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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0308 2026 prescrivant la numerotation des habitations 15 bis rue de la republique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0308 2026 prescrivant la numerotation des habitations 15 bis rue de la republique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
6.4
Ville
de
ARR
0308
2026
/7
8 Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LA
NUMEROTATION
DES
HABITATIONS
15
BIS
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2213-28,
CONSIDÉRANT
que
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
procéder
à la numérotation
de toutes
les
habitations
de
la commune.
CONSIDÉRANT
qu’il
a
été
rénové
des
appartements
sur
l’assiette
cadastrale
suivante
: 467
section
À
K
n°93
et
que
cet
immeuble
porte
le
numéro
DIX-SEPT
(17)
rue
de
la
république.
Compte
tenu
du
fait
que
l’accès
aux
logements
se
fait par
une
entrée
séparée
située
sur
le côté
de
l’immeuble
et plus
précisément
Place
de
la Ville,
il convient
d’attribuer
un
nouveau
numéro
à cette
entrée,
ARRETE
:
Article
1 : Il est
prescrit
que
l’immeuble
cadastré
467
section
À
K
n°93
porte
également
le numéro
QUINZE
BIS
(15BIS)
rue
de
la république,
Article 2
: Il
est
prescrit
que
les
appartements
dont
l’entrée
se
fait
sur
l’assiette
cadastrale
467
section
À
K
n°93
sur
le côté
Place
de
la Ville
portent
les
numéros
suivants
:
- logement
du
premier
étage
: 15
BIS
A
rue
de
la république
- logement
au
deuxième
étage
: 15
BIS
B
rue
de
la république,
- logement
au troisième
étage
: 15
BIS
C
rue
de
la république,
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
être
lisibles
et rester
facilement
accessibles
à la vue.
Article
4
: Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur autorisation
et sous
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
5
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
propriétaire
de
la parcelle,
au
service
du
cadastre,
au
service
de
la
Poste,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
à
la
Gendarmerie
Nationale
et
à
la
Police
Municipale,
chacun
chargé
en
ce
qui
le concerne
d’en
assurer
l’exécution.
acte publié le 02.06.2026 Le
Maire
Alexis
DARMOIS