Procès Verbal - 1135882

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Procès Verbal - 1135882 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Dry. Lien du pdf (Procès Verbal - 1135882)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU LOIRET

PROCÈS-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE DRY Séance du lundi 12 décembre 2022 25 place de la Mairie - 45370 DRY

& 02 38 45 71 07 - Ë 02 38 45 97 05

Courriel : mairie.dry@wanadoo.fr

Date de convocation : 6 décembre 2022 Quorum : 8

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous La présidence de Monsieur Jean-Marie CORNIERE, Maire,

Présents : Jean-Marie CORNIERE, Florence CHEVRIER, Christian ARNOULT, Séverine BRASSAMIN,

Nadia CHAMPENOIS, Anne-Sophie PHILIPPE, Jean-Yves DESSAINT, Delphine VILISQUES, Thomas GAPIN, Aurélien COUDRAT, Charlotte GREMBO, David MARÉCHAL, Vanessa GOMEZ, Fabien LANDES

Absents : Teddy DUPUY

Pouvoirs : Teddy DUPUY à Aurélien COUDRAT

Secrétaire de séance : Christian ARNOULT Secrétaire de séance auxiliaire : Loïc BLED

ORDRE DU JOUR

> Ressources humaines : assurance statutaire

> Finances : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

Monsieur Christian ARNOULT est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente n'appelle ni observation ni correction et est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

23/121222-01 - Ressources humaines : assurance statutaire

Le code général de La fonction publique institue à la charge des collectivités territoriales des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.

L'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de ces obligations.

En 2020, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a souscrit un contrat d’assurance groupe pour Les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC. Celui-ci devait courir jusqu’au 31 décembre 2023 mais a été résilié par son cocontractant avec date d’effet au 31 décembre 2022, nécessitant la passation rapide d’un nouveau contrat.

Le centre de gestion a donc procédé à une nouvelle mise en concurrence. Le nouveau contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORÉ (courtier) et GMF LA SAUVEGARDE (assureur) pour une durée de quatre ans avec date d’effet au 1° janvier 2023.

En parallèle, la commune a démarché son assureur des autres risques, GROUPAMA, pour lui demander de remettre une offre conforme a son besoin.

Celle-ci a produit une proposition avec les mêmes garanties et pour une durée similaire.

Page 1 sur 4Les couvertures proposées par les deux organismes sont Les suivantes :

Conseil municipal du 12 décembre 2022

Catégories

d'agents Risques Taux CDG Taux Groupama

Agents affiliés à

la CNRACL

Nb d'agents : 10

Agents affiliés à

lIRCANTEC

Nb d'agents : 1

Les taux du centre de gestion incluent Les frais de gestion de 0,07 %.

Franchise uniquement sur la maladie

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie,

longue durée

Congé de maternité (y compris

les congés pathologiques)/

adoption / paternité et accueil

de l'enfant

Décès

Accident de service et

maladie contractée en

service

Temps partiel thérapeutique,

mise en disponibilité d'office

pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d'invalidité

temporaire

Congés de maladie

ordinaire et reprise

d'activité partielle pour

motif thérapeutique

Congé de grave maladie

Accident du travail et

maladie professionnelle

Maternité (y compris les

congés pathologiques)/

adoption / paternité et

accueil de l'enfant

Pour rappel, les taux actuels sont Les suivants :

Catégories d'agents Risques

Agents affiliés à la

CNRACL

Nb d'agents : 9

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue

durée

Congé de maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l'enfant

Décès

Accident de service et maladie

contractée en service

Temps partiel thérapeutique, mise en

| disponibilité d'office pour maladie,

ordinaire

Franchise de 10 jours

5,63 % 5,55%

ro |

Franchise de 15 jours

5,22 5,17 %

Franchise de 30 jours

4,64 % 4,40 %

Franchise de 30 jours sur tous les risques |

4,16 % -

Franchise uniquement sur la maladie

ordinaire

Franchise de 10 jours

| 1,31 %

Franchise de 15 jours

1,21 % | 1,25 %

Options.

Franchise uniquement

sur la maladie ordinaire

Franchise de 10 jours [

5.07 %

Franchise de 15 jours

D9 4,73 %

| | Franchise de 30 jours Ê]

Page 2 sur 4Conseil municipal du 12 décembre 2022

|'infirmité de guerre, allocation d'invalidité | 4.06 %

temporaire

Congés de maladie ordinaire et

reprise d'activité partielle pour motif Franchise uniquement

HE. à thérapeutique : sur la maladie ordinaire Agents affiliés à Congé de grave maladie

lIRCANTEC Accident du travail et maladie

Nb d'agents : 3 professionnelle : . Maternité (y compris les congés ET ne de 10 jours pathologiques)/ adoption /

paternité et accueil de l'enfant

Par ailleurs, le contrat présenté par Le centre de gestion garantit les taux pendant deux ans et limite leur augmentation à 10 % la troisième et la quatrième année alors que celui proposé par Groupama ne Les garantit pas.

Enfin, les deux sociétés annoncent que les remboursements prennent en compte les revalorisations des traitements.

il convient de se positionner sur l’adhésion à l’une ou l’autre des deux propositions à effet du 1° janvier 2023.

Après en avoir délibéré et à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Delphine VILISQUES), le Conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- DÉCIDE de retenir la proposition de Groupama comme contrat d'assurance statutaire à partir du 1% janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.

- _ PRÉCISE la couverture retenue :

> Agents affiliés à La CNRACL : franchise de 30 jours au taux de 4,40 % ; > Agents affiliés à l’IRCANTEC : franchise de 15 jours au taux de 1,25 %. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires.

24/121222-02 - Finances : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable de la commune est chargé, sous sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

En vertu de l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2012 relative au recouvrement des

recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, et en application de l’article 55 de la Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, Le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous Les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme

le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’assemblée délibérante.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.

Page 3 sur 4Conseil municipal du 12 décembre 2022

L'admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes : - les créances peuvent être irrécouvrables en cas d’insolvabilité du débiteur, d’un départ sans laisser d'adresse, de son décès, de l’absence d’héritier ou en cas de montant inférieur au seuil de recouvrement ; ces situations ne déchargent pas Le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ;

la créance éteinte fait suite à une décision juridique qui s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par Le comptable public.

Ainsi est-il proposé par le comptable d’admettre en non-valeur, au titre des produits irrécouvrables, les produits suivants :

Exérçice Référence Nom tv redeyable | Reste à recouvrer Mont de la présentation

Ù 77" Cenifestirrecouvabie 2013 R-10-5-1 LL 2,08 RAR inférieur seull poursuite

certificat irrecouvrahiiité 26138051 67,13 Poursuite sans effet

: T2 >; _—

2018R-7-17000272-1 3,30 RAR inférieur seuil poursuRe

| _ 230

207 RSA l 2,24 RAR intérieur seul poursuite

s 32 mné & are ne

2014 R-6-552-1 œ es 6,32 RAR inférieur seul poursuite

Lu Lu 5,32

2020 R-B7-20002459-1 23.10 RAR inférieur seuil poursuite … EONRC { de. perrewel 1 7an0 ST EE <

2098 S8190015261 | L,30 RAR inférieur seu poursuite 3 ér ÿ Ron een | Kées a RAR inférieur seuË poursuite

l . 40 hs 20318 R°152-18001006-1 59,00 Poursuite sans effet

2020 R.9-20002117-3 SO RAR infériaur seuil poursuite : 4,50 2820 R-42-20002396-1

3,30 RAR Inférieur seul poursuite

___ 2020 R-38-200023 ù

î

i

1

| _: LU ren 2049R-102-190017881 À | 9,60 RAR Inférieur seuil poursuite ! féneu 3

;

4

1 : 2,60 —

2018 R152-18001037-1 _ 25,40 RAR inférieur seuil poursuite

CR 2640

ITOYAL GénERAL 72 2118

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

Vu l’article L2343-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2010-1958 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables numéro 4584090233 du 4 août 2022 ; Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;

- ADMET en non-valeur au titre des produits irrécouvrables la somme de 211,85 € dont la somme est

détaillée ci-dessus.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

L'ordre du jour étant clos, la séance est Levée à 21h16.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

/

- ! —_— 1 —+—

Jean-Marie CORNIERE Christian ARNOULT

KL

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