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Déliberation - Deliberation Autorisation du Transfert D UNE Partie de la Competence Approvisionnement en EAU A la Communaute de Communes Grand SUD Tarn et Garonne et Modification Mise A Jour de SES Statuts
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Autorisation du Transfert D UNE Partie de la Competence Approvisionnement en EAU A la Communaute de Communes Grand SUD Tarn et Garonne et Modification Mise A Jour de SES Statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 3
• exclus 0
Objet
AUTORISATION DU
TRANSFERT D’UNE
PARTIE DE LA
COMPETENCE
APPROVISIONNEME
NT EN EAU A LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND
SUD TARN ET
GARONNE ET
MODIFICATION- MISE
A JOUR DE SES
STATUTS
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 08 février 2024
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine,
GULINO Sandra, TASTAVIN Corinne, ESTANOVE Philippe,
LANTOURNE Jean-Jacques, BAUDEN Marie-Christine.
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, VAN RELL Laurence.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme TASTAVIN Corinne
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu les statuts de la communauté en vigueur ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023.12.21-306 du 21 décembre 2023 sollicitant le transfert d’une partie de la compétence « approvisionnement en eau » (item 3) ;
Contexte :
Le syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement auquel la CCGSTG adhère, est devenu un syndicat à la carte. A ce titre, il a sollicité la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne afin de lui
transférer une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau (article L211-7 du code de l’environnement).
En effet, il souhaite engager une réflexion sur le défi majeur à mener contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus l’environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maîtrise de l’eau.
Le syndicat TGA a donc inscrit dans ces statuts une nouvelle
compétence que ses membres auront le choix de confier ou non à ce syndicat. Il s’agit de :
« la compétence d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Il est précisé qu’elle consiste :
- Au curage des retenues existantes
- A la réaffectation de retenues nouvelles
- A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
Positionnement du conseil communautaire :
Cependant, la compétence « approvisionnement en eau » n’est pas inscrite dans les statuts actuels de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Aussi, par délibération du 21 décembre 2023, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour exercer la compétence « approvisionnement en eau » exclusivement dans les
limites rappelées ci-dessus et pour modifier ses statuts. Elle demande aux communes membres de bien vouloir se prononcer sur le transfert à la CCGSTG de cette compétence comme rédigée ci-dessus.
Procédure
La procédure de modification des statuts est encadrée par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Le transfert de la compétence telle qu’énoncée ci-dessus sera acté
uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes
représentant les 2/3 de la population (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Le conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple. Il dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la
délibération de la CCGSTG. À défaut de délibération prise dans ce délai, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
Si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils
municipaux se prononcent en faveur du transfert de la compétence
énoncée ci-dessus, le préfet devra obligatoirement prendre un arrêté actant la modification statutaire en indiquant la prise d’effet du transfert. A l’issue de cette procédure, le conseil communautaire pourra alors se prononcer sur le transfert de cette compétence au syndicat TGA, comme ce dernier le sollicite.
A titre plus anecdotique, il est également demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour les statuts en modifiant la rédaction actuelle du 6° inclus dans les compétences supplémentaires, à savoir :
« 6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de
l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
par la rédaction modifiée par la loi n° 2022_217 du 21 février 2022 du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales à savoir :
« Participation à une convention France Services et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le transfert à la CCGSTG « la compétence facultative
d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de
retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de
l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une
meilleure gestion quantitative de la ressource en eau. » sur son territoire Il est précisé qu’elle consiste :
o Au curage des retenues existantes
o A la réaffectation de retenues nouvelles
o A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
- Approuver la modification des statuts de la communauté de communes (ci-joints)
o en y incluant la compétence facultative d’approvisionnement en eau comme rédigée ci-dessus
o en mettant à jour le 6° dans les Compétences Supplémentaires en remplaçant le texte par celui du 8° II de l’article L5214-16 du code
général des collectivités territoriales en vigueur
- Charger madame le Maire de notifier la présente délibération à la
CCGSTG et l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
la porte de la mairie le 09 février 2024 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 31 janvier 2024.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 09 février 2024
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à