Déliberation - DB 06

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Déliberation - DB 06 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Arrondissement des ANDELYS SÉANCE 9 du 10/10/2023 — DB 06

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Date de convocation : le 6 octobre 2023

Date d'affichage : le 6 octobre 2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 12

Votants :13

Dont pouvoir (s) : 1

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE DIX OCTOBRE A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Jean-Charles DUPONT, Frédéric BESNARD, Alain LOEB, Françine DESABAYE, Elodie DESABAYE et Pascal SCHWARTZ.

Absents excusés : Chantal QUERNIARD, Françoise COHAN et Jean-Luc ENJALBERT.

Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ

Formant la majorité des membres en exercice.

Secretaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Admission en non-valeur -chapitres 65 et

Provisions de dépréciation -chapitre 68

Madame la Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la

collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en

charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa

compétence budgétaire.

1- ADMISSION EN NON-VALEUR — CHAPITRE 65

Cette admission est demandée par le comptable du Trésor public.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis les états ci-dessous, il convient

d'inscrire au chapitre 65 - 6541 Créances admises en non-valeur : 1 964.63 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20231010-DB06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/10/2023Date de

prexcvniprion

18042014

0$ 122013

o$ 122013 US LI 2023

Date de

prise en

charge

Date de

prescription

2304200 23.042014

08:032016 15:02/2021

23200 SAINT PIERRE DU $ AUVRAY

Dare de flo de validite du calendrier de traitewment des non valeurs : 26/17/2023

Liste des pieces à presenrer en priorite en non-valeur à Ia date du

4835810041 : 2021

Numéro

de la pioce de la Montant ligne

22200 SALST PILE UE

Datr de Gn de validité da calendrier de trairement des non voleurs - 26/12/2025 Liste des péèces à prrsenter en priorité eg gon-valeur 4 La date du

3324040531 ; 2018

Reste dû Matifs de La préretttations

a présentes

Combinaison wfrucrueune d actes

Combinaison anfrucneune d actes

Combuaion iafniemene à aûtes

Motifs de La présentation

RAR wféneur seul poursuste

+ 45 | RAR inférieur seul poursente

EDITION HEUIOS

Présemalion en non valeurs

arrêtée à la date du 03/10/2023

027016 SGC DES ANDELYS

23200 - SAINT PIERRE DU VAUVRAY -

Exercice 2023

Numéro de la liste 5539530031

39 pièces présentes pour un total de 1845,40

C ies et natures juridi de débi

Catégories de produits

Moëfs de présentation

Tranches de montant

Exercice de P E.C

P- - S Pièces pour 232,71

Personne physique - Particulier 34 Pièces pour 1 612,69

CANTINES SCOLAIRES 35 Pièces pour 1 806,88

Crèche garierie 4 Pièces pour 38,52

PY carence 28 Pièces paur 1416,12

Poursufe sans effet 1 Prèces pour 29,16

Combinaison infrucmeuse d actes 10 Pièces pour 400,12

Inférieur strictement à 100 36 Pièces pour 1517,40

Supérieur ou égal à 100 et inf strictement à 1000 3 Pièces pour 328,00

Supérieur ou égal à 1000 et inf strictement à 5000 0 Pièces pour 0,00

Supérieur au égal à 5000 0 Pièces pour 0,00

2021 6 Pièces pour 311,60

2020 10 Pièces pour 36722

2019 13 Pièces pour 766,46

2014 5 Pièces pour 15225

2013 S Pièces pour 247,87

2- PROVISIONS DE DEPRECIATION - CHAPITRE 68

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est

précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincèrité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivité, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les

dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être

constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est

compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque

Accusé de rÉceptigiféeéavrabifté! estimé à partir d'informations communiquées par le comptable | 027-212705982-20231010-DB06-DE

Accusé certifié exDèsdors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recovrement (compte tenu

[Réception parle éfiotétiänt de la situation financière du débiteur où d’une contestation sérieuse), la créance doit

être considérée comme douteuse. Dés lors, il convient d’être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avèrer

supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis l'état ci-dessous, il convient d'inscrire

au chapitre 68 c/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulaire : 1 950.30 €

DERNIÈRE ACTION C/a96x

xtecree

CAF acte crée

CAF acte créé -

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20231010-DB06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/10/2023COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/491x C/496x

4116 acte créé - 10/01/23 s.

4116 CAF acte crée - 10/01/23

4116 CAF scle créé -

4116 acte cree -

4116 CAF acte crée : 10/01/23

20/04/2020 4116 CAF acte

4116 CAF acte crée -

4116 CAF acte créé -

acte créé -

31/12/2020 4116 CAf acte créé - 10/01/23

1 4116 CAF acte

1 3116 CAF acte cree :

12/04/2021 4116 CAF acte cree :

4116 « ANV contentieux »

13/12/2019 3116 Positive 02/01/2023

4161

+1

4161 Positrve 02/01/2023

4116 Positive

20/02/2020 4161 Positive 02/01/2023

4116 Positire

à :

4116 Positive

20/04/2020

07. 4116 {en cours}

416! {en cours}

4116

4161

4116 {en cours) 13/08/2071

4161

au6

4161

4116

4116

4116

4116

T-15 R-1 4-62 Positive

T-176 8-11 A$5 (en cours) 18/03/2021

COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/491x C/496x

acte :

4116 scte créé -

3116 acte créé -

4116 acte créé -

acte .

4116 =

4116 CAF acte =

acte -

4116 CAF jcte créé -

4116 créé -

4116 CAf acte È

« ANV

Accusé de

027-212705982-

Accusé certifié

Réception par le

T-276 R-11 A-55 TITRE DATE DE PEC COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/496x

T-1 &-12 A-60 | 4 4116

1-28 R-2A53 17, 4116

7-46 R-3 A7 4116

t: 4116

T-116 8-5 À-62 03/09/2014 4116 {ea cours) 18/03/2021

7-83 4116 Positive

r-150 4116 Positive

17-278 4116 Positive

T-176 07; 4116 . {en cours} 13/08/2021

1-266 04/04/2019 4116 fen cours) 13/08/2021

365 4116

T-457 04/06/2019 4116

17-579 4116

4116

1-330 4116

1038/2018 4116 Len cours}

Ts Len cours]

T-7 A1 À 74 4116 saisie interrompue - 08/03/11

116

T-167 R-9 À-77 4116

T-14 À-} À°S5 07/02/2012 4116

À35

1-45 R-3 À-35 4116 bancaire sans -

bancaire positive sans provision -

T-102 R-6 A-84 13/07/2012 4116 , banaire

x 4116 postive sans PrOvISION -

A80 4116 sans :

T-85 R-6 À-38 23/07/2013 4116 bancaire sans

1-159 R-10 A-70 4116 bancaire

71-176 R-11 69 4116

# 4ii6

17-725 4116

T-926 27/12/2018 4116

T-926 27/12/2018 4161

4116

1368 4161

7155 4116

à 4116

T-708 4116

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :; Vu les créances irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ; Vu l’état des provisions pour dépréciation transmis par le comptable public ; Après en avoir délibéré avec 13 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstention(s),

Le conseil municipal ;

ACCEPTE que la somme de 1 964.63 € soit admise en non-valeur au chapitre 65 ;

ACCEPTE de constituer une provision de 1 950.30 € au chapitre 68 :

AUTORISE madame la Maire à ouvrir les crédits nécessaires qui seront inscrits au budget primitif

2023 de la commune.

Madame la Maire est chargée du contrôle et du suivi de ces décisions.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Accusé de réception - MinistégeTéléteéours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 027-212705982-20231010-DB06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le pr& Maire-cerilfie que la présente délibération a été déposée en Préfecture au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux IMÉTESSES.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212705982-20231010-DB06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/10/2023)