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Compte-Rendu - cr cm 15.09.2015 Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Cerlangue. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15.09.2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 1

Commune de la Cerlangue

Compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2015

L’an deux mille quinze, le 15septembre à vingt heures et 30 minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au siège de la Mairie de la Cerlangue, sous la présidence de Monsieur RATS, Maire.

Etaient présents : M.RATS, M.DEHON, Mme CHAPELLE, M.LEGENTIL, Mme BENARD, M.LAIR, MME DUMESNIL, M.GUERIN, Mme BRAUDEL, M.RENAULT, M.DRONY, Mme MEDRINAL, M.BLONDEL.

Etaient absents : Mme BUNEL, Mme BRUMENT (pouvoir à Mme CHAPELLE)

Denis RENAULT a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 15 juin 2015 est adopté à l’unanimité

Ordre du jour :

1) Communications

- Mise à jour des adresses mails et numéros de téléphones pour les membres du conseil municipal.

- Randonnée VTT (la Bol’Bike) du dimanche 27 septembre 2015.

- Travaux de changement de porte sur l’Eglise St Jean d’Abbetot – Monument classé.

- Mise à disposition d’un radar pédagogique par la Direction des Routes du

Département.

- Construction de la nouvelle mairie : Eventuelle subvention plus importante du

Département.

2) Fourniture et acheminement d’électricité – Groupement de commande

- Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de services associés.

3) Destruction de nids de guêpe

- Renouvellement de convention de partenariat par reconduction expresse en date du 15 septembre 2015.

4) Occupation des salles communales

- Occupation des salles communales pour les activités « Danse » et « Anglais » pour l’année scolaire 2015/2016.

5) Ressources humaines

- Nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel de la Commune de la Cerlangue.

6) Construction de la mairie

- Lot n°4 ravalement : choix de l’entreprise SYMA suite à lot infructueux.

7) Questions diverses2

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal Madame Stéphanie Gauthier, nouvellement arrivée en tant que secrétaire principale de mairie sur la commune et lui souhaite la bienvenue.

Monsieur le Maire confirme qu’une réunion préparatoire au conseil municipal est nécessaire et que cette méthodologie de travail permet le bon déroulement de celui-ci.

1/ COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire propose dans un premier temps de faire tourner une feuille pré-remplie pour mettre à jour les adresses mails et les numéros de téléphones des membres du conseil municipal.

Il propose également de faire une diffusion d’information lors d’un décès, chaque membre du conseil municipal recevra par mail le nom de la personne décédée sur la commune.

Monsieur le Maire informe sur :

- La randonnée VTT : qui se déroulera le 27 septembre 2015 et empruntera des routes sur la commune. (projection du plan).

- Les portes de l’église de Saint Jean d’Abbetot : Les portes de l’église étant en mauvais état, un mécénat pourra avoir lieu avec le crédit agricole et permettra de remettre en état ces portes sans que la commune supporte la charge de ce coût de remise en état en totalité. Une projection est donc présentée aux membres du conseil municipal pour démontrer que les planches des portes concernées peuvent se retirer à la main. Madame Chapelle précise que l’association « la hêtraie » avait proposé plusieurs devis qui s’avéraient trop élevés. Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de classement d’entreprises pour intervenir sur les monuments classés. Il n’y aura pas de publicité sur les portes en question mais un encart sera déposé sur un panneau d’affichage non loin de l’église.

- Radar pédagogique : Monsieur le maire informe du courrier reçu de la Direction des Routes du Département de la mise à disposition d’un radar pédagogique qui sera effective pendant 2 mois à compter du 1er janvier 2016.

- Construction de la nouvelle mairie : Monsieur le Maire informe des montants de subvention des différents partenaires comme l’Etat et de Département. En effet l’Etat participera à hauteur de 121 539,40 € et le Département 52 050 €. Il indique également que la somme attribuée par le Département n’est pas assez importante par rapport à la charge supportée lors de la destruction de l’ancienne mairie. Lors d’un entretien avec Monsieur Merville, celui-ci l’informe qu’il va débattre de sa cause auprès du Département et qu’une aide supplémentaire pourrait être accordée.

Monsieur le Maire expose qu’il a demandé également un financement auprès de la Communauté de Communes Caux Estuaire, mais ne relevant pas de ses compétences celle-ci n’a pu donner un avis favorable à cette demande.

GROUPEMENT DE COMMANDE ELECTRICITE

Monsieur le Maire présente le projet de mutualisation pour le groupement de commande d’électricité tarif jaune, que la Communauté de Communes Caux Estuaire est un soutien pour la commune.

Monsieur Dehon intervient et explique qu’un regroupement avec d’autres communes, 6 plus exactement, est favorable pour intervenir sur ce domaine. La salle polyvalente est concerné par cette application (cantine, groupe scolaire… ). Ces tarifs seront lissés et seront plus avantageux.

Madame Anne Braudel demande si la loi NOME concerne le gaz et quel est le coût de l’électricité à l’année.3

Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de services associés

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un groupement de commandes doit intervenir pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de services associés dans les communes d’Etainhus, Gommerville, Sainneville sur Seine, Saint Vincent Cramesnil et la Cerlangue.

Vu,

- la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché à la concurrence.

Cette loi prévoit :

- la suppression au 31 décembre 2015 des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats de fourniture d’électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (Kilo Volt Ampères). Ce sont les « tarifs verts » et les « tarifs jaunes » ;

- le maintien des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats de fourniture d’électricité dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Ce sont les « tarifs bleus ».

-

- le recensement réalisé par la conseillère en énergie partagée auprès des communes membres de la communauté de communes Caux Estuaire et qu’une trentaine de sites serait en « tarifs jaunes ».

Considérant,

- que les communes concernées, comme tous les clients professionnels de ces tarifs réglementés, devront avoir choisi, au plus tard au 31 décembre 2015, une offre à prix de marché auprès du fournisseur d’électricité de leur choix ;

- que les communes désignées dans la présente convention se regroupent pour identifier l’ensemble de leurs besoins et de rechercher ensemble les meilleures conditions techniques et financières pour la fourniture et l’acheminement d’électricité vers leurs sites concernés par la suppression des Tarifs réglementés de vente ;

- que les communes doivent se regrouper au sein d’un groupement de commandes ; - qu’une commune « coordinatrice » doit être choisie et désignée la commue dans ce groupement de commandes.

Ce groupement de commandes a pour objectif de :

- susciter l’intérêt des fournisseurs et obtenir ainsi des offres techniquement et économiquement plus compétitives grâce à une consultation commune ;

- optimiser les puissances souscrites avant la passation du marché commun ; - sécuriser juridiquement la procédure dans le respect des règles de la commande publique ; - saisir des opportunités de gains par la mutualisation des frais de publicité (lancement de la consultation, attribution du marché) et des dépenses liées à l’instruction de la procédure de consultation et d’attribution.

La commune de Gommerville assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant et sera chargée d’attribuer, de signer et de notifier le marché.

Chaque commune membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement des prestations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, décide :

- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes : Etainhus, Gommerville, La Cerlangue, Sainneville sur Seine, Saint Vincent de Cramesnil,4

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention,

- d’accepter que la commune de Gommerville soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,

- d’autoriser Madame le Maire de ladite commune à attribuer, signer et notifier le marché pour le compte des membres du groupement.

3/ DESTRUCTION DE NIDS DE GUEPES ET FRELONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention pour la destruction des nids de guêpes se termine au 9 juin 2015.

Vu,

- la fin de la convention au 9 juin 2015 ;

- la proposition de Monsieur Beaufils Christophe, Cb Multi-Services ;

Considérant,

- Qu’il est nécessaire de renouveler la convention de destruction de nids de guêpes et frelons en date du 15 septembre 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’accepter et de signer la convention de partenariat par tacite reconduction avec la société CB Multi Services à compter du 15 septembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de 2014 qui s’élevaient à 50 € pour 60 € en 2015 par destruction de nid.

4/OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la mairie met à disposition les locaux communaux aux diverses associations et activités dont :

Activité « danse », dirigée par Madame Karine VALLIN , auto-entrepreneur

Activité « Anglais » dirigée par Monsieur Alan BRYANT, auto-entrepreneur

Vu,

- La demande de ces auto-entrepreneurs,

Considérant que,

- Ces occupations sont prévues pour l’année scolaire 2015/2016, et donneront lieu à une participation financière.

Des conventions d’occupation seront établies pour chaque activité afin de déterminer les règles et les tarifs de ces occupations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’accepter le renouvellement d’occupation ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’occupation ;

- De fixer les tarifs :

o Activité « danse » la somme de 250 euros5

o Activité « anglais » la somme de 40 euros

- Dit qu’un titre de recette sera émis auprès de ces auto-entrepreneurs

5/ RESSOURCES HUMAINES – Nouvelles modalités d’attribution du régime

indemnitaire du personnel de la Commune de la Cerlangue

Préambule :

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que suite à la parution de textes réglementaires liés à la réforme statutaire de l’ensemble des catégories des agents de la Fonction Publique Territoriale, il convient de procéder à une mise en conformité du régime indemnitaire institué par la Communes de la Cerlangue.

Ces modifications portent sur les points suivants :

- 1) l’actualisation des libellés de grade (certains grades n’existent plus, d’autres ont été créés) ;

- 2) l’extension de primes et indemnités existantes pour certains grades n’ayant pas fait l’objet d’une attribution lors de la précédente délibération du Conseil municipal ;

- 3) la suppression du plafond de versement des heures supplémentaires fixées à l’indice brut 380 suite à la parution du décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 accordant à l’ensemble des agents des catégories B et C le bénéfice d’heures supplémentaires ;

Considérant que :

1) l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 a pour objet de reconnaitre le plein exercice du principe constitutionnel de libre administration dans la fixation des régimes indemnitaires locaux ;

2) le régime des fonctionnaires territoriaux est fixé dans la limite de celui applicable aux agents de la Fonction Publique d’Etat exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité, ce principe ayant pour effet d’empêcher l’attribution de montants indemnitaires plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat ;

3) il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser les principes et les conditions d’octroi, de versement ou de retenues du régime indemnitaire pour créer les conditions d’une motivation des agents de la collectivité,

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d’actualiser le régime indemnitaire dont bénéficie le personnel de la Mairie de la Cerlangue,

VU,

 la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

 la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,

 la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 instituant une Indemnité d’Exercice des Missions des personnels des Préfectures et fixant les montants de référence annuels par grade de ladite indemnité,

 le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat,6

 le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris en application de l’article 7.1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

 le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires,

 le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,  le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

 le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service,  le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

 le décret n°2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

 le décret n°2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires,

 le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

 l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité de missions de préfecture abrogeant celui du 26 décembre 1997, entrant en vigueur le 1er janvier 2012.

 l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

 la précédente délibération portant sur le régime indemnitaire de la mairie de la Cerlangue en date du 11 mars 2004,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, décide :

 D’actualiser les libellés de grade du personnel communal, suite à la parution de textes relatifs à la réforme statutaire, chaque ancien intitulé est remplacé par le nouveau en vigueur, comme suit :

Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Administrative -Attaché Principal

-Attaché

-Rédacteur Chef

-Rédacteur Principal

-Rédacteur

-Adjoint administratif principal de 1ère

classe

-Adjoint administratif principal de

2ème classe

- Adjoint administratif de 1ère classe

- Adjoint administratif de 2ème classe

Technique

-Ingénieur en chef de

classe exceptionnelle

-Ingénieur en chef de

classe normale

- Ingénieur principal

-Ingénieur

-Technicien supérieur chef

-Technicien supérieur

principal

-Technicien supérieur

-Adjoint technique principal de 1ère

classe

-Adjoint technique principal de 2ème

classe

-Adjoint technique de 1ère classe

-Adjoint technique de 2ème classe

 De modifier comme suit le régime de primes et indemnités instauré au profit des agents titulaires et stagiaires, ainsi que des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, occupant un emploi à la Commune de la Cerlangue,

Article 1 : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).

Est instituée une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)en faveur des agents (agents titulaires, stagiaires et non titulaires), ainsi qu’aux agents, toutes filières confondues, ayant un indice brut supérieur à 380, susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail7

supplémentaire ainsi réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale.

Les I.H.T.S. sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :

 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,

 127 % pour les suivantes.

L’heure supplémentaire peut être de nouveau majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou jour férié. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celle - ci donne lieu à une intervention) et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.

Les fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service peuvent désormais en bénéficier.

Article 2 : Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.).

Est maintenue l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) en faveur des cadres d’emplois éligibles (agents titulaires et non titulaires) dont l’indice brut est supérieur à 380, par application des critères énumérés dans la délibération 11 mars 2004.

L’I.F.T.S. sera attribuée dans les conditions énoncées ci - dessus pour les cadres d’emplois et grades suivants (personnel titulaire et non titulaire) :

Catégorie

IFTS

Critères de répartition Cadres d’emploi Grades éligibles

1ère

Fonctionnaires de catégorie

appartenant à un grade dont

l’indice brut terminal est

supérieur à 801

Attachés territoriaux Attaché principal

2ème

Fonctionnaires de catégorie A

appartenant à un grade dont

l’indice brut terminal est au plus

égal à l’indice brut 801

Attachés territoriaux Attaché

3ème

Fonctionnaires de catégorie B

dont l’indice brut est supérieur à

380.

Rédacteurs

Territoriaux

Rédacteur territorial (à partir

du 6ème échelon).

Rédacteur principal.

Rédacteur chef.

Educateurs des

Activités Physiques et

Sportives

Educateur de 2ème classe (à

partir du 6ème échelon).

Educateur de 1ère Classe.

Educateur hors classe.8

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel propre à chaque catégorie.

L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 1 et 8.

Article 3 : Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.).

Est instituée au bénéfice de l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires une Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.) versée selon les montants de référence annuels et les coefficients de modulation individuelle prévus par le décret et l’arrêté du 26 décembre 1997 susvisés, par application des critères énumérés dans la délibération du 11 mars 2004,

Cette indemnité mensuelle est attribuée aux agents en fonction des critères suivants :

 responsabilités exercées ;

 missions confiées ;

 contraintes horaires exceptionnelles ;

 manière de servir.

Article 4 :Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.).

Est maintenue l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) qui sera attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de la filière administrative, technique et sportive, dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380.

Le montant de cette indemnité mensuelle sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné, d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, indexé sur la valeur du point de la Fonction publique, déterminé en fonction des critères ci – dessous :

 de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ;

 des responsabilités exercées ;

 des missions confiées ;

 des contraintes horaires exceptionnelles ;

 de l’autonomie.

Article 5 : Clause de sauvegarde.

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les agents qui subiront une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

Article 6 : Attributions individuelles.

L’autorité territoriale fixera par arrêté individuel et pourra moduler les attributions individuelles dans les limites fixées et en fonction des critères définis ci – dessus pour chaque prime ou indemnité ou des suivants :

- la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle ; - la disponibilité de l’agent, son assiduité, sa motivation, sa capacité d’initiative ;9

- l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté sur le poste, des niveaux de qualifications, des efforts de formation, maîtrise technique de l’emploi) ; - les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées.

Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques (intérim, surcroît exceptionnel d’activité, responsabilité supérieure à des agents du même grade).

La révision des taux pourra être effective en cours d’année en cas de modification substantielle des missions de l’agent, par arrêté individuel limité dans le temps.

Article 7 : Proratisation du régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de travail effectué par le personnel communautaire à :

- temps non complet,

- temps partiel,

- temps partiel thérapeutique.

-

Article 8 : Périodicité de versement.

Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 9 : Revalorisation.

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 10 : Date d’effet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet avec une rétroactivité au 1er septembre 2015.

Article 11 : Crédits budgétaires.

La dépense globale correspondant aux indemnités sus énoncées sera imputée sur le crédit inscrit chaque année au budget primitif, chapitre 012 « frais de personnel ».

6/ CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE – LOT 4 RAVALEMENT

Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle commission d’appel d’offres s’est réunie en juin suite à un désistement de la société Bellet pour le lot 4. C’est l’entreprise SYMA qui a été retenue avec proposition moins onéreuse.

Monsieur le Maire rappelle que la société Socotec a contrôlé le chantier et qu’il y a un suivi très sérieux effectué par le chef de chantier.

Messieurs Rats et Mazier se sont rendus sur le chantier et ont pu constater que le travail été très bien fait que celui-ci avait une semaine d’avance, sauf si les conditions météorologiques venaient à se dégrader.

En effet, la société BELLET, retenue par la délibération du 14 avril 2015, a abandonné sa candidature.

Une nouvelle commission d’appel d’offres s’est déroulée le 26 juin 2015 et l’entreprise Syma a été retenue.10

Vu,

- La commission d’appel d’offres du 26 juin 2015,

- La candidature de l’entreprise SYMA,

- Le procès verbal de la commission d’appel d’offres,

- Le code des marchés publics,

- La délibération du 14 avril 2015 approuvant le marché de la construction de la nouvelle mairie ainsi que les entreprises retenues,

Considérant,

- La nécessité d’attribution du lot 4 « ravalement » pour la construction de la nouvelle mairie

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, décide :

- De retenir l’offre de l’entreprise SYMA pour un montant de 31 658,80 € HT soit un montant de 37 990,56 € TTC,

- D’autoriser monsieur le Maire et ses adjoints à viser tous documents relatifs à ce dossier.

7/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente quelques manifestations sur le territoire :

Dates à retenir :

Du 26 septembre au 4 octobre 2015 : Exposition des gardiens de la mémoire sur la commune de saint romain de colbosc.

Le 11 octobre 2015 : Le salon de la dédicace et de documentation qui se déroulera au château de Grosmesnil.

Le 3 octobre2015 : Animation nature « plantations des bulbes » au château de Grosmesnil.

Du 7 au 11 octobre 2015 : La fête de la science

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité de la mission locale et que 8000 jeunes ont pu bénéficier d’un accompagnement global grâce à la qualité du travail des professionnels de la structure et à la mobilisation de l’ensemble des partenaires du territoire.

Monsieur le Maire expose l’obligation de la constitution d’une commission de révision de liste électorale et qu’il y a lieu de proposer une personne : Monsieur Lionel DEHON se présentant, il est donc nommé et un courrier du tribunal de grande instance confirmera sa nomination.

Monsieur le Maire informe :

- d’un courrier reçu du 6 juillet 2015 pour l’éligibilité du Fonds de Péréquation depuis 3 ans pour la commune de la Cerlangue.

- Que dans le cadre du PLU, une délibération sera prise prochainement pour instaurer un permis de démolir. Celui-ci sera obligatoire et permettra la mise à jour du cadastre.

- Que depuis le 1er juillet 2015, la communauté de communes Caux Estuaire a recruté 2 personnes pour l’instruction des droits des sols. En effet, ce service proposé présente un coût d’environ 6800 € mais l’efficacité et le contrôle de ces instructeurs permettent une instruction très pointilleuse des dossiers.

- Qu’une délibération sera prise également pour les caveaux non utilisés et rendus.11

- Que la départementale 910 sera perturbée pendant 2 ans car les bassins d’alimentation d’eau de la zone industrielle ont bougé et qu’ils ne seront pas réparés.

Monsieur le Maire propose que la date du 24 novembre soit retenue pour le prochain conseil municipal.

La parole est donnée aux adjoints :

Monsieur DEHON

Rappel de dates :

- Lundi 21 septembre 2015 : commission Chemins

- Lundi 28 septembre 2015 : concours photos

Monsieur DEHON propose que les membres du conseil municipal prennent 1 ou 2 photos pour les présenter au concours photos.

Il indique ensuite, que la commission voirie a eu lieu et que les travaux de la rue des sources sont prévus pour les 22 et 23 septembre prochain. La route sera barrée le 22 septembre 2015 et une circulation alternée sera mise en place le 23 septembre 2015 par arrêté du maire. Il est précisé qu’un engin très lourd circule sur cette route ce qui entraîne des désagréments, les travaux prévus ne sont pas la suite du passage de cet engin mais un déchaussement pourrait intervenir si cet engin persistait à emprunter cette route.

Madame CHAPELLE

Rappel de dates :

- Le 15 septembre 2015 : début de l’activité Ludisport

- Le 27 septembre 2015 : la Mucovisidose

- Commission activité : date à définir

- Le 17 octobre 2015 : stage de danse africaine

- Le 7 novembre 2015 : théâtre du club des ainés

- Le 11 novembre 2015 : remise des médailles du travail ainsi que pour les jardins fleuris - Le 14 novembre 2015 : loto des anciens élèves

Monsieur LEGENTIL

Vestiaire foot : les travaux de peinture ont été effectués et monsieur Legentil précise que le travail est vraiment bien fait.

Les buts du terrain de foot ont été changés et un réagréage au sol permet de finaliser la pause de ces buts.

Ecole maternelle :

- une grille rigide à été mise en remplacement de celle existante. La société qui est intervenue est « Clôture de Seine ».

- le permis de construire pour la mise en place d’un préau a été délivré début août et les travaux ont pu démarrer.

Monsieur Legentil tient à féliciter l’équipe municipale pour sa réactivité quant au nettoyage du chantier avant la rentrée des classes. La charpente pourra être réalisée pendant la période des vacances scolaires de la toussaint.

Prochaine supérette : le permis de construire a été délivré et le dossier est en cours pour lancer l’appel d’offres.

Logement communal : un décaissement à été réalisé afin de permettre au futur locataire de rentrer par l’arrière et non plus par le parking de la mairie actuelle.12

Madame BENARD

La distribution des fournitures scolaires pour 126 élèves scolarisés au collège de Saint Romain de Colbosc s’est déroulée à la fin du mois d’août. En effet, le collège étant en travaux ils étaient dans l’incapacité de faire cette distribution.

Madame Laby, Directrice de l’école primaire a alerté les parents sur le fait qu’une fermeture de classe pourrait avoir lieu.

L’association des « enfants d’abord » a offert une table de Ping Pong ainsi qu’un jeu de puissance 4, ces jeux agrémentent les écoles et Mme Benard tient à les remercier.

Les enfants participant au TAP sont moins nombreux que l’année dernière du fait que l’activité soit payante : 75 pour la rentrée 2015/2016 contre 100 pour 2014/2015.

Pour la virade de l’espoir, les enfants confectionnent actuellement un grand gâteau.

Madame Benard indique que l’inspecteur académique a changé et que celui-ci a interdit que le dortoir soit équipé de lits superposés. De ce fait, la livraison a du être refusée et la capacité pour faire dormir les enfants est restreinte.

Le conseil municipal est en désaccord avec cette décision et précise que l’inspecteur précédent avait accepté que des lits superposés soient installés.

Monsieur le Maire précise que l’école est sous son autorité et sa responsabilité.

Monsieur BLONDEL indique que le syndicat d’eau a donné son accord pour la conduite du plateau réhausseur devant la mairie.

Monsieur DRONY informe qu’un moment de prière aura lieu à l’église de Saint Gilles de la Neuville pour la cérémonie du 11 novembre et qu’il souhaite en faire un sur la commune de la Cerlangue.

Madame Chapelle souhaite un recueillement sur les tombes des soldats à cette occasion.

Monsieur le Maire propose de refaire les lettres sur les tombes des soldats au 100ème anniversaire.

Sans autre question la séance est levée à 22h35, et ont signé les membres présents.