Compte-Rendu - e9080d

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Compte-Rendu - e9080d Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Manou. Lien du pdf (Compte-Rendu - e9080d)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 1

ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU

CANTON DE NOGENT LE ROTROU

MAIRIE DE MANOU

2, rue Louise Koppe

28240 – MANOU

Téléphone : 02 37 81 85 13 - courriel : mairie.manou@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 27 MAI 2025

L’an deux mil vingt cinq, le 27 mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 20 mai 2025 par Madame Stéphanie COUTEL, Maire de la commune, s’est réuni en la salle du conseil. Mme BLANCHET a été désignée comme secrétaire de séance.

Etaient présents : Amélie BLANCHET, Stéphanie COUTEL, Mathieu SAULNIER, Stéphane CLOT, Lucie TREMIER, Jean- Louis PILFERT, Michèle PEIGNIER, Philippe ROULLEAU, Marija MILUTINOVIC Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e)s excusé(e)s : Samuel PILATE (pouvoir à Stéphane CLOT)

Absent(es) : Christophe DESACHY, Gérard LEGOUT, Elisa MELLEC

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2025

Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc adopté à l’unanimité.

2025-05-01 – DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Madame le Maire expose :

Afin de faire face à certaines dépenses, il y a lieu d’adopter une décision modificative du budget Assainissement 2025.

La modification proposée est celle-ci :

Section fonctionnement :

Dépenses

023 - 33400,00 €

6156 + 33400 €

6611 + 6600 €

Recettes

701 + 6600 €

Section investissement

Dépenses

2156 - 33400.00 €

041-2158 + 14260.60 €

Recettes

021 - 33400.00 €

041-2158 + 14260.60 €

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget assainissement 2025 Telle qu’exposée ci-dessus.

25-05-02 TRANSFERT BUDGET ASSAINISSEMENT VERS BUDGET COMMUNE

Mme le Maire expose :2

Il est rappelé au conseil que, lors du conseil municipal du 26 novembre 2020, délibération n° 201114, il a été décidé l’octroi par le budget commune au budget assainissement d’une subvention exceptionnelle de 50.000 €, afin de permettre au budget assainissement (ne disposant alors d’aucune recette) de procéder aux 1ers réglements relatifs à la création de l’assainissement collectif.

Aujourd’hui, le budget assainissement dispose de son autonomie financière et d’un excédent financier. C’est pourquoi il est proposé au conseil de procéder au remboursement de cette somme de 50.000 € par le budget assainissement au budget commune. Il est précisé que les crédits nécessaires existent au budget assainissement 2025.

Conseil pris auprès du SGC de Nogent-le-Rotrou, un titre sera émis au 7478 du budget commune et un mandat sera émis au 6743 du budget assainissement.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, décide de procéder au remboursement de la somme de 50.000 € du budget assainissement vers le budget commune.

N°2025-05-03 – Transfert de compétences à la CDC

Objet : transfert des compétences « Eau », « Assainissement » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Madame le Maire rappelle que diverses réunions intercommunales relatives à la préparation du transfert des

compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes ont eu lieu au cours des derniers mois.

Il rappelle que lors de sa séance du 4 mars 2025, le Conseil communautaire a approuvé un scénario du mode de gestion

sur l’ensemble du territoire à déployer pour le transfert des compétences Eau et Assainissement, en cohérence avec les

spécificités et souhaits des différentes communes.

Il précise que le Conseil de la Communauté de communes Terres de Perche, lors de sa séance du 6 mai 2025 a approuvé

ce transfert de compétences sur l’ensemble du territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2026.

La décision de modification des statuts de la Communauté de communes (en annexe) actant ce transfert est maintenant

soumise à l’approbation des Conseils municipaux des communes membres selon les règles de la majorité qualifiée.

Vu la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en particulier

son article L.5219-5-I ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes, modifiant l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique, notamment son article 14 ;

Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement »

Vu la Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif aux compétences des

communautés de communes ;

Vu l’article L.5211-17 du CGCT relatif au transfert, en tout ou partie, de certaines des compétences des communes vers

des établissements publics de coopération intercommunale, non prévues par la loi ;

Vu les articles L2213-32, L2225-1 à 4 du Code général des collectivités territoriales ;3

Vu l’article L. 5211-9-2 du CGCT alinéa B prévoit la possibilité pour les maires d’opérer un transfert des attributions de

police en matière de défense extérieure contre l’incendie ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes des Terres de Perche ;

Vu la délibération 70-25 de la Communauté de communes Terres de Perche approuvant le transfert des compétences

« Eau », « Assainissement » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à compter du 1er janvier 2026

Considérant que ce transfert de compétences à la Communauté de communes, en lieu et place des communes

permettrait :

- une gestion cohérente et efficace des services d'eau potable et d'assainissement collectif sur l'ensemble du

territoire communautaire ;

- Au vu des avantages en termes de mutualisation des moyens, d'harmoniser les services rendus aux usagers et

d'optimiser les investissements liés à l'exercice de ces compétences ;

Considérant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) comme un service public concourant à la sécurité et pouvant

être une compétence transférable ;

Le transfert de la compétence partielle DECI regrouperait :

- Les investissements liés aux poteaux incendie (PI).

- Le contrôle annuel des poteaux incendie (PI)

- Le contrôle de débit/pression des poteaux d’incendie (PI)

- La maintenance curative et corrective des PI

- La gestion et cartographie du patrimoine des PI

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI

Considérant que le transfert de la compétence DECI conjointement à la compétence Eau présenterait un intérêt

technique compte tenu de la mutualisation de l’infrastructure des réseaux de distribution d’Eau, la mise en cohérence

des besoins, des bonnes pratiques et les possibilités d’économie potentielle dans la réalisation des investissements ;

Considérant la possibilité de transférer le service public de défense extérieure contre l’incendie à un EPCI sans

transférer le pouvoir de police spéciale au sens de l’article L 2213-32 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-APPROUVER le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de

Communes des Terres de Perche à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ;

-APPROUVER le transfert partiel de la compétence Défense contre l’Incendie Extérieure (DECI) à la

Communauté de Communes des Terres de Perche à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, pour la gestion des

Poteaux incendie (PI) ;

- APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes qui en résulte à compter du 1er

janvier 2026 selon le projet annexé à la présente délibération.

25-05-04 REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de communes

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la circulaire préfectorale DCRL-BLE-2025085-0001 du 26 mars 2025 portant sur

la recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.4

Nombre de sièges initiaux 33

Maximum de siège avec

accord local (+25%) 41

Commune Pop mun 2019 Sièges Commune Pop mun 2025 droit commun Accord local

La Loupe 3 406 8 La Loupe 3 230 7 7

Saintigny 1 009 2 Thiron-Gardais 972 2 2

Thiron-Gardais 1 006 2 Saintigny 934 2 2

Fontaine-Simon 936 2 Fontaine-Simon 887 2 2

Saint-Eliph 901 2 Saint-Eliph 833 2 2

Belhomert-Guehouville 800 2 Belhomert-Guehouville 811 2 2

Champrond-en-Gâtine 647 2 Champrond-en-Gâtine 733 1 2

Manou 595 2 Manou 606 1 2

Combres 565 2 Combres 553 1 2

Meaucé 560 2 Saint-Victor-de-Buthon 509 1 2

Saint-Victor-de-Buthon 514 2 Meaucé 499 1 2

Frazé 507 2 Frazé 488 1 2

Vaupillon 454 2 Saint-Maurice-St-Germain 484 1 2

Nonvilliers-Grandhoux 427 1 Vaupillon 461 1 2

Saint-Maurice-St-Germain 414 1 Nonvilliers-Grandhoux 431 1 1

Chassant 331 1 Les Corvées Les yys 327 1 1

Les Corvées Les yys 316 1 Happonvilliers 309 1 1

Happonvilliers 300 1 Chassant 304 1 1

Montlandon 244 1 Montlandon 254 1 1

Marolles Les Buis 213 1 Marolles Les Buis 207 1 1

la Croix du Perche 165 1 la Croix du Perche 148 1 1

Montireau 141 1 Montireau 136 1 1

Total 14 451 41 Total 14 116 33 41

Recomposition de l'organe délibérant

COMPOSITION ACTUELLE RENOUVELLEMENT 2026

Les communes ont jusqu’au 31/08/2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local. Seuls les

conseils municipaux sont dans ce cas amenés à délibérer. Cet accord devra alors être adopté par la moitié des conseils regroupant

les 2/3 de la population ou l’inverse. A défaut d’accord local valable ainsi approuvé avant le 31/08/2025, c’est la composition de

droit commun qui s’appliquera.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’accord local présenté ci-dessus qui étend à 41 le

nombre de délégués communautaires.

25-05-05 COURS DE DANSE

Mme le Maire expose :

La commune a été récemment sollicitée par Mme Dominique PERRINIAUX, professeur de danse diplômée, qui souhaite mettre en place des cours de danse en ligne à Manou.

Son association n’est pas encore créée et dépendra du lieu où les cours seront assurés. Elle souhaite organiser ses cours le lundi soir ou fin d’après-midi durant 3 heures pour 3 niveaux différents. Elle est intéressée par la salle des fêtes de Manou mais ne dispose pour l’instant d’aucun budget. Elle nous sollicite afin de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles, au moins la 1ère année, afin de faire connaître son cours et le succès qu’il pourrait rencontrer.

Mme le Maire propose de mettre à disposition de Mme PERRINAUX la salle polyvalente, rue de l’étang, de Manou à compter de septembre 2025, à titre gracieux pendant six mois.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, décide d’une mise à disposition à titre gracieux pendant 6 mois (conditions révisables ensuite) à Mme Perriniaux de la salle des fêtes de Manou afin qu’elle puisse y organiser5

des cours de danse tous les lundis soirs. Ces conditions seront rediscutées dans le courant du 1er trimestre 2026.

N° 25-05-06 – ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE

Madame le Maire expose :

Un Atlas de la Biodiversité Communale est élaboré, à l’échelle communale ou intercommunale, à partir d’un inventaire

précis et cartographique des habitats, de la faune et de la flore, avec l’appui d’une équipe d’experts pluridisciplinaires.

Ces atlas ont pour objectifs de :

- sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ; - mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et identifier les enjeux spécifiques liés ; - faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.

Afin de faire perdurer la démarche à long terme, au-delà de la période d'élaboration de l'ABC, ce dernier comporte un large

volet communication et sensibilisation en lien avec les acteurs locaux.

Le Parc naturel du Perche propose de porter et de coordonner ce projet ambitieux en travaillant étroitement avec les

communes volontaires.

La commune de Manou a répondu positivement pour le projet d’élaboration d’un ABC. Elle pourra être aidée

financièrement à hauteur de 80% par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de 20% par le Conseil départemental

d’Eure et Loir (hors dépenses de personnel), soit 13,4% et par l’autofinancement communal (20% des dépenses de

personnel), soit 6,6% au travers de la dotation des aménités rurales.

La réalisation de cet ABC s'étalera sur 3 années, de 2025 à 2028. Chaque phase du projet comprendra une étude réalisée

par des experts des taxons visés, des inventaires participatifs complémentaires et des temps de sensibilisation à la

préservation de la biodiversité locale.

Le montant total du projet est estimé à 41 800 euros TTC.

Le budget prévisionnel et plan de financement correspondant pourrait s'établir comme suit :

Dépenses Recettes

Coordination, suivi du projet* 12 000 € OFB (80%) 33 440 €

Inventaires naturalistes 10 000 €

Cartographie, rédaction des rapports et

plan d’action

6 000 € Conseil départemental

d’Eure et Loir

(20% hors dépenses de

personnel* )

5 600 €6

Actions pédagogiques auprès du jeune

public

4 000 € Commune (20% dépenses

de personnel*)

2 760 €

Sensibilisation du grand public 5 000 €

Communication et valorisation 3 000 €

Frais indirects (15% des dépenses de

personnel)*

1 800 €

TOTAL (TTC) 41 800 € TOTAL (TTC) 41 800 €

*Les dépenses de personnel éligibles liées à la coordination et au suivi du projet correspondent aux dépenses des

postes non permanents, selon le type de contrat pouvant être mobilisé.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, décide de :

D’ACCEPTER de participer à la démarche d’élaboration d’un ABC sur la Commune ;

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

D’ACCEPTER que la Parc naturel régional du Perche se positionne en tant que porteur de projet pour la Commune ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous documents se rapportant au programme ABC.

25-05-07 SEPULTURES « MORTS POUR LA FRANCE »

Mme le Maire expose :

Il est rappelé aux membres du conseil que la commune mène actuellement une opération de restructuration du cimetière communal.

La question se pose du sort des sépultures des « Morts pour la France », au nombre de deux.

Dès lors qu’aucun héritier ou ayant-droit ne s’est manifesté auprès de la mairie, il conviendrait de procéder à la reprise des emplacements concernés.

Toutefois, dans un souci de « devoir mémoriel », il serait bien que ces sépultures puissent continuer à exister et à être entretenues.

C’est pourquoi il est proposé au conseil de procéder à l’intégration de ces deux sépultures dans l’actif de la commune. Ainsi, ces sépultures seront entretenues par la commune pour l’éternité.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve la décision d’intégrer les sépultures « Mort pour la France » à l’actif de la commune.

25-05-08 RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE LA FAMILLE REGNARD

M. le maire expose :

Il existe dans le cimetière 4 sépultures (B 107, B 108, B 109, B 110) de la famille REGNARD, dont un membre (Mme Solange REGNARD) a fait don en son temps en 1917 à la commune du terrain actuellement occupé par le cimetière communal.7

Deux de ces quatre tombes (B 107 et B 108) entrent dans la catégorie « sans concession » dans le cadre de la procédure de restructuration du cimetière, actuellement menée par la commune. Saisi par un ayant-droit du souhait que la commune fasse un geste dans le cadre de ces deux sépultures, il est demandé au conseil d’accepter de procéder à la régularisation de ces deux tombes en leur établissant une concession de 50 ans chacune à titre gratuit, à titre dérogatoire. Il est bien sûr convenu que l’entretien de ces sépultures reste à la charge de la famille.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, accepte l’attribution d’une concession de 50 ans à titre gracieux aux sépultures n° B 107 et B 108 et précise que l’entretien desdites sépultures reste à la charge de la famille, conformément au droit commun.

25-05-09 CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Mme le Maire expose :

La commune a été saisie d’une proposition de l’entreprise LEREAU qui souhaiterait bénéficier de la décharge sise chemin des Montagnes, parcelle A0026 pour y déposer des matériaux issus de ses activités professionnelles (terrassement, curage de fossés). En contrepartie de cette mise à disposition à titre gracieux, ladite entreprise assurera la remise en état des lieux à titre gracieux, et l’entretien mensuel des lieux, également à titre gracieux. Notre agent communal aura la possibilité d’utiliser les lieux pour y déposer ses déchets végétaux.

Une convention, annexée à la présente délibération, sera établie entre l’entreprise LEREAU et la commune.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

25-05-10 VENTE DU CHEMIN RURAL CR 52

Mme le Maire expose :

Par délibération n° 25-04-12 en date du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le Maire à procéder à l’aliénation du chemin rural n° 52.

Il est demandé au conseil d’autoriser les opérations de bornage dudit chemin, sur une longueur de 300 mètres, une largeur de 6 mètres, soit une superficie d’environ 1800 m2, au prix de 0.85€ le m2 (source : SAFER prix région Perche 2024), soit un prix de vente total estimatif de 1530 €. Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à procéder, au nom et pour le compte de la commune, à faire procéder aux opérations de bornage du CR 52.

25-05-11 VENTE DU CHEMIN RURAL CR 45 + CR à SENONCHES

Mme le maire expose :

Par délibération n° 25-04-14 en date du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le Maire à procéder à l’aliénation du chemin rural CR 45 + CR à Senonches.

Il est demandé au conseil d’autoriser les opérations de bornage, la vente dudit chemin devant se faire en deux morceaux, l’un d’une longueur estimative de 110 mètres, d’une largeur estimative de 6 métres, soit d’une superficie estimée de 660 m2, l’autre d’une longueur estimative de 300 mètres, d’une largeur estimative de 6 mètres, soit d’une superficie estimée de 1800 m2, au prix de 0.85€ le m2 (source SAFER prix région Perche 2024), soit un prix de vente total estimé de 2091.00 €. Les frais d’actes et de bornage seront partagés à parts égales entre l’acquéreur et la collectivité.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à faire procéder aux opérations de bornage du CR45 + CR à Senonches.

25-05-12 ACHAT D’UN CHEMIN RURAL8

Mme le Maire expose :

Par délibération n° 25604614 en date du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le maire à procéder à l’aliénation du chemin rural CR 45 + CR à Senonches.

Afin de finaliser la restructuration de ce chemin, il convient de procéder au rachat d’une portion de parcelle à l’acquéreur du chemin CR 45. La longueur de ce futur chemin est d’environ 135m, la largeur d’environ 6m, soit une superficie d’environ 810 m2, au prix de 0.85€ le m2 (source SAFER prix de la région Perche 2024), soit un prix total estimatif de 688.50 €. Les frais d’actes et de bornage seront partagés à parts égales entre l’acquéreur et le vendeur.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à faire procéder aux opérations de bornage qui s’imposent.

25-05-13 VENTE DU CHEMIN RURAL CR 12bis

M. Philippe ROULLEAU étant personnellement concerné par cette délibération, il ne participera ni aux débats ni au vote et quitte la salle le temps de son adoption.

Mme le Maire expose :

Par délibération n° 25-04-15 en date du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le maire à procéder à la vente du chemin rural CR 12bis.

Il est demandé au conseil de procéder au bornage dans la perspective de la vente du chemin rural CR 12 bis, d’une longueur estimée de 75m, d’une largeur estimée de 6m, soit une superficie totale estimée de 450 m2, au prix de 0.85 € le m2 (source SAFER prix de la région Perche 2024), soit un prix total estimatif de 382.50 €. Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à faire procéder aux opérations de bornage dudit chemin.

25-05-14 VENTE DE LA PARCELLE C0165

Mme le Maire expose :

Par délibération n° 25-04-16 du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le Maire à procéder à la vente de la parcelle C0165.

Il est demandé au conseil d’autoriser Mme le maire de faire procéder au bornage dans la perspective de la parcelle C0165, d’une superficie d’environ 670 m2, au prix de 0.85€ le m2 (source SAFER prix de la région Perche 2024), soit un prix total estimé à 569.50 €

Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à faire procéder aux opérations de bornage de la parcelle concernée.

25-05-15 VENTE DU CHEMIN ENTRE LE 17 ET LE 19 CHEMIN BOULAY BELLISSEAUX

Mme le Maire expose :

Par délibération n° 25-04-17 du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le maire à procéder à la vente du chemin de 50 mètres linéaires perpendiculaires au Chemin Boulay Bellisseaux situé entre la parcelle D 0178 et la parcelle D 0268.

Il est demandé au conseil d’autoriser Mme le maire de faire procéder aux opérations de bornage dans la perspective de la vente de ce chemin d’une longueur de 50 mètres environ, d’une largeur de 6 mètres environ, d’une superficie estimée de 300 m2, au prix de 0.85 € le m2 (source SAFER prix de la région Perche 2024), soit un total d’environ 255 €. Les frais d’actes et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.9

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à faire procéder aux opérations de bornage dans la perspective de la vente dudit chemin.

25-05-16 VENTE DES ENCLAVES DE LA TOURBIERE DES FROUX

Mme le maire expose :

Par délibération n° 25-04-18 du 08 avril 2025, le conseil a autorisé Mme le Maire à procéder à la vente de deux enclaves situées à la Tourbière des Froux.

Il est demandé au conseil d’autoriser Mme le maire à procéder à la vente de ces enclaves, l’une d’une superficie de 167 m2, au prix de 0.85€ le m2 (source SAFER prix de la région Perche 2024), soit un prix de vente total de 141.95 €, l’autre d’une superficie de 231 m2, soit un prix de vente total de 196.35 €. Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à procéder à la vente des parcelles ci-dessus, aux conditions exposées ci-dessus et selon le bornage joint en annexe.

25-05-17 ACHAT D’UNE ENCLAVE DE LA TOURBIERE DES FROUX

Mme le maire expose :

Parallélement à la vente des parcelles enclavées de la Tourbière des Froux, il y a lieu de procéder à l’achat par la commune d’une enclave de 267 m2 au prix de 0.85 € le m2 (source SAFER prix de la région Perche 2024), soit un prix total de 226.95 €. Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à procéder à l’achat de l’enclave précisée ci- dessus aux conditions précisées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

ELECTIONS MUNICIPALES

M. le maire informe le conseil :

La loi modifiant le mode de scrutin des élections municipales 2026 a été validé par le Conseil Constitutionnel. Il est rappelé les principales dispositions :

Le scrutin se tiendra désormais par un scrutin de liste paritaire pour toutes les communes. Il sera toléré jusqu’à un défaut de 2 candidats pour que la liste soit considérée comme complète. Panachage et raturage seront désormais impossibles et entraineront désormais l’annulation du bulletin. Il parait important de procéder à une communication soutenue sur ce sujet auprès de la population dès la rentrée de septembre.

STATION D’EPURATION

Le conseil est informé que les essais de garantie de la STEP ont été confiés à l’entreprise SGS. Une fois ce contrôle effectué, nous pourrons percevoir la subvention restante de l’Agence de l’Eau. Des derniers travaux doivent être réalisés avant la réalisation des essais de garantie.

Mme le Maire insiste sur l’intérêt que la commune puisse bénéficier du label «Terres de rando », intérêt partagé par les conseillers présents. Ceux-ci sont invités à proposer des thêmes originaux autour desquels pourraient être organisées les randonnées à venir.

Mme le maire rappelle la réunion publique du 19 juin sur la base adresse en cours de constitution.

CIMETIERE10

Mme le maire informe le conseil que la restructuration du cimetière va entrer dans la phase de reprise des sépultures en état visuel d’abandon. Un 1er constat est prévu au cimetière le 08 juillet 2025 à 14h. Il conviendra d’organiser la communication auprès de la population.

Mme le maire rappelle la tenue, le 19 juin, de la réunion publique d’information sur la base adresse. Elle insiste sur l’importance de cette réunion qu’il conviendra de promouvoir largement.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h45.

Le Maire, Stéphanie COUTEL

Jean-Louis PILFERT Mathieu SAULNIER Amélie BLANCHET

Philippe ROULLEAU Gérard LEGOUT Michèle PEIGNIER

Samuel PILATE Lucie TREMIER Stéphane CLOT

Marija MILUTINOVIC Elisa MELLEC Christophe DESACHY