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Déliberation - N 32 FONCIER Desaffectation et declassement d un terrain et d un batiment prefabrique sis 14 avenue Cam de Prats
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 32 FONCIER Desaffectation et declassement d un terrain et d un batiment prefabrique sis 14 avenue Cam de Prats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Éducation,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°32
Séance du 16 février 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard- Felices, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty ; Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Capdevielle à M. Pallas ; Mme Herrera Landa à Mme Aragon ; M. Bergé à M. Etcheto.
ABSENTE : Mme Belbaraka.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Lauqué présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER - Désaffectation et déclassement d’un terrain et d’un bâtiment préfabriqué sis 14 avenue Cam de Prats.
Dans le cadre de la gestion active de son patrimoine immobilier, la Ville souhaite céder la parcelle cadastrée CE 66 sise 14 avenue Cam de Prats.
En effet, celle-ci ainsi que le bâtiment préfabriqué en dépendant ne sont plus affectés au service public des écoles élémentaires et maternelles depuis la rentrée 2015 et n’ont plus vocation à demeurer au sein des propriétés municipales.
Préalablement à toute opération, Monsieur le Maire a saisi le représentant de l’Etat afin de solliciter son avis préalable sur une décision de désaffectation du bien. Par courrier en date du 18 janvier dernier, celui-ci a émis un avis favorable à la demande de la commune. 2
En application de la circulaire du 25 août 1995 relative aux désaffectations et mises à disposition de locaux ou logements scolaires et de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- prononcer la désaffectation du terrain et du bâtiment préfabriqué en dépendant dans la mesure où le bien n’est plus affecté au service public de l’éducation, - constater le déclassement du domaine public de ce même bien.
Adopté à la majorité.
MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.