Acte Administratif - 20240329 DEC 42 VO ta odp

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Acte Administratif - 20240329 DEC 42 VO ta odp Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 20240329 DEC 42 VO ta odp)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS

N°24.VO.42

Objet : Vote des tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie à compter du 1er avril 2024

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 alinéa 2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1

et L. 2125-3,

Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment

délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Maire n°22.VO.159 en date du 30 décembre 2022 fixant les tarifs de

l’occupation du domaine public de la voirie à compter du 1er janvier 2023,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité d’instaurer un tarif d’occupation du domaine public pour les véhicules

des auto-écoles qui stationnement temporairement en zone verte et ainsi actualiser les tarifs

d’occupation du domaine public,

DECIDE

Article 1er : D’abroger à compter du 1er avril 2024 la décision du Maire n°22.VO.159 en date du

30 décembre 2022 fixant les tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie à compter du

1er janvier 2023,

Article 2 : De fixer les tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie, à compter du 1er avril

2024, conformément au tableau ci-dessous :

Désignation Tarifs 2024

Terrasse (m²/an)

Zone A

Fixes 410,30 €

Aménagées 150,15 €

Amovibles 124,30 €

Zone B

Fixes 305,80 €

Aménagées 138,60 €

Amovibles 91,30 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240329-20240329DEC42-AR en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240329DEC42Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

Zone C

Fixes 207,90 €

Aménagées 80,85 €

Amovibles 64,90 €

Terrasse d'Été du 1er mai au 30 septembre (m²/période)

Zone A 81,40 €

Zone B 57,75 €

Zone C 38,50 €

Etalage

Zone ABC (M2/an) 61,60 €

Zone ABC (M2/mois) 13,75 €

Droit d'Occupation du Domaine Public

Palissades (ml/semaine) 4,95 €

Echafaudages (ml/semaine) 4,95 €

Bennes (par jour/l'unité) 37,40 €

Dépôt de matériaux et matériel hors stationnement payant

(m2/semaine) 20,35 €

Baraque de chantier (m2/mois) 63,80 €

Installation provisoire pour travaux (m²/semaine) 3,41 €

Vente ambulants (par an et par voiture) 951,50 €

Vente ambulants (par mois et par voiture) 126,50 €

Marchands de fleurs et arbustes (Forfait journalier et par

emplacement) 83,60 €

Occupation manège forain Place Napoléon (année) 5 775,00 €

Place Transport de Fond (l'emplacement /an) 3 467,20 €

Stationnement à l'année pour activité commerciale 5

mètres 1 039,50 €

Stationnement sur domaine public

Stationnement pour travaux en zone orange (par jour) 12,00 €

Stationnement pour travaux en zone verte (par jour) 5,50 €

Stationnement pour travaux en zone non payante (par

jour) 4,00 €

Stationnement provisoire en zone verte d’un véhicule

d’auto-école muni de son panneau sur le toit (par mois) 25,00 €

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à Fontainebleau, le 29 mars 2024

Julien GONDARD

Signé

Maire de Fontainebleau

Publié le 29 mars 2024

Notifié le

Certifié exécutoire le 29 mars 2024

Sous l’identifiant 077-217701861- __________________

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240329-20240329DEC42-AR en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240329DEC42