Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2024 03 06 CCAS CDG33 Passation de convention de
Déliberation - D2024 05 Mandat au CdG concernant la PSC tampon
Déliberation - Deliberation 2024 03 Donnant mandat au CDG pour la
Déliberation - 99 DE Delib 2024 032 donnant mandat au CDG33 pour
Déliberation - DELIB n°2024.12 mandat CDG consultation convention
Déliberation - 2023 40 mandat cdg consultation prevoyance
Déliberation - 038 2024 Prestation Complementaire Sante Mandat CD
Procès Verbal - cm0324 6 mandat au cdg de la fpt de la gironde pou
unknown - DEL 2024 005 Mandat CDG pour lancement consultat
Déliberation - 2024 0050 PSC Manadat CDG29 pour consultation prev
Déliberation - DL13032024 13 Mandat au CDG33 consultation PSC
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL13032024 13 Mandat au CDG33 consultation PSC)
Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Consommateurs,
COMMUNE de LACANAU Département de là GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 7 mars 2024 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de mars à 19 heures 00 Présents : 19 Absents et reurésentés 8 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, M. Philippe WILHELM Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC, M Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET , Mme Alexia BACQUEY, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ; Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ; M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Sylvie LAVERGNE ; Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC. Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance. Page 1 DL13032024-13 : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde pour le lancement d'une consultation pour la passation
d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire (santé et/ou prévoyance)
Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de
couvrir :
° Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
e Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique sociale des
employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
e Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour
invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier
2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet
2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la
participation de l'employeur d'un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents
qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place
de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d'une négociation collective locale. Ce
dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
+ Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d'un montant minimum de
15 € mensuel brut par agent à compter du 1% janvier 2026. L'employeur devra verser sa
participation en choisissant l'un des trois modes de contractualisation : contrat individuel
labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion
obligatoire souscrit après conclusion d'un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront
formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs
compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des
employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l'article L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de
Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de
contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs
doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité
Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
VU la législation relative aux assurances ;
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
VU les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Page 25:: VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d'une
convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 février 2024 ;
VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du 6 mars 2024 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de là Gironde va
engager.
ARTICLE 2
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non
la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite
par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le :
2 D MAR. 2024
N° 033 213 362 1442û
présente Publié À Û MARS 2074 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 { MARS 2024
Page 3 sur