Procès Verbal - CM20221206

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Procès Verbal - CM20221206 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Huisseau-sur-Mauves. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20221206)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1/7

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Huisseau sur Mauves dûment convoqué, s’est réuni à la Salle du Vivier, allée des Uxellois, en séance publique sous la présidence de M. Jean-Pierre BOTHEREAU, Maire.

Présent(e)s :

Mmes CARO Véronique, GAY Michelle, HAMEAU Véronique, L’HELGOUALC’H Nadège, PERROCHON Elodie, SAIPHOU Amélie, TOTTEREAU-RÉTIF Amélie.

MM. FAGOT Hervé, GOUACHE Guy, LA PORTA Christophe, PUYRENIER Alain, de ROBIEN Philippe, RIVIERRE Aurélien, ROUSSARIE Jean-Paul, SENÉE Régis, SOUCHET François.

Absente excusée :

PAIN Sylvie donne procuration à L’HELGOUALC’H Nadège

DE MIRANDA Anne-Marie donne procuration à LA PORTA Christophe

Secrétaire de Séance : Mme TOTTEREAU-RÉTIF Amélie

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour : renouvellement du prêt relais. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du dernier compte-rendu

3. Taxe aménagement

4. Convention de médecine préventive avec le Centre de Gestion du Loiret 5. Modification des horaires de l’agence postale communale

6. Correspondant défense

7. Promotion interne : création d’un poste d’attaché territorial

8. Décisions modificatives n° 3

9. Renouvellement du prêt relais

10. Questions diverses

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Madame Amélie TOTTEREAU-RETIF est désignée pour remplir cette fonction.2/7

2. Approbation du dernier compte-rendu.

Une observation a été formulée et corrigée. Par suite, le compte-rendu du 5 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

3. Taxe d’aménagement (délibération n°2022-27) :

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/11/2020, fixant le taux de la part communale sur le territoire de la commune,

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,

Pour le financement de leurs équipements publics, les collectivités locales peuvent instaurer une taxe d’aménagement. Cette taxe s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, aux installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable).

La commune a fixé, par délibération en date du 24/11/2020, le taux de la taxe d’aménagement à 5%, applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur son territoire, et de maintenir le taux majoré de 20 % sur tout le secteur résiduel du plan de masse actuel correspondant à la zone de l’Enfer.

La loi de finances 2022 a modifié l’alinéa 8 de l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d’aménagement instituée et perçue par la commune est obligatoirement reversée à l’EPCI de rattachement, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, sur le territoire de la commune. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient donc obligatoire, eu égard à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Dans le prolongement de cette évolution législative, les communes membres et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire doivent s’accorder sur la quote-part de reversement du produit de la taxe d’aménagement en fonction des compétences exercées et prendre ainsi des délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022.

Lors de la Conférence des Maires du 19 septembre 2022, les Maires ont décidé à l’unanimité de ne pas reverser de quote-part de la taxe d’aménagement perçue en 2022 mais d’instituer le reversement de 0,5 point de la taxe d’aménagement à compter de l’année 2023.

Toutefois, la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative confirme, dans son article 15, la fin du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement vers les EPCI, ce principe devenant une simple possibilité.

Madame GAY et Monsieur FAGOT demandent si des communes ont déjà délibéré sur ce sujet ou s’il est possible de reporter la prise de décision.

Monsieur ROUSSARIE précise que l’information est parvenue seulement ce jour en mairie, mais aussi à la CCTVL. Suite à cette annonce, cette dernière doit déjà être en cours de réflexion en interne.3/7

La commune ayant le droit de fixer librement le taux de la taxe d’aménagement, il est proposé de maintenir la part locale de la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal et de maintenir le taux majoré de 20 % sur tout le secteur résiduel du plan de masse actuel correspondant à la zone de l’Enfer, au titre de l’année 2023.

Afin de répondre aux obligations posées par la loi de finances 2022 et l’ordonnance du 14 juin 2022 et dans le cadre d’une démarche partenariale consentie collectivement avec la mise en place d’une convention-type de reversement, il est proposé que le reversement d’une partie de la part locale de la taxe d’aménagement auprès de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire s’établisse comme suit : produit de x-0,5 % de taux de TA pour la commune ; produit de 0.5 % de taux de TA pour la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, à compter de l’exercice 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de 5% est déjà au maximum et que le reversement de 0.5% se fera sur rétribution de la part communale.

Monsieur LA PORTA précise que, par conséquent, les contribuables ne seront pas impactés. Madame Véronique HAMEAU informe que la convention de reversement à la CCTVL n’est votée que pour l’année 2023.

Il est également proposé d’autoriser le Maire à signer la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération, avant le 31 décembre 2022 pour une mise en œuvre à compter de l’année 2023.

Ce prélèvement fiscal de la commune a pour objet le financement par la Communauté de Communes des charges d’équipement induites par le développement de l’urbanisation, la densification de l’habitat et le développement des services urbains sur le territoire communal, objectifs assignés au PLUI-H-D, dont les coûts d’élaboration prévisionnels à charge de l’intercommunalité sont de 650 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (17 pour, 2 contre – M. LA PORTA, Mme DE MIRANDA) :

1°/ de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal

et le taux majoré de 20 % sur tout le secteur résiduel du plan de masse actuel correspondant à

la zone de l’Enfer ;

2°/ d’approuver le principe de reversement, à compter du 1er janvier 2023, d’une partie de la

taxe d’aménagement au bénéfice de la Communauté de Communes des Terres du Val de

Loire, sur la base de 0,5% de taux de taxe d’aménagement, au titre des opérations

d’urbanisme délivrées pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de

reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations intervenant sur le

territoire de la commune ;

3°/ d’approuver les termes de la convention correspondante ;

4°/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4. Convention de médecine préventive avec le Centre de Gestion du Loiret (délibération n°2022-28) :

Par délibération en date du 29/01/2019, la Mairie de Huisseau-sur-Mauves a passé convention avec le Centre de Gestion de la FPT du Loiret pour adhérer à son service de médecine préventive.

Le Centre de Gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au service de médecine préventive à la réglementation générale de protection des données (RGPD).4/7

Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant mettant un terme à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer :

- l’avenant mettant un terme à la convention actuelle

- la nouvelle convention.

5. Modification des horaires de l’agence postale communale (délibération n°2022-29) : A la suite du départ de Madame POMÉON, nous avons procédé au recrutement d’un agent qui est déjà en poste à l’agence postale communale (APC) d’Épieds-en-Beauce.

Depuis le 28/11/2022, ce nouvel agent a pris ses fonctions à l’APC de notre commune.

Toutefois, pour assurer la continuité de service des APC des deux communes, les horaires de notre APC doivent être modifiés comme suit :

- Mardi : 14h-17h

- Mercredi : 9h-12h

- Vendredi : 9h-12h

- Samedi des semaines paires : 9h-12h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, les nouveaux horaires de l’APC.

6. Correspondant défense (délibération n°2022-30) :

La commune doit nommer un correspondant défense. Monsieur le Maire rappelle les missions de ce dernier.

Monsieur LA PORTA se propose en tant que tel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la candidature de Monsieur LA PORTA comme correspondant défense.

7. Création de poste d’attaché territorial (délibération n°2022-31) :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret, précisant que Madame Aurélie MENON est inscrite sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché territorial au titre de la promotion interne à compter du 1er juillet 2022,

Vu les lignes directrices de gestion de la commune validée par le comité technique en date du 9 mars 2021,

Considérant la nécessité de créer le poste d’attaché territorial à temps complet en raison de la promotion interne de l’agent,

Messieurs PUYRENIER et ROUSSARIE expriment leur désaccord sur la création d’un poste d’attaché, en rappelant l’historique de l’évolution du tableau des effectifs de la commune et en précisant que ce poste avait été supprimé par le Conseil Municipal lui-même, ayant jugé qu’un grade d’attaché était surévalué pour la taille de la commune.5/7

Monsieur le Maire a échangé avec Monsieur le Maire de Bucy, ce dernier lui expliquant les fortes difficultés rencontrées pour recruter une secrétaire de mairie à l’heure actuelle.

Madame HAMEAU, Monsieur le Maire et Monsieur de ROBIEN rappellent que l’agent, lors de son entretien d’embauche, avait en toute honnêteté exprimé sa volonté de passer au grade d’attaché dans un futur proche. Ils précisent que la commission du Personnel n’a émis aucune objection à ce moment-là.

Madame GAY demande que la fiche de poste soit revue si le poste d’attaché est créé.

Monsieur le Maire rappelle que l’agent réalise des tâches supplémentaires telles que l’accueil de la mairie et le remplacement à l’agence postale communale, qui ne sont normalement pas dévolues à une fiche de poste d’un attaché territorial.

Madame TOTTEREAU-RÉTIF précise que l’agent est volontaire et de bonne volonté. Elle sait se remettre en question et rebondir de façon très positive quand la situation le nécessite.

Monsieur le Maire s’accorde à dire que l’agent, étant en début de carrière, possède des lacunes qui pourront se combler en l’inscrivant à des formations liées à son grade et à sa fonction.

Il est proposé de valider la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet au 1er janvier 2023.

La suppression du poste de rédacteur principal 1ère classe se fera après les 6 mois de stage de l’agent au poste d’attaché territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 13, contre : 6 – M. PUYRNIER, M. ROUSSARIE, Mme SAIPHOU, Mme DE MIRANDA, Mme PAIN, M. LA PORTA), approuve :

- la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet au 1er janvier 2023 - la modification du tableau des effectifs.

8. Décisions modificative n°3 (délibération n°2022-32) :

Monsieur ROUSSARIE explique qu’en fin d’année, il est nécessaire de réajuster le budget.

Plusieurs points doivent être revus :

- Au chapitre 012 pour le versement des salaires de décembre et une dotation aux amortissements afin de permettre la régularisation comptable par la Trésorerie de la sortie d'un reliquat de réseau d’assainissement, maintenu à tort depuis de nombreuses années au budget de la commune au lieu d'avoir été transféré au budget annexe d'assainissement de la commune, puis depuis 2018 au budget annexe d'assainissement de la CCTVL ;

- Aménagement du jardin du souvenir et frais de notaire pour l’acquisition de la salle paroissiale et de la parcelle Perthuisot pour la réserve incendie ;

- En raison de la non-réalisation de la vente des terrains communaux à la SEMDO, il faut réaliser une modification de la prévision budgétaire en recettes initialement prévue au chapitre 024 « produits de cession », avec un recours à une nouvelle trésorerie de 340 000 €.

De ce fait, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

1ère partie :

D 6411 : + 2 000 €

D 6413 : + 8 000 €

D 615231 : - 10 000 €

D 6811 : + 3 300 €6/7

R 281532 : +3 300 €

R021 : + 36 100 €

D 023 : + 36 100 €

2ème partie :

D 2128 : + 37 000 €

D 21318 : + 2 400 €

D 615231 : - 39 400 €

3ème partie :

R 0/24 : - 340 000 €

R 1641 : + 340 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative proposée.

9. Renouvellement du prêt relais (délibération n°2022-33)

Vu la décision modificative n°3, approuvée par la délibération n°2022-32 en date du 6 décembre 2022,

Monsieur ROUSSARIE explique qu’il est nécessaire de renouveler un prêt relais d’un montant de 340 000 € pour une durée d’un an.

Il a sollicité trois organismes bancaires : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne et la Banque Postale.

La Caisse d’Epargne et la Banque Postale ne souhaitent pas se positionner sur un prêt d’une si courte durée et n’ont donc pas donné suite.

Le Crédit Agricole propose un taux fixe de 3% et par conséquent le coût du prêt s’élève à 10 200€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition du Crédit Agricole au taux fixe de 3% et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.

10. Questions diverses

- Le coffre de l’agence postale communale sera prochainement changé.

- Monsieur le Maire propose aux élus de leur transmettre l’ordre du jour de la réunion de conseil communautaire du 15 décembre prochain. Il précise que 35 points sont prévus.

- Monsieur le Maire rappelle que monsieur Alain BARDIN prend sa retraite au 31 décembre 2022.

- Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie des vœux se déroulera le vendredi 13 janvier 2023 à 19h à la salle des fêtes. Il souhaiterait un maximum de participation de la part des élus ; du fait de la COVID, ce sera la première cérémonie des vœux depuis les dernières élections municipales.7/7

La séance est levée à 22h8/7

Signature des conseillers présents / absents ayant donné pouvoir

NOMS – Prénoms des Conseillers Présent (e) Absent(e) / pouvoir à Signatures

BOTHEREAU Jean-Pierre X

FAGOT Hervé X

HAMEAU Véronique X

ROUSSARIE Jean-Paul X

GOUACHE Guy X

GAY Michelle X

de ROBIEN Philippe X

SOUCHET François X

SENÉE Régis X

PUYRENIER Alain X

CARO Véronique X

L’HELGOUALC’H Nadège X

PAIN Sylvie Donne procuration à Madame L’HELGOUALC’H

DE MIRANDA Anne-Marie Donne procuration à Monsieur LA PORTA

RIVIERRE Aurélien X

PERROCHON Elodie X

LA PORTA Christophe X

TOTTEREAU-RÉTIF Amélie X

SAIPHOU Amélie X