Déliberation - DB 06 RLPI

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Déliberation - DB 06 RLPI Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 06 RLPI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,

Département de l'Eure SÉANCE 2 DU 06/04/2022– DB 06

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 31 mars 2022

Date d'affichage : le 31 mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 00

Votants : 00

Dont pouvoir (s) :

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE SIX AVRIL A DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

Absents : (excusés)

Pouvoirs de :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : ____________

ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Madame la Maire expose que le territoire de l’agglomération conjugue dynamisme et attractivité dans un cadre de vie de haute qualité. Cinq orientations générales émergent dont une orientation thématique s’appliquant à l’ensemble du territoire.

- Orientation n°1 – PRESERVER LA QUALITE DES PAYSAGES NATURELS ET DE SENSIBILITE ENVIRONNEMENTALE ; - Orientation n°2 – PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DU TERRITOIRE ; - Orientation n°3 – PROTEGER LES NOYAUX HISTORIQUES ET L’AMBIANCE DES CŒURS DE VIE POUR AMELIORER LA QUALITE DU CADRE DE VIE DES HABITANTS ET VISITEURS ;

- Orientation n°4 – MAITRISER L’IMAGE DU TERRITOIRE ET SON ATTRACTIVITE A TRAVERS SES ESPACES VITRINES ; - Orientation (thématique) n°5 – S’ENGAGER DANS UNE DEMARCHE DE SOBRIETE ENERGETIQUE PLUS LARGE ET LUTTER CONTRE LA POLUTION LUMINEUSE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu la délibération n°2019-143 du 27 juin 2019 prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de l’Agglomération Seine Eure

Vu la délibération n°2021-276 du 25 novembre 2021 étendant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’intégralité du territoire de l’Agglomération Seine Eure (60 communes),

Vu les orientations générales du RLPi transmis à la commune comme support au débat.

Considérant qu’un diagnostic des publicités, des pré-enseignes et des enseignes a été effectué sur le territoire et a permis d’établir des orientations pour le RLPi,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal les orientations générales du RLPi.

Madame la Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

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Madame la Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur les orientations du RLPi.

Il est précisé que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure le 28 avril 2022.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à l’Agglomération Seine-Eure et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laetitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :