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Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0309 dossierCasParCaselargissement+bande+transporteuse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2021 0309 dossierCasParCaselargissement+bande+transporteuse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
CMGO || Carrières et Matériaux du Grand Ouest Fabrication, vente et livraison de granulats et béton prêt à l’emploi Etablissement CMGO SUD MIDI-PYRENEES Adresse : Route de Mazères – 09700 SAVERDUN Tél. 05 61 60 33 84 – Fax 05 61 60 37 71
Siège Social : CMGO – Avenue Charles Lindbergh – 33700 MERIGNAC SARL au capital de 7 323 000 euros – SIRET 537 433 187 00375 – R.C.S. BORDEAUX – APE : 0812Z N° INDIVIDUEL D’IDENTIFICATION INTRACOMMUNAUTAIRE FR537 433 187
Demande d’examen au cas par cas
Extension de la carrière sur 0,3 ha
(Elargissement du passage de la bande transporteuse)
Dossier déposé en application des articles R.122-2 et R.122-3-1 du Code de l’Environnement
Carrière de Saverdun (09)
Sise lieux-dits « Devant Larlenque », « Canals », « Rouan »,
« Lassentiat », « La Trille » et « La Parre »
(Département de l’ARIEGE)
Mars 2021 EX b Demande d'examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: Article R. 122-3 du code de l'environnement N° 14734*03
Ministère chargé de
l'environnement Ce formulaire sera publié sur le site internet de l'autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l'autorité environnementale
Date de réception : Dossier complet le : N° d'enregistrement :
MUR Ii
Projet d'extension d'une carrière de 133,1 ha sur 2942 m? (élargisement du passage de la bande transporteuse
2. Identification du (ou des) maître(s) d'ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination ou raison sociale CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
Nom, prénom et qualité de la personne Pascal TRESCOS, Président
habilitée à représenter la personne morale
RCS / SIRET U Formeijuridique SAS, société par actions simplifiées
Joignez à votre demande l'annexe obligatoire n°1
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet
Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie N° de catégorie ef sous-catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'autres nomenciatures (ICPE, IOTA, etc.)
1. Installations classées pour la protection | Extension inférieure à 25 ha des carrières soumise à autorisation mentionnée par la
de l'environnement rubrique 2510 de la nomenclature ICPE
Extension de 0,3 ha (2942 m2)
4. Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
Le projet consiste à élargir la bande de terrain dédiée au passage de la bande transporteuse sur les terrains d'une ancienne
gravière réaménagée, entre les installations de production au Sud et la zone d'extraction au Nord.
Les parcelles concernées par cette extension font toutes déjà pour partie, partie du périmètre actuellement autorisé de la
carrière.
formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce
|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| 4.2 Objectifs du projet
L'objectif de ce projet d'élargissement est de permettre la mise en place de la bande transporteuse et de la piste de desserte
utilisée pour l'entretien et la maintenance dans des conditions de sécurité optimales.
En partie Nord, cet élargissement permettra de plus de déplacer le passage busé prévu sous la voie communale afin de l'éloigner
des poteaux des lignées aériennes téléphonique et électrique et garantir ainsi leur stabilité.
4.3 Décrivez sommairement le projet
4.3.1 dans sa phase travaux
Les travaux consisteront :
- à mettre en place la bande transporteuse qui va relier la zone d'extraction au Nord aux installations de traitement et de
commercialisation au Sud en traversant l'ancienne gravière de Rouan,
- à mettre en place la piste de desserte qui va longer la bande transporteuse entre la RD 514 et la voie communale,
- à mettre en place en partie Nord, le bassage busé sous la voie communale,
- à mettre en place la clôture et les portails d'accès à la bande dédiée au passage de la bande transporteuse.
4.3.2 dans sa phase d'exploitation
Sur la zone d'extension, les seules activités correspondront :
- au transport des matériaux extraits en partie Nord par la bande transporteuse jusqu'aux installations présentes en partie Sud,
- à circulation ponctuelle de véhicules, essentiellement pour les opérations d'entretien et de maintenance de la bande
transporteuse.
2/11 4.4 À quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l'autorité environnementale devra être jointe au{x} dossier{(s) d'autorisation(s).
Le site a fait l'objet d'une demande d'autorisation en 2009 (sans avis de l'AE à cette époque) qui a abouti à l'arrêté préfectoral actuel du site du 16 février 2011.
Cet arrêté a été modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 15 juin 2072, du 23 janvier 2013, du 18 février 2016, le procès-verbal de cessation partielle d'activité du 18 mai 2019 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2020. L'arrêté de changement d'exploitant au bénéfice de CMGO est attendu pour la fin du mois de mars 2021.
L'extension projetée est soumise à la présente procédure d'examen au cas par cas.
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques Valeur(s)
Surface totale sollicitée (pour le passage de la bande transporteuse) / Extension projetée
=> Surface totale de la carrière (extension comprise) 133,4 ha
Surface actuellement autorisée pour la carrière 133,1 ha
Surface actuellement autorisée pour le passage de la bande transporteuse 9 490 m?
12 432 m2 / soit + 2 942 m2 (= 0,3 ha)
4.6 Localisation du projet
Adresse et communet(s)
d'implantation
Commune de SAVERDUN (09)
Lieux-dits « Devant Larlenque »,
« Canals », « La Trille », « La Parre »,
« Lassentiat » et « Rouan »
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ?
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage at-il fait l'objet d'une évaluation environnementale ?
4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les
Coordonnées géographiques! Long. _1°36' 0"6
Pour les catégories 5° a), 6° a), b)
et c), 7°a), b) 9°a).,b),c).d}),
10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°,
38° : 43° a), b) de l'annexe à
l'article R. 122-2 du code de
l'environnement :
Point de départ: Long. __°__"__".
Point d'arrivée : Long. __°__" _".
Communes traversées :
Saverdun (09700)
Lat.43°14:28"5
Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6
- Rubrique ICPE 2510 : Exploitation de carrière
Oui Non | |
Oui Non l |
-> Autorisation
- Rubrique ICPE 2515 : Broyage, concassage, criblage -> Enregistrement - Rubrique ICPE 2517 : Station de transit
différentes composantes de votre projet et
indiquez à quelle date il a été autorisé ?
- Rubrique Loi Eau 3.2.3.0 : Plans d'eau
-> Enregistrement
- Rubrique ICPE 2518 : Production béton prêt à l'emploi -> Déclaration
- Rubrique Loi Eau 2.1.5.0 : Rejet d'eau pluviales -> Autorisation
-> Autorisation
Date d'autorisation : Arrêté Préfectoral du 16 février 2011
Pour l'outre-mer, voir notice explicative
3/11 CETTE et te ER RCE UE Nat elle nlte Te RE ele 12
Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de
cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.
Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?
Dans une zone naturelle
d'intérêt écologique,
faunistique et floristique de [1
type | ou Il (ZNIEFF) 2
En zone de montagne L_]
Dans une zone couverte
par un arrêté de L_]
protection de biotope
Sur le territoire d'une
commune littorale
Dans un parc national, un
parc naturel marin, une
réserve naturelle
(nationale ou régionale), L_]
Une zone de conservation
halieutique où un parc
naturel régional
Sur Un territoire couvert par
un plan de prévention du
bruit, arrêté ou le cas [1]
échéant, en cours
d'élaboration
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondial ou sa
zone tampon, un
monument historique ou L_]
ses abords ou un site
patrimonial remarquable ?
Dans une zone
humide ayant fait l'objet L_]
d'une délimitation
4/11
?
?
?
?
?
? Dans une commune La commune de Saverdun est couverte par le PPRi prescrit par l'arrêté préfectoral du couverte par un plan de 18 janvier 2002.
prévention des risques La bande transporteuse et son élargissement projeté sont intégralement situés dans
naturels prévisibles (PPRN) une zone concernée par un faible risque d'inondation lié au ruisseau de la Galage. OU par un plan de C]
prévention des risques technologiques (PPRT) Le projet est compatible avec ce PPRi.
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé
Dans un site ou sur des sols X
pollués []
La commune de Saverdun se trouve dans la zone de répartition des eaux
superficielles ZRE 0501 du bassin de la Garonne à l'aval de St-Gaudens et et en amont Dans une zone de de Langon
répartition des eaux [
Dans un périmètre de
protection rapprochée
d'un captage d'eau
destiné à la CL]
consommation humaine
ou d'eau minérale
naturelle
Dans un site inscrit L_]
Le projet se situe-t-il, dans À ur. Oui Non Lequel et à quelle distance ? ou à proximite :
La zone Natura 2000 la plus proche se trouve sur la rivière Ariège qui s'écoule à 650 m
D'un site Natura 2000 [_] au Nord-Ouest. | | Elle correspond à la ZSC n° FR7301822, Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste
ayant une superficie totale de 9581,48 ha.
D'un site classé ? CL]
5/11
?
?
?
?
?
?
? 6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles
6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :
Incidences potentielles Oui Non
De quelle nature ? De quelle importance ?
Appréciez sommairement l'impact potentiel
Ressources
Engendre-t-il des
prélèvements
d'eau ?
Si oui, dans quel
milieu 2
Le projet d'extension n'engendrera aucun prélèvement d'eau
Impliquera-t-il des
drainages / ou des
modifications
prévisibles des
masses d'eau
souterraines
Est-il excédentaire
en matériaux
Est-il déficitaire en
matériaux
Si OUi, Utilise-t-il les
ressources naturelles
du sol oUu du sous-
sol
Milieu naturel
Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques
Si le projet est situé
dans ou à proximité
d'un site Natura
2000, est-il
susceptible d'avoir
Un impact sur un
habitat / une
espèce inscrit(e) au
Formulaire Standard
de Données du site
Le projet d'extension ne présentera aucune incidence sur les eaux
superficielles et souterraines. Îl ne sera pas susceptible de présenter le
moindre impact sur le site NATURA 2000.
6/11
?
?
?
?
?
? Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité particulière
énumérées au 5.2 du
présent formulaire
Le projet d'extension n'aura aucune incidence sur le champ d'expansion des
crues de la Galage.
De même en l'absence de prélèvement, il ne sera pas susceptible de présenter
le moindre impact sur la Zone de Répartition des Eaux du bassin de la
Garonne.
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces naïiurels,
agricoles, forestiers,
maritimes
Est-il concerné par
des risques
technologiques
La commune de Saverdun est couverte par le PPRi prescrit par l'arrêté
préfectoral du 18 janvier 2002. La bande transporteuse et son élargissement projeté sont intégralement situés dans une zone concernée par un faible Risques - £ . 1. : . . 9 a L_] risque d'inondation lié au ruisseau de la Galage. L'exploitation de la carrière actuelle est compatible avec le PPRi. Le projet
d'élargissement ne modifiera pas la compatibilité du projet avec celui-ci.
Engendre-t-il des X
risques sanitaires ? m
Est-il concerné par
des risques
sanitaires CL]
L'extension projetée ne modifiera aucunement les déplacements prévus
| initialement pour l'exploitation de la carrière. Engendtre-t-il des P P
déplacements/des C]
trafics
Nuisances
Est-il source de
bruit
Est-il concerné par
des nuisances
sonores
[]
[1 x]
L'extension projetée ne génèrera pas de bruits.
Les sources de bruits ont déjà été prises en compte dans l'autorisation initiale
et correspondront uniquement au fonctionnement de la bande transporteuse
et à la circulation ponctuelle des véhicules sur la piste.
7/11
?
?
?
?
?
?
? Emissions
Engendre-t-il des
odeurs
Est-il concerné par
des nuisances X
olfactives
Engendre--il des
vibrations
Est-il concerné par
des vibrations
L'extension ne génèrera pas d'émissions lumineuses. Engendre-t-il des x
émissions lumineuses n on ace ina Ces émissions ponctuelles déjà prises en compte dans l'autorisation initiale
Est-il concermé par seront dues à la circulation des véhicules sur la piste lorsqu'il fait sombre ou
des émissions nuit.
lumineuses
L'extension ne génèrera pas d'émissions de poussières.
Engendre-t-il des Ces émissions ponctuelles déjà prises en compte dans l'autorisation initiale pourront être dues à la circulation des véhicules sur la piste en période séche rejets dans l'air
et venteuse.
Engendre-t-il des
rejets liquides
Si oui, dans quel
milieu
L'extension ne génèrera pas de rejets liquides.
Comme pour l'autorisation actuelle, les eaux pluviales seront gérées sur place.
Il n'y aura aucun rejet dans le milieu naturel.
Engendre-t-il des
effluents ?
Engendre-t-il la
production de
déchets non
dangereux, inertes,
dangereux
L'extension en elle-même ne génèrera pas de déchets.
Les déchets produits par les opérations d'entretien et de maintenance de la
bande de transporteuse seront gérés comme prévu dans l'autorisation
actuelle (reprise et stockage temporaire dans des contenants adaptés au
niveau de l'atelier de la carrière).
8/11
?
?
?
?
?
?
?
?
?
? Est-il susceptible de
porter atteinte au
patrimoine
architectural, L_]
culturel,
archéologique et
aysager
Patrimoine / po
Cadre de vie
/ Population Engendre-t-il des modifications sur les
activités humaines
(agriculture,
sylviculture, CL]
urbanisme,
aménagements),
notamment l'Usage
du sol
6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?
Oui | | Non X | Si oui, décrivez lesquelles :
6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ?
Oui | | Non! X Si oui, décrivez lesquels :
9/11
?
? 6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négalifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
Annexe 7 : Document d'accompagnement du CERFA de demande d'examen au cas par cas, valant également Porter à Connaissance
7. Auto-évaluation (facultatif
Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé Expliquez pourquoi.
Le projet consiste en une extension limitée de 0,3 ha d'une carrière existante de 133,1 ha. À l'exception de cette petite extension, les caractéristiques de l'installation actuelle ainsi que les moyens et les méthodes d'exploitation du site demeureront totalement inchangées.
Cette extension porte sur les terrains d'une ancienne gravière partiellement remblayée dans un secteur enherbé dépourvu
d'intérêt écologique. Elle est de plus comprise entre un parc photovoltaïque en cours de construction à l'Ouest, des terrains
agricoles à l'Est et la carrière CMGO au Nord et au Sud.
Au vu de ces éléments, il ne semble pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale.
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
Objet
x Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;
X Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à Une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 {Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) :
AU minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises 3 | de vue, l'une devant permettre de situer le projet dans l'environnement proche et l'autre de le situer dans le paysage lointain ;
Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b}) et c}, 4 |7°a), b), 9°a), b}, c}, d},10°,11°a), b], 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a] et b} de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé :
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b}) ef c}, 7° a), b}), 9°a), b}, c}, di, 10°,11°a), b}, 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b} de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement: 5 plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de phoïos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les 6 | autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d'avoir des effets.
D
X
x
10/11
? 9. Engagement et signature
MERIGNAC 26 mars 2021
11/11 CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 3/47
Annexe 1
Document CERFA n° 14734 – Informations nominatives
relatives au pétitionnaire Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
Carri res et Mat riau du Grand Ouest
Avenue Charles Lindbergh
33700 MERIGNAC FRANCE
ROUSSEL Laurent
Responsable Foncier Environnement
05.61.60.91.35
laurent.roussel colas.com
Ministère chargé
de l'environnement
Annexe n°1 à la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire À JOINDRE AU FORMULAIRE CERFA N° 14734
NOTA : CETTE ANNEXE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT NUMÉRISÉ DISTINCT LORSQUE LA DEMANDE D'EXAMEN AU CAS PAR CAS EST ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Personne physique
Nom Prénom
Adresse
Numéro Extension Nom de la voie
Code Postal Localité Pays
Tél. Fax
Courriel @
Personne morale
Nom Prénom
Adresse du siège social
Numéro Extension Nom de la voie
Code postal Localité Pays
Tél. Fax
Courriel @
Personne habilitée à fournir des renseignements sur la présente demande
Nom Prénom
Qualité
Tél. Fax
Courriel @
En cas de co-maîtrise d’ouvrage, listez au verso l’ensemble des maîtres d’ouvrage.
1/2
è é x Co-maîtrise d’ouvrage
2/2 CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 5/47
Annexe 2
Plan de situation au 1/25 000e CMGO|| Carrières ct Matériaux du Grand Ouest À
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V4 x C2
Re 1 4\ 2 ds i V ou w 2e 4
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Saverdun
Calmont
Montaut
Mazères
Cintegabelle
Canté
Ariège
Haute-Garonne
Haute-Garonne
Localisation de la gravière GAÏA de Saverdun au 1/25 000e Elargissement du passage de la bande transporteuse
Date : Fichier : Sources :
²
Localisation à l'échelle du département
Périmètre ICPE
Limites départementales
Limites communales
SAVERDUN
0 1 2 0,5 Kilomètres
Lieux-dits "Devant Larlenque", "Canals",
"Rouan", "Lassentiat", "La Trille" et "La Parre"
Elargissement du passage
de la bande transporteuse CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 7/47
Annexe 3
Photographies de la zone du projet |
Carrières
et
Matériaux
du
Grand
Duest
D
nc
dl
Er
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HT
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ELECT
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ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT ELECT ELECT
ELECT
ELECT
ELECT ELECT
ELECT ELECT ELECT ELECT
ELECT ELECT
E
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
- 239.68/piezo - 239.22TN
- 236.80/piezo - 236.46TN
AEP
AEP
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ARROSAGE
ARROSAGE
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ARROSAGE
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ELECT
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ELECT
ELECT
ELECT
Elargissement du passage de
la bande transporteuse
Lieux-dits "Devant Larlenque", "Canals", "Rouan",
"Lassentiat", "La Trille" et "La Parre"
Photo-aérienne du 30/10/2020 prise au début des travaux du parc photovoltaïque E
A
D
B C
Prise de vue E
Prise de vue D
Prise de vue A
Prise de vue B
Prise de vue C
Prises de vues photographiques de la zone du projet
Emprise du passage de la bande transporteuse
Projet photovoltaïque
Emprise du passage de la bande transporteuse CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 9/47
Annexe 4
Plan du projet d’élargissement de la bande transporteuse a
MGO Carrières et Matériaux | | du Grand Duest
®
\X
1
Voirie Existante DRE
AIT | N | 1 Cadre 3.50x3.00 L:11.00m
Ÿ | LT Coupe longitudinale Ouest/Est de l'ouvrage
! > cadre (tunnel) de franchissement de la VC 2 D) S
pe AN KL OS à
TT Coupe transversale de principe des ouvrages cadres (tunnels) de franchissement des voiries
Piste de desserte
6 N
Voirie Existante
++
Clôture en limite ; d'emprise LG Cadre 3.50x3.00 CE.
Enrochements L:16.00m |) Enrochements 7\_7 .
| FAUX ESS EC EE L:10.00m Fe L:10.00m
Bande Coupe longitudinale Ouest/Est de l'ouvrage transporteuse cadre (tunnel) de franchissement de la RD 514
q — , SZ,
___ Clôture
Elargissement Terrain naturel 27e " | & $
L / 14m
| Bande transporteuse T .
Clôture -_, / im. P 4à 5m | . | Piste \ Piste d'accès a
Ancienne gravière \ mn . remblayée
Vue en coupe Ouest/Est € = = =
À
A
C
L : 11.00m
L : 16.00m
Elargissement du passage de Plan du projet au 1 / 2500e
la bande transporteuse
Lieux-dits "Devant Larlenque", "Canals", "Rouan",
"Lassentiat", "La Trille" et "La Parre" CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 11/47
Annexe 5
Plan des abords du projet d’élargissement de la bande
transporteuse Poteaux
des
lignes
électriques
et
téléphoniques
aériennes
des
travaux
du
parc
photovoltaïque
Plan
des
abords
du projet d'ext
Projet
photovoltaïque
Projet
d'élargissement
de
la
bande
transporteuse
Projet
photovoltaïque
CMGO || Carrières
et
Matériaux
du
Grand
Ouest
Emprise
initiale
de
la
bande
de
terrain
dédiée
au
passage
de
la
bande
transporteuse
Emprise
du
projet
(extension
comprise)
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ELECT ELECT ELECT ELECT
ELECT ELECT
E
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
- 239.68/piezo - 239.22TN
- 236.80/piezo - 236.46TN
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AEP
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AEP
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ARROSAGE
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AR
ARROSAGE
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ELECT
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ELECT
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ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
ELECT
Elargissement du passage de
la bande transporteuse
Lieux-dits "Devant Larlenque", "Canals", "Rouan",
"Lassentiat", "La Trille" et "La Parre" CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Annexe 6
Plan des zones Natura 2000 Site Natura 2000 FR91120210
Pièges et collines du Lauragais
(Directive Oiseaux)
Site Natura 2000 FR7301822
Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste
(Directive Habitats)
Elargissement du passage de
Plan de localisation des sites Natura 2000 au 1/50 000e la bande transporteuse Lieux-dits "Devant Larlenque", "Canals", "Rouan", "Lassentiat", "La Trille" et "La Parre" CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Annexe 7
Document d’accompagnement du CERFA de demande
d’examen au cas par cas, valant également Porter A
Connaissance CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Présentation et objet de la demande
La société CMGO (ex GAÏA) exploite une gravière, une installation de traitement, une station de transit de matériaux et une centrale de fabrication de béton prêt à l’emploi, sur la commune de Saverdun en Ariège (09) aux lieux-dits « Devant Larlenque », « Canals », « La Trille », « La Parre », « Lassentiat » et « Rouan ».
Cette exploitation est autorisée par l’arrêté préfectoral du 16 février 2011 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 15 juin 2012, du 23 janvier 2013, du 18 février 2016, le procès- verbal de cessation partielle d’activité du 18 mai 2019 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2020. L’arrêté de changement d’exploitant au bénéfice de CMGO est attendu pour la fin du mois de mars 2021.
Cette carrière est scindée en 3 parties distinctes :
- Une partie Sud (verte) en cours d’exploitation où se trouvent les installations de traitement et de commercialisation ainsi que l’atelier et les bureaux de la société,
- Une partie Nord (bleue) correspondant à la zone qui sera mise en exploitation début 2022,
- Une partie centrale correspondant à un corridor étroit en bordure Est de l’ancienne carrière de « Rouan » sur lequel une bande transporteuse et une piste de circulation seront mises en place pour relier la future zone d’exploitation aux installations de production.
La Parre
La Trille
Lassentiat
Canals
Devant
Larlenque
SAVERDUN CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 18/47
Initialement, il était prévu que la partie centrale corresponde à une emprise uniforme de 11 m de largeur à compter de la limite Est de l’ancienne gravière de « Rouan ». Pour des raisons pratiques, cette largeur a été portée à 14 m pour permettre la mise en place à la fois de la bande transporteuse et d’une piste de desserte qui sera utilisée pour sa maintenance.
Par ailleurs comme prévue dans l’autorisation initiale, la continuité de la bande transporteuse entre la zone d’extraction au Nord et les installations de traitement au Sud, va nécessiter la réalisation de passages busés sous la RD 514 et la voie communale.
En raison de la présence de poteaux électrique et téléphonique en bordure de voie communale dans la continuité au Nord, le passage busé va être décalé d’environ 10 à 15 m vers l’Ouest. A cet endroit, l’emprise sera ainsi élargie à la totalité de la parcelle E 2724 (voir plan cadastral ci-dessous).
Rouan Extrait cadastral Echelle : 1/5000e
Bande de 14 m
de largeur
Parcelle E 2724
entière
RD 514 CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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S'agissant d'une exploitation de carrière, la modification de l’emprise dédiée au passage de la bande transporteuse doit être portée à la connaissance du Préfet en application de l’article R. 181-46 (II) du Code de l’Environnement.
Le présent dossier constitue ce « Porter à connaissance » concernant ce projet « d’extension » de l’emprise de la carrière. CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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SOMMAIRE
Présentation et objet de la demande ......................................................................... 17
A. Présentation générale .......................................................................................... 23
A.1. Identité de l'exploitant ................................................................................................. 25
A.2. Emprise cadastrale de la carrière ............................................................................... 26
A.3. Identité du propriétaire et maitrise foncière ................................................................. 27
A.4. Activités exercées sur la carrière ................................................................................ 28
A.4.1. Autorisation préfectorale ..................................................................................... 28
A.4.2. Rappel des activités de la carrière....................................................................... 28
A.5. Détail de l’extension sollicitée..................................................................................... 29
A.6. Conditions d’accès ..................................................................................................... 31
B. Situation du projet de modification vis-à-vis de la réglementation ................. 33
B.1. Situation vis-à-vis des obligations d’évaluation environnementale .............................. 35
B.2. Situation vis-à-vis des législations visées à l’article L. 181-1 du Code de l’Environnement .................................................................................................................... 35
B.3. Situation vis-à-vis des législations visées à l’article L. 181-2 du Code de l’Environnement .................................................................................................................... 36
B.4. Situation vis-à-vis de l’urbanisme ............................................................................... 37
B.5. Situation vis-à-vis du cumul des modifications............................................................ 38
C. Evaluation des incidences du projet sur l’environnement ............................... 39
C.1. Incidence sur l’habitat et les activités riveraines ......................................................... 41
C.2. Incidence sur le paysage ............................................................................................ 42
C.3. Incidence sur les milieux naturels ............................................................................... 42
C.4. Incidence sur les eaux................................................................................................ 43
C.5. Incidence sur le sol et le sous-sol ............................................................................... 43
C.6. Incidence sur la circulation ......................................................................................... 44
C.7. Incidence vis-à-vis de la qualité de l’air ...................................................................... 44
C.8. Incidence sur les niveaux sonores.............................................................................. 44
C.9. Incidence vis-à-vis des risques identifiés .................................................................... 45
ANNEXES ..................................................................................................................... 47 CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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A. Présentation générale CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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A.1. IDENTITE DE L'EXPLOITANT
La présente demande est sollicitée par la société CMGO dont les principaux renseignements sont décrits ci-après :
Dénomination sociale CMGO
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiées)
Capital 7 323 000 €
Siège social Avenue Charles Lindbergh – 33700 MERIGNAC
N° SIREN 537 433 187
Représentant légal M. Pascal TRESCOS, de nationalité française, agissant en qualité de Président de la société
L’exploitation de la gravière est assurée par l’établissement suivant :
Adresse Route de Mazères – 09700 SAVERDUN
Tel./Fax 05 61 60 33 84 / 05 61 60 37 71
N° SIRET 537 433 187 00441
Représentant légal M. Fabrice MARTIN, de nationalité française, agissant en qualité de chef de bassin CMGO
L’extrait du Kbis de CMGO est joint en Annexe. x \V
° mb
+ «Fr +
ZD}53
7D132 S D
LS
c _
De AS © Che
ZD)51! û
E 2724 . ZD}30 S
E2726
2272.
M
+
s° \ s Et3994
Ab
@°
e
ZIW2 +
ZI 14
AT 21013
+ À ZIWH0
À &
?, = Z1432 æ
= D = Ge Ÿ L #2 1 & ’ .
TC] Emprise autorisee SAVERDUN
- EM SCI LA TRILLE LA PARRO
> EM SNC SIADOUX .
= sa SAVERDUN SUD + B +
CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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A.2. EMPRISE CADASTRALE DE LA CARRIERE
La carte ci-dessous et le tableau en page suivante permettent de visualiser l’emprise cadastrale totale de la carrière concernée par le projet. Seules les parcelles de la SNC SIADOUX (en orange sur la plan) seront concernées par le projet d’extension.
Localisation cadastrale de la carrière
Extrait cadastral
Echelle : 1/15000e
La Parre
La Trille
Lassentiat
Rouan
Canals
Devant
Larlenque CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Depuis 2011, certaines des parcelles de la carrière ont été subdivisées et renumérotées. Les correspondances parcellaires sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Commune Lieu-dit Section
Parcellaire AP suite
cessation partielle du
18/05/2018
Parcellaire projet
(cadastre en vigueur) Propriétaire
N° Superficie (m²) N° actuel Superficie (m²)
SAVERDUN
Devant
Larlenque
ZI
10 156 825 10 156 825
SCI
SAVERDUN
SUD
32 193 979 32 193 979
Canals
11 131 911 11 131 911
12 25 000 12 25 000
13 39 000 13 39 000
14 15 800 14 15 800
ZE 76 20 289 76 20 289 77 124 905 77 124 905
Rouan E
2724p 1 311 2724 2 465
SNC
SIADOUX
2726p 2 656 2726p 3 202
2729p 523 2729p 615
Lassentiat 2722p 5 000 3994p 6 150
La Trille
ZD
29p 302 938 51 302 938
SCI LA
TRILLE LA
PARRO
30 22 810 30 22 810
La Parre 31p 154 983 53 154 983 32 132 778 32 132 778
Total 1 330 708 1 333 650
* : p = pour partie
L’extension sollicitée pour le passage de la bande transporteuse concerne 2 942 m² ce qui porte l’emprise totale de la carrière à 133 ha 36 a 50 ca.
A.3. IDENTITE DU PROPRIETAIRE ET MAITRISE FONCIERE
Les parcelles visées par l’élargissement du passage de la bande transporteuse sont toutes déjà concernées par celui-ci. La totalité de ces parcelles appartiennent à la SNC SIADOUX.
La maitrise foncière de ces terrains est assurée par la convention de passage établie le 27 juin 2019 avec la SNC SIADOUX (voir Annexe). CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
Page 28/47
A.4. ACTIVITES EXERCEES SUR LA CARRIERE
A.4.1. AUTORISATION PREFECTORALE
L’activité de la carrière de Saverdun est réglementée par les actes administratifs successifs suivants :
- Arrêté préfectoral d’autorisation initial du 16 février 2011 établi au bénéfice de SIADOUX,
- Arrêté préfectoral de changement d’exploitant du 15 juin 2012 au bénéfice de GNT (Granulats et Négoce Toulousains),
- Arrêté préfectoral de changement d’exploitant du 23 janvier 2013 au bénéfice de BGO (Bétons Granulats Occitans),
- Arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2016 modifiant les prescriptions pour l’exploitation de la carrière,
- Procès-verbal du 18 mai 2018 actant une cessation partielle d’activité,
- Courrier de la Préfecture de l’Ariège du 9 novembre 2018 actant le changement de dénomination de la société BGO devenant GAÏA,
- Arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2020 modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière,
- Arrêté préfectoral de changement d’exploitant au bénéfice de CMGO (Carrières et Matériaux du Grand-Ouest) attendu pour la fin du mois de mars 2021.
A.4.2. RAPPEL DES ACTIVITES DE LA CARRIERE
A.4.2.1. Classement au titre de la nomenclature ICPE
Le tableau suivant reprend les différentes activités exercées sur la carrière et leurs classements dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Rubriques de la nomenclature Caractéristiques de
l’installation
Régime
d’autorisation N° Désignation des activités (1)
2510
-1 Exploitation de carrière
Production maximale
autorisée de 490 000 t/an Autorisation
2515
-1a
Broyage, concassage, criblage, […] de pierres,
cailloux […] et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes Installations de traitement de 2 500 kW Enregistrement Puissance installée de l’ensemble des machines
fixes de l’installation
D > 40 kW E > 200 kW
2517
-1
Station de transit de produits minéraux La superficie de la station de
transit est supérieure à
30 000 m²
Enregistrement Superficie de l’aire de transit
D > 5 000 m² E > 10 000 m²
2518
-b
Installation de production de béton prêt à
l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation
hydraulique mécanisé Capacité du malaxeur : 2,5 m3 Déclaration Capacité du malaxeur
D 3 m3 E > 3 m3
(1) : D : Déclaration, E : Enregistrement, A : Autorisation Er
CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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A.4.2.2. Classement au titre de la nomenclature Loi sur l’Eau
Le tableau suivant présente le classement des activités de la carrière dans la nomenclature Loi sur l’Eau.
Rubriques de la nomenclature Caractéristiques de
l’installation
Régime
d’autorisation N° Désignation des activités (1)
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol Actuelle : 133,1 ha
Projet : 133,4 ha
(extension comprise)
Autorisation Surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet
D > 1 ha A > 20 ha
3.2.3.0
Plan d’eau permanents ou non
100 ha Autorisation Superficie des plans d’eau
D > 1 ha A > 20 ha
(1) : D : Déclaration, A : Autorisation
A.5. DETAIL DE L’EXTENSION SOLLICITEE
Cette extension concerne un élargissement de 3 m de la bande de terrain dédiée au passage de la bande transporteuse sur Rouan et Lassentiat ce qui portera la largeur de 11 à 14 m au total. A l’extrémité Nord cette bande sera élargie à la totalité de la parcelle E 2724.
En partie Sud, le passage busé de 3,5 m de largeur sous la RD 514 sera dans l’axe de la bande transporteuse. Cette bande de 14 m de largeur permettra ainsi largement de gérer à la fois la mise en place du passage busé et de la piste de desserte et d’entretien qui va longer la bande transporteuse.
Vue en plan du passage
sous la RD 514
Bande de 14 m
de large
Bande transporteuse
Piste de desserte
Portail d’accès
Elargissement de 3 m
RD 514
Passage busé COUPE D-D' Voirie Existante
Echelle en X : 1/100
Echelle en Y : 1/100
PC : 234,00 m
TN
Distances Partieles TN
Distances Cumulées TN
Alttudes Projet
Distances Partielles Projet
Distances Cumulées Projet
Ecarts Projet - TN
CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Coupe du passage busé sous la RD 514
En partie Nord, dans l’axe de la bande de 14 m, on trouve la voie communale qui fait un Y (elle se sépare en deux) et 3 poteaux des lignes téléphonique et électrique aériennes qui longent cette voie communale. Dans ces conditions, le passage busé ne sera mis en place dans cet axe, mais dévié vers l’Ouest d’une quinzaine de mètres pour garantir la stabilité de ces poteaux et réduire la taille de l’ouvrage de franchissement à réaliser.
L’ouvrage mis en place pour le franchissement de la voie communale sera identique à celui qui sera mis en place sous la RD 514.
Poteaux
Passage busé
Bande transporteuse
Ancienne gravière
de Rouan
Piste de desserte
Portail d’accès
Elargissement à la totalité
de la parcelle E 2724
Zone de stationnement CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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En partie centrale, cette bande de 14 m permettra de mettre en place dans des conditions de sécurité optimales à la fois la bande transporteuse et la piste de desserte et d’entretien qui va la longer.
Vue en coupe Ouest/Est
A.6. CONDITIONS D’ACCES
La totalité de l’emprise dédiée au passage de la bande transporteuse sera clôturée. Des portails d’accès seront mis en place à chaque extrémité (voir schémas au chapitre précédent.
Les passages busés mis en place (trop étroits) ne seront pas utilisés pour le passage des véhicules légers ou des engins de chantiers. La circulation sur la piste qui longera la bande transporteuse ne sera que ponctuelle et essentiellement réservée à la maintenance de la bande transporteuse. Des engins de chantiers pourront aussi occasionnellement l’emprunter.
En partie Sud, l’accès au niveau de la RD 514 sera commun avec la centrale photovoltaïque. Une piste permettra ensuite de rejoindre environ 40 m plus au Nord le portail d’accès mis en place sur la clôture délimitant l’emprise ICPE du passage de la bande transporteuse.
En partie Nord, le portail sera directement mis en place en retrait de quelques mètres vis-à-vis de la voie communale pour permettre le stationnement d’un véhicule en toute sécurité.
Les accès de part et d’autre seront aménagés de telle façon que la circulation puisse se faire en toute sécurité :
- des panneaux STOP seront mis en place en sortie de site ;
- des panneaux alertant de la possible traversée d’engins de chantiers seront rajoutés à 150 m de part et d’autre des accès (après accord des responsables des voiries communale et départementale) ;
- les accès sont et seront aménagés dans des zones ayant une bonne visibilité de part et d’autre permettant ainsi une bonne insertion des véhicules dans le trafic routier.
14 m
Clôture
Clôture Bande transporteuse
Piste
Terrain naturel
Ancienne gravière
remblayée
4 à 5 m
Elargissement du
passage de 3 m
Talus de l’ancienne
gravière CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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B. Situation du projet de modification vis-à-vis
de la réglementation CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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B.1. SITUATION VIS-A-VIS DES OBLIGATIONS D’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
En application de l’article R. 122-2 (II) du Code de l’Environnement, les modifications apportées à des projets « déjà autorisés » doivent être classées au regard des rubriques visées par le tableau annexé à ce même article et positionnées par rapport à l’applicabilité de l’évaluation environnementale.
Les modifications qui font entrer les projets, dans leur totalité dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils, font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou « relevant d'un examen au cas par cas », qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas.
Les rubriques concernées par les activités de la carrière qui sont visées par le tableau annexé à l’article R. 122-2 sont reprises ci-dessous.
CATÉGORIES
de projets
PROJETS
soumis à évaluation
environnementale
PROJETS
soumis à examen au cas par cas
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
1. Installations classées
pour la protection de
l'environnement
c) Carrières soumises à autorisation
mentionnées par la rubrique 2510
de la nomenclature des
installations classées pour la
protection de l'environnement et
leurs extensions supérieures ou
égales à 25 ha.
c) Extensions inférieures à 25 ha
des carrières soumises à autorisation
mentionnées par la rubrique 2510 de
la nomenclature des ICPE
Le projet portant sur une extension de la carrière de 0,3 ha, il entre dans les projets soumis à examen au cas par cas.
B.2. SITUATION VIS-A-VIS DES LEGISLATIONS VISEES A
L’ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
L'autorisation environnementale est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3,
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Le classement des activités de la carrière :
- au titre du 2° (Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1) a été présenté au chapitre A.4.2.1 en page 28,
- au titre du 1° (Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214- 3) a été présenté au chapitre A.4.2.2 en page 29.
Le projet d’extension de 0,3 ha n’aura aucune incidence sur le classement des activités au titre de ces législations.
B.3. SITUATION VIS-A-VIS DES LEGISLATIONS VISEES A
L’ARTICLE L. 181-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet relève des Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Le tableau ci-dessous présente la situation de la carrière vis-à-vis des législations visées à l’article L. 181-2 du Code de l’Environnement.
Législations visées Situation / projet
1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration
Non concernée
2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 Non concernée
3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation
Non concernée
4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation
Non concernée
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2
Non concernée
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 Non concernée CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement
Non concernée
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret
Non concernée
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541- 22 Non concernée
10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie Non concernée
11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341- 3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier Non concernée
12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Non concernée
13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires
Non concernée
14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1
Non concernée
Les modifications projetées ne présentent aucune incidence sur ces différentes législations.
B.4. SITUATION VIS-A-VIS DE L’URBANISME
Le projet de modification ne requiert aucune déclaration de travaux, permis de construire ou permis d’aménager. CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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B.5. SITUATION VIS-A-VIS DU CUMUL DES MODIFICATIONS
Le cumul des évolutions successives survenues sur un site depuis la dernière procédure complète d'autorisation (ayant été chacune considérée comme non substantielle) peut conduire, à un certain moment, à considérer comme substantielle la dernière modification, en elle-même non substantielle.
Depuis l’obtention de l’arrêté d’autorisation du 16 février 2011, l’ensemble des évolutions ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires. Le plus récent remonte au 2 avril 2020.
Le tableau suivant fait la synthèse des évolutions de la carrière de Saverdun.
Actes administratifs Evolution
Arrêté préfectoral d’autorisation initial du 16 février 2011
établi au bénéfice de SIADOUX Autorisation initiale
Arrêté préfectoral de changement d’exploitant du 15 juin
2012 au bénéfice de GNT (Granulats et Négoce
Toulousains)
Pas d’évolution
Arrêté préfectoral de changement d’exploitant du 23
janvier 2013 au bénéfice de BGO (Bétons Granulats
Occitans)
Pas d’évolution
Arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2016
modifiant les prescriptions pour l’exploitation de la
carrière
Réduction de la production maximale
annuelle de 1 000 000 t/an à 490 000
t/an
Procès-verbal du 18 mai 2018 actant une cessation
partielle d’activité Pas d’évolution
Courrier de la Préfecture de l’Ariège du 9 novembre 2018
actant le changement de dénomination de la société BGO
devenant GAÏA
Pas d’évolution
Arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2020
modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état
de la carrière
Modification des conditions
d’exploitation et de remise en état
(augmentation des capacités d’accueil
de matériaux inertes, mise à jour du
phasage d’exploitation)
Arrêté préfectoral de changement d’exploitant au
bénéfice de CMGO (Carrières et Matériaux du Grand-
Ouest) pris en mars 2021
Pas d’évolution
Le projet d’extension de 0,3 ha de la bande concernée par le passage de la bande transporteuse ne parait pas présenter une incidence susceptible de faire considérer que le cumul des évolutions successives soit devenu substantiel. CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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C. Evaluation des incidences du projet sur
l’environnement CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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C.1. INCIDENCE SUR L’HABITAT ET LES ACTIVITES RIVERAINES
La bande transporteuse passe en limite Est d’une ancienne gravière à environ 4 à 5 m sous le niveau du terrain naturel environnant. L’élargissement se fera vers l’Ouest dans la dépression de l’ancienne gravière.
Vue en coupe Ouest/Est
Les seules incidences potentielles de l’extension projetée (élargissement du passage dédié à la bande transporteuse et à la piste de desserte) sur l’habitat et les activités riveraines concernent :
- le bruit ambiant (cf. chapitre C.8 en page 44),
- les émissions de poussières (cf. chapitre C.7 en page 44),
- le trafic routier (cf. chapitre C.6 en page 44),
- et le paysage (cf. chapitre C.2 en page 42).
A l’Est, les terrains sont agricoles. On notera la présence des hangars agricoles de la ferme de Lassentiat qui sont contigus au passage de la bande transporteuse. Ces hangars se trouvent environ 4 à 5 m au-dessus de la future bande transporteuse et n’auront ainsi aucune vue directe sur la zone concernée par le passage de la bande transporteuse et son élargissement.
A l’Ouest, la totalité des terrains de l’ancienne gravière est concerné par un parc photovoltaïque en cours de construction qui fera totalement écran.
Au Sud et au Nord, les terrains sont occupés par une route puis par la carrière CMGO (au Sud, les terrains en cours d’exploitation, et au Nord, les terrains qui vont être mis en exploitation).
Si l’on excepte la ferme de Lassentiat, les plus proches habitations sont toutes distantes de plus de 300 m du passage de la bande transporteuse et de son élargissement. Aucune (y compris l’habitation de Lassentiat) n’a de vue directe ou indirecte sur la zone concernée par le passage de la future bande transporteuse et son élargissement.
Compte tenu de la configuration topographique des terrains, de l’éloignement des habitations et de la nature des activités environnantes, l’élargissement projeté ne présentera aucune incidence sur ces différentes thématiques. Il ne présentera ainsi aucune incidence sur l’habitat et les activités riveraines.
14 m
Clôture
Clôture Bande transporteuse
Piste
Terrain naturel
Ancienne gravière partiellement
remblayée
4 à 5 m
Hangar agricole de la
ferme de Lassentiat
Talus de l’ancienne
gravière CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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C.2. INCIDENCE SUR LE PAYSAGE
La seule visibilité possible sera depuis les routes qui bordent le projet (voie communale et RD 514) sur quelques dizaines de mètres au plus lorsque la haie est absente.
Compte tenu de la configuration topographique des terrains, de l’éloignement des habitations et de la nature des activités environnantes, l’élargissement projeté ne modifiera en rien l’incidence prévue initialement sur le paysage.
Le projet d’élargissement ne présentera ainsi aucune incidence sur le paysage.
C.3. INCIDENCE SUR LES MILIEUX NATURELS
Zonages réglementaires :
La carrière n’est incluse dans aucun périmètre d’inventaire ou réglementaire concernant les milieux naturels. Le site NATURA 2000 le plus proche correspond au site NATURA 2000 n° FR7301822 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste au titre de la directive Habitats.
Ce site Natura 2000 concerne l’Ariège qui s’écoule à 650 m à l’Ouest de la carrière (1400 m de l’élargissement projeté) et l’Hers qui s’écoule à 4,7 km au Nord-Est de la carrière.
Ces cours d’eaux présentent un grand intérêt pour les poissons migrateurs (zones de frayères potentielles importantes pour le Saumon en particulier qui fait l'objet d'alevinages réguliers et dont des adultes atteignent déjà Foix sur l'Ariège suite aux équipements en échelle à poissons des barrages sur le cours aval). La moyenne vallée de l’Hers présente également un intérêt particulier avec des zones de ripisylves et autres zones humides intéressantes liées au cours d'eau et abrite de petites populations relictuelles de Loutre et de Cistude d'Europe notamment.
Le projet ne présentant aucune incidence sur la qualité des eaux, celui-ci ne présentera de même aucun impact sur le site NATURA 2000.
Vue zoomée depuis
la RD 514
Passage de la future bande transporteuse
et de la piste de desserte CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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Milieux naturels concernés par le projet :
La carrière fait l’objet d’un suivi régulier par les écologues de l’Association des Naturalistes Ariègeois. L’extension porte sur des terrains enherbés d’une ancienne gravière sur lequel pousse quelques arbres et arbustes (peupliers, résineux…). Ces terrains ne présentent pas d’intérêt écologique particulier.
L’élargissement en lui-même ne présentera pas d’incidence notable sur les milieux naturels.
C.4. INCIDENCE SUR LES EAUX
La carrière se situe sur la Zone de Répartition des Eaux superficielles (ZRE) n° 501 allant du bassin de la Garonne à l’aval de Saint Gaudens jusqu’à l’amont de Langon.
L’élargissement de la bande de terrain sur laquelle seront mis en place la bande transporteuse et la piste de desserte concerne des terrains situés topographiquement dans la continuité du passage actuellement autorisé et de même nature (terrains de l’ancienne gravière remblayés).
Aucun prélèvement ou rejet d’eau ne sera effectué pour le fonctionnement de la bande transporteuse.
Cette opération (élargissement) ne modifiera pas l’incidence potentielle de la carrière sur les eaux superficielles et/ou souterraines liée essentiellement aux risques de déversement accidentel d’hydrocarbures en cas de ruptures de flexibles sur un véhicule. Les mesures prévues dans le dossier seront toutes maintenues et mises en œuvre.
L’élargissement ne présentera pas d’incidence sur les eaux souterraines et/ou superficielles.
C.5. INCIDENCE SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL
La totalité des terrains concernés par le passage de la bande transporteuse (extension comprise) se trouve sur une ancienne gravière réaménagée par remblaiement.
L’élargissement de la bande de terrain sur laquelle seront mis en place la bande transporteuse et la piste de desserte ne sera pas susceptible de modifier l’incidence de la carrière sur le sol et le sous- sol liée à ces activités. Comme précédemment, les mesures prévues dans le dossier seront toutes maintenues et mises en œuvre.
L’élargissement ne présentera pas d’incidence sur le sol et le sous-sol. CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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C.6. INCIDENCE SUR LA CIRCULATION
La circulation sur la piste longeant la bande transporteuse sera ponctuelle et essentiellement réservée aux opérations d’entretien et de maintenance. Des engins de chantiers pourront aussi ponctuellement l’emprunter pour se rendre sur la zone Nord depuis la zone Sud et vice-versa. L’élargissement projeté ne modifiera pas cependant le nombre de véhicules susceptibles de circuler sur cette piste.
Compte tenu des aménagements des accès et de la faible circulation projetée (qlq véhicules jours au plus), il n’y aura pas d’incidence sur la circulation de la RD 514 et de la voie communale.
L’élargissement en lui-même ne présentera aucune modification de l’incidence sur la circulation routière.
C.7. INCIDENCE VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L’AIR
Sur une carrière, les seuls risques d’altération de la qualité de l’air concernent, comme toutes activités de carrière et de travaux publics, les émissions de poussières dans l’environnement.
La circulation ne sera que ponctuelle sur cet axe. De plus, l’élargissement n’aura aucune incidence sur le nombre de véhicule qui vont l’emprunter et donc sur le niveau des éventuelles émissions de poussières dans l’environnement.
L’élargissement en lui-même ne présentera aucune modification de l’incidence sur la qualité de l’air.
C.8. INCIDENCE SUR LES NIVEAUX SONORES
Les sources de bruits correspondront uniquement au fonctionnement de la bande transporteuse et au passage ponctuels des véhicules et engins de chantiers.
La circulation ne sera que ponctuelle sur cet axe. De plus, l’élargissement n’aura aucune incidence sur le nombre de véhicule qui vont l’emprunter et donc sur le niveau des éventuelles émissions sonores dans l’environnement. L’élargissement de 3 m en moyenne ne sera donc pas de nature à modifier les incidences et les mesures précédemment étudiées dans le dossier d’autorisation.
L’élargissement en lui-même ne présentera pas d’incidence sur les niveaux sonores. Ë 8 :
CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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C.9. INCIDENCE VIS-A-VIS DES RISQUES IDENTIFIES
Le seul risque identifié concerne l’inondabilité des terrains. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune, annexé au PLU de Saverdun, a été approuvé le 19 octobre 2004, soit avant l’obtention de l’autorisation en vigueur du 16 février 2011.
Le passage de la bande transporteuse se trouve dans une zone « officiellement » concernée par un risque faible d’inondation lié à la Galage (voir extrait ci-dessous).
L’élargissement de 3 m en moyenne du passage dédié à la bande transporteuse et à la piste de desserte interne ne sera pas susceptible de modifier l’incidence potentielle de la carrière sur les écoulements de crues. Les mesures initialement prévues dans le dossier d’autorisation seront toutes mises en œuvre.
L’élargissement ne présentera aucune incidence sur les potentiels écoulements de crue de la Galage.
Zonage du PPRN de Saverdun (Source : cartelie.gouv.fr) CMGO Demande d’examen au Cas par cas Carrière Saverdun (09) Projet d’extension sur 0,3 ha
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ANNEXES
Extrait Kbis CMGO
Convention de passage SNC SIADOUX Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
Palais de la Bourse, Cs 51474
33064 Bordeaux Cedex
N° de gestion 2021B01033
R.C.S. Bordeaux - 10/02/2021 - 12:04:16 EMN page 1/3
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 10 février 2021
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 537 433 187 R.C.S. Bordeaux
Date d'immatriculation 10/02/2021
Transfert du R.C.S. de Nantes en date du 04/01/2021
Date d'immatriculation d'origine 21/10/2011
Dénomination ou raison sociale CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST
Forme juridique Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social 7 323 000,00 Euros
Adresse du siège Avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac
Activités principales L'exploitation de toutes carrières et sablières et la vente de tous matériaux destinés à la construction ou aux travaux publics et privés, transport public routier de marchandises (et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur) pour le transport de marchandises.
Durée de la personne morale Jusqu'au 20/10/2110
Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
Date de clôture du 1er exercice social 31/12/2012
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Nom, prénoms TRESCOS Pascal Guy René
Date et lieu de naissance Le 25/02/1977 à Saintes (17)
Nationalité Française
Domicile personnel 27 Chemin de la Basse Gaudinière 44300 Nantes
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Forme juridique Société par actions simplifiée
Adresse 63 Rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
Immatriculation au RCS, numéro 672 006 483 Nantes
SOCIETE RESULTANT D'UNE FUSION OU D'UNE SCISSION
- Mention n° 8969 du 21/08/2014 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION GEORGES CARRIERES FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL Carrière de la Lande 89811 PLUMELIN RCS 331 966 978 RCS LORIENT - approuvée lors de l'AGE du 31.12.2012 avec effet rétroactif au 01.01.2012
- Mention n° 8969 du 21/08/2014 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION ARNAUD FORME JURIDIQUE SNC SIEGE SOCIAL Route de Parthenay 85120 LA TARDIERE RCS 304 826 696 RCS LA ROCHE SUR YON - approuvée lors de l'AGE du 31.12.2012 avec effet rétroactif au 01.01.2012
- Mention n° 8969 du 21/08/2014 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION CARRIERES BONIN FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL La Gilbretière 85280 LA FERRIERE RCS 344 754 353 RCS LA ROCHE SUR YON - approuvée lors de l'AGE du 31.12.2012 avec effet rétroactif au 01.01.2012
- Mention n° 8969 du 01/09/2014 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION CARRIERES DE GONDIN FORME JURIDIQUE SARL A ASSOCIE UNIQUE SIEGE SOCIAL LA BOURGONNIERE 53300 LA HAIE TRAVERSAINE RCS 310 792 791 LAVAL (approuvée par AG en date du 31.12.2012 avec effet rétroactif au 01.01.2012)
- Mention n° 8969 du 09/09/2014 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION CARRIERES DU PATIS FORME JURIDIQUE SNC Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
Palais de la Bourse, Cs 51474
33064 Bordeaux Cedex
N° de gestion 2021B01033
R.C.S. Bordeaux - 10/02/2021 - 12:04:16 EMN page 2/3
SIEGE SOCIAL 8 les Grands Champs du Pâtis 44116 VIEILLEVIGNE RCS 388 034 928 NANTES - approuvée lors de l'AGE du 31.12.2012 avec effet rétroactif au 01.01.2012
- Mention n° 8969 du 06/03/2015 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE PLOURAY FORME JURIDIQUE SARL SIEGE SOCIAL Le Samedy 56770 PLOURAY RCS LORIENT 352 689 517 (fusion au du 18.7.2013 avec effet rétroactif au 01.01.2013)
- Mention n° 8969 du 04/06/2015 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SOCIETE ROUTIERE DELHOMMEAU FORME JURIDIQUE SNC SIEGE SOCIAL 53 RUE GUY AUTRET 29000 QUIMPER RCS 375781846 RCS QUIMPER - LE 31/12/2012
- Mention n° 8969 du 04/06/2015 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION CARRIERES LOTODE FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL POULMARCH 56390 GRANDCHAMP RCS 877 080 259 RCS VANNES - LE 31/12/2012
- Mention n° 8969 du 05/10/2016 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION HELARY GRANULATS FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL Lieudit Roglazou 22970 PLOUMAGOAR RCS 312 610 181 SAINT BRIEUX - (approuvée par AG en date du 31.12.2012 avec effet rétroactif au 01.01.2012)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement Avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac
Activité(s) exercée(s) L'exploitation de toutes carrières et sablières et la vente de tous matériaux destinés à la construction ou aux travaux publics et privés, transport public routier de marchandises (et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur) pour le transport de marchandises.
Date de commencement d'activité 04/10/2011
Origine du fonds ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
IMMATRICULATIONS HORS RESSORT
R.C.S. La Rochelle
R.C.S. Saint-Brieuc
R.C.S. Brest
R.C.S. Quimper
R.C.S. Châteauroux
R.C.S. Nantes
R.C.S. Saint-Nazaire
R.C.S. Lorient
R.C.S. Vannes
R.C.S. Niort
R.C.S. La Roche-sur-Yon
R.C.S. Poitiers
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention n° 8969 du 21/03/2014 Cession de branche d'activité de transport routier de marchandises des Bassins Bretagne Nord et Bretagne Occidentale de Carrières et Matériaux du Grand Ouest à ROUXEL TP n° 435 243 001 RCS LORIENT à compter du 31.01.2014
- Mention n° 8969 du 09/09/2014 Par ordonnance en date du 5.9.2014 Monsieur le juge chargé de la surveillance du RCS a autorisé la modification de l'origine du fonds déclaré Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
Palais de la Bourse, Cs 51474
33064 Bordeaux Cedex
N° de gestion 2021B01033
R.C.S. Bordeaux - 10/02/2021 - 12:04:16 EMN page 3/3
sis à VIEILLEVIGNE Le pâtis, en indiquant "Fusion absorption" au lieu et place de Création
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT Service
Statistique
Répertoire
SIRENE
Insee Mesurer paur comprendre Service Info Sirene 09 7272 6000 prix d'un appel local
Toute modification (changement d'adresse, statut, raison sociale, activité.) concernant votre entreprise doit être déclarée au CFE dont vous dépendez. Pour plus de précisions, consulter le site internet Insee.fr à l'adresse : htps:/hmwwinsee frifrinformation/1972060 SITUATION
AU
RÉPERTOIRE
SIRENE
A
la date
du
24
mars
2021
Description
de
l'entreprise
Identifiant
SIREN
Identifiant
SIRET
du
siège
Désignation Catégorie
juridique
Activité
Principale
Exercée
(APE)
Appartenance
au
champ
ESS
Entreprise
active
au
répertoire
Sirene
depuis
le
04/10/2011
537
433
187
537
433
187
00375
CARRIERES
ET
MATERIAUX
DU
GRAND
OUEST
5710
- SAS,
société
par
actions
simplifiée
0812Z
- Exploitation
de
gravières
et
sablières,
extraction
d'argiles
et
de
kaolin
Non
Description
de
l'établissement
Identifiant
SIRET
Adresse Activité
Principale
Exercée
(APE)
Etablissement
actif
au
répertoire
Sirene
depuis
le 01/01/2021
537
433
187
00441
CARRIERES
ET
MATERIAUX
DU
GRAND
OUEST
LD
DEVANT
LARLENQUE
09700
SAVERDUN
0811Z
- Extraction
de
pierres
omementales
et
de
construction,
de
calcaire
industriel,
de
gypse,
de
craie
et
d'ardoise
Important :A l'exception des informations relatives à
l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document,
en
particulier le code APE,
n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26 décembre
2007 portant
approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre 2007). Avertissement zaucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation. Site de gestion:
Pôle TSE2G 1 RUE
STEPHENSON
INSEE,
DR
ILE DE
FRANCE
78188 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
CEDEX
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
CONVENTION
POUR
BANDE
TRANSPORTEUSE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
SNC
SIADOUX
Société
en
Nom
Collectif au
capital
de
119
025
euros
dont
le siège
social
se situe
à Saverdun
(09
700)
route
de
Peloque,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Foix
sous
le
numéro
322
463
753,
Représentée
par
Messieurs
Joseph
SIADOUX
et
Jean-Louis
SIADOUX
et
Pascal
SIADOUX,
ses
co-gérants,
DENOMMEE
CI-APRES
"LE
CONCEDANT"
OÙ
«
LE
PROPRIETAIRE
»
d'une
part,
ET GAIÏA Société
à
responsabilité
limitée
au
capital
de
6
165
993,50
euros,
dont
le siège
social
est
avenue
Charles
Lindbergh,
chez
COLAS
SUD-OUEST,
à
MERIGNAC
(33700),
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
494
024
409
et immatriculée
au
Registre
de
Commerce
et Sociétés
de
BORDEAUX,
Représentée
par
son
Gérant,
Monsieur
Boris
URSAT,
DENOMMEE
CI-APRES
"LE
CONCESSIONNAIRE"
OÙ
"L'EXPLOITANT"
d’autre
part,
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
OUI
SUIT
:
La
SNC
SIADOUX
est
propriétaire
sur
la
commune
de
SAVERDUN
(09)
de
diverses
parcelles
de
terrain
lieu-dit
«
Rouan
».
Ces
parcelles
ont
déjà
été
exploitées
en
qualité
de
gravière
par
L'EXPLOITANT. SERVITUDE
DE
PASSAGE
POUR
LA
BANDE
TRANSPORTEUSE
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'extraction
de
matériaux
de
la
sablière
située
lieu-dit
«
DEVANT
LARLENQUE
»
et
«
CANALS
»,
l'EXPLOITANT
souhaite
acheminer
les
matériaux
du
gisement
de
«
LA
TRILLE
—
LA
PARRO
» jusqu'à
ses
installations
de
«
DEVANT
LARLENQUE
»,
au
moyen
d'une
bande
transporteuse
installée
sur
les
terrains
du
Propriétaire.
En
date
du
6
septembre
2011,
la
SNC
SIADOUX
et
la société
ETABLISSEMENT
SIADOUX
ont
signé
une
convention
sous
seing
privé
afin
de
définir
les
conditions
d'installation
et
d'utilisation
de
cette
bande
transporteuse.
Dans
le cadre
de
la réorganisation
globale
de
ses
activités
menées
en
2012
par
COLAS
SUD-OUEST,
la
société
ETABLISSEMENT
SIADOUX
(filiale
de
COLAS
SUD
OUEST) a
fait
l'objet
d'une
fusion
absorption
par
la
société
BETONS
GRANULATS
OCCITANS,
spécialisée
dans
l'exploitation
de
carrière
et la production
de
béton
prêt
à l'emploi.
Ainsi,
ladite
convention a
été
transmise
de
plein
droit
à
la société
BETONS
GRANULATS
OCCITANS.
DER Depuis
le
28
septembre
2018,
il est
précisé
que
la
société
BETONS
GRANULATS
OCCITANS
est
devenue
la
société
GAÏA,
suite
à
un
changement
de
dénomination
sociale.
Les
parties
ont
convenu
de
se
rapprocher
afin
d’une
part
de
conférer
l'autorisation
du
passage
de
la
bande
transporteuse
sur
les
terrains
appartenant
à
la
SNC
SIADOUX
et
d’autre
part
de
convenir
de
nouvelles
conditions
d'installation
et d'utilisation
de
la
bande
transporteuse.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
OUI
SUIT
:
| Article 1 - Objet Par
les
présentes,
le
Propriétaire
autorise
l'EXPLOITANT
à
installer,
utiliser
et
entretenir
une
bande
transporteuse
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E
lieu-dit
«
ROUAN
»
numéros
2724,
2726
et 2729
et
lieu-dit
«
LASSENTIAT
»
n°
2722
conformément
au
plan
joint.
Cette
bande
est
mise
en
place
exclusivement
pour
le
transport
des
matériaux
extraits
des
parcelles
situées
lieu-dit
«
LA
TRILLE
»,
section
ZD
n°
30
et
n°
51,
et
lieu-dit
LA
PARRO
»,
section
ZD
n°
32
et
n°
53.
Le
CONCEDANT,
obligeant
solidairement
ses
ayants
droits,
concède
en
exclusivité
à
L'EXPLOITANT,
ou
à
toute
personne
morale
qu'il
se
substituerait,
qui
accepte,
le
droit
d'installer,
utiliser
et
entretenir
une
bande
transporteuse
sur
les
terrains
désignés
ci-dessus
dont
il
déclare
être
propriétaire. Les
dispositions
de
la présente
convention
se
substituent
de
plein
droit
à celles
du
contrat
sous
seing
privé
du
6 septembre
2011,
et ce
à compter
de
la date
de
signature
des
présentes.
Si
l'EXPLOITANT
devait
se
substituer
une
autre
personne
morale
ou
privée,
il s'oblige
expressément
à
en
informer
le
CONCEDANT
au
moins
un
mois
avant
cette
substitution.
Article
2
- Durée
La
durée
de
la
présente
convention
est
égale
à
la
durée
de
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter
le
gisement
de
«
La
Trille
—
La
Parro
»,
délivrée
par
la
préfecture
le
16
février
2011
pour
30
ans,
soit
jusqu'au
15
février
2041.
Cette
durée
pourra
être
prorogée
à la seule
discrétion
de
L'EXPLOITANT
et sans
que
le CONCEDANT
puisse
s'y
opposer,
en
cas
d'obtention
par
le
CONCESSIONNAIRE,
pour
les
besoins
de
la complète
exploitation
du
gisement
de
«La
Trille
—
La
Parro
»,
d'une
ou
plusieurs
prorogations
de
son
autorisation
d'exploitation
sur
des
terrains
appartenant
au
CONCEDANT
(renouvellement
ou
renouvellement
et
extension).
Article
3 —
Obligations
à
la
charge
des
parties
1.
Une
emprise
au
sol
destinée
à L'EXPLOITANT,
de
8 mètres
à compter
du
pied
de
talus,
soit-
14
mètres
à
compter
de
la
clôture
située
en
limite
de
propriété
avec
la
parcelle
voisine
n°
110,section
ZH
ainsi
que
sur
la
parcelle
n°
2724,
section
E
dans
son
entier,
permettra
l'implantation
de
la
bande
transporteuse
et
d'un
chemin
d'accès
pour
assurer
son
entretien,
conformément
au
schéma
joint.
2.
Cette
emprise
sera
délimitée
sur
toute
sa
longueur
par
une
clôture
posée
par
L'EXPLOITANT,
sous
sa
responsabilité
et à
ses
frais,
de
manière
à
interdire
l'accès
à toute
personne
autre
que
le
personnel
de
L'EXPLOITANT.
Aucune
clôture
ne
sera
cependant
mise
en
place
par
L'EXPLOITANT
sur
les
zones
où
la
clôture
prévue
dans
le
cadre
du
projet
photovoltaïque
riverain
aurait
déjà
été
mise
en
place.
NW
_X
4
D 10. 11. 42.
L'accès
à
cette
emprise
clôturée
doit
être
maintenu
fermé,
pour
en
interdire
l'accès
au
public.
L'EXPLOITANT
prendra
à
sa
charge
tous
les
coûts
afférents
à
la
surveillance
et
au
contrôle
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le
cadre
de
cette
interdiction
et
ce
afin
que
le
CONCEDANT
ne
soit
ni
inquiété,
ni
recherché.
Le
chemin
d'accès
qui
longera
la
bande
transporteuse
pourra
cependant
être
emprunté
à
tout
moment
par
LE
CONCEDANT
où
toute
personne
ou
mandataire
désignée
par
lui
pour
accéder
au
lac
de
Rouan,
sous
réserve
de
la
signature
au
préalable
d’un
plan
de
prévention
entre
les
parties.
A
l'extrémité
Sud,
LE
CONCEDANT
autorise
L'EXPLOITANT
à
aménager
une
rampe
d'accès
à
la
bande
transporteuse
depuis
la
voirie
publique
(voie
communale).
Cet
aménagement
sera
réalisé
hors
emprise
des
14
mètres
conformément
au
schéma
joint.
LE
CONCEDANT
autorise
L'EXPLOITANT
à
utiliser
cet
accès
pour
toutes
les
opérations
d'installation
et
de
maintenance
de
la
bande
transporteuse.
L'EXPLOITANT
installera
et
utilisera
cette
bande
transporteuse
sous
sa
seule
responsabilité.
Il en
effectuera
l'entretien
régulier
et
prendra
à sa
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l'installation,
l'utilisation
et
l'entretien
de
la
bande
transporteuse.
||
décharge
à
cet
effet
expressément
le
CONCEDANT
de
toute
responsabilité
liée
à
tous
problèmes
affectant
la
bande
transporteuse.
L'EXPLOITANT
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
nuisances
de
tous
ordres,
sur
les
activités
riveraines,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
émissions
de
poussières
et
de
bruit.
Elle
limitera
les
déplacements
des
véhicules
sur
le
chemin
d'accès
aux
seules
nécessités
d'entretien
de
la
bande.
Le
transport
de
matériaux
par
camions
n’est
pas
autorisé
par
cette
voie.
L'EXPLOITANT
prendra
à
sa
charge
l'entretien
du
talus
et
des
clôtures
supérieure
et
inférieure
par
désherbage,
élagage
ou
réparations
nécessaires.
La
bande
transporteuse
et
tous
ses
accessoires,
ainsi
que
la
clôture
grillagée
inférieure,
devront
être
évacués
à
la
fin
de
la
durée
de
ta
présente
convention,
et
le
site
rendu
dans
son
état
d'origine.
L'EXPLOITANT
permettra
au
CONCEDANT
ou
à
toute
personne
que
ce
dernier
désignera
de
procéder
à
tous
contrôles
afférents
au
respect
des
obligations
de
l'EXPLOITANT,
telles
que
prévues
dans
la
présente
convention.
D'une
façon
générale,
l'EXPLOITANT
s'oblige
expressément
à
respecter
toutes
mesures
environnementales
et
légales,
dans
le
respect
de
la
préservation
des
terrains
sur
lesquels
est
installée
la
bande
transporteuse.
En
tout
point
en
périphérie
du
lac
de
Rouan,
une
emprise
au
sol
de
3
m
de
large
minimum
sera
maintenue
libre
par
L'EXPLOITANT
entre
la
clôture
et
le
sommet
de
la
berge
du
plan
d'eau
afin
de
permettre
au
CONCEDANT
de
faire
le
tour
du
lac
en
voiture
ou
avec
un
tracteur
pour
l'entretien.
Article
4
-
Absence
de
contrepartie
]
Le
présent
contrat
est
consenti
à titre
gratuit.
Article5-
Enregistrement
- Publicité
Les
parties
requièrent
l'enregistrement
de
la
présente
convention.
Article
6
- Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
sociaux
respectifs
sus
indiqués.
D'ETE.
QI Article
7 —-
Contestation
- Litiges
Pour
toutes
contestations
qui
s'élèveraient
entre
les
parties
portant
tant
sur
la
validité,
sur
l'interprétation
que
sur l'exécution
des
présentes
ou
plus
généralement
tout
litige ou
toute
contestation
entre
les
parties
aux
présentes,
les
soussignés
s'engagent
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
la
constatation
de
la
contestation
notifiée
par
lettre
recommandée
par
l’une
des
parties
à
l’autre,
à
s'entendre
sur
une
solution
amiable
et
transactionnelle.
À
défaut
d'entente,
chacune
des
parties
pourra
mettre
en
œuvre
auprès
du
Tribunal
compétent
toute
action
qu'il
jugera
utile
Annexes
:
- plan
de
situation
- Plan
cadastral
Signatures
+
«
lu
et
approuvé
»
LE
CONCEDANT
Monsieur
SIADOUX
Jean,
hu
E
Ep
£
Monsieur
SIADOUX
Joseph
Monsieur
SIADOUX
Pascal
Fait
en
TROIS
(3)
exemplaires
À
Sora
Le
2alocl2013
LE
CONCESSIONNAIRE
Monsieur
Boris
URSAT
A ANNEXE
1 —
PLAN
DE
SITUATION
Légende : [1
Périmètre
de la carrière
ss
Emprise
de
la
bande
transporteuse
et
du
chemin
pour
l'entretien
‘|
[MMM
Aménagement
des accès Département
:
ARIÈGE Commune
:
SAVERDUN Section
: E
Feuille
: 000
E 07
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle d'édition : 1/5000 Date
d'édition
: 14/04/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ANNEXE
2 —
PLAN
CADASTRAL
Bande
de
14
m
de
large
pour
le passage
de
la
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
FOIX Rue
Pierre
MENDES-FRANCE
09007
09007
FOIX
tél.
0561023330
-fax
Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
(|
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
bande
transporteuse
Finances
El
Emprises
destinées
à créer
les accès
à la bande
transporteuse
1586000
1586500
F
o
e
e
eo
o
[©
co
Es
à
&
D
IN
sa
a
8
8
w
Re
—+
à
&
La
I
"
22