Déliberation - DB 06 PPGD Commune

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Déliberation - DB 06 PPGD Commune Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 06 PPGD Commune)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,

Département de l'Eure SÉANCE 1 DU 09/02/2023– DB 00

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 03 février 2023

Date d'affichage : le 03 février 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 00

Votants : 00

Dont pouvoir (s) : 00

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE 09 FEVRIER A 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF, Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE , Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE, Chantal QUERNIARD, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ

Absents excusés :

Pouvoirs de :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : xxxxx

Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et avis Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

RAPPORT

Les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont positionné les intercommunalités devant définir une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).

En 2016, la Conférence intercommunale du Logement (CIL) a été installée sur le territoire de l’ex- Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE). Entre 2016 et 2019, l’ex-CASE a élaboré sa stratégie intercommunale d’équilibre socio-territorial, formalisée dans le Document Cadre d’Orientation (DCO) et a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), déclinaison opérationnelle du DCO.

Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes d’Eure-Madrie-Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Suite à cette fusion, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé la mise à jour de la CIA au second semestre 2021, afin de l’étendre au nouveau périmètre de l’intercommunal et procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux premières années de mise en œuvre. L’EPCI a conjointement lancé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Approbation de la CIA - Convention Intercommunale d’Attribution

Ce document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Territoriale du Logement

(CTL) en matière d’attributions de logements sociaux :

Il a été travaillé avec les acteurs de l’habitat (Etat, élus, bailleurs sociaux, techniciens, associations...), qui ont participé à divers temps d’échanges et de formations entre l’été 2021 et l’automne 2022 : séminaire d’une journée, 2 séances de formations et des ateliers de travail.

Lors de la dernière plénière de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé à l’unanimité la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Les impacts pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, sont les suivants :

- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ;

- Aider au traitement des situations complexes ;

- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) qui s’engagent à la mettre en œuvre.

Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Objectifs du document :

- Des demandeurs mieux informés et plus « autonomes », capables d’être acteurs de leur demande - Un traitement plus équitable, en ayant accès à la même information - Des demandes mieux qualifiées, grâce à des lieux d’accueil professionnalisés (éviter les situations de frustration en informant en amont sur les délais, le processus de cheminement de la demande, les critères de priorité dans les attributions)

- Un traitement rationalisé, pour accompagner plus efficacement les demandeurs en difficulté - Simplifier la démarche pour le demandeur : accès aux informations, dépôt/renouvellement de la demande de logement social.

Le contenu du PPGDLSID est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il définit les orientations et un plan d’actions pour :

- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

- Satisfaire le droit à l’information des demandeurs

- Traiter les demandes émanant des ménages / situations « complexes », nécessitant de mobiliser des solutions collectives

- Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes de mutation (locataire du parc social souhaitant un autre logement social)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande de logement social dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 précise le contenu attendu.

Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération Seine Eure. Il s’appuie sur les enjeux de peuplement qui ont été définis par les élus.

La commune émet un avis favorable/sous réserve/défavorable (merci d’indiquer vos éventuels commentaires /compléments d’information)

Ces documents s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame la Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré ;

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 ;

VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 ;

VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 ;

VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 ;

VU la délibération n°2019-52 approuvant le Document Cadre d’Orientation (DCO) en date du 28 mars 2019 ;

VU la délibération n°2020-180 engageant la procédure d’élaboration du PPGDLSID en date du 15 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Territoriale du Logement du 24 mai 2022 validant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstention,

Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;

Emet un avis favorable/sous réserve/défavorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Autorise la Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ces documents.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :