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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 11 23 annexe crac 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 11 23 annexe crac 2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Aménagement du territoire,
msn PYRÉNÉES ORIENTALES
AMÉNAGEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PYRENEES CERDAGNE
Monsieur Le Président
4, Rue du Torrent
66800 SAILLAGOUSE
CRC PYRÉNÉES - CERDAGNE
N° Chrono 0.238. :
Visa :
Toulouges, le 09 janvier 2023
N/réf : CP/EB- P1906
Objet : Concession aménagement « ZAE DU SEGRE »
Compte-Rendu Annuel au Concédant — Année 2021
LRAR n° 2C 179 068 3932 0
Monsieur Le Président
Vous nous avez confié la réalisation de la ZAE du Sègre dans le cadre de la Concession d'Aménagement du
24/03/2019 et nous vous remercions de la confiance que vous nous avez ainsi accordée.
Conformément aux termes de l’article 17 de ladite concession et afin de vous permettre d'exercer votre droit
à contrôle comptable et financier, nous avons l'honneur de vous communiquer le Compte Rendu Annuel au
Concédant relatant l'avancement de l'opération durant l’année 2021, accompagné du bilan financier.
Ce compte-rendu est à soumettre à la validation de l’Assemblée Délibérante de votre collectivité. Nous
sommes bien entendu à votre disposition pour venir vous présenter plus en détail les éléments de ce compte-
rendu, si vous le souhaitez.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments dévoués.
Murielle CHRTIL-ROSSILLON
SPL Pyrénées-Orientales Aménagement « Les Bureaux de Parc - Bat. C - Allée de Barcelone + 66350 Toulouges Tél : 04 68 50 67 67 + E-mail : spl@po-amenagement.fr + RCS Perpignan 524 462 348 + Capital de 412 000 € PYRÉNÉES ORIENTALES
AMÉNAGEMENT
Ts 72
&K " Laits
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
ZAE du SEGRE
COMPTE-RENDU ANNUEL
Pour l’année 2021
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Janvier 2022
projet CRAC 2021.doc Page 1 sur 4 Par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2018, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne a décidé de confier l'aménagement de l'extension de la Zone d'Activité Economique du SEGRE à la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
La zone à aménager à une superficie d'environ 7,1 hectares. Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces verts et d'installations diverses {mobilier urbain…).
Suivant les modalités de l'article 17, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé. Il établit également un plan global de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL GLOBAL ET ACTUALISE
Le montant prévisionel des dépenses de l'opération est de 2 200 000 € HT.
Financement de l'opération :
Un prêt de 1.96 M€ est nécessaire pour achat du foncier, la réalisation des études et des
travaux. Pour l'obtenir, une consultation des banquiers a été réalisée en 2020.
Le prêt est conditionné à la mise en place d'une garantie de 70 à 80 % des sommes
empruntés. Le département n'ayant plus la compétence économique, le cautionnement doit
être porté par la Communauté de Communes. Ce cautionnement correspond en
pourcentage au risque assumé par la Coltectivité dans le cadre du traité de concession.
La consultation auprès des banquiers a abouti au principe d'un cofinancement bancaire à
part égale entre le Crédit Coopératif et la Caisse d'Epargne. La garantie de 80 % sera portée
à 40 % par la Communauté des Communes Pyrénées Catalanes et 40 % par l’organisme
privé.
+ _ DEPENSES
A fin 2019, les dépenses se montaient à 54 015.64 € HT.
Pour 2020, elles ont été de 442 390.71 € HT.
Le montant cumulé des dépenses s'élève à 496 406.35 € HT
En 2021, les dépenses s'élèvent à 1 345 077.12 € HT
Le montant cumulé des dépenses représente 1 840 508.47 € HT.
Pour 2022, le solde de l'opération est évalué à 245 988.09 € HT.
projet CRAC 2021.doc Page 2 sur 4 + RECETTES
Dès l'achèvement des travaux le 9 novembre 2021, la zone a bénéficié d'une réelle attractivité commerciale.
L'estimation des recettes des ventes a été réajustée à 2 418 662 € HT pour les 28 lots.
Le montant des dépenses et recettes se décompose comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
NOTE DE CONJONCTURE
Fin 2017, a été produite l'esquisse de l'aménagement projeté (13/12/2017).
La consultation de maîtrise d'œuvre a eu lieu fin 2018 / début 2019. Le groupement de maitrise d'œuvre composé du cabinet AGT (mandataire), COGEAM, SCP GOTANEGRE/ VERMEERSCH et ICI et LA PAYSAGE, a été retenu pour un montant de 65 690 € HT soit 78 828 € TTC, et les études de conception ont été lancées.
Un dossier Esquisse AVP a été rendu en février 2019, et le dossier PRO en juillet.
Le permis d'aménager ainsi que le dossier loi sur l'eau ont été déposés le 09 août 2019.
Le 12 décembre 2019, le permis d'aménager est obtenu.
A fin 2019, le dossier de consultation des entreprises est en cours de finalisation, le lancement de la consultation est prévu début 2020, afin de retenir les entreprises au printemps et engager les travaux.
Durant l'année 2020 différentes démarches ont été réalisées :
la consultation des financeurs ;
la finalisation du Dossier de Consultation des Entreprises ;
la consultation des entreprises :
Pattribution des marchés de travaux ;
le lancement des travaux ;
Les travaux ont été initiés mi-août 2020 pour tenir compte des contraintes environnementales.
En 2020, a été menée, la consultation des entreprises permettant de désigner en juin, après négociation, les entreprises COLAS et JOCAVEIL pour la réalisation des travaux.
L'obtention des autorisations administratives, et notamment l'accord sur le dossier loi sur l'eau reçu le 19 août a permis l'engagement des travaux dès le 14 septembre.
Fin décembre, l'ensemble des terrassements de voirie était réalisé, et les réseaux humides quasi terminés.
En mars 2021 les travaux ont repris avec la réalisation des réseaux secs: électricité téléphone, fibre, et éclairage, puis les revêtements de voirie, ainsi que les espaces verts. Les travaux de clôture le long de la ligne SNCF sont en cours de finition avec une fin des travaux prévus pour juillet 2021.
projet CRAC 2021.doc Page 3 sur 4 Le 26 juillet 20121, nous avons reçu les conclusions du rapport de diagnostic de l'INRAP qui libèrent les terrains de toutes contraintes permettant ainsi la commercialisation, Durant cette période, la zone est rendue inaccessible grâce à de l’enrochement évitant toutes formes de dégradations sur les voiries.
En début d'année 2022, les premières réservations foncières doivent avoir lieu, La demande de transfert dans le domaine communal des voiries, espaces verts et réserves foncières devrait également être initiée.
projet CRAC 2021.doc Page 4 sur 4 P1906 CC PC - ZAE SEGRE
ni CRAC 2021
PYRÉNÉES En constaté HT au 31/12/2021 ORIENTALES
AMÉNAGEMENT __ h h _ _ : en HT Constaté en HT Prévu en HT Nouveau bilan
Cumul à fin Cumul à fin
Intitulé Bilan 2020 2021 2021 2022 2023 2024 2025 et au-delà à terminaison
EEE EE EE TE EE) EEE NE EC CEE] A ACQUISITIONS 331 400,00 328 757,19 328 757,19 187,00 328 944,19 A10 Terrains principal. 321 400,00 321 400,00! 321 400,00 321 400,00 /A13 Frais d'acquisition . 10 000,00 Ï 7 357,19 7357,19 187,00 7 544,19 B ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 14 888,00 6 495,00 ; 6 495,00 7 093,00 ; pee Ë 13 588,00 B10 Géomètre 7 093,00 7 093,00 (B14 Etudes de sols TE 3 545,00! 3 545,00 LS CL de 3 545,00 818 Autres études et aléas + 2 950,00 |. /2 950,00 | | | 2 950,00 C INGENIERIE 73 140,00 43866,88 18 604,50 62 471,38 8 191,00 £ 70 662,38 C10 Maîtrise d'œuvre 68 690,00 43 866,88, 14 804,50 58 671,38 7 541,00 66 212,38 C15 Etude et suivi environnemental | 3 800,00 a 3 800,00 3 800,00 | | 3 800,00 C19 Imprévus et aléas | | _ 650,00 | | 650,00 650,00 D TRAVAUX ë rAvrA 1 453 080,65 412529,80 863557,35 1276 087,15 49 299,00 28 020,00 5 1 353 406,15 D11 Travaux VRD 1 284 106,99 412 529,80 745 492,69. 1158 022,49 26 410,00 1 184 432,49 D12 Raccordements | 120198,66 . 118 064,66 118 064,66. 213400 120 198,66 D31 Imprévus et aléas | 4877500. | _ . 20755,00 28 020,00 . 48 775,00 F FRAIS FINANCIERS TDi 68 775,00 72445. 27 636,81 28361,26 16 832,56 13830,33 10 098,34 711,22 69 833,71 F10 Frais et commissions sur emprunts 65 340,00. 25 326,57 25 326,57! 16 832,56 13 830,33 10 098,34 711,22 66 799,02 (F11 Frais financiers sur court terme | 3435,00 724,45, 231024 4,69 | . . 3 034,69 G FRAIS DE GESTION 133 411,89 108315 36525,00 3760815 9541200 5 133 020,15 G10 Impôts et taxes 36 539,89 14,89 36 525,00 36 539,89 36 539,89 ‘Bonification 78 EL D 78912,00 | | 78 912,00 G12 Publicité Panneau Constat 7 145993 106826 | 1 068,26) EE . _ | 1068,26 |G14 Autres frais | 1650000 TT 16500 | 16 500,00 1 FRAIS DE COMMERCIALISATION 25,00 à 25,00 5 50,00 75,00 110 Frais sur ventes 25,00 25,00 50,00 75,00 K REMUNERATION SOCIETE Fe 265 909,00 30707,07 69996,27. 100 703,34 69 160,53 86 968,98 3,30 7 500,00 264 336,15 é 20 707,07! 67 996,27! 88 703,34 9 160,47 __1 849,32 3,30 99 716,43 de _ | 60000, n | 145 119,72 (K14 Rémunération autres | 1950000 1000000 /2000,00 12000,00, 7 500,00 19 500,00
D RATE EE À CESSIONS 2418 662,00 1000 001,00 1418 661,00 2418 662, 00 A13 Cessions Terrains collectivi 1,00. 1,00 1,00 A14 Cessions Terrains à bâtir 72418 661,00 À | 1000000,00 1418 661,00 2 418 661,00 SOLDE 78057,46| -495431,35] -1345077,12] -1840 508,47 754012,91| 1 289 654,69 REC CT NE EEE 184 796,27