieur le Maire expose que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre a communiqué à la
commune les résultats la concernant.
L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire
souscrit par la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
-Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et
établissements territoriaux ;
-Vu la délibération du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Nièvre du 16/10/2025 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
-Considérant que la commune/ l’établissement a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la
CNRACL ;
-Vu le résultat de la Commission d’Appel d'Offres du centre de gestion de la fonction Publique territoriale de la Nièvre en date du 29 septembre 2025 ;
Décide : - d’accepter la proposition suivante : Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Reçu en préfecture le 16/12/2025
Candidat retenu : | CNP (sous-traitant RELYENS) Publié le 17/12/2025
Date d’effet du contrat: | 01 janvier 2026 ID : 058-215800871-20251211-2025 055-DE
Durée du contrat : 5 ans
Conditions : Garanties indemnités journalières (LT) 100%
Option n° 2 :
Garanties pour les agents affiliés à la CNRACL
Le : u Formule de franchise par Taux Désignation des risques at arrêt
Décès Sans franchise
CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Sans franchise
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise*
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour Inclus dans les taux 668%
maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et
accueil de l’enfant Sans franchise
Maladie ordinaire Franchise 15 jours consécutifs*
* l’éventuelle franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue
maladie ou en maladie longue durée.
- d’accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe :
La commune participe aux frais d'intervention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Nièvre.
Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :
- Autorise le Maire :
- D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique
territoriale de la Nièvre à compter du ler janvier 2026,
- D’autoriser le Maire / Président à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire
du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, - D’autoriser le Maire / Président à signer la convention de gestion proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.
- S’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget.