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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18eme de lib cm du 28 nov 2025 participation ville de sainte anne a ope ration opah ru)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-18eme112025-DE
le 09/12/2025
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
09/12/2025
09/12/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
18eme délib cm du 28 nov 2025-Participation ville de Sainte-Anne à opération OPAH RU
0
09/12/2025
18eme112025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
18eme d_lib cm du 28 nov 2025-Participation ville de Sainte-Anne _ op_ration OPAH RU.pdf
971-219711280-20251209-18eme112025-DE
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-18eme112025-DE . |
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
D M “OS DRAP"
REPUBLIQUE FRANCAISE
EAINTE ANS EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA _
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025
COMMUNE DE de
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
18ème délibération
Objet : Participation de la ville de Sainte-Anne à l'opération OPAH RU
Présents (24) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M.
Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Louise ANDRE-
LUBIN, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE
oo DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick OI RES SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Le 02 décembre 2025 Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Jeannette
COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER. SAINTE-ANNE,
Le 02 décembre 2025
Absents représentés (06): Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE (représentée par M. Miguel TROUPE), Mme Nicole
BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel
BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme
Liliane MALACQUIS (représentée par M. Bruno DESIREE),
M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Eric
LATCHOUMANIN), Mme Ketty COURIOL-LOMBION
(représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Absent excusé (01) M. Patrick GALAS.
Absents non représentés, non excusés (04): Mme Maude
GEOFFROY, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES,
Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN.
Délibération n° 18 en date du vendredi 28 novembre 2025 Ez a ARR SRE
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Acte: 971-219711280-20251209-18eme112025-DE
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Considérant que la compétence en matière de politique locale de l'habitat relève de plein droit de la Communauté d'Agglomération la Riviéra du Levant (CARL), en application de l’article L.5216-5 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient dès lors à la CARL d'assurer la maîtrise d'ouvrage
de la phase opérationnelle de l'Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat et de signer, le cas échéant, la convention correspondante avec
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les autres partenaires ;
Considérant les études pré opérationnelles OPAH réalisées par les bureaux
d'études C2R et Qualistat ;
Ouï le Maire en son exposé ;
Arès échanges ;
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : valider la participation financière de la Ville de Sainte-Anne aux aides
liées à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), selon les
montants suivants :
Objectifs qualitatifs Montant de la ville par logement / an
Aide aux travaux 1 500 €
Prime de sortie de vacance 1 000 €
Ravalement de façade 25% d'une dépense
subventionnable de
4 000 € TTC, soit une
prime maximale de
1 000 €
Article 2 : autoriser le Maire à inscrire les dépenses correspondantes au budget
communal et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération,
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur
notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 18 en date du vendredi 28 novembre 2025
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