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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240123 01
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
DU HAVRE ROUELLES (CEHR)
Bouteillerie, 76610 LE HAVRE,
Monsieur Daniel
1
AVENANT N° 1 A LA CONCESSION D’OCCUPATION
47 RUE DE LA BOUTEILLERIE 76610 LE HAVRE
AU PROFIT DU CENTRE EQUESTRE DU HAVRE ROUELLES (CEHR)
PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Entre les soussignées :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la
Communauté, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, identifiée sous le numéro SIREN
200084952 représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président,
agissant en vertu de la délibération n°2024 du 11 avril 2024 et de l’arrêté du Président
n° 20230107 du 17 juillet 2023.
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
D’une part,
Et
Le Centre Equestre du Havre Rouelles (CEHR) situé 47 rue de la Bouteillerie, 76610 LE HAVRE, identifié sous le numéro SIREN 78109463600011, représenté par son Président, Monsieur Daniel HUVIER ;
Ci-après dénommé « Le CEHR »
D’autre part,
PREAMBULE
Par bail emphytéotique administratif, l’Etablissement Public Basse Seine devenue Etablissement Public
Foncier de Normandie (EPFN) a concédé au SIVOM pour une durée de 75 ans, du 1er octobre 1982 au
30 septembre 2056 le parc de Rouelles d’une superficie d’environ 143 hectares libres de toute
occupation, hormis des parcelles occupées entre autres par le centre équestre.
Par concession d’occupation du 8 juillet 1992, le syndicat intercommunal à vocation multiples et définies de la région havraise (SIVOM) devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a concédé à la société hippique urbaine dite « Centre équestre de Rouelles » des vergers, prés et bâtiments : maison d’habitation et boxes, sur une superficie totale de 6,29 hectares, rue de la Bouteillerie au Havre.
La concession a débuté le 1er juillet 1982 pour une durée de 30 ans renouvelable par période de trois ans par tacite reconduction.
La tacite reconduction s'analysant, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme la naissance d'un nouveau contrat, il convient de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle. cle résiliation sont ajouté
(M?)
ur toute
2
L’occupation du domaine public ne peut être que temporaire, précaire et révocable, tels que le prévoient les articles L.2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Aussi, il est proposé de prolonger l’occupation jusqu’au 31 décembre 2027, durée coïncidant avec la date d’amortissement des travaux engagés par l’occupant.
Des divisions parcellaires ayant eu lieu, il convient d’amender la liste des terrains mis à disposition afin d’être en conformité avec le cadastre et la réalité du terrain.
La redevance annuelle en 2023 est payable actuellement à terme échu, elle est calculée sur la base de 55
quintaux de blé et 398 kg de viandes de bœuf, qualité « 0 », soit en 1988 : 2287,12 €. Il est proposé
d’utiliser l’indice national des fermages pour la revalorisation annuelle de la redevance en lieu et place
de la base citée ci-dessus.
L’état des risques et un article résiliation sont ajoutés.
EN CONSEQUENCE :
Il convient de modifier les articles « Concession », « Durée », « Loyers et charges » par les suivants et d’ajouter des articles « Résiliation » et « Etat des risques naturels, miniers et technologiques » à la concession d’occupation du 8 juillet 1992 :
ARTICLE - CONCESSION
Par les présentes, la Communauté urbaine concède au CEHR, qui accepte expressément, l’usage des immeubles dont la désignation suit :
Le CEHR dispose de servitudes de passage sur la parcelle cadastrée section 539 AC n° 12 sise au Havre sur deux emprises de 100 m² et 450 m² (plan ci-joint).
Les superficies sont précisées à titre indicatif, le CEHR ne pourra se retourner contre la Communauté urbaine, pour toute différence en plus ou en moins, si il en existe.
Commune Section Numéro Superficie de la parcelle (m²)
Emprise
mise à
disposition
(m²)
Nature
Le Havre 539 AC 6 9 293 7 000 Pré
7 581 581 Bâti
9 454 454 Jardin
11 1 979 1 979 Pré + Bâti
15 14 700 12 000 Terre+ Bâti
16 1 401 1 200 Terre
17 2 421 2 421 Pré
19 16 041 14 500 Verger
166 16 030 16 030 Bâti
TOTAL 62 900 56 165 lorsque ceux-
CSILIATION
3
ARTICLE - DUREE
Cette concession, qui annule et remplace celle initialement établie le 10 août 1990, est accordée et acceptée à compter du 1er juillet 1982, pour une durée de 30 années renouvelable par période de 3 ans. La concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Le CEHR reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit à renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque ceux-ci seront repris par la Communauté urbaine.
ARTICLE - LOYERS ET CHARGES
A compter du 1 er janvier 2024, la redevance sera révisée annuellement au 1er janvier avec l’indice national des fermages. Le dernier indice connu est de 116,46 (année 2023). L’indice servant au calcul de révision sera celui de l’année N-1 précédant la date de révision. Si cet indice venait à être supprimé, il serait fait référence à tout autre indice le substituant.
ARTICLE – RESILIATION
- Résiliation à l’initiative du CEHR
La convention pourra être résiliée par le CEHR à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé réception. Aucune indemnisation ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties. La redevance continuera à être due par le CEHR jusqu’à la libération effective des lieux occupés.
- Résiliation à l’initiative de la Communauté urbaine
La convention pourra être résiliée, sans indemnité pour le CEHR, par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :
o Cessation d’activité du CEHR
o Non-respect par le CEHR des clauses particulières de la présente convention. La résiliation n’interviendra qu’après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai que la Communauté urbaine aura fixé, qui ne pourra être inférieur à un mois. Le CEHR ne pourra prétendre à aucune indemnité et la redevance domaniale continuera à être due jusqu’à la libération effective des lieux occupés.
La convention pourra être résiliée pour un motif autre que l’inexécution des clauses et conditions de la convention
La Communauté urbaine pourra résilier la présente convention avant son terme normal et pour un motif d’intérêt général dûment motivé, sous réserve d’un préavis de six mois.
Le CEHR ne pourra prétendre à aucune indemnité et la redevance domaniale continuera à être due jusqu’à la libération effective des lieux occupés.
- Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de force majeure
En cas de force majeure faisant durablement obstacle à l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, la Communauté urbaine ou le CEHR peut résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties. at
iclue entre l’EPFN et la
P'EPEN
té ne pourra être
LOGIQUES
4
- Résiliation du fait de la résiliation anticipée du bail emphytéotique conclue entre l’EPFN et la Communauté urbaine
La résiliation de la convention d’occupation conclue entre la Communauté urbaine et l’EPFN entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention sous deux mois. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties.
- Restitution des lieux – remise en état
A l’expiration de la convention pour quelle que cause que ce soit, le CEHR s’engage à restituer à la Communauté urbaine les lieux occupés en état normal d’entretien.
Dans l’hypothèse où la Communauté urbaine ne demanderait pas leur enlèvement aux frais du CEHR, tous embellissements, améliorations et installations faits par le CEHR dans les lieux mis à disposition reviendront gratuitement à la Communauté urbaine.
A l’issue du titre d’occupation, soit à la date d’expiration de la convention, soit à l’expiration du délai imparti en cas de résiliation, le CEHR est tenu d'évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de son activité et de remettre à la Communauté urbaine les locaux qu’il a occupés dans un état d’entretien correct.
Dans la négative, la Communauté urbaine, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours calendaires faire exécuter les travaux de remise en état et d’évacuation de tout encombrant aux frais et risques du CEHR.
ARTICLE – ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe le CEHR de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (annexé).
D'autre part, la communauté urbaine déclare que le bien objet des présentes, n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 12 8- 2 du Codes des assurances.
Peuvent être consultés à la Communauté urbaine, les documents suivants :
• la copie de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 17 octobre 2016, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Havre sur les risques technologiques majeurs (PPRT),
• la copie de l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juillet 2015, relatif à la prescription du PPRL PANES,
• la cartographie informative des risques naturels.
Les autres articles de la concession d’occupation demeurent inchangés. Daniel HUVIE
5
Fait en deux exemplaires originaux.
Au Havre le
La Communauté urbaine Le CEHR
Le Havre Seine Métropole
Florent SAINT MARTIN Daniel HUVIER | à. 0
| “CR
ke — ET 4:
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Propriété exclusive de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole; Propriété exclusive de Le Havre Seine Métropole
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Document réalisé par le Service Prestations Topographiques-Foncières et Géomatiques le 15/01/2024
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Centre équestre de Rouelles