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Conseil Municipal - 17eme de lib cm du 28 nov 2025 transfert de l ope ration programme e d ame lioration habitat opah ru carl
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17eme de lib cm du 28 nov 2025 transfert de l ope ration programme e d ame lioration habitat opah ru carl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-17eme112025-DE
le 09/12/2025
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
09/12/2025
09/12/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
17eme délib cm du 28 nov 2025 - Transfert de l'Opération Programmée d'Amélioration Habitat (
OPAH-RU) à la CARL
0
09/12/2025
17eme112025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
17eme d_lib cm du 28 nov 2025.pdf
971-219711280-20251209-17eme112025-DE
AUTOMATE PAR RARES SPA Él 2
Acte: 971-219711280-20251209-17eme112025-DE
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
MO 20 TT 7 TEE
EE EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA _
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025
COMMUNE DE de
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
17ème délibération
Objet: Transfert de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH- RU) à la CARL
Présents (24) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M.
Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Louise ANDRE-
LUBIN, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE
DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick
SA — SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Le 02 décembre 2025 Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER. SAINTE-ANNE,
on de Absents représentés (06): Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE (représentée par M. Miguel TROUPE), Mme Nicole
BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel
BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme
Liliane MALACQUIS (représentée par M. Bruno DESIREE),
M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Eric
LATCHOUMANIN), Mme Ketty COURIOL-LOMBION
(représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Absent excusé (01) M. Patrick GALAS.
Absents non représentés, non excusés (04): Mme Maude
GEOFFROY, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES,
Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN.
Délibération n° 17 en date du vendredi 28 novembre 2025 Eee Tamer —
XZ/ le 09/12/2025
via TELIOS
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Considérant que la compétence en matière de politique locale de l'habitat
relève de plein droit de la Communauté d'Agglomération la Rivièra du Levant
(CARL), en application de l’article L.5216-5 du CGCT,
Considérant qu'il appartient dès lors à la CARL d'assurer la maîtrise d'ouvrage
de la phase opérationnelle de l'OPAH et de signer, le cas échéant, la convention
correspondante avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les autres
partenaires,
Ouï le maire en ses explications ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : Prendre acte que la compétence habitat, incluant la conduite de
l'OPAH, relève de la CARL.
Article 2 : Remettre à la CARL l'étude pré-opérationnelle d'OPAH menée par la
commune, afin qu'elle en assure le suivi et mette en œuvre la phase
opérationnelle.
Article 3: Autoriser le Maire à transmettre la présente délibération,
accompagnée de l'étude pré-opérationnelle, à la CARL.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 17 en date du vendredi 28 novembre 2025
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20251209-17eme112025-DE