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Arrêté - 6e me de lib du 30 juillet 2021 petites villes de demain demande de subvention aupre s de l anah pour une e tude pre ope rationnelle opah
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 6e me de lib du 30 juillet 2021 petites villes de demain demande de subvention aupre s de l anah pour une e tude pre ope rationnelle opah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20210804-6emedelib-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
04/08/2021
04/08/2021
Finances locales - Subventions
Délibérations
6 eme delib du 30 juillet 2021 Petites Villes de Demain- demande de subvention auprès de l'ANAH
pour une étude pré-opérationnelle OPAH
0
04/08/2021
6emedelib
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
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971-219711280-20210804-6emedelib-DE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210804-6emedelib-DE
XZ/ le 04/08/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Mn RL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE nn
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU VENDREDI 30 JUILLET 2021
Numéro de la délibération
6ème délibération
Petites Villes de Demain demande de subvention auprès de l'ANAH pour une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.- Rénovation Urbaine
L'an deux mille vingt-et-un et le trente du mois de juillet, à seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni, en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le Présents :
23 juillet 2021 M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, Mme Eddie EEE MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, en exercice : 35 Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie- Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER. DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES Le 2 août 2021 Représentés: Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Hugues
CHATEAUBON), Mme Marie-Anièce MANNE (représentée par Mme Olivia Ta al RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).
Absents : M. Patrick SOLVET, M. Joé SOUBARAPA, M. Jacques KANCEL.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi ELAN promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018 sur l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
6ème délibération en date du 30 juillet 2021 Le ns PRE PATES PAATRE D DRE EE Ar
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| 1 Acte: 971-219711280-20210804-6emedelib-DE A) le 04/08/2021 ET Tt el
RE SE Sn > NT ee RATE —
Vu les conditions d'octroi de subventions fixées par l’ANAH pour la subvention d’une étude pré- opérationnelle d'OPAH-RU ;
Vu les conditions d'octroi de subventions fixées par la Banque des Territoires pour la subvention d'une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU ;
Vu la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 21 juin 2021 ;
Après discussion;
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le maire à lancer l’étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU pour la commune de Sainte-Anne.
Article 2 : d'autoriser le maire à solliciter auprès de l’'ANAH une subvention pour le financement de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU.
Article 3 : d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette demande.
Article 4 : de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
aux extrait conforme, 1 TE
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire,
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
6ème délibération en date dit 30 juillet 2021
| 2. nr 4