Déliberation - 20221230 DEC 159 VO ta vo

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Déliberation - 20221230 DEC 159 VO ta vo Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Déliberation - 20221230 DEC 159 VO ta vo)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS

N°22.VO.159

Objet : Vote des tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie à compter du 1er janvier

2023

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 alinéa 2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1

et L. 2125-3,

Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment

délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°12/123 du 17 décembre 2018 relative au vote des

tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie et du marché forain Saint-Louis à compter

du 1er janvier 2019,

Vu l’instruction M14,

Considérant que les tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie sont restés inchangés

depuis le 1er janvier 2019 et qu’il convient de les actualiser,

DECIDE

Article 1er : De fixer les tarifs de l’occupation du domaine public de la voirie, à compter du 1er

janvier 2023, conformément au tableau ci-dessous :

Désignation Tarifs 2023

Terrasse (m²/an)

Zone A

Fixes 410,30 €

Aménagées 150,15 €

Amovibles 124,30 €

Zone B

Fixes 305,80 €

Aménagées 138,60 €

Amovibles 91,30 €

Zone C

Fixes 207,90 €

Aménagées 80,85 €

Amovibles 64,90 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221230-20221230DEC159-AR en date du 30/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221230DEC159Hôtel de Ville

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T. 01 60 74 64 64

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Terrasse d'Été du 1er mai au 30 septembre (m²/période)

Zone A 81,40 €

Zone B 57,75 €

Zone C 38,50 €

Etalage

Zone ABC (M2/an) 61,60 €

Zone ABC (M2/mois) 13,75 €

Droit d'Occupation du Domaine Public

Palissades (ml/semaine) 4,95 €

Echafaudages (ml/semaine) 4,95 €

Bennes (par jour/l'unité) 37,40 €

Dépôt de matériaux et matériel hors stationnement payant

(m2/semaine) 20,35 €

Baraque de chantier (m2/mois) 63,80 €

Installation provisoire pour travaux (m²/semaine) 3,41 €

Vente ambulants (par an et par voiture) 951,50 €

Vente ambulants (par mois et par voiture) 126,50 €

Marchands de fleurs et arbustes (Forfait journalier et par

emplacement) 83,60 €

Occupation manège forain Place Napoléon (année) 5 775,00 €

Place Transport de Fond (l'emplacement /an) 3 467,20 €

Stationnement à l'année pour activité commerciale 5

mètres 1 039,50 €

Stationnement sur domaine public

Stationnement pour travaux en zone orange (par jour) 12,00 €

Stationnement pour travaux en zone verte (par jour) 5,50 €

Stationnement pour travaux en zone non payante (par

jour) 4,00 €

Article 2 : De préciser que les tarifs non modifiés par la présente décision sont toujours en cours

de validité.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution,

Fait à Fontainebleau, le 30 décembre 2022

Julien GONDARD

Signé

Maire de Fontainebleau

Publié le 30 décembre 2022

Notifié le

Certifié exécutoire le 30 décembre 2022

Sous l’identifiant 077-217701861- __________________

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221230-20221230DEC159-AR en date du 30/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221230DEC159