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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230015 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230015 01)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LOGEO SEINE, Société Anonyme d’HLM au capital de 37.574.398,75€ dont le siège social est situé au HAVRE (76600), 139 Cours de la République, immatriculée au R.C.S le Havre sous le n° B 367 500 899 et représentée par son Directeur Général, Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES,
Ci-après dénommée « Le Bailleur »,
d’une part,
Et
LA COMMUNAUTE URBAINE – LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 LE HAVRE CEDEX, identifiée par le SIRET n° 200 084 952, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, en sa qualité de Vice-président, agissant en vertu de la décision n°…………………………… en date du 26 janvier 2023 et de l’arrêté du Président n°20200234 du 28 octobre 2020.
ci-après dénommée « La Communauté Urbaine - LHSM » ou « Le Preneur »,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans les prochaines années, la démographie médicale de l’agglomération havraise risque d’être touchée par un déficit de chirurgiens dentistes et de médecins. Actuellement, les étudiants de ces deux filières devant effectuer leurs stages de quelques semaines à plusieurs mois auprès de praticiens installés rencontrent des difficultés d’hébergement.
Afin de contribuer au renforcement de la démographie médicale et inciter les étudiants à chercher un premier poste dans l’agglomération où ils effectuent leur stage, il est proposé l’ouverture d’un dispositif d’hébergement consistant en la mise à disposition de logements pour un usage de copartage entre étudiants. Ces logements, loués par La Communauté Urbaine - LHSM auprès de LOGEO SEINE par convention annuelle, seront mis à la disposition d’étudiants participant à ce dispositif d’hébergement.
Etant ici précisé que cette mise à disposition, au profit de La Communauté Urbaine - LHSM, participe aux enjeux communs d’intérêt général et aux attentes des autorités publiques territoriales, ainsi qu’aux objectifs du Bailleur tels que contribuer à la mixité sociale et à la diversité de l’habitat des territoires.
La présente convention est soumise aux dispositions du Code Civil,
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN LOGEMENT 4 RUE AUGUSTE DOLLFUS – 76600 LE HAVRE La présente convention est conclue à titre précaire
ARTICLE 1ER – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’occupation, par La Communauté Urbaine - LHSM :
▪ D’un logement de type F4 d’une surface de 98m² composé de 3 chambres, un séjour, une cuisine, une salle de bains, un WC situé 4, rue Auguste Dollfus au Havre, logement portant le n°8 au 3ème étage.
ARTICLE 2 – Modalités d’occupation
Le Bailleur autorise La Communauté Urbaine - LHSM à mettre cet appartement à disposition en copartage pour l’hébergement d’étudiants stagiaires en faculté dentaire, et en Internat de médecine.
Les sous-locataires s’engagent à occuper les lieux paisiblement et sans causer de trouble à la jouissance des logements voisins.
Un exemplaire du règlement intérieur est annexé avec la convention qui devra être signé par les sous- locataires lors de la signature du contrat d’occupation établi entre La Communauté Urbaine - LHSM et chaque sous-locataire.
La Communauté Urbaine - LHSM s’engage à intervenir dans les plus brefs délais, en cas de non- respect du règlement intérieur, créant des nuisances auprès du voisinage et à développer une médiation avec les autres locataires si cela s’avérait nécessaire sous 48 heures maximum. Si le problème n’arrivait pas à être résolu, La Communauté Urbaine - LHSM s’obligera à faire quitter l’appartement à son sous-locataire.
Aucune activité commerciale, artisanale ou libérale ne pourra être exercée dans les lieux loués ou les parties communes.
ARTICLE 3 – Mise à disposition des lieux
Etat des lieux entrant
La Communauté Urbaine - LHSM prendra les lieux en leur état actuel et les entretiendra en bon état. Un état des lieux d’entrée contradictoire sera établi par le Bailleur et La Communauté Urbaine - LHSM.
Travaux et réparations
Le Preneur devra entretenir pendant toute la durée de la Convention les lieux constamment en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.
Le Preneur supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite de défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien ou de dégradations résultant de son fait et de celui des personnes accueillies.
Le Preneur ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux et devra prévenir, sans aucun retard et par écrit, le Bailleur, sous peine d'être personnellement responsable de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.
Le Preneur ne pourra faire dans les lieux, aucune transformation ni démolition, aucun percement des murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. A la fin de la Convention, le Bailleur se réserve la possibilité soit de conserver les travaux effectués par le Preneur sans qu'une quelconque indemnité pour plus-value ne soit due, soit de demander la remise des lieux dans leur état primitif aux frais du Preneur au cas où les transformations mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Le Preneur souffrira l’exécution de toutes réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu’il ferait exécuter pendant le cours de la convention, dans les locaux loués ou dans l’immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles que soit l’importance et la durée de ces travaux même si la durée excédait quarante jours.
Le Preneur ne pourra, non plus, s’opposer aux travaux dont l’immeuble pourrait être l’objet dans le cadre d’opérations d’urbanisme, et notamment, aux travaux entrepris dans le cadre des opérations visées aux articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du même code. D’une manière générale, et quant à ces travaux, les rapports du Bailleur et du Preneur seront réglés comme il est prévu par ces textes.
Démolition – Destruction - Expropriation
Dans le cas où pour une cause quelconque (vices de construction, alignement, expropriation pour cause d'utilité publique) et pour toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur, l'immeuble dont dépendent les lieux loués viendrait à être démoli ou détruit, le présent bail serait résilié sans indemnité à la charge du Bailleur.
Etat des lieux sortant
La Communauté Urbaine - LHSM ne pourra déménager sans avoir effectué contradictoirement avec le représentant du Bailleur un état des lieux de sortie. S’il refuse ou néglige d’y procéder, l’état des lieux qui sera alors établi par le représentant du Bailleur sera cependant réputé contradictoire.
Les réparations et remises en état incombant au Preneur devront être exécutées éventuellement dans les 30 jours qui suivront, à défaut de quoi, le Bailleur les fera exécuter aux frais du Preneur.
Assurance
La Communauté Urbaine - LHSM s’engage à prendre à sa charge et à garantir par une assurance sa responsabilité civile locative. Elle se chargera également de l’assurance de son matériel, des risques locatifs et des recours des voisins ou de tout tiers pour tout dommage ayant son origine dans les lieux loués, ou provoqués par ses occupants.
La Communauté Urbaine - LHSM présentera au Bailleur un exemplaire de son contrat d’assurance, informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre s’étant produit sur les lieux, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
En cas de défaut d’assurance, notamment et un mois après un commandement d’avoir à s’assurer resté sans effet, la convention d’occupation pourra être résiliée de plein droit.
ARTICLE 4 – Non-responsabilité
La Communauté Urbaine - LHSM déclare renoncer à tout recours et responsabilité envers le bailleur : - en cas de vol, de cambriolage ou de tout acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime avec ou sans effraction.
- le cas échéant, en cas d’interruption dans le service des eaux ou de l’électricité.
ARTICLE 5 – Fournitures de gaz et électricité
La Communauté Urbaine - LHSM contractera directement avec les prestataires de fournitures de gaz et d’électricité, tous abonnements dont il aura besoin. Il supportera le coût de tous branchements et installations que pourraient exiger les prestataires. La Communauté Urbaine - LHSM assurera les frais d’installation des compteurs individuels qui lui seraient nécessaires et devra payer régulièrement et directement toutes redevances pour abonnement et consommation. La Communauté Urbaine - LHSM justifiera en fin d’occupation que les prestataires de fournitures de gaz et d’électricité ont été désintéressés de leurs fournitures.
ARTICLE 6 – Redevance et dépôt de garantie
REDEVANCE
La Communauté Urbaine - LHSM versera au bailleur une redevance mensuelle de 1016.17 € TTC auquel s’ajoutent 106.46 € TTC de charges mensuelles comprenant l’entretien des espaces extérieurs, l’électricité des parties communes, l’électricité des ascenseurs, l’eau des parties communes et les produits d’entretien, la Taxe des Ordures Ménagères (TEOM), débouchage des réseaux et entretien des robinetteries.
Une régularisation des charges sera effectuée annuellement sur présentation de justificatifs.
La redevance est payable à terme échu.
DEPOT DE GARANTIE
La Communauté Urbaine - LHSM versera au bailleur un dépôt de garantie de 1016 €. Ce dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux mois après son départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues (loyers, couverture des chèques non provisionnés, dégradations ou réparations locatives, frais bancaires, autres charges …).
ARTICLE 7 – Fixation et variation de la redevance
La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d’Administration du Bailleur conformément à la réglementation HLM. Il peut varier de plein droit sur simple avis notifié au locataire et sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de dénoncer le contrat de location. La variation de plein droit du loyer aura lieu conformément aux clauses de la Convention passée entre l’Etat et le bailleur.
ARTICLE 8 – Date d’effet – durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un (1) an du 02 février 2023 au 1er février 2024 et sera tacitement reconduite par période de un (1) an.
Le Bailleur ou La Communauté Urbaine - LHSM pourra la résilier moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – Contentieux
En cas de litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, les Tribunaux de l’arrondissement du HAVRE seront compétents.
Fait au Havre, le ………………………….
LE PRENEUR LE BAILLEUR
La Communauté Urbaine - LHSM LOGEO SEINE Jean-Baptiste GASTINNE Mathias LEVY-NOGUERES Vice-président Directeur Général