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Procès Verbal - COMM20230408 Vote taux fiscalite directe locale AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMM20230408 Vote taux fiscalite directe locale AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Extrait
du
procès-verbal
Sélestat-Erstein
ses
o
.
.
.
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
X
Séance
du
4
avril
2023
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
ue
Se conseilles
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
MEYER
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Gaël
GORSLIRES SARENBR à F4
GREULICH, René HOELT, Françoise KOELL, Denis LEHMANN,
Didier
Conseillers
présents
: 13
Conseillers
absents
: 5
Procurations
: 2
MEYER,
Régis
MEYER,
Carole
PEYNET,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Nicolas
GUTH,
Alice
REIBEL,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membres
absents
ayant
donné
procuration :
-
M.
Jean-Michel
CHALON
à M.
Thierry
STOEFFLER,
-
M.
Nicolas
GUTH
à M.
Régis
MEYER.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20230408
Obiet
: Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
- Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2023
VU VU VU VU VU VU VU
la loi n°80-10
du
10 janvier
1980
modifiée
portant
aménagement
de
la Fiscalité
Directe
Locale
ainsi
que
les
articles
17
et
18
de
la Loi
n°82-540
du
28 juin
1982 ;
les
articles
2,
76
à
78
de
la
Loi
de
Finances
pour
2010
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
portant
suppression
de
la
Taxe
Professionnelle
et
sa
substitution
par
la
Contribution
Economique
Territoriale ; la loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1639
A
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2331-3-a-1° ;
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
N°2015/06/03
du
28
octobre
2015
portant
adoption
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
de
l’exercice
2016 ;
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Krautergersheim
N°
COMM20151012
du
3 novembre
2015
prenant
acte
de
l’adoption
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
de
l’exercice
2016
au
niveau
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile ;
Par
délibération
du
7 avril
2022,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
- __ TFPB
: taux
2022
22,45
Ÿ
- _
TFPNB
: taux
2022
49,24
%
Depuis
2020,
le
taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu’en
2022
inclus
suite
à la
réforme
de
la
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20230404-COMM20230408-DE Date de télétransmission : 06/04/2023 Date de réception préfecture : 06/04/2023
Publié en ligne le 18/09/2023 fiscalité
directe
locale.
A
compter
de
2023,
le taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Suite
à
ces
informations,
le
Conseil
Municipal,
à
13
voix
pour
et 2
abstentions,
e
décide
de
varier
les
taux
d'imposition
en
2023
(augmentation
de
3
%
du
taux
de
référence
2022)
en
les portant
à :
-
TH:16,76
%
(variation
à partir
du
taux
de
référence
2019)
- __ TFPB
: 23,43
%
(variation
à partir
du
taux
de
référence
2022)
- _ TFPNB
: 50,72
%
(variation
à partir
du
taux
de
référence
2022)
e
autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
et
de
transmettre
la
délibération
et
l’état
à
la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
6 avril
2023
Le
Maire,
René
HOELT
A
Ts