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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil N°09 2025 24 ANNEXE
Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1108 cerfaV3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 1108 cerfaV3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT D E L'ARIEGE
Smectom A
du Plantaurel \) \AT
LA PRESIDENTE
DIRECTION TRAITEMENTS
PÔLE INGÉNIERIE
Varilhes, le 8 novembre 2021
Affaire suivie par : Charlotte RENAUDIN / Loïc BOULBES
Préfecture de l'Ariège
Madame La Préfète
Objet : Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation 2, Rue de la Préfecture Préfet Érignac
éventuelle d’une évaluation environnementale. 09 000 FOIX
Madame la Préfète,
Veuillez trouver en pièce jointe de ce courrier la demande d'examen au cas par cas préalable à la
réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale (Cerfa n°14734*03). Ce document vient en
complément du porté à connaissance déjà déposé, concernant le centre de tri du Smectom du Plantaurel.
Mes services restant à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires,
je vous prie de recevoir, Madame la Préfète, l'expression de ma plus haute considération.
REÇU LE :
. La Présidente,
16 NOV. 2021 f Florence ROUCH
SGCD FOIX
PJ : Cerfa de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale, P: P:
Srmectom du Las Plantos — 09120 Varilhes Phantaurel Téléphone : 05 61 68 02 02 — Télécopie : 05 61 69 52 42 — Mél. : contack@smectom.fr ME: LA Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE" Aricle R. 122-3 du code de l'environnement N° 14734*03
Ministère chargé de
l'environnement Ce formulaire sera publié sur le site interneï de l'autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l'autorité environnementale
Date de réception : Dossier complet le : N° d'enregistrement:
TT ONE)
Modification des conditions d'exploitation du centre de gestion des déchets de Varilhes
2. Idenfification du {ou des) mañtre(s) d'ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire({s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination où raison sociale SMECTOM du Plantaurel
Nom, prénom et qualité de la personne Florence ROUCH - Présidente du SMECTOM du Plantaurel habilitée à représenter la personne morale
RCS / SIRET | 2 | 4 | 0 [el 0[0/319 | 9 | 0 | 0 | 0 | 1 | mi | Forme juridique Syndicat mixte communal
Joignez à voire demande l'annexe obligatoire n°1
3. Catégorie{s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et dimensionnement correspondant du projet
Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'autres nomenclaiures (ICPE, IOTA, eic.)
1. Installations classées pour la b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises protection de l'environnement à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé
dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.
Le volume éstimé sur la rubrique 2714 passera de 3500m3 à 6350m3.
N° de catégorie et sous-catégorie
4. Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
Le projet consiste à moderniser le centre de tri, sous dimensionné et techniquement inapproprié au traitement de l'extention des consignes de tri des emballages.
La tour aéroréfrigérante sera démantelée.
Les locaux d'Eco-Ordi seront déplacé.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire. L'objectif est de pouvoir étendre les consignes de tri à l'ensemble des emballages.
La création de l'extention sud se fera dans une première phase.
Dans un deuxième temps l'extention au nord du centre de tri sera créée.
Enfin la tour aéroréfrigérante sera démantelée, et de nouveaux locaux sociaux seront crées durant la dernière phase de travaux.
Les modifications du centre de tri vont permettre de passer de 1,5 tonne d'emballages triés par heure, à environ quatre tonnes.
2/11 4.4 À quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l'autorité environnementale devra être jointe au{x} dossier{s) d'autorisationfs].
Le site est actuellement soumisà la réglementation ICPE.
Le site de Varilhes est soumis à un arrêté prefectoral en date du 11 janvier 2012 {et de deux arrêté complémentaires de 2016 et 2019).
Un porter à connaissance a été transmis à la préfecture et est en cours d'instruction, la modification envisagée est soumise à enregistrement ICPE.
Aucune autre emprise n'a été identifiée.
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure uïilisées
Grandeurs caractéristiques A ____ Valeur(s)
Agrandissement du bâtiment principal « centre de tri » côté Nord 454 n°
Agrandissement du bâtiment principal « centre de tri » côté Sud 921 m°
|
!
4.6 Localisation du projet
Adresse et commune(s) £ £ j 43°006:75"4 01:63 87"8B d'implantation Coordonnées géographiques! Long.T2°09'/9"% Lat.U 160 5'6 f"0
Pour les catégories 5° a), 6° a), b)
et c), 7°a), b) 9°a).b},c).d),
10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°,
38° ; 43° a), b) de l'annexe à
l'article R. 122-2 du code de
Las Plantos
09120 VARILHES
l'environnement :
Point de départ : Long. __°__"__". Lat.__° "__".
Point d'arrivée : Long. __°__'__" Lat. __°__"__"
Communes traversées :
Joignez à voire demande les annexes n° 2 à 6
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui Non [ |
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation … . environnementale ? Oui [| Non
4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les
différentes composantes de votre projet et
indiquez à quelle date il a été autorisé ?
1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative
3/11 5, Sensibilité environnementale de ia zone d'implantation envisagée
La zone naturelle d'intérêt écologique la plus proche se trouve à 1.5 Km.
U X
En zone de montagne ? C] DS
Dans une zone couverte
par un arrêté de C]
protection de biotope ?
Dans Un parc national, un
parc naturel marin, une
réserve naturelle
{nationale ou régionaie), C]
une zone de conservation
halieutique ou un parc
naturel régional ?
CL) ©
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondial ou sa
zone tampon, un
monument historique ou C]
ses abords ou un site
patrimonial remarquable 2
ajii one blanche PPRN.
Dans une commune e plan est approuvé.
couverte par un plan de
prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN) |
ou par un plan de SC |
prévention des risques x
technologiques {PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ? rrêté préfectoral du 27 janvier 2021
Dans une zone de
répartition des eaux ?
Dans un site inscrit ?
La zone Natura 2000 la plus proche se trouve à 1.5 Km.
KI
D'un site classé ?
s/il 6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations Ciel
Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des |
destructions de la 7
biodiversité C1 x] |
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Milieu naturel
Si le projet est situé
dans ou à proximité
d'un site Natura
2000, est-il
susceptible d'avoir C] x
Un impact sur un
habitat / une
espèce inscrit(e) au
Formulaire Standard
‘de Données du site ?
6/11 Nuisances
Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité particulière
énumérées au 5.2 du
présent formulaire ?
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces naturels,
agricoles, forestiers,
maritimes ?
Engendre-t-il des
déplacements/des
trafics
Est-il source de
bruit ?
Est-il concerné par
des nuisances
sonores ?
0 X
0 X
O0 X
|
CI
[
0 K
Des mesures de bruit sont éffectuées tous les trois ans pour le site de Varilhes.
7/11 Engendre-t-il des
odeurs ?
Est-il concerné par
des nuisances
olfactives ?
Engendre-t-l des
vibrations ?
Est-il concerné par
des vibrations ?
Engendre-t-i des
émissions lumineuses ?
Est-il concerné par
des émissions
lumineuses ?
Un filtre à poussières est mis en place afin de prévenir les eventuels
rejets dans l'air.
Les refus de tri issus de la chaine de tri sont stockés sur l'ISDND de
Manses qui appartient au SMECTOM du Plantaurel.
C1
8/11 il susceptible de
er atteinte au
patrimoine
Patrimoine /
Cadre de vie
/ Population Engendre-il des modifications sur les
ctivités humaines
aménagements},
otamment l'Usage
y sol?
9/11 Un porté à connaissance en préfecture et est en cours d'instruction.
7. Auto-évaluation (facultatif)
Selon l’article R 181-46 du code l'environnement sur l'appréciation des modifications substantielles, le projet de modification :
-ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du Code de l'Environnement ;
- n'atteint pas des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; - n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3.
Le projet de modification est donc considéré comme non substantiel.
8. Annexes
Objet
x Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » - non publié :
Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 {il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises
de vue, l'une devant permetire de situer le projet dans l'environnement proche et l'autre de le situer dans le
paysage lointain :
Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages où aménagements visés aux catégories 5° a}, 6°a}, b} et c},
7°a], b}, 9°a), b}, c), d},10°,11%a], b}, 12°, 139, 22, 32, 38° ; 43° a) et b} de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b} et c}, 7° a}, b}, 9°a}, b}, c}), di}, 10°,11°a}, b}, 129, 139, 22°, 32, 38° ; 45° a) et b} de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement: plan des abords du projet (100 mètres au minimum} pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
Si te projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les
auires cas, une carte permetiant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d'avoir des effets.
X
DS
X
10/11 9. Engagement et signature
RE F
11/11 Liberté + Égaltié » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
de
Annexe n°1 à la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éiude d'impact
Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire À JOINDRE AU FORMULAIRE CERFA N° 14734
l'environnement NOTA : CETTE ANNEXE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT NUMÉRISÉ PARTICULIER LORSQUE LA DEMANDE D'EXAMEN AU CAS PAR CAS EST ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Adresse
Numérc Extension Nom de la voie
Code Fostal Localité Pays
ré: Fax
Courriel @
Adiesse du siège socio
Numéro er WMomcelia vois LAS PLANTOS Î
Coam postal Ô 9 1 2 0 Mocalité VARILHES Pays
Courriel contact@smectom.fr
Nom RENAUDIN Prénom. Chariotte
Qualité Technicienne ICPE
Tél 05.61.68.46.53 Fax
Courriel chariotte.renaudin@smectom.fr
En cas de co-maftrise d'ouvrage, listez au verso l'ensemble des maîtres d'ouvrage. Co-mañtrise d'ouvraae OS£+/E
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G6L-G491
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74 Zone d'implantation du projet d'extension du centre de tri du SMECTOM du Plantaurel JINS
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