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Acte Administratif - 20241220 DEC 173 VO ta odp
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Fontainebleau EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS N°24.VO.173 Objet : Vote des tarifs de l'occupation du domaine public de la voirie à compter du 1° janvier 2025 LE MAIRE, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 alinéa 2, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3, Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la décision n°24.VO.42 du 26 mars 2024 relative à la tarification de l’occupation du domaine public de la voirie à compter du 1° janvier 2023, Vu la décision n°24.VO.66 du 3 mai 2024 relative à la tarification de l’occupation du domaine public de la voirie à compter du 3 mai 2024. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs d'occupation du domaine public de la voirie, DECIDE Article 1e": D’abroger la décision n°24.VO.42 du 29 mars 2024. Article 2 : D’abroger la décision n°24.VO.66 du 3 mai 2024 à compter du 1° janvier 2025. Article 3 : de fixer les tarifs de l'occupation du domaine public de la voirie, à compter du 1° janvier 2025, conformément au tableau ci-dessous : Terrasse (m2/an) Zone A Fixes 420,00 € Aménagées 153,00 € Amovibles 127,00 € Zone B Fixes 313,00 € Aménagées 141,00 € Amovibles 93,00 € Zone C Fixes 212,00 € Aménagées 82,00 € Amovibles 66,00 € Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077 - 217701861 - 20241220 - 20241220DEC173 - AR en date du 20 / 12 / 2024 ; REFERENCE ACTE : 20241220DEC173 Terrasse d'Été du 1er mai au 30 septembre (m2/période) Zone A Zone B Zone C Etalage Zone ABC (M2/an) Zone ABC (M2/mois) Droit d'occupation du domaine public Palissades (ml/semaine) Echafaudages (ml/semaine) Bennes (par jour/l'unité) Dépôt de matériaux et matériel hors stationnement payant (m2/semaine) Baraque de chantier (m2/mois) Installation provisoire pour travaux (m2/semaine) Vente ambulants (par an et par voiture) Vente ambulants (par mois et par voiture) Marchands de fleurs et arbustes (Forfait journalier et par emplacement) Occupation manège forain Place Napoléon (année) Place Transport de Fond (l'emplacement /an) Stationnement à l'année pour activité commerciale 5 mètres Stationnement sur domaine public Stationnement pour travaux en zone orange (par jour) Stationnement pour travaux en zone verte (par jour) Stationnement pour travaux en zone non payante (par jour) Abonnement pour auto-écoles en zone verte et dépose minute en zone orange (véhicule/mois) Stationnement pour les professionnels de santé domiciliés à Fontainebleau ou Avon et disposant d’un code NAF 8690D, 86217, 8610Z, 8810A, 8690E Stationnement pour les professionnels de santé NON domiciliés à Fontainebleau ou Avon mais disposant d’un code NAF 8690D, 86217, 86107, 8810A, 8690E et effectuant plus de 60 visites annuelles sur la commune 83,00 € 59,00 € 39,00 € 63,00 € 14,00 € 5,00 € 5,00 € 38,00 € 20,80 € 65,00 € 3,45 € 974,00€ 129,00 € 85,00 € 5 913,00 € 3 550,00 € 1 064,00 € 12,25 € 5,60 € 4,05 € 25,00 € Gratuit Gratuit Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Fait à Fontainebleau, le 20 décembre 2024 aire de Fontainebleau Publié le 2 D DEC. 2024 Notifié le Certifié exécutoire le 7 DEC, 2024 Sous l'identifiant 077-217701861- Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077 - 217701861 - 20241220 - 20241220DEC173 - AR en date du 20 / 12 / 2024 ; REFERENCE ACTE : 20241220DEC173