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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
AFFECTATION DES RECETTES PRÉVISIONNELLES 2019 DE FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_024
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190628_024
1/3
Direction Stratégie Financière / 4903
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction Stratégie Financière / 4903
Françoise BOURGEADE
AFFECTATION DES RECETTES PRÉVISIONNELLES 2019 DE FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)
La loi modifiée, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, à cette date, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur et concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elles peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement.
Dans le cas des communes membres d’une Communauté urbaine ou d’une Métropole, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie, il est prévu que la commune reverse l’intégralité des recettes de FPS à l’EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre. L'EPCI bénéficiaire doit délibérer, avant le 1 er octobre de chaque année, sur l’affectation de ces recettes à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation (cf article R2333-120-19 CGCT). Une partie de ce produit peut également être utilisée pour financer des opérations de voirie.
Trois communes de la Métropole ont mis en place le forfait post stationnement : Chamalières, Royat et Clermont-Ferrand. La recette attendue par la Métropole a été estimée à 700 000€ au Budget primitif 2019 et intégrée dans les recettes globales de la section de fonctionnement. Il convient d'en déterminer l'affectation, étant précisé que le Budget primitif 2019 intègre un grand nombre de dépenses entrant dans le champs des dépenses finançables, en matière d'aménagements de voirie et de circulation, de la mobilité durable et de transports en commun.
Dans la mesure où le forfait post stationnement se substitue à une partie des amendes de police, recettes transférées à la Métropole par les communes sus-visées dans le cadre du transfert de la compétence espace public au 1er janvier 2017, il peut être convenu d'en affecter la majeure partie au financement de cette compétence, soit 500 000€.
La Métropole contribue également à des actions particulières ciblées en faveur de la mobilité, avec le schéma cyclable métropolitain, le financement du bus de nuit (BEN) engagement n°1 des rencontres citoyennes de la mobilité), le projet de développement et de structuration du réseau métropolitain de transports en commun (réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l’opération). Il est donc proposé que les 200 000€ de l'enveloppe prévisionnelle contribuent au financement de ces dépenses.
N° DEL20190628_024
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Direction Stratégie Financière / 4903 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'affectation du produit prévisionnel de forfait post-stationnement (FPS) prévu au Budget primitif 2019, à raison de 500 000 € sur des dépenses de voirie et de 200 000€ sur des dépenses ciblées en faveur de la mobilité.
TOTAL VOTANTS : 83 = 72 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190628_024
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Direction Stratégie Financière / 4903