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Arrêté - 2022.VO.866 Arrete Permanent RUE Paroisse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.VO.866 Arrete Permanent RUE Paroisse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL N°22.VO.866
Objet : Arrêté municipal permanent relatif à la réglementation de la circulation rue de la
Paroisse
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1 et
L2213-2 à 2213-3,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R110-2, R417-10 et R411-26,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'Arrêté Interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
routière des routes et autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'Arrêté Municipal Permanent 15.VO.737 du 28 octobre 2015 portant règlementation du stationnement des personnes en situation de handicap,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation rue de la Paroisse ;
CONSIDERANT qu'il convient de sécuriser certains carrefours dans le cadre du
développement des cheminements vélo et de favoriser la limitation de la vitesse,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : Voie stoppée
La rue de la Paroisse devient stoppée au croisement avec la rue Victor Hugo.
Tous les autres carrefours de la rue de la Paroisse sont stoppés également (carrefour avec rue Saint Merry, rue Saint Honoré/Béranger, rue des Sablons et rue Grande par un feu tricolore)
ARTICLE 2 : Passage surélevé
Un ralentisseur de type coussin berlinois est installé devant le 14 rue de la Paroisse. Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Foutainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220722-ARRT_22VO866-AR en date du 22/07/2022 ; REFERENCE ACTE : ARRT_22VO866 ARTICLE 3 : Signalisation
Le service de la voirie procédera à la mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire.
ARTICLE 4 — In À
Conformément aux dispositions des articles R417-10 et R417-11 du Code de la Route, les
manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes
prévues pour les contraventions de 2ème et 4°" classes.
Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Les concessionnaires de service public concernés
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution,
Fait à Fontainebleau, le 20 juillet 2022,
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77900 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220722-ARRT_22VO866-AR en date du 22/07/2022 ; REFERENCE ACTE : ARRT_22VO866