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Déliberation - 20260415 11 Fiscalite directe locale Vote des Taux 2026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h06 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260415 11 Fiscalite directe locale Vote des Taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
We) VILLE DE
: &, | Sainte-Marie
“ |» l'aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 15
Avril 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN. Maire : 25
membres, absents excusés ayant donné procuration : 2 membres, absent excusé : 0 membre,
absent: O0 membre
POINT N°11
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - TAUX D'IMPOSITION POUR 2026
Madame la Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence et les allocations compensatrices.
Madame la Maire propose de maintenir les taux comme suit :
> taxe d'habitation: 11,435 %
> taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,04 %
> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92,89 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Vu l'état 1259 transmis par le service fiscalité directe locale de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Haut-Rhin,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
> taxe d'habitation : 11,43 %
> taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,04 %
> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92,89 %
- CHARGE Madame la Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du £: . 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260415-11_2026-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 (| VILLE DE
te #, | Sainte-Marie
_|2+ l’aux-Mines
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Délibération adoptée à 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Luigi PENIN).
La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSEL Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 2204 /2026. 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260415-11_2026-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026