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Déliberation - 11. Vote des taux de la fiscalite directe locale AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Vote des taux de la fiscalite directe locale AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 14
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
09
avril
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Nicolas
GUTH
Date
de
convocation
: 28
mars
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
Conseillers
absents
: 4
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER. Membres
absents
excusés
: Mmes
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
PEYNET.
Monsieur
le
Maire
a
constaté
que
le
quorum
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Délibération
n°
COMM20240411
Obiet
: Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
- Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l’année
VU VU VU VU VU VU VU
2024
la loi
n°80-10
du
10 janvier
1980
modifiée
portant
aménagement
de
la Fiscalité
Directe
Locale
ainsi
que
les
articles
17
et
18
de
la Loi
n°82-540
du
28 juin
1982 ;
les
articles
2,
76
à
78
de
la
Loi
de
Finances
pour
2010
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
portant
suppression
de
la
Taxe
Professionnelle
et
sa
substitution
par
la
Contribution
Economique
Territoriale
;
la loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1639
A
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2331-3-a-1°
;
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
N°2015/06/03
du
28
octobre
2015
portant
adoption
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
de
l’exercice
2016 ;
_la
délibération
du
Conseil
Municipal
de Krautergersheim
N°
COMM20151012
du
3
novembre
2015
prenant
acte
de
l’adoption
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à compter
de
l’exercice
2016
au
niveau
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
;
Par
délibération
du
4 avril
2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les taux
des
impôts à :
-
TH:
taux
2023
16,76
%
-
_ TFPB
: taux
2023
23,43
%
- _
TFPNB
: taux
2023
50,72%
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20240409-COMM20240411-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024
Publié en ligne le 15/04/2024 Depuis
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
Particle
1636 B
sexies
du
CGI.
Suite
à
ces
informations,
le
Conseil
Municipal,
à
9
voix
pour
et
5
abstentions,
e
décide
de
varier
les
taux
d'imposition
en
2024
(augmentation
de
3
%
du
taux
de
référence
2023)
en
les portant à
:
-
TH:17,26
%
(variation
à partir
du
taux
de
référence
2023)
- _ TFPB
: 24,13
%
(variation
à partir
du
taux
de
référence
2023)
- _ TFPNB
: 52,24
%
(variation
à partir
du
taux
de
référence
2023)
e
autorise
Monsieur
le
maire
à signer
tout
document
et
de
transmettre
la délibération
et
l’état
à la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
11
avril
2024
Le
Maire,
René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Nicolas
GUTH
27
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
: https://www
telerecours.fr/