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Arrêté - Arrete AT PM 2026 56 de stationnement sur 2 places de parking rue des ecoles le 8 avril 2026 de 16h00 a 20h00 Com Com
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 56 de stationnement sur 2 places de parking rue des ecoles le 8 avril 2026 de 16h00 a 20h00 Com Com)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n°2026-AT—56
portant permis de stationnement
RUE DE L'AIRE
2 places de stationnement réservées au lancement du site de compostage
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213—l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l f 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 07/04/2026 par laquelle LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT—
TROPEZ demeurant 2 rue Blaise Pascal 83310 COGOLIN représentée par Celine GAUDRY demande l’autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement pour le lancement du site de compostage RUE DE L'AIRE,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT—TROPEZ) est autorisé, sous réserve de
se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à
occuper le domaine public, confom1ément a sa demande :
RUE DE L'AIRE
o le 08/04/2026, de l6h à 20h, stationnement pour le lancement du site de compostage sur le parking
O Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT—TROPEZ devra signaler les objets autorisés à occuper
le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte
notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l - 8ème partie, consacrée à la
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des régles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à—vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de l‘exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment.
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d’intervenir pour procéder a cet entretien auprés du signataire du présent arrété.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispen3e pas d’obtenir si néc€ss&ire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révoeable, et ne confère aucun droit réel a son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autor1sat10n.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénétieiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait a Gassin, le 07 avril 2026
Madame le Maire
Anne-Marie VVaniart
DIFFUSION :
. COMMUM4 UTE DE CÜMMUNES D U GOL FE DE Sfi [NT— TR OPEZ
Con/brnzémen! aux dispositions du Code dejustiee administrative, Ze préseni arrété pourra_/Zzire Z‘objez‘ d‘un recours contentieux
devant le tribttna/ rzdntinistmtif'campétenl ou sur internet, à l’adresse wwwtelerec0ttrs,fg dans un déZczi de deux mois d compter de sa
date de notification ou de publication,
Cotüorrne’ntent aux dispositions de la loi n®2()l8—493 du 2Û juin 20]8 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est in/brine’ ou ’il dispose d "un droit d ’acc’e’s, de rectification, d’e[fàcement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’ilpeut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signatai1® du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le :
Ü9 AVR, 2026
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