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Déliberation - MX 26 sept 2024 compressed
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Déliberation - MX 26 sept 2024 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-030 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2024-20
THEME : PERSONNEL CONTRACTUEL - Numéro 4-2
Nombre de membres Atférents au Conseil Municipal — 15
En exercice = 15 Séance du 26 septembre 2024 Qui ont pris part à la délibération =11
Date de la convocation :
20 septembre 2024
Date d'affichage :
20 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et vingt-six septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents: Mme ANGELRAS Suzanne, Mme CHAREYRE Annie, M. DREVON Robin,
M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, Mme LARAN Audrey, Mme PROISY DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, M. TERRADES Olivier, M. VIDAL Jean-Jacques, Mme VIDAL Sandrine
Absents : M. CARNOD Didier
Absents excusés : M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier, M. HATTAOU Farid
Secrétaire de séance : Mme PROISY DENOZI Christel
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021-068 en date du 23/12/2021,
Vu le tableau des emplois,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de
réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social Territorial.
Compte-tenu de l'absence de plusieurs agents en congé maladie, il convient de renforcer temporairement les effectifs du service technique.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d'adjoint technique à temps: complet à raison de 35H00 hebdomadaires pour occuper le poste d'agent d'entretien de la voirie à compter du 1°’ octobre 2024.
Cet emploi pourrait &tre pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois renouvelable. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'Adjoint Technique du cadre d'emplois d'Adjoints Techniques Territoriaux ou au maximum sur l'indice majoré IM 366.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-031 DEPARTEMENT DU GARD
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
De créer l'emploi non permanent d'Agent d'entretien à temps complet de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs techniques comme suit, à compter du 01/10/2024:
SERVICE TECHNIQUE
ANCIEN NOUVEL DURÉE
FAN SRADESI RNFONE EFFECTIF EFFECTIF | HEBDOMADAIRE
Aeent . Adi Joint ë z à rë
d'entretien Technique
Fer . Aulas é & 6 _
d'entretien Technique
D'autoriser M. Le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du
code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
De préciser que ce contrat sera d'une durée initiale de 3 mois renouvelable expressément dans la limite de 18 mois maximum.
De préciser que là rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique du cadre d'emplois d'Adjoint Technique Territorial.
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Que Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE
A l'unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Jacques VIDAL
Le Maire (ou le Président),
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
= informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-32
DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2024-21
THEME : PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE - Numéro 4-1
Séance du 26 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal = 15
En exercice = Qui ont pris part à la délibération = 11
Date de la convocation : 20 septembre 2024
Date d'affichage : 20 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents: Mme ANGELRAS Suzanne, Mme CHAREYRE Annie, M. DREVON Robin, M. FERNANDEZ
Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, Mme LARAN Audrey, Mme PROISY DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, M. TERRADES Olivier, M. VIDAL Jean-Jacques, Mme VIDAL Sandrine
Absents : M. CARNOD Didier
Absents excusés : M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier, M. HATTAOU Farid
Secrétaire de séance : Mme PROISY DENOZI Christel
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet — poste de Secrétaire Général de Mairie
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc aux membres de l’assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi de Secrétaire Général de Mairie à temps complet.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet à compter du 01/12/2024.
Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction
publique.
Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie B de la filière administrative, du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans renouvelable,
Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de Secrétaire Général de Mairie,
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de Rédacteur Principal 1° classe,
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-33 DEPARTEMENT DU GARD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,
DECIDE
Article 1 : De créer l'emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet de catégorie B à compter du 01/12/2024.
Article 2 De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/12/2024 :
SERVICE ADMINISTRATIF
DURÉE ANCIEN NOUVEL
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE ÉRÉECHIE ÉFFECTIE HRÉOOMAER
Secrétaire Rédacteur
Général de | Principal 8 0 1 TC Mairie 18 classe
Article 3 D’autoriser Monsieur Le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.
Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 5
ADOPTE
À l'unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Jacques VIDAL
Le Maire,
= certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
= informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de le date de publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024-034 DÉPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIÈRES
NP registre 2024-22
THÈME : DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations — Numéro 3-3
Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal: 15
En exercice: 15 Séance du 26 Septembre 2024 Qui ont pris part à Ia délibération: 11
Date de la convocation
20 SEPTEMBRE 2024
Date d'affichage
20 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme ANGELRAS Suzanne, Mme CHAREYRE Annie, M. DREVON Robin, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, Mme LARAN Audrey, Mme PROISY DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, M. TERRADES Olivier, M. VIDAL Jean-Jacques, Mme VIDAL Sandrine
Absents : M. CARNOD Didier
Absents excusés : M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier, M. HATTAOU Farid
Secrétaire de séance : Mme PROISY DENOZI Christel a été élue secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Objet : Nomination du Lauréat de l’AMI concernant les Ombrières Photovoltaïques du Parking du Stade, tenant autorisation d'occupation du domaine public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 et L.1311-8;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-20; VU la Délibération N° 2021-53 Appel à Manifestation d’Intérêt: Occupation d’une dépendance du domaine public.
Considérant la publicité effectuée par la commune en date du 16 mars 2024, Cévennes Magazine N°2279 ainsi que sur le site internet de la commune www.boucoiranetnozieres.fr
Considérant qu’au terme de l’AMI, le 1° Avril 2024, aucune autre société n’a présenté de projet hormis la Société HELIOWATT en partenariat avec la Société ESENCIEL ENERGIES
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1: Le Conseil Municipal autorise le développement du projet d’Ombrières Photovoltaïques du Parking du stade de Boucoiran porté par les sociétés HELLIOWATT et ESSENCIEL ENERGIES
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024-035 DÉPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIÈRES
N° registre 2024-23
THÈME : DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions — Numéro 3-1
Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal: 15
En exercice 15 Séance du 26 Septembre 2024 Qui ont pris part à la délibération : 11
Date de la convocation
20 SEPTEMBRE 2024
Date d'affichage
20 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire,
Présents : Mme ANGELRAS Suzanne, Mme CHAREYRE Annie, M. DREVON Robin, M. FERNANDEZ
Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, Mme LARAN Audrey, Mme PROISY DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, M. TERRADES Olivier, M. VIDAL Jean-Jacques, Mme VIDAL Sandrine
Absents : M. CARNOD Didier
Absents excusés : M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier, M. HATTAQOU Farid
Secrétaire de séance : Mme PROISY DENOZI Christel a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.
Objet : Inclusion du Lotissement des Aires Hautes dans le domaine Communal
M. Le Maire expose au conseil municipal que l’ASL « Les Aires Hautes » avait demandé son rattachement au domaine communal par courrier en octobre 2018 puis le 5 octobre 2020 et enfin le 1° octobre 2021. Une réponse positive avait été formulée à l’attention de l’ASL, le 11 octobre 2021, conditionnant la reprise à la constitution d’une commission mixte composée de 3 membres de l’ASL et 3 membres du conseil municipal, sous la présidence du Maire. Cette commission a été chargée de procéder à l'évaluation de l’état du Lotissement afin de programmer les travaux nécessaires, à la charge de l’ASL « Les Aires Hautes », avant sa reprise par la Mairie. Il a été convenu que les espaces ornementaux se trouvant au droit des habitations du lotissement et en bordure de la voie resteraient la propriété des différents propriétaires et que donc ils en assureraient l’entretien.
Considérant la réalisation des travaux de voirie (goudronnage) réalisé par l’ASL « Les Aires Hautes » afin de remettre en état la chaussée,
Considérant que l'entretien des espaces ornementaux au droit des habitations du Lotissement des Aires Hautes sera à la charge de chaque propriétaire,
Considérant l'engagement de l’ASL « Les aires Hautes » concernant le nettoyage avant transfert au domaine public du bassin de rétention,
Considérant la validation de principe d’Alès Agglomération compétent en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif pour la reprise des installations dans le domaine publie, Considérant que l’inclusion du Lotissement des Aires Hautes dans le domaine communal est réalisée à l’amiable,
Considérant que la voirie cadastrée est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement sont usage sera identique. Dés lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à son classement.
Vu le code général CGCT
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière 2024-036
Le Conseil Municipal décide à 3 voix Abstentions, 1 voix Contre et 7 voix Pour :
ARTICLE 1: D'intégrer au domaine public la voirie cadastrée A1384 et A1376 ainsi que les réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’eaux pluviales qui s’y trouvent en sous-sol.
ARTICLE 2 : D'intégrer au domaine public le bassin de rétention d’eaux pluviales, cadastré A1386, dès lors qu’il aura été nettoyé.
ARTICLE 3 : D'intégrer au domaine public les parcelles suivantes : A1377 ; A1380 ; A1381 ; A1379, dès lors qu’elles seront considérées nettoyées.
ARTICLE 4: De dire que cette inclusion du Lotissement des Aires Hautes dans le domaine publie, est convenue sans contrepartie financière.
ARTICLE 5 : D’autoriser M. Le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,