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Acte Administratif - 20250715 DEC 123 VO ta irve
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250715 DEC 123 VO ta irve)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
N° 25.VO.123
Objet : Fixation des tarifs de recharge des véhicules électriques sur les bornes IRVE installées
sur le domaine public communal à compter du 15 juillet 2025
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 alinéa 2,
L. 2213-1 et suivants, L. 2224-1 et suivants et L. 224-37,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
notamment ses dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE),
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif à la tarification de la recharge électrique sur le
domaine public,
Vu la délibération n°25/79 du conseil municipal du 23 juin 2025 relative à l’approbation du
contrat de gestion et de mandat conclu entre la ville et la société Freshmile pour la perception
des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de charge de véhicules électriques,
Considérant la nécessité d'établir un tarif applicable à l’utilisation des bornes de recharge pour
assurer l’équilibre économique du service et encourager un usage raisonné de ces équipements,
DECIDE
Article 1er : De fixer, à compter du 15 juillet 2025, les modalités de tarification de la recharge des
véhicules électriques sur les bornes IRVE installées sur le domaine public de la commune de
Fontainebleau comme suit :
Horaires Etat de charge Tarifs (TTC)
De 8h00 à 20h00 En cours de charge
0,25 € / kWh + 1 € / heure (facturation à
la minute)
Après charge complète 4 € / heure (facturation à la minute)
De 20h00 à 8h00 En cours de charge 0,25 € / kWh + forfait de 1 € par branchement
Article 2 : De préciser que la facturation s’effectue à la fois en fonction du temps de branchement
et de l’énergie consommée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250715-20250715DEC123-AR en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250715DEC123 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Article 3 : De préciser que le paiement s’effectue par badge de l’opérateur (interopérabilité) ou
par le biais d’une application mobile. L’usager est tenu de suivre les instructions affichées sur la
borne.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 15 juillet 2025
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le 15 juillet 2025
Notifié le
Certifié exécutoire le 15 juillet 2025
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250715-20250715DEC123-AR en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250715DEC123