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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0652 206 prescrivant la numerotation des habitations 17 rue jules ferry 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0652 206 prescrivant la numerotation des habitations 17 rue jules ferry 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
2,1
Ville de
ARR
0652
2026
7
Pont
Aud
OntAUudemer B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 82 41
24 74
EE mail : info@ville-pont-audemer.fr
ne”.
| PÉ
ARRÊTÉ DU MAIRE
PRESCRIVANT
LA NUMEROTATION DES HABITATIONS
17 RUE JULES FERRY
Le Maire de la Ville de Pont-Audemer, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-28, CONSIDÉRANT que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la numérotation de toutes les habitations de la commune. CONSIDERANT
que
l’immeuble
cadastré 467
section
À
L
n°219
et 220
sis
17
rue
Jules
Ferry
abrite
2
logements.
ARRETE :
Article
1
: Il est prescrit que les appartements dont l’entrée se fait sur l’assiette cadastrale 467 section A L
n°219 et 220 porte les numéros suivants : - En ce qui concerne le logement dont l’entrée se fait à gauche :
17 A
- En ce qui concerne le logement dont l’entrée se fait à gauche :
17 B
Article 2 : Les numéros doivent toujours être lisibles et rester facilement accessibles à la vue. Article 3
: Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous contrôle de l’autorité municipale. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pont-Audemer est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 5: Ampliation du présent arrêté sera notifiée au propriétaire de la parcelle, au service du cadastre, au service de la Poste,
au Service Départemental d’Incendie et de Secours, à la Gendarmerie Nationale et à la
Police Municipale, chacun chargé en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution.
acte publié le 01.10.2026 Fait à Pont-Audemer, le 30 septembre 2026 Pour le Maire et par délégation,
le Conseiller délégué,
en
charge de l’aménagementigtiiés fravaux
f
7
DS
3
Nr,
TEE
*
(A
Jean-Pascal RUEL
EE