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Conseil Municipal - 2024 24 Délib Modalités Reversement TICFE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 24 Délib Modalités Reversement TICFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091
-219102449-20240523-2024-24-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/05/2024
Publication
: 24/05/2024
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
23
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CONRAD-BRUAT
Laurent,
M.
CORRE
Daniel,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
M.
LUCAS
Marc,
M.
SERPETTE
Patrick,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
Absents :
M.
FONSECA
David,
Mme
MARCHE
Séverine,
M.
DHONT
Jean-Pierre,
Mme
SARAGOSA
Elodie
Pouvoirs
: Mme
JOURDAN
Patricia
donne
pouvoir
à M.
BALDY
Patrick,
Mme
MARECHAL
Laura
donne
pouvoir
à M.
CORRE
Daniel
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 17
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 13
N°
2024/24
Objet
: Modalité
de
reversement
de
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
perçue
par
le
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5212-24 ;
VU
Ia loi
de
Finances
2021
du
29
décembre
2020
et notamment
son
article
54 ;
VU
le décret
n°2022-129
du
14
février
2022
et notamment
son
article
2 ;
VU
la délibération
n°2024/29
du
26
avril
2024
prise
en
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
;
CONSIDÉRANT
que
le SMOYS
perçoit
la part communale
de
la Taxe
Intérieure
sur la Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE)
en
lieu
et place
de
la Commune ;
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
doit,
avant
le
1° juillet
2024,
voter
une
délibération
concordante
pour
accepter
les
modalités
de
reversement
de
la TICFE
votées
par
le SMOYS ; Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
051-3194
02449-20240623-2024-24-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Conseil
Municipal,
—
,
me
À
.
RE"
7
Récapion
par
le
préfet:
24/05/2034
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Publication
:24/05/2024
APPROUVE
le reversement
à la commune
de
Fontenay-le- Vicomte
de
95
%
de
la Taxe
Intérieur
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TICFE)
perçue
par
le
SMOYS
sur
le territoire
de
la
Commune,
et
selon
les modalités
de
versement
arrêtées
par
le comité
du
SMOYS.
PRÉCISE
que,
conformément
au
décret
n°2022-129
du
14
février
2022,
cette
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
au plus
tard
le
15 juillet
2024.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 24
mai
2024
Pour
extrait
conforme