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Procès Verbal - 260511 pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260511 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026
COMMUNE DE ROLAMPONT
La réunion a débuté le 11 mai 2026 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame BERNAND Céline.
Membres présents :
Madame BERNAND Céline, Monsieur DEHAN André, Madame DEMONGEOT Lydia, Monsieur DERAM Joël,
Monsieur DUROST Philippe, Monsieur FLORIOT Christophe, Madame LEGOUX Céline, Monsieur LOYOLA Pierre-
Luc, Monsieur MAY Maxime, Madame MOROSINI Sadrine, Madame RACLOT Valérie, Madame RAVINEAU Magali,
Monsieur VIARD Michel
Membres absents représentés :
Madame CROVILLE Jeanne Pouvoir donné à M DERAM Joël
Madame RANC Régine Pouvoir donné à M DEHAN André
Secrétaire de séance : Madame RAVINEAU Magali
Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
2026_29 - Approbation des comptes financiers uniques 2025
2026_30 - Liste de présentation pour la constitution de la commission communale des impôts directs
2026_31 - Diagnostic d'assainissement de Rolampont— validation phase 2 et choix du scénario de travaux
d'assainissement
2026_32 - Cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AB n°330 à M. Teinturier Michel
2026 33 - Approbation du renouvellement de l'adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Haute-Marne
2026_34 - Modification de la délibération 2026_23 — Création des commissions municipales et désignation de
leurs membres
2026_35 - 7. Modification de la délibération 2026_24 - Désignation des délégués du conseil municipal dans les
autres organismes
2026_36 - Modification de la délibération 2026_25 - Désignation des délégués du conseil municipal dans les
autres organismes
2026_37 - Modification de la délibération n°2026_26 du Conseil Municipal du 31 mars 2026 : Délégations du
conseil municipal au maire. Article L. 2122-22 du Cgct.
2026_38 - Vente d’un bien immobilier communal au 2 rue de la barre à Lannes
- Questions diverses
2026_29 - Approbation des comptes financiers uniques 2025
CEIES Sujfrages CHE) Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 (2 (2 (
Vu le Code Général des Collectivités Territorialeset notamment l'article L2222-3
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte
Financier Unique (CFU) au plus tard sur l'exercice 2026 ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 pour le Budget principal et du budget annexe du Lotissement
de la Gare;
Procès-verbal du 11 mai 2026 1Vu les instructions budgétaires et comptables M49 pour le budget annexe de l'Eau et de l'Assainissement ;
Vu la délibération 2024-19 du 15 mai 2024 adoptant le Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal et des budgets
annexes de l'Eau et l’Assainissement et du Lotissement de la Gare ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal et des budgets annexes de l'Eau et l’Assainissement et
du Lotissement de la Gare ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux
en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
l'est rappelé que le Maire en exercice ne peut pas présider la séance de vote des comptes financiers uniques. Il
peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote (article 2121-14 du CGCT).
ILest procédé à l'élection du Président de la séance. Monsieur Deram Joël est élu Président de la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
> D’approuver le règlement définitif du budget principal 2025,
> De fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal
Adopté à l'unanimité
2026_30 - Liste de présentation pour la constitution de la commission communale des impôts directs
CIS RL BC Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 0 (2 (
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1650 portant création d'une commission communale des
impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou
d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le
représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens
affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l'élaboration des tarifs
d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms
pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Procès-verbal du 11 mai 2026 2> D'arrêter la liste de présentation pour la constitution de la commission communale des impôts directs
comme suit :
o Président de la commission : Madame Céline Bernand
Titulai
Suppléants
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires (THRS)
- Bertrand Joron
- Aurélien Diem
- Marie-leanne Renard Torraille
- Liliane Tomas
Monique Ferrand
Patrick Lecaillon
Dominique Bert
André Gueniot
Taxe foncière (TF) - Jacqueline Mariot
- Roger Wertz
- Jean-Louis Cordier
- Charles Wehrung
Jean-Manuel Boisset
Gilles Quarrey
Catherine Torraille
Gilles Jacquin
Cotisation Foncière des Entreprises =
(CFE)
Stéphane Maillefert
- Pascal Colnard
- Philippe Trinquesse
- Sabrina Moussy
Stéphane Sanchez
Régis Gauzelin
David Stucker
Aurélien Vion
Adopté à l’unanimité
d'assainissement
2026_31 - Diagnostic d'assainissement de Rolampont— validation phase 2 et choix du scénario de travaux
GEGS Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 0 ( (A
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Ilest rappelé constatant des désordres sur le fonctionnement de son système d'assainissement, la commune a
engagé la réalisation d’un diagnostic du réseau et de la station de traitement de Rolampont.
Procès-verbal du 11 mai 2026La commune de Rolampont a retenu le Bureau d'Etudes SOLEST Environnement, pour mener à bien l'étude
relative à la réalisation de ce diagnostic d'assainissement.
Le bureau études SOLEST Environnement a présenté, le 19 février 2026, les résultats de la phase 2 de l'étude,
comprenant notamment des scénarios de travaux.
Après échanges avec le comité de pilotage et précisions sur les financements possibles pour les travaux, le
conseil municipal doit se prononcer sur un scénario de travaux, deux choix possibles (voir rapport phase 2) :
- Scénario 1 : Réhabilitation de l’ensemble du réseau d'assainissement de la commune avec priorisation
de la suppression des rejets directs vers le milieu naturel.
- Scénario 2 : Optimisation du fonctionnement du réseau d'assainissement de la commune.
ILest proposé de valider, au vu des enjeux développés dans le diagnostic, la phase 2 du diagnostic et le scénario
2.
Ilest précisé que les travaux seront subventionnables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De valider la phase 2 de l'étude diagnostic,
> De valider le scénario 2 du rapport de la phase 2 de Solest Environnement
> De demander au bureau d'études de finaliser la phase 3 de l'étude.
Adopté à l’unanimité
2026_32 - Cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AB n°330 à M. Teinturier Michel J
Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
13 2 15 (2 (A (]
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°330,
Considérant que ladite parcelle constitue en réalité une dépendance directe et indissociable de la propriété
appartenant à M. Michel Teinturier,
Considérant que cette situation résulte d’un état de fait ancien qu’il convient de régulariser juridiquement,
Considérant que cette parcelle n’a pas d'usage public autonome et ne présente pas d'intérêt pour la commune
en dehors de son rattachement à la propriété riveraine,
Considérant que la cession à l’euro symbolique se justifie par un objectif de régularisation foncière et de mise en
cohérence du parcellaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De céder à M. Michel Teinturier la parcelle cadastrée section AB n°330, d’une superficie de 62m? au
prix symbolique de 1 euro.
> De préciser que cette cession a pour objet une régularisation foncière et l'intégration de la parcelle
dans la propriété de M. Michel Teinturier.
> D'indiquer que l’ensemble des frais liés à cette cession (notaire, géomètre, etc.) seront à la charge de
l'acquéreur.
> De désigner la SCP Xavier GUICHARD et Maître DOUCHE D'AUZERS, notaires à LANGRES, à l'effet de
rédiger l'acte à intervenir ;
> D’autoriser le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette
cession.
Procès-verbal du 11 mai 2026 4Adopté à l'unanimité
2026_33 - Approbation du renouvellement de l'adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Haute-Marne
CHEÎSS Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 0 ( (
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2016-07 du 20 janvier 2016, le conseil a approuvé l'adhésion au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Haute-Marne, renouvelée jusqu'alors.
Il est proposé aux membres présents de renouveler cette adhésion, qui conformément aux statuts de cette
association se ferait pour une nouvelle période de cinq ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030,
moyennant une cotisation annuelle de 35 € plus 0,30 € par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De renouveler son adhésion au Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement de la Haute-
Marne (Caue 52), du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.
> D’approuver le fait que la cotisation au Caue 52 est de 35 € plus 0,30 €.
> De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Adopté à l'unanimité
2026_34 - Modification de la délibération 2026_23 — Création des commissions municipales et désignation de
leurs membres
h Suffrages exprimés . Conseillers présents avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 2 15 0 (2 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la municipalité souhaite créer des commissions municipales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De créer les commissions et désigner les membres suivants :
Commission Finances : M”* le maire ; MM. & M" les maires-délégués ; MM. Durost, Dehan, Floriot et May.
Commission Travaux : M" le maire ; MM. & MTS les maires-délégués ; MM. Durost et Dehan.
Commission Projets structurants : M" le maire; MM. & MTS les maires-délégués ; Mmes Morosini, Ranc,
Legoux, Raclot ; MM. Floriot, Dehan, May.
Commission Cadre de vie: M"° le maire; MM. & M les maires-délégués ; Mmes Raclot, Legoux, Ranc,
Ravineau : M. May.
Procès-verbal du 11 mai 2026 5Commission Environnement & éco-citoyenneté : M" le maire; MM. & MT les maires-délégués ; Mme Ranc ;
MM. May, Durost, Dehan.
Commission Eau & assainissement : M* le maire; MM. & M les maires-délégués ; MM. Loyola, May, Dehan,
Floriot, Durost.
Commission Cimetières : M" le maire ; M. & MTS les maires-délégués ; Mmes Morosini, Ranc, Torraille.
Commission liste électorales :
e Conseiller municipal : Mme Régine Ranc
e Délégué de l'administration désigné par le préfet de département : Mme Catherine Torraille
e Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire : M. Charles Wehrung
Commission d'appel d'offres et de délégation de service public : M"® le maire ou son représentant ;
membres titulaires (3) : MM. Deram, Dehan, Durost.
membres suppléants (3) : Mme Demongeot, MM. Viard, Floriot.
Adopté à l'unanimité
2026_35 - Modification de la délibération 2026_24 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein
des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale
Corse Sujfrages exp) HE Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 0 (4 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Rolampont soit représentée dans les autres organismes (CDG 52,
correspondant Défense, Association des communes forestières.)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De désigner les représentants du conseil municipal au sein des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale comme suit :
- Commission locale du Syndicat départemental énergie & déchets de Haute-Marne (SDED 52) :
Titulaires (3) : MM. Viard, Deram, Dehan.
- Syndicat intercommunal des eaux de Confévron :
Titulaires (2) : MM. Floriot, Deram.
- Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Titulaires (2) : M. Joël Deram et Mme Céline Bernand
Suppléants (2) : Mme Sandrine Morosini et M. Philippe Durost
Adopté à l'unanimité
Procès-verbal du 11 mai 2026 62026_36 - Modification de la délibération 2026_25 - Désignation des délégués du conseil municipal dans les
autres organismes
COR DU CEE Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 (2) ( 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Rolampont soit représentée dans les autres organismes (CDG 52,
correspondant Défense, Association des communes forestières.)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De désigner:
- Communes forestières :
> Titulaire (1) : M. May
> Suppléant (1) : M. Durost
- Mme Morosini, en qualité de délégué du conseil municipal au Centre départemental de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Marne.
- Mme Legoux, en qualité de correspondant Défense.
- M. Durost et M. Saget (2 personnes), en qualité de référent du plan de lutte contre l’ambroisie.
- Mme Bernand, en qualité d’élu rural relais de l’Egalité.
- Mme Bernand, représentant de la Mission Locale.
- M. Deram, représentant d'Hamaris.
Adopté à l’unanimité
2026_37 - Modification de la délibération n°2026_26 du Conseil Municipal du 31 mars 2026 : Délégations du
conseil municipal au maire. Article L. 2122-22 du Cgct.
RESES Suffrages SRE Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut se
voir confier par le conseil municipal un certain nombre d'attributions limitativement énumérées. || les exerce
alors en lieu et place du conseil et doit régulièrement rendre compte de ces délégations devant ce dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De donner au Maire pour la durée de son mandat délégation générale pour :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Procès-verbal du 11 mai 2026 72° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées soit 2 500 euros ;
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaine), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° Exercer, au nom de la commune (avis/Ccgl), les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire.
14° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 euros ;
16° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune.
17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'approuver les délégations du conseil municipal au maire ci-dessus.
> D'autoriser M. le 1° adjoint, pour la durée de son mandat, à exercer ces délégations en cas d'absence
ou d'empêchement du maire.
Adopté à l’unanimité
2026_38 — Vente d’un bien immobilier communal au 2 rue de la barre à Lannes
ÊEEs Suffrages CT & Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
13 2 15 ( Q] (2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1;
Vu l'article L.2241-1 du CGCT prévoyant que toute cession d'immeuble communal donne lieu à délibération
motivée du Conseil municipal ;
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public communal et qu’il y a lieu d'envisager sa cession
afin de valoriser le patrimoine communal ;
Procès-verbal du 11 mai 2026 8Le Conseil municipal que la commune est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 2 rue de la Barre à
Lannes comprenant les parcelles cadastrales suivantes :
e _270E385
e 270F94
e 270E380
e 270E388
Considérant que ce bien n’est plus affecté à un usage public communal et qu’il convient de le valoriser, il est
proposé au Conseil municipal de procéder à sa mise en vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'autoriser la mise en vente du bien immobilier communal situé 2 rue de la Barre — 52260 Lannes
comprenant les parcelles cadastrales susvisées, au prix minimum de 60 000 euros.
> De préciser que les visites du bien seront organisées uniquement sur rendez-vous auprès de la mairie selon
les disponibilités fixées par la commune. Toute personne intéressée devra préalablement prendre contact
avec la mairie.
> D'indiquer que les propositions d'acquisition devront être transmises soit par courrier adressé à la mairie
soit déposées en mairie contre récépissé avant le 1° septembre 2026.
> D'indiquer que les offres devront obligatoirement préciser l'identité complète du candidat acquéreur, le prix
proposé, les modalités de financement envisagées, le cas échéant, les conditions particulières de
l’acquisition.
> D'indiquer que le Conseil municipal se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure, de négocier
avec un où plusieurs candidats et de retenir l'offre jugée la plus avantageuse pour la commune au regard
des critères financiers, sans obligation de choisir l'offre la plus élevée.
> D'autoriser le Maire, conformément à l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, à
accomplir toutes démarches nécessaires à cette procédure et à signer tous documents afférents à cette
vente.
Adopté à l'unanimité
Questions diverses
Aucune
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.
Madame RAVINEAU Magali Madame BERNAND Céline,
Secrétaire de séance Maire
Procès-verbal du 11 mai 2026 9