Conseil Municipal - CRENDU CM 26 03 2021

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Conseil Municipal - CRENDU CM 26 03 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 26 03 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26/03/2021

Par suite d'une convocation en date du 17/03/2021, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, en Mairie, sous la présidence de M. DISY Denis, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 05 et procède à l'appel nominal. Il a dénombré 12

conseillers présents et 3 excusés dont 2 ont donné procuration :

Nombres de membres :

e _ Enexercice : 15

e Présents : 12

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, DAVIN Nathalie, LITRA Svetlana,

QUENTIN Valérie.

MM : AZARD Eric, BERTOUT Pascal, CHAINEUX Arnaud, DEJARDIN Jean Michel, DISY

Denis, DROUVIN Philippe, MONTEBRAN Claude.

Excusés : Mmes COLLARD Aurélie (procuration à Mme QUENTIN Valérie), VIOLET Sandra.

M. MORETTE Adrien (procuration à M. BERTOUT Pascal).

Date de la convocation : 17/03/2021

Date d'affichage : 17/03/2021

La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée est

donc remplie. Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que secrétaire de

séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la

précédente séance, ce qui est fait à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il accepte l'ajout de 2 points non prévus à

l'ordre du jour, concernant la création d'un emploi non permanent aux Services Techniques et

l'adoption d'une mesure exceptionnelle de remboursement des arrhes pour les salles des fêtes

de Newet durant l'état d'urgence sanitaire. A l'unanimité, le Conseil accepte cet ajout.

SOMMAIRE

BUDGET : Compte Administratif 2020-Budget Principal de la Commune

BUDGET : Conformité du compte de gestion 2020 - Budget Principal

BUDGET : Compte Administratif 2020 - Budget Fau et Assainissement

BUDGET : Conformité du Compte de Gestion 2020 - Budget Eau et Assainissement

BUDGET : Report à nouveau et affectation du résultat 2020 - Budget Principal de la

Commune

BUDGET : Affectation du résultat 2020 - Budget Eau et Assainissement de la Commune

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 1 de 13BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

BUDGET PRIMITIF 2021 (Eau et Assainissement)

IMPOTS ET TAXES 2021

SUBVENTIONS 2021

FORET : Affouage 2021/2022

Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale (AOM) à la

Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne

Adhésion à la SPL VPA TOURISME

SERVICES TECHNIQUES - Création d'un emploi non permanent d'une durée de 6 mois

Mesure exceptionnelle de remboursement des arrhes pour les salles des fêtes de Newet

durant l'état d'urgence sanitaire

BUDGET: Compte Administratif 2020-Budget Principal de la Commune réf : 2021_015

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote et cède la présidence à

M. Claude MONTEBRAN, 1€f adjoint.

Sous la présidence de M. Claude MONTEBRAN, 17 adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le Compte Administratif 2020 dressé par Monsieur le Maire, en accord avec le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Trésorerie de Monthermé, qui peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement :

Total Dépenses 1125554000€

Total recettes L 1 427 199,52 €

Résultat de clôture 2020 (171 65952E

Report de l’exercice 2019 | - | 603 809,81 €

Résultat cumulé 2020 775 469,33 €

Section d'investissement :

Total Dépenses 341 749,89 €

| Total recettes 281 750,23 €

Résultat de clôture 2020 [ - 59 999,66 € a -

Report de l'exercice 2019 177 096,36 €

Résultat cumulé | 117 096,70 €

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 2 de 13Résultat de clôture cumulé 2020 | 111 659,86 €

Reports 2019 cumulés 780 906,17 €

Résultat global 892 566,03 €

A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET: Conformité du compte de gestion 2020 - Budget Principal

réf : 2021 016

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote et cède la présidence à

M. Claude MONTEBRAN, 1€7 adjoint.

Sous la présidence de M. Claude MONTEBRAN, 1€f adjoint, le Conseil Municipal

décide de délibérer sur le Compte de Gestion 2020 de ia Commune, établi par le Comptable de la Trésorerie de Monthermé et constate que celui-ci est en

concordance avec le Compte Administratif 2020 et n’appelle aucune

observation.

A l'unanimité (pour: 13 contre: O abstentions : 0)

BUDGET: Compte Administratif 2020 - Budget Eau et Assainissement réf : 2021_017

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote et cède la présidence à

M. Claude MONTEBRAN, 1€7 adjoint.

Sous la présidence de M. Claude MONTEBRAN, 1€7 adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le Compte Administratif 2020 du budget Eau et Assainissement dressé par Monsieur le Maire, en accord avec le Compte de Gestion établi par le Comptable de la Trésorerie de Monthermé, qui peut se résumer comme suit :

Section d’exploitation :

| Total Dépenses 406 390,34 € _ a |

| Total recettes 332 648,50 € |

| Solde d'exécution 2020 | - 73 741,84 € _

| Report de l’exercice 2019 46 249,86 €

| Résultat cumulé - 27 491,98 €

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 3 de 13Section d'investissement :

Total Dépenses | | 231 681,26 € a

Total recettes En 166 306,68 € de

Résultat de clôture 2020 |- 65 374,58 €

Report de l'exercice 2019 | 98 801,93 €

Résultat cumulé | 33 427,36 €

| Résultat de clôture cumulé 2020 | _ [430 116,42 €

| Reports 2019 cumulés 145 051,79 € |

| Résuitat global 5 935,37 €

A l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET: Conformité du Compte de Gestion 2020 - Budget Eau et Assainissement réf : 2021_018

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote et cède la présidence à

M. Claude MONTEBRAN, 1€f adjoint.

Sous la présidence de M. Claude MONTEBRAN, 1° adjoint, le Conseil Municipal décide de délibérer sur le Compte de Gestion 2020 du Budget Eau et Assainissement de la Commune, établi par le Comptable de la Trésorerie de Monthermé et constate que celui-ci est en concordance avec le Compte

Administratif correspondant de l’exercice 2020 et n’appelle aucune observation.

A l'unaniraité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET: Report à nouveau et affectation du résultat 2020 - Budget Principal de la

Commune

réf : 2021_019

Après avoir adopté le Compte administratif, le Conseil Municipal :

- prend connaissance du résultat global de clôture de la section de

fonctionnement au titre de l’année 2020 :

- résultat de clôture 2020 : 171 659,52 €

- résultat antérieur reporté : 603 809,81 €

Résultat cumulé 2020 : 775 469,33 €

- prend connaissance du résultat global de clôture de la section d'investissement au titre de l’année 2020 :

- résultat de clôture 2020 : - 59 999,66 €

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 4 de 13- résultat antérieur reporté : 177 096,36 €

- résultat cumulé 2020 : 117 096,70 €

- décide d'affecter le résultat global de clôture de la section de fonctionnement 2020du budget de la Commune comme suit :

Section Fonctionnement reporté — Article 002 : 775 469,33 €

- décide d’affecter le résultat global de clôture de la section d'investissement

2020 du budget de la Commune comme suit :

Section d'investissement reporté —-Article 001 : 117 096,70 €

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET : Affectation du résultat 2020 - Budget Eau et Assainissement de la

Commune

réf : 2021_020

Après avoir adopté le Compte administratif du Budget de l’eau et de l'assainissement, le Conseil Municipal :

- prend connaissance du résultat global de clôture de la section d’exploitation

au titre de l’année 2020 :

- résultat de clôture 2020 : - 73 741,84 €

- résultat antérieur reporté : 46 249,86 €

Résultat cumulé 2020 : - 27 491,98 €

- prend connaissance du résultat global de clôture de la section

d'investissement au titre de l’année 2020 :

- résultat de clôture 2020 : - 65 374,58 €

- résultat antérieur reporté : 98 801,93 €

Résultat cumulé 2020 : 33 427,35 €

- décide d’affecter le résultat global de clôture de la section d’exploitation 2020 du budget eau et assainissement de la Commune comme suit :

Section d'exploitation reporté — Article 002 : 27 491,98 €

- décide d’affecter le résultat global de clôture de la section d'investissement

2020 du budget de la Commune comme suit :

Section d'investissement reporté —Article 001 € : 33 427,35 €.

À l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

réf : 2021_021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver et de valider le

Budget Primitif 2021 de la commune, en équilibre, comme suit :

Section de Fonctionnement (par chapitre) :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 5 de 13TOTAL Dépenses 2 331 536€

TOTAL Recettes 2331536€ _

Section d’investissement (par chapitre) :

TOTAL Dépenses ‘ 1 354 336 €

| TOTAL Recettes | 1 354 336 €

L À |

Monsieur le Maire explique qu'il a obtenu de la Communauté de communes que soit financée la partie voirie de la réfection des ponts et qu'une réunion de concertation a été organisée avec les services techniques de VPA afin de préparer le travail à mener en commun. Le Pont de Failloué/Sorendal sera fait cette année et le pont de Newet en 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'obtention, pour la réfection des ponts et la création d'une passerelle sur le Farû, d'une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2021, d'un montant de 121 875 €, soit 30 % de la dépense éligibie hors voirie (406 251 € HT). La décision d'attribution d'une subvention par ia Région Grand Est pour la passerelle reste attendue.

Monsieur DROUVIN demande à quoi servira cette passerelle. il lui est expliqué que l'ancienne passerelle existante a été enlevée sous l'ancienne municipalité mais n'a pas été remise. L'idée est de prolonger le chemin de randonnée et de favoriser la mobilité dans le village (personnes à mobilité réduite, élèves se rendant à la saile de sports), thématique d'accessibilité retenue par la Région.

À l'unanimité (pour : 14 contre: O abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2021 (Eau et Assainissement)

réf : 2021_022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver et de valider le Budget Primitif Eau et Assainissement 2021 de la commune, en équilibre, comme suit :

Section d'exploitation (par chapitre) :

| TOTAL Dépenses 380 472 € |

| TOTAL Recettes [380 472€

Section d'investissement (par chapitre) :

TOTAL Dépenses | [ss1919€

TOTAL Recettes 591 919 €

A l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 6 de 13IMPOTS ET TAXES 2021

réf : 2021 023

Vu le code Général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 2311-1, L 2312-1 et suivants, relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au budget des communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir la fiscalité au même niveau que l’exercice précédent et, en conséquence, de fixer les taux des

impôts et taxes 2021 sur la base des taux de référence transmis par la DGFIP

pour tenir compte de la compensation de la perte de ressource fiscale représentée par la taxe d’habitation antérieurement perçue par la Commune,

comme suit :

Taxe sur le Foncier Bâti : 42.04 %

Le taux est en effet égal au taux foncier bâti communal 2020 (18.00 %) + Taux

départemental 2020 (24.04 %) comme le stipule l’article 1640 G du Code Général

des Impôts).

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 22.62 %.

Monsieur te Maire explique les deux nouveautés de cette année, à savoir la disparition de la TH et la réduction de 50 % des bases de TF pour les entreprises. L'Etat a imaginé une solution complexe : la compensation des pertes fiscales des communes et la confusion entre taux communal et taux départemental et une compensation sur la part du département pour compenser les pertes dues à l'allègement fiscal consenti aux entreprises.

Monsieur le Maire estime que les collectivités deviennent ainsi de plus en plus dépendantes des autorités centrales et de leur bonne volonté.

A l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

SUBVENTIONS 2021

réf : 2021 024

La Commission des Fêtes, association, sport et jeunesse, réunie le 11 mars 2021, a émis un avis sur les demandes de subvention qui sont parvenues complètes à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre Pavis de la

Commission et de décider lattribution des subventions aux associations qui en

ont fait la demande, figurant dans les tableaux joints en annexe.

Monsieur le Maire indique que la pandémie a eu un impact fort sur l'activité globale des associations et qu'elles ont peu fonctionné, d'où la baisse des subventions de fonctionnement 2021. Ceci étant, il informe que, dès lors qu'une association pourra organiser de manière effective une manifestation exceptionnelle, tout dossier de demande de subvention exceptionnelle présenté à ce titre sera étudié par la Commission dédiée et examinée par le Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 7 de 13FORET : Affouage 2021/2022

réf : 2021 025

Vu la délibération n° 2016-67 du Conseil Municipal, en date du 28 novembre 2016, approuvant le plan d'aménagement forestier proposé par l'ONF ;

Vu la délibération n° 2020_092 du 10 décembre 2020, relative à la mise à l'état d'assiette de parcelles forestières pour 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Forêt, en date du 10 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la

Commission et d'approuver :

— Le rôle d’affouage 2021/2022 ;

— le règlement des coupes affouagères 2021/2022, joint en annexe.

M. MONTEBRAN indique que le nombre de lots disponibles en parcelle 36 sera suffisant, et localisé à flanc de colline sur la Rivette.

il informe par ailleurs de la réalisation d'un deuxième projet d'îlot de sénescence d'environ 200 arbres à Népiu, inexploitable, éligible à une nouvelle attribution d'aide européenne et régionale pour 2023. Le dossier relatif à l'aide pour les flots de sénescence ayant fait l'objet d'une demande de subvention a été validé et l'aide devrait être versée vers la fin du 1er semestre 2021.

Madame BOUDRIQUE demande quelle est l'espèce d'oiseaux faisant partie d'espèces protégées, mentionnée dans le règlement d'affouage. Monsieur MONTEBRAN explique qu'il s'agit d'oiseaux de la famille des pics. Madame BADRE évoque le fait qu'il est interdit de brûler les branches, ce qui constitue un changement par rapport à la situation antérieure.

Monsieur le Maire rappelle qu'un arrêté préfectoral interdit tout feu du 1er avril à fin

octobre.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale (AOM) à la

Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne

réf : 2021_026

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité. Une AOM est l'acteur public compétent pour l'organisation des services de mobilité sur son territoire.

Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence par délibération prise avant le 31 mars 2021. Si elles ne le font pas, la région devient automatiquement AOM sur le territoire de la Communauté de

Communes au 1€T juillet 2021. Par délibération 2021-24 en date du 22 février 2021, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne s'est positionnée favorablement pour la prise de cette compétence.

Contenu de la compétence :

La compétence d'AOM n'est pas sécable mais peut s'exercer «à la carte », c'est-à-dire en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.

Schéma-type de l'organisation de la compétence « mobilité » sur deux niveaux de collectivités :

e La Région Grand Est, AOM régionale (maillage du territoire)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 8 de 13e La Communauté de Communes, AOM locale (proximité).

Pour une communauté de communes, prendre la compétence AOM, c'est

— Devenir acteur identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité ; — Décider des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir ; — Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité

des besoins ;

— Elaborer une stratégie de mobilité dans le cadre de son projet de territoire (Plan de mobilité ou Plan de mobilité simplifié) ;

- Favoriser les synergies entre compétences au service du projet de territoire : o Mobilité

Oo Voirie

Oo Tourisme

O Aménagement.

En cas de transfert de compétence à la communauté de communes, la Région Grand Est continuera d'organiser les services non urbains et scolaires sur son territoire, y compris ceux intégralement inclus dans le ressort territorial de l'EPCI. Ces derniers sont transférés à l'EPCI seulement si celui-ci en fait expressément la demande.

Obligations liées à la prise de compétence :

I n'y a qu'une seule obligation pour la communauté de communes: organiser le Comité des partenaires, composé des acteurs locaux (représentants des employeurs, des usagers, des habitants.) et qui doit se tenir au moins une fois par an.

L'organisation de services de mobilités, quels qu'ils soient, n’est pas obligatoire. L'intercommunalité n'a pas l'obligation de reprendre les services précédemment organisés par la région à l'intérieur de son ressort territorial (transports scolaires par exemple). Ce transfert ne s'effectue que si la communauté de communes en fait la

demande.

Les moyens d'action supplémentaires :

e Elaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de mobilité

— En s'appuyant sur le plan de mobilité simplifié ;

— En s'appuyant sur les leviers d'actions suivant :

Oo Organiser des services (transport à la demande, auto partage, location de vélos électriques, lignes de bus...)

© Contribuer au développement de projets (financement, appui technique...)

o Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisés à la mobilité.

e Mettre en place le Versement Mobilité pour financer les actions :

— Prélèvement basé sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés (taux de 0,55 % maximum pour les EPCI de 10 000 à 50 000 habitants) ;

— Mise en place conditionnée par l’organisation d’un service régulier (bus...) ; — Il peut servir à financer tous les types de service (réguliers, à la demande...) ; — La région, même si elle devient AOM, ne peut pas percevoir le Versement

Mobilité.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 9 de 13e Fédérer les acteurs locaux à travers le Comité des partenaires.

Participer au contrat opérationnel de mobilité à léchelle du bassin de mobilité (définition en cours par la région} qui permet de coordonner les actions à une échelle

plus large que celle de chaque EPCI.

Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;

Vu l'article L. 5511-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-24 en date du 22 février prise par le Conseil

Communautaire de Vallées et Plateau d’Ardenne ;

Vu les éléments présentés ci-dessus ;

Considérant que si la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale n'est pas transférée à la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, elle

sera transférée automatiquement à la Région au 1€T juillet 2021 ;

Considérant l'intérêt qui s'attache à conserver cette compétence à l'échelle

intercommunale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de se positionner favorablement pour le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la

mobilité locale à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

A l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Adhésion à la SPL VPA TOURISME

réf : 2021_027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, le titre Il de son livre

V, ainsi que son article L.1531-1,

Vu le Code du commerce et, notamment, son article L 225-1,

Vu les projets de statuts et de pacte d'actionnaires joints à la délibération,

Considérant le souhait de la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (CCVPA) et des Communes de Bogny sur Meuse et Montcornet de se

doter d’une structure leur permettant d'apporter, dans le cadre d’une relation de quasi-régie, son concours à leurs projets dans les domaines suivants :

- la gestion, l'exploitation et l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles et propriétés confiés à destination de l'offre touristique et économique du territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne,

- Ja réalisation d'études en relation avec les domaines précités,

Considérant que la mise en œuvre de ces opérations exige une forte réactivité opérationnelle, ainsi que des capacités financières dédiées,

Considérant que le développement du tourisme local correspond à un intérêt public local certain, dans le cadre du développement économique du territoire,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 10 de 13Considérant que la SPL s'avère être la structure la plus appropriée pour permettre une souplesse de gestion tout en conservant le contrôle des collectivités publiques sur

son fonctionnement,

Considérant en conséquence la nécessité de constituer cette société et d'adopter ses

statuts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. de prendre acte de la création de la S.P.L., régie par les dispositions de

l’article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL

VPA TOURISME, dont l’objet social est le suivant :

la gestion, l'exploitation et l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des

immeubles et propriétés confiés à destination de l'offre touristique et

économique du territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne,

2. d'approuver l’adhésion de ia Commune à la S.P.L. à hauteur de 5 actions, pour une vaieur nominaie chacune de 1 000 euros, soit un montant total de

5 000 euros ;

3. d'approuver les termes des statuts et d'autoriser Monsieur le Maire à les

Signer,

4. d'approuver le pacte d’actionnaires joint à la présente délibération ;

5. d'approuver la composition du conseil d'administration fixant à 12 le nombre

d'administrateurs,

6. de désigner le Maire, pour représenter la Commune des Hautes-Rivières au

Conseil d'Administration de la S.P.L., avec faculté d'accepter toutes Îles

fonctions dans ce cadre,

7. de désigner le Maire pour représenter la Commune des Hautes-Rivières au

sein des Assemblées générales de la S.P.E.,

8. d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

Fexécution de la présente délibération.

A la majorité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 1)

1 abstention (M. BERTOUT Pascal)

Monsieur le Maire explique qu'il vaut mieux être dedans qu'en dehors de cette structure et que la Commune disposera d'une voix à comparer avec les 6 voix de VPA et des 3 de Bogny sur Meuse et Rocroi. On ne peut laisser 3 communes s'occuper de tourisme sur le territoire. Hautes-Rivières veillera à disposer d'un poste exécutif dans

cette structure.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 11 de 13SERVICES TECHNIQUES - Création d'un emploi non permanent d'une durée de 6

mois

réf : 2021 028

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité (saison des tontes et débroussaillage), après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- la création d’un emploi non permanent d’une durée de 6 mois (du 17 avril au

30 septembre 2021), de 35/35ÈM€, rémunéré à l'indice brut 348 (Indice majoré : 326) du grade d’adjoint technique ;

- l'embauche de Monsieur Jean-Claude DUPONT sur l'emploi correspondant,

- de dégager les crédits correspondants.

À l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Mesure exceptionnelle de remboursement des arrhes pour les salles des fêtes de Neivet

durant l'état d'urgence sanitaire

réf : 2021_029

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-009 en date du 28 janvier 2018,

relative à la fixation du tarif des arrhes de la salle des fêtes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rembourser les arrhes

pour les réservations de la salle des fêtes de Newet, qui pourraient être

annulées suite aux mesures préfectorales arrêtées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, interdisant la location de ce type de salle pendant la durée

de cet état d'urgence.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Communications diverses :

Monsieur le Maire rappelle la tenue d'un séminaire du Conseil Municipal le 17 avril à 9 h 30. Il demande un apport d'idées à développer.

Madame BOUDRIQUE demande quand débutera la couverture téléphonique pour l'antenne mise en place à Linchamps.

Monsieur le Maire répond que, normalement, c'est prévu pour le 2ème semestre (période des vacances) et que la fibre est prévue pour le mois de novembre 2021.

Madame BOUDRIQUE fait état de déchets trouvés sur les trottoirs y compris des masques et demande ce qu'entend faire la Mairie à ce sujet. Madame BADRE confirme et indique que des masques sont abandonnés en forêt; Monsieur BERTOUT répond que les Services Techniques vont s'en occuper. Monsieur le Maire explique qu'une action de communication est prévue quant au ramassage des poubelles. Il informe que, par ailleurs, un contrevenant qui a déménagé et laissé derrière lui tous ses déchets sur la voie publique a été verbalisé mais que le montant de l'amende n'est pas suffisamment dissuasif. Monsieur DROUVIN rappelle qu'il est possible de soulever l'aspect ‘atteinte à l'environnement’ qui fait que, là, le montant de l'amende est plus important.

Monsieur AZARD demande où on est de la vente de la Cigogne. Monsieur le Maire répond qu'il a fallu refaire un certain nombre de diagnostics et que

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 12 de 13la vente est en ligne sur Agorastore depuis le début de la semaine et que des dates

sont d'ores et déjà programmées pour le cas où des investisseurs potentiels venaient à se manifester. Il est indiqué que la Commune reste maîtresse du projet et que le

travail d'Agorastore consiste à présélectionner les investisseurs qui viendraient à se présenter selon certains critères dont la nature et le sérieux du projet présenté.

Madame BADRE informe le Conseil du fait que Mme Sylvie BADRE dispose d'un

terrain en haut du Bois Jean mais qu'elle est obligée de passer sur le terrain du voisin, un habitant de Nohan sur Semoy. Une demande avait été faite sous le mandat de

Francis RAPHENNE pour aménager l'accès à son terrain, l'accord avait été donné mais de l'autre côté, il y a un fossé communal qui nécessite d'être rebouché pour

réaliser l'accès.

Monsieur le Maire répond que cette demande sera étudiée et que si cela est faisable

sans conséquence, l'accord sera donné.

Madame BADRE demande ensuite si M. BADRE Jean-Michel peut disposer de

l'appareil d'épandage de sel pour l'agrénage.

Ilest expliqué que cette pratique est habituelle sous toutes les mandatures et au'it n'y

a aucune objection à cela.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 19:40.

Le Maire,

Denis DIS!

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26/03/2021 page 13 de 13Attribution de subventions aux associations - Exercice 2021 -

NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION ATTRIBUEE (en €)

1 |CANOE-KAYAK Marie Crochette* 400

2 |HAND BALL CLUB HAUTES RIVIERES 500

3 [ROC MOTO 250

4 |CLUB BOULISTE DE LA PITE 300

5 [LADY DOIGT 350

6 |LINCHAMPS EN FETE 300

LA DETENTE SPORTIVE DES HAUTES

7 |RIVIERES 300

Coopérative scolaire maternelle et

8 |primaire 2 370

9 [Les P'tits de la Semoy 400

10 |Hautes-Rivières en Fête 500

11 |ARDUINNA 250

12 |SEMOY VTT CLUB 500

13 |REFLEXE 600

TOTAL 7 020

Attribution de subventions aux associations extérieures - Exercice 2021 -

NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION ATTRIBUEE (en €)

A [LA LISA 300

B ÎLES FELINS DE LA SEMOY 300

C [BANQUE ALIMENTAIRE DES ARDENNES 100

D {Association de Prévention Routière 150

E |ADMR 150

F [Union des DDEN des Ardennes 100

G |AFM TELETHON 700

TOTAL 1800