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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 081 071019
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 081 070720
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 044 02022024
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 042 020224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 032 290124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 081 190324
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 081 190324)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Humanitaire,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-081
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-03-18-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de sécurité routière dans le Rhône (2 pages) Page 3
69-2024-03-18-00006 - Arrêté portant composition des sections
spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière
dans le Rhône (3 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-03-18-00003 - ARS DOS 2023 03 18 17 0098 (1 page) Page 10
69-2024-03-18-00004 - ARS DOS 2024 03 18 17 0003 (4 pages) Page 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-03-06-00005 - DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DELEGUÉ-2024-03-06-33 (3 pages) Page 17
69-2024-03-19-00001 - DIR Délégation Anonymisation 2024-03-19-32 (1
page) Page 21
69-2024-03-01-00007 - PP liste chefs de service-2024-03-01-31.odt (2 pages) Page 23
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-18-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de sécurité routière dans le
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 3 Lyon, le 18 mars 2024
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Aurélie DARPHEUILLE
Tél: 04.72.61.62.21
Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant composition de la
Commission Départementale de Sécurité Routière dans le Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-20-00005 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2019 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière dans le Rhône ;
SUR proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – La commission départementale de sécurité routière du Rhône est composée comme suit à compter de la date du présent arrêté.
A – Représentants des administrations de l’État
La Préfète du Rhône ou son représentant,
L'Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant, Le Contrôleur Général, Directeur zonal des C.R.S. Sud Est ou son représentant, La Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône ou son représentant, Le Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant,
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 4 Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
B – Les représentants du Conseil Départemental du Rhône
Quatre représentants du Conseil Départemental du Rhône (2 titulaires et 2 suppléants)
C– Représentants de la Métropole de Lyon
Quatre représentants de la Métropole de Lyon (2 titulaires et 2 suppléants)
D – Les maires désignés par l’association des maires du Rhône
Quatre maires représentant l’association des maires du Rhône (2 titulaires et 2 suppléants)
E – Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Deux représentants de Mobilians (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants de la Fédération Nationale de l’Automobile (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants de la Ligue du Sport Automobile Rhône Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rhône-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants du Comité Rhône Alpes de l’UFOLEP (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 2 – Les membres de cette commission sont désignés pour une période de cinq ans. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre.
ARTICLE 3 – La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 4 – L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant composition de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 5 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité assurera l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-18-00006
Arrêté portant composition des sections
spécialisées au sein de la commission
départementale de sécurité routière dans le
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00006 - Arrêté portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 6 Lyon, le 18 mars 2024
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Aurélie DARPHEUILLE
Tél: 04.72.61.62.21
Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant composition des sections spécialisées
au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans le Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-20-00005 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour l’autorisation des épreuves et compétitions se déroulant sur le territoire de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant composition de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône ;
SUR proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Les trois sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière, sont composées des membres désignés aux articles suivants.
ARTICLE 2 – La section spécialisée relative aux épreuves et compétitions sportives « arrondissement de Lyon » est ainsi constituée :
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00006 - Arrêté portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 7 Représentants des Administrations de l’État
La Préfète du Rhône ou son représentant,
L’Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant, La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, ou son représentant, Le Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant, Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Représentants du Conseil Départemental du Rhône
Deux représentants du Conseil Départemental du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants de la métropole de Lyon
Deux représentants de la métropole de Lyon (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des élus communaux
Deux maires représentant l’association des maires du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des fédérations sportives
Deux représentants de la Ligue du Sport Automobile Rhône Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rhône-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants du Comité Rhône Alpes de l’UFOLEP (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 3 – La section spécialisée relative aux épreuves et compétitions sportives se déroulant sur le territoire de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est ainsi composée :
Représentants des administrations
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou son représentant, L’Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant, La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, ou son représentant, Le Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant, Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Représentants du Conseil Départemental du Rhône
Deux représentants du Conseil Départemental du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des élus communaux
Deux maires représentant l’association des maires du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des fédérations sportives
Deux représentants de la Ligue du Sport Automobile Rhône Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rhône-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants du Comité Rhône Alpes de l’UFOLEP (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 4 – La section spécialisée relative à l’agrément des gardiens de fourrière est ainsi constituée :
Représentants des Administrations de l’État
La Préfète du Rhône ou son représentant,
L'Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00006 - Arrêté portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 8 La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône ou son représentant, Le Contrôleur Général, Directeur zonal des C.R.S. Sud Est ou son représentant,
Représentants du Conseil Départemental du Rhône
Deux représentants du Conseil Départemental du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants de la métropole de Lyon
Deux représentants de la métropole de Lyon (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des élus communaux
Deux maires représentant l’association des maires du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des organisations professionnelles
Deux représentants de Mobilians (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants de la Fédération Nationale de l’Automobile (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 5 – L’avis des sections spécialisées tient lieu d’avis de la commission plénière.
ARTICLE 6 – Les membres de cette commission sont désignés pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre.
ARTICLE 7 – La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 9 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à chacun des membres de la commission.
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00006 - Arrêté portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-18-00003
ARS DOS 2023 03 18 17 0098
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00003 - ARS DOS 2023 03 18 17 0098 10 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_03_18_17_0098
18 Portant retrait de l’arrêté n° 2024-17-0086 du 4 mars 2024 portant fermeture d’une officine dans le
département du Rhône
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 5125-22 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 243-1 et L 243-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 accordant la licence n° 69#001341 pour la Pharmacie
Molière, située 43 rue Carnot – 69200 VENISSIEUX ;
Considérant l’arrêté n° 2024-17-0086 en date du 4 mars 2024 portant fermeture définitive d’une
pharmacie d’officine à VENISSIEUX (Rhône) ;
Considérant la date d’effet de l’arrêté n° 2024-17-0086 au 30 juin 2024 ;
Considérant le message électronique en date du 15 mars 2024 de M. Fabrice MOLIERE, titulaire de
l’officine de pharmacie MOLIERE, située 43 rue Carnot – 69200 VENISSIEUX, en vue d’annuler la fermeture
de son officine ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2024-17-0086 portant fermeture d’une officine dans le Rhône est retiré.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice de l’offre de soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-
Alpes par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 18 mars 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00003 - ARS DOS 2023 03 18 17 0098 11 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-18-00004
ARS DOS 2024 03 18 17 0003
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00004 - ARS DOS 2024 03 18 17 0003 12 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2024_03_18_17_0003
Modifiant l’arrêté n° 2022-17-0432 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Léon Bérard à Lyon (69)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à 11; R. 5126-1 à R. 5126-66 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté n° 2022-17-0432 du 2 décembre 2022 portant renouvellement de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Léon Bérard à Lyon (69) ;
Vu la convention de sous-traitance relative à la réalisation de préparations magistrales à visée
antalgique destinée à la voie intrathécale pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse établie
entre le Centre de Cancérologie Praz-de-L’Arve et le Centre Léon Bérard, datée du 13 janvier 2023 ;
Vu la convention de sous-traitance relative à la réalisation de préparations magistrales à visée
antalgique destinée à la voie intrathécale pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse établie
entre le Centre Médico-Chirurgical de Réadaptation des Massues/La Croix Rouge Française, et le
Centre Léon Bérard, datée du 14 mars 2023 ;
Vu la convention de sous-traitance relative à la réalisation de préparations magistrales à visée
antalgique destinée à la voie intrathécale pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse établie
entre le Centre Hospitalier Emile Roux Le Puy-en-Velay, , et le Centre Léon Bérard, datée du 10 mai
2023 ;
Vu la convention de sous-traitance relative à la réalisation de préparations magistrales à visée
antalgique destinée à la voie intrathécale pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse établie
entre le Centre Hospitalier de Vienne, et le Centre Léon Bérard, datée du 22 mai 2023 ;
Vu la convention de sous-traitance relative à la réalisation de préparations magistrales à visée
antalgique destinée à la voie intrathécale pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse établie
entre le HAD Soins et Santé, et le Centre Léon Bérard, datée du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de sous-traitance relative à la réalisation de préparations magistrales à visée
antalgique destinée à la voie intrathécale pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse établie
entre le Médipole Hôpital Mutualiste et le Centre Léon Bérard, datée du 31 mai 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00004 - ARS DOS 2024 03 18 17 0003 13 Considérant le dossier de demande de modification d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Léon Bérard par le Professeur Jean-Yves BLAY, Directeur Général du Centre Léon Bérard en
date du 2 novembre 2023, enregistré complet en date du 6 novembre 2023, portant sur la réalisation
de préparation magistrales stériles pour le compte de pharmacies à usage Intérieur d’établissements
de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du projet ITARA ;
Considérant l’avis du Conseil central de la section H de l’Ordre des pharmaciens en date du 27 janvier
2024 ;
Considérant l’avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 23 février 2024 ;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes cette activité,
conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2022-17-0432 du 2 décembre 2022 susvisé est modifié comme suit.
Après l’article 4 est inséré l’article suivant :
« Article 4 bis : Conformément aux II de l’article L. 5126-1 et R. 5126-9 du code de la santé publique, la
pharmacie à usage intérieur du Centre Léon Bérard est autorisée à réaliser, dans le cadre des
conventions susvisées, des préparations magistrales à visée antalgique destinées à la voie intrathécale
pour le traitement des douleurs d’origine cancéreuse, pour le compte des établissements de santé
donneurs d’ordre figurant en annexe. »
Après l’article 3 est inséré une annexe intitulée « Liste des établissements donneurs d’ordre dans le
cadre de la prestation autorisée à l’article 4 bis ».
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- D’un recours gracieux auprès de la directrice de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
- D’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 18 mars 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice déléguée des Finances,
Performances et Investissement,
La directrice par intérim,
Signé
Cécile BEHAGHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00004 - ARS DOS 2024 03 18 17 0003 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00004 - ARS DOS 2024 03 18 17 0003 15 ANNEXE
Liste des établissements donneurs d’ordre dans le cadre de la prestation autorisée à l’article 4 bis
Etablissement donneur d'ordre FINESS EJ FINESS ET Arrêté modificatif
CENTRE DE CANCEROLOGIE PRAZ-DE-L'ARVE
161 route de Verney
74700 SALLANCHES
740780135 740014691
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE READAPTATION
DES MASSUES - LA CROIX ROUGE FRANCAISE
92 rue Docteur Edmond Locard - 69005 LYON
750721334 690000427
CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX
12 boulevard Docteur André Chantemesse
43000 LE PUY-EN-VELAY
430000018 430000117
CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE
montée du Docteur Chapuis
38200 VIENNE
380781435 380000174
SOINS ET SANTE HOSPITALISATION A DOMICILE
325 bis rue Maryse Bastié
69140 RILLIEUX-LA-PAPE
690788930 690001623
MEDIPOLE HOPITAL MUTUALISTE
158 rue Léon Blum
69100 VILLEURBANNE
690006598 690041132
Arrêté n° 2024-17-0003
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-18-00004 - ARS DOS 2024 03 18 17 0003 16 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-06-00005
DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DELEGUÉ-2024-03-06-33
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-06-00005 - DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2024-03-06-33 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Département expertise et contrôle
DÉCISION EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ-2024-03-06-33
Le Directeur du département expertise et contrôle de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des Finances Publiques, à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00004 du 27 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00006 du 27 avril 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00005 du 27 avril 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à M. Jean- Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques ;
Vu le décret du 18 aout 2023 portant intégration de M. Jean-Laurent LIBES, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la Préfète du Rhône en date du 27 avril 2023 seront exercées par :
M. Pierre CARRÉ, Administrateur de l’État ;
À l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le département expertise et contrôle et dans cette limite.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-06-00005 - DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2024-03-06-33 18 POUR LA DIVISION BUDGET ET LOGISTIQUE :
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Responsable de la Division budget logistique, à l’effet de :
- signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ; - valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui concerne l’instruction des marchés énumérés dans l’arrêté précité ainsi qu’à signer les commandes sur simple devis ou facture et la passation des marchés à procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant ≤ 100.000 €
Autres marchés Montant ≤ 40.000 €
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à signer tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du FSCSAL programme 218 “ conduite et pilotage des politiques économique et financière ” action 12 “ hygiène et sécurité ”.
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est habilitée à émettre et adresser les titres de perception envers les différents occupants, conformément à la quote-part des charges de fonctionnement qui leurs incombent ainsi que d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la CAE, et de manière générale, à procéder à tous les actes de gestion nécessaires à l’exécution du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Lise MOREL-CHEVILLET la même délégation est donnée à Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Responsable de la Division.
Mathieu LAVET Contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part- Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
Christine DA COSTA Inspectrice des finances publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part-Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
POUR LA DIVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division, pour procéder aux opérations de certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Corinne NARDINI la même délégation est donnée à David GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable de la Division.
POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Bernadette RABIAU, Administratrice de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Division ressources Humaines, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la Division ressources Humaine, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Zora GARNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Serge ADRIAO, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-06-00005 - DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2024-03-06-33 19 Alexa PROSLIER, Contrôleur principal des Finances publiques, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
Jérôme MALINGRE, Agent administratif principal, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
Marie MALET, Agent administratif des Finances Publiques, à l’effet de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Inès OZIER, Agent administratif des Finances Publiques, à l’effet de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Marie FATMI, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
La présente décision de délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre.
A Lyon, le 06 mars 2024
L’Administrateur de l’Etat
Jean-Laurent LIBES
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-06-00005 - DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2024-03-06-33 20 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-19-00001
DIR Délégation Anonymisation 2024-03-19-32
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-19-00001 - DIR Délégation Anonymisation 2024-03-19-32 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Décision de délégation de signature en matière d’anonymisation (article L. 286 B du Livre des Procédures Fiscales)
DIR Délégation Anonymisation 2024-03-19-32
L’Administrateur de l’Etat, Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Laurent ROUSSEAU, Administrateur de l’État, directeur du Pôle régalien, Pierre CARRÉ, Administrateur de l’État, directeur du Pôle Partenaires, Gilles ROUGON, Administrateur de l’État, directeur du département des Entreprises et des Particuliers et à Jean-Laurent LIBES, Administrateur de l’État, directeur du département Expertise et Contrôle, à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône - Alpes et prendra effet le 19 mars 2024.
A Lyon, le 19 mars 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-19-00001 - DIR Délégation Anonymisation 2024-03-19-32 22 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-01-00007
PP liste chefs de service-2024-03-01-31.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-01-00007 - PP liste chefs de service-2024-03-01-31.odt 23 Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-01-00007 - PP liste chefs de service-2024-03-01-31.odt 24 Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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