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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190565 01
Document publié le Mardi 9 avril 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
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DUHAI/ID-V4
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Rue Victor Hugo – Le Havre
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé 19 rue Georges Braque au Havre, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, 1 er Vice-président, agissant en vertu d’un arrêté de délégation du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 9 avril 2019,
ci-après dénommée le bailleur
d’une part,
Et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle French Lines & Compagnies, Patrimoine Maritime et Portuaire, dont le siège social se situe 54 rue Louis Richard – 76600 Le Havre, représenté par sa directrice Madame Marie-Anne BOULLAY,
ci-après dénommé l’occupant,
d’autre part,
PREAMBULE
Afin d’organiser sa vente annuelle d’objets maritimes et l’organisation d’une exposition, l’EPCC French Lines & Compagnies a sollicité la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin d’occuper une partie des locaux situés rue Victor Hugo au Havre, jouxtant la Maison du Patrimoine.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le bailleur met à la disposition de l’occupant, qui accepte, un local situé 125-127-129 rue Victor Hugo au Havre, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé Ilot V40 – V41.
Les espaces sont définis comme suit :
- une superficie d’environ 68 m2 + sanitaires réservés à la boutique (cf. plan en annexe 1).
- une superficie d’environ 150 m2 + sanitaires destinés à l’exposition (cf. plan en annexe 2).
ARTICLE 2 – DESTINATION
Le bailleur donne par la présente pour occupation à l’occupant qui accepte, le local dont la désignation figure dans l’article 1 de la présente convention pour, de façon exclusive y organiser une exposition avec boutique.
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de l’occupation.
L’occupant ne pourra exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit. Page 2 sur 6
DUHAI/ID-V4
ARTICLE 3 – REGIME DE L’OCCUPATION
Le local mis à disposition de l’occupant dépend domaine privé de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine privé.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue à compter du 2 décembre 2019 jusqu’au 31 janvier 2020.
ARTICLE 5 – REDEVANCE, CHARGES ET IMPOTS
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Il est toutefois précisé que la valeur locative annuelle des lieux est estimée à 15 900 €, pour une surface de 150 m 2 sur la base de 88 €/m²/an pour le bâti et de 18 €/m2/an pour les charges et impôts.
Tous les impôts et taxes locatives existants ou à venir, relatifs aux biens mis à disposition, resteront à la charge du bailleur.
ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant sera seul responsable à occuper les lieux qui lui sont attribués.
Il ne pourra ni les prêter, ni les sous-louer même provisoirement ou à titre gracieux. Il ne pourra y installer de tiers que ce soit en sa présence ou en son absence. Il ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités exercées.
L’autorisation d’occupation temporaire ne confère à l’occupant qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.
L’occupant veillera que l’usage des locaux mis à disposition n’entraîne pas d’autres frais de remise en état que ceux de nettoyage et d’entretien courant. Il prendra les dispositions utiles pour éviter toutes dégradations du fait de cet usage et engage sa responsabilité à cet égard.
Pièces administratives à fournir par l’occupant :
Il devra fournir au bailleur les pièces suivantes, dès la signature de la présente convention :
- une attestation de l’assurance que l’occupant devra avoir contracté conformément à l’article 10 de la présente convention.
A défaut de recevoir de l’occupant les documents ci-dessus énumérés, le bailleur pourra être amené à résilier le présent contrat conformément aux dispositions de son article 10 a). Page 3 sur 6
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ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX
French Line & Compagnies déclare prendre les lieux, les installations, équipements, matériels, dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en vigueur de la présente convention et sans pouvoir prétendre à aucuns travaux de remise en état ou de réparation, déclarant les connaître parfaitement pour les avoir visités à plusieurs reprises et les trouver adéquats à l’usage et aux activités auxquels il les destine.
Des états des lieux seront dressés à l’entrée et à la sortie des lieux.
La comparaison de ces états des lieux servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de ladite remise en état.
ARTICLE 8 – TRAVAUX ET REPARATIONS
L’occupant devra entretenir le bien pendant toute la durée de la mise à disposition, et le rendre, à la fin de celle-ci, en bon état général.
L’occupant sera tenu responsable des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans les lieux objet de la présente mise à disposition.
French Lines & Compagnies ne pourra faire aucun percement, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux.
L’occupant est toutefois autorisé à poser des cimaises sur les murs et s’engage à remettre les lieux en état à la fin de l’occupation.
Si des travaux interdisaient en tout ou partie l’utilisation ou l’occupation des lieux, l’occupant ne pourrait réclamer aucune indemnisation au bailleur, ni demander la mise à disposition d’autres lieux.
L’occupant devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire.
Il garantit ou fait garantir que les installations, de toute nature, affectées à son activité soient en bon état d’usage, de réparation et de fonctionnement.
L’occupant s'engage à prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où l’occupant manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenu après la date à laquelle il l'a constaté.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSURANCES
L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Il est seul responsable, aussi bien à l’égard du bailleur que des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit causés par le fonctionnement des constructions et installations.
Il a la charge des réparations et des dégâts causés par lui-même ou toute personne morale ou physique intervenant pour lui ou missionné par lui sur l’aménagement général de la zone où se trouve le local occupé.
L’occupant devra contracter à ses frais, auprès d’une compagnie notoirement solvable ayant son siège en France ou agréée en France et pour un capital suffisant, une assurance contre les bris de glace, l’incendie, les explosions, le dégât des eaux, pour son mobilier, matériel, marchandises, ainsi Page 4 sur 6
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que le recours des voisins. Il devra en justifier comme du règlement des primes à toute réquisition du bailleur.
Au cas où la nature de l’activité de l’occupant entraînerait une majoration des primes d’assurance du bailleur, il remboursera au bailleur les montants réclamés à celle-ci.
Le bailleur renonce à tout recours envers l’occupant et ses assureurs. Il s’engage à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers l’occupant et ses assureurs, et à le faire figurer dans ses polices d’assurances.
A titre de réciprocité, l’occupant renonce à tous recours envers le bailleur et ses assureurs. Il s’engage de même à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers le bailleur et ses assureurs, et à le faire figurer dans ses polices d’assurance.
L’occupant prendra toutes les dispositions pour résilier, en temps utile, les polices souscrites de sorte que le bailleur ne soit pas recherché pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente convention.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps le bailleur tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Enfin, il communiquera au bailleur une copie de toutes les attestations d’assurances ci-dessus citées et souscrites à l’entrée dans les lieux et devra justifier de la souscription annuelle d’assurance sur demande du bailleur.
ARTICLE 10 – RETRAIT – RESILIATION
a) Retrait pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention du domaine privée pourra être résiliée par le bailleur en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la convention.
Etant ici précisé que le bailleur ne procédera à aucun dédommagement de l’occupant.
b) Retrait anticipé du titre.
- Par l’occupant, à tout moment, sous réserve de prévenir le bailleur un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
- Par le bailleur, sous réserve de prévenir l’occupant un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception pour les raisons suivantes :
* pour un motif d’intérêt général,
* pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine privé du bailleur et, le cas échéant, pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer le bon fonctionnement,
* dans le cas où les locaux venaient à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté du bailleur ou de force majeure,
* dans le cas où l’occupant cesserait d’avoir besoin des locaux où les occuperait de manière insuffisante.
Etant ici précisé que la résiliation par le bailleur pourra intervenir de manière partielle ou totale sans aucune indemnisation de l’occupant
c) Résiliation de plein droit.
La convention sera, en outre, résiliée de plein droit en cas de disparition de l’occupant ou de disparition de l’objet de la présente convention. Page 5 sur 6
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La résiliation sera prononcée par décision du bailleur sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux. Elle aura son plein effet au gré du bailleur soit rétroactivement à compter de la date du fait motivant la résiliation, soit à la date d’expiration du délai imparti pour l’évacuation définitive des lieux occupés.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Par ailleurs, dans le cas où le bailleur déciderait, dans l’intérêt de l’exploitation ou en vue de travaux d’amélioration ou pour tout autre motif d’intérêt général de supprimer partiellement ou totalement les locaux, l’occupant ne pourrait s’y opposer et l’autorisation serait résiliée de plein droit, ou modifiée pour tenir compte de la suppression intervenue.
ARTICLE 11 – REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L’AUTORISATION
A l’issue du titre d’occupation, soit à la date d’expiration de la convention, soit à l’expiration du délai imparti en cas de résiliation, l’occupant est tenu :
- d’évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de l’activité de l’occupant,
- de remettre au bailleur les biens qu’il a occupés dans un état d’entretien et de fonctionnement correct.
Dans la négative, le bailleur, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire exécuter les travaux de remise en état et d’évacuation de tout encombrant aux frais et risques de l’occupant.
ARTICLE 12 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Se référer à l’annexe 3.
ARTICLE 13 - JUGEMENT ET CONTESTATION
Les contestations qui s’élèveraient entre le bailleur et l’occupant, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La Communauté urbaine, en l’Hôtel de la Communauté
L’occupant, 54 rue Louis Richard au Havre
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté Urbaine Pour l’EPCC French Lines & Compagnie Page 6 sur 6
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Monsieur Florent SAINT-MARTIN
1er Vice-Président
Madame Marie-Anne BOULAY
Directrice