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Déliberation - DM 26 033 DM COM Declaration infructuosite marche 2026.01 gestion publicitaire supports dinformations municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM 26 033 DM COM Declaration infructuosite marche 2026.01 gestion publicitaire supports dinformations municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 09 février 2026 n° 26/033
DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE L'EVENEMENT
Objet :
Déclaration sans suite pour cause d’infructuosité, en raison
de l’absence de candidature remise, du marché n°2026.01
relatif à la gestion de la régie publicitaire et la réalisation
technique pour les supports d'informations municipaux
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant le besoin de la Ville relatif à la gestion de la régie publicitaire et la réalisation technique pour les supports d'informations municipaux,
Considérant qu’à cet effet une consultation des entreprises a été lancée le 17 décembre 2025 par la
publication d’un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC), sous le numéro 25-138927, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le profil d’acheteur achatpublic.com et sur le
site internet de la Ville avec une Date et heure Limites de Remise des Offres fixées au 30 janvier 2026
à 12h00,
Considérant qu'au terme de cette échéance, aucune offre n'a été déposée dans les délais impartis,
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de déclarer la procédure sans suite pour cause
d'infructuosité,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire à compter de sa publication ou notification. Uabsence de réponse dans un dela de deux Mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA). La présente décision pourra fait l'objet d'ITTETOUTSTONTENTEUX devantte-fritronet
Administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens {www.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260209-DM26-033-AR
Date de réception préfecture : 12/02/2026 DÉCIDE :
Article 1°’: D'’ACCEPTER ET DE DECLARER sans suite pour cause d’infructuosité, en raison de l'absence
de candidature remise, le marché n°2026.01 relatif à la gestion de la régie publicitaire et
la réalisation technique pour les supports d'informations municipaux.
Article 2: DE RECOURIR à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, en
application de l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière Principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départemg du CGCT ont été accomplies pour °
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire à compter de sa publication ou notification. Labsence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA)}. La présente décision pourra fait l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260209-DM26-033-AR
Date de réception préfecture : 12/02/2026
12 février 2026
12 février 2026
12 février 2026