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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 29 RAA special delegations de signature CP et PREF
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 29 RAA special delegations de signature CP et PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
Délégations de signature
Corps préfectoral et services de la préfecture
29 juin 2015 SOMMAIRE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à MONSIEUR THOMAS BERTONCINI sous-préfet de Chinon
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à MONSIEUR EDMOND AÏCHOUN sous-préfet de Loches
CABINET DU PRÉFET
ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe BOUIX, chef du bureau du cabinet
ARRETE donnant délégation de signature à M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie MANIC en fonction au service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre OLHATS en fonction au service interministériel de défense et de protection civile
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
ARRETE donnant délégation de signature à M. Jean-René LE ROUX, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
ARRETE donnant délégation de signature à M. Christophe ROUIL, chef du pôle juridique interministériel
ARRETE donnant délégation de signature à M. Michel BOIDIN, chef du service des ressources humaines et moyens
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale
ARRETE donnant délégation de signature à M. Hubert MARTIN, chef du Bureau du budget, de l'achat et de la logistique
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
ARRÊTE donnant délégation de signature à M. Jean-Paul FRADET, directeur du pilotage des politiques interministérielles
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Chantal FONTANAUD, chef du bureau de la compétitivité des territoires
ARRETE donnant délégation de signature à M. Patrick ELDIN, Chef du Bureau du management interministériel et du courrier
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Frédérique AURY, chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques
ARRETE donnant délégation de signature à M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement
ARRETE donnant délégation de signature à M. Patrick AUBISSON, chef du bureau des finances locales
ARRETE donnant délégation de signature à Mme Sylvie CLAVEAU, chef du bureau des collectivités territoriales
ARRETE donnant délégation de signature à M. Eric DUDOGNON, chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées - Cabinet du Préfet -
A R R Ê T É
donnant délégation de signature
à Monsieur Jacques LUCBEREILH
secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Mme Elsa PEPIN, directrice de cabinet, par M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ou par M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches.
Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.
Article 4 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 juin 2015
LOUIS LE FRANC - Cabinet du Préfet -
A R R Ê T É
donnant délégation de signature
à Madame Elsa PEPIN,
sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Mme Elsa PEPIN, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 2 – BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait" et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, par M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ou par M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
-les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; -les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
-les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à Mme Elsa PEPIN à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département. Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 juin 2015
LOUIS LE FRANC - Cabinet du Préfet -
A R R Ê T É
donnant délégation de signature
à Monsieur Thomas BERTONCINI
sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - REGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons, 3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,
5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée, 7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes, 5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’Etat pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel,
2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,
3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,
4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux, 5. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses, 6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,
7. le classement des offices de tourisme,
8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et de M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Elsa PEPIN, directrice de cabinet du préfet.
Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M Thomas BERTONCINI à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département. Article 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.
6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
8. les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,
10. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon,
12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 juin 2015
Louis LE FRANC - Cabinet du Préfet -
A R R Ê T É
donnant délégation de signature
à Monsieur Edmond AÏCHOUN
sous-préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code du Sport, notamment ses articles L331-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,
Vu le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AÏCHOUN en qualité de sous-préfet de Loches,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches. 2 - REGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,
5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée, 8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes, 5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes : MANIFESTATIONS SPORTIVES
1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur, 6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Edmond AÏCHOUN, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, et de M Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, par M Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Elsa PEPIN, directrice de cabinet du préfet.
Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 4 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M EDMOND AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département. Article 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous- préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
8. les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous- préfecture de Loches
11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY , secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 juin 2015
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des ressources
humaine, de la formation et
de l'action sociale ARRETE donnant délégation de signature
à M. Christophe BOUIX,
chef du bureau du cabinet
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 7 août 2012 nommant Monsieur Christophe BOUIX, attaché principal, en qualité de chef de bureau du cabinet à compter du 1er septembre 2012;
Vu la décision en date du 7 août 2012 nommant Madame Isabelle FERRANDON, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du cabinet à compter du 1er septembre 2012,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, attaché principal, chef de bureau du cabinet à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses - bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau du cabinet. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Isabelle FERRANDON, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence de celle-ci par :
- Mme Danielle POIRIER, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général et le chef de bureau du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Nicolas BERGER-HALTEAU,
chef du service interministériel
de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 16 juillet 2012 confiant à M. Nicolas BERGER- HALTEAU, attaché, les fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 1er septembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas BERGER-HALTEAU, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer , dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
- correspondance ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du service, – demandes de renseignements,
– -mesures d'ordre intérieur,
– retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses,
– messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
– communiqués pour avis,
– procès-verbaux des examens de secourisme,
– diplômes et attestations de secourisme,
– cartes de bénévoles de la sécurité civile,
– procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité d'arrondissement ,
– demandes de déminage,
– transmission des plans de secours et de leurs mises à jour, – actes d'engagement et de liquidation des dépenses,
– demandes d'extraits de casiers judiciaires,
– ordres de mission des personnels du service,
– tableaux des congés et astreintes du service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, est exercée par M. Jean FOUCHER, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
Section recrutement et
gestion administrative
des carrières
ARRETE
donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie MANIC
en fonction au service interministériel
de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 portant création de la commission d'arrondissement de TOURS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision en date du 26 septembre 2008 portant affectation de Mme Anne-Marie MANIC, secrétaire administrative de classe normale au service interministériel de défense et de protection civile en qualité de chargée des risques,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MANIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs à la commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Moyens et
de la Modernisation
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre OLHATS
en fonction au service interministériel
de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 portant création de la commission d'arrondissement de TOURS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 5 janvier 1998 portant affectation de M. Jean-Pierre OLHATS au service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre OLHATS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC PREFECTURE
SECRETARIAT
GENERAL AUX
AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la formation
et de l'action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Jean-René LE ROUX,
chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur , chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les décrets n° 49-1149 et n° 49-1150 du 2 Août l949, relatifs à la création et à l'organisation des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 84-238 du 28 mars 1984 modifié relatif au statut du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant création d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 8 août 2012 nommant M. Jean-René Le Roux en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à compter du 16 août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-René LE ROUX, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer la correspondance courante à caractère technique ainsi que les actes d'engagement et de liquidation de dépenses concernant les affaires entrant dans les attributions de ce service. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René LE ROUX, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Cyril FOUQUET, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service
ou
- M. Dominique ANONIER, ingénieur des systèmes d'information et de communication
pour l'ensemble des correspondances décrites à l'article 1.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Christophe ROUIL,
chef du pôle juridique interministériel
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal de préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal, chef du pôle juridique interministériel à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- actes d'engagement et de liquidation des dépenses,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de TOURS, à l’exception des associations cultuelles. Article 2 : Délégation de signature est consentie à Madame Laurence PATARD-CHATEAU , attachée d'administration, responsable du greffe des associations :
- à titre permanent pour les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 mentionnées à l’article 1er ainsi que toutes les correspondances courantes afférentes à cette matière ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ROUIL, pour les autres matières.
Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général et le chef du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 Juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des
Ressources Humaines
et Moyens
Bureau des
Ressources Humaines,
de la formation et de
l'action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Michel BOIDIN,
chef du service des ressources humaines
et moyens
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel BOIDIN attaché principal, en qualité de chef du service des moyens et de la modernisation à compter du 1er octobre 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOIDIN, attaché hors classe , chef du service des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions du service et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses, - les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux administrations centrales, - les correspondances comportant décision. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur Michel BOIDIN est habilité à signer les procès-verbaux d'adjudication des ventes aux enchères publiques des immeubles du domaine privé de l'Etat, conformément à l'article R 129 du code du domaine de l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOIDIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres attributions par :
- Mme Céline BLANCHET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale
- M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef du bureau du budget de l'achat et de la logistique
- Mme Gina DIEN, adjoint technique principal de 1ère classe (A.D.T.P.1), responsable de l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi, les fiches de transmission, les accusés de réception et les bons de commande liés à l'activité courante de l'imprimerie et de la reprographie.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général et le chef du service des ressources humaines et des moyens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à Mme Céline BLANCHET,
chef du bureau des ressources humaines,
de la formation et de l'action sociale
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision préfectorale du 5 juillet 2013 nommant Mme Céline BLANCHET, attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale à compter du 1er septembre 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Céline BLANCHET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire,
- le renouvellement de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extrait de casier judiciaire,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision. Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales, - les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section « statuts, recrutements et rémunérations » pour les pièces afférentes à cette section ;
- Mme Annie CANU–DAHYOT, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section « formation et action sociale » pour les pièces afférentes à cette section.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, sont autorisés à signer, pour ce qui les concerne les pièces suivantes :
- les bordereaux d'envoi,
Mme Christèle MERAND, adjointe administrative principale de 1ère classe Mlle Stéphanie ROMANO, adjointe administrative de 1ère classe
Mme Linda CLEMENT, adjointe administrative de 2ème classe
Mme Claire SOREAU, adjointe administrative principale de 2ème classe
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et des moyens et le chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des
Ressources Humaines
et Moyens
Bureau des
Ressources Humaines
de la Formation et de
l'action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Hubert MARTIN,
chef du Bureau du budget,
de l'achat et de la logistique
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision en date du 11 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Hubert MARTIN, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique à compter du 1er février 2011,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du service en sa partie logistique et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert MARTIN, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de budget, de l'achat et de la logistique.
Article 4 : Délégation permanente est également donnée à :
- Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer :
♦ les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait, ♦ les communiqués pour avis,
♦ les accusés de réception,
♦ les bordereaux d'envoi
- Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget à l'effet de signer les bordereaux d'envoi.
- M. Sébastien COURTILLÉ, adjoint technique de 1ère classe, responsable de la cellule logistique, à l'effet de signer les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique - dans la limite de 1 500 € et à l'exception de la signature de marchés publics formalisés,
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et moyens et le chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
Service des Ressources
Humaines et Moyens
A R R Ê T É
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AÏCHOUN en qualité de sous-préfet de Loches,
Vu le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant organisation des services de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 02 décembre 2013,
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
1 Article 1er : Délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et- Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l’État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la constatation des services faits, les demandes de paiement et l’ordonnancement des recettes de l’État.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, ou par M. Thomas BERONCINI, sous-préfet de l'arrondissement de CHINON, ou par M. Edmond AICHOUN sous-préfet de l'arrondissement de LOCHES.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Michel BOIDIN, chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307, 333, 309, 723 et 216 : - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 7500 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOIDIN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Hubert MARTIN, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, ou par son adjointe, Mme Colette GOURON en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions, - Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, ou par le chef de la section formation et action sociale, Mme CANU-DAYHOT, en ce qui concerne les actes et formalités entrant dans leurs attributions.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307 et 216 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par Mme Annie CANU-DAHYOT et Mme Guilaine LE ROUX.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Hubert MARTIN, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 307, 333, 309 et 723 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert MARTIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Colette GOURON.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Sébastien COURTILLÉ, chef de la section logistique, à l’effet de signer sur les programmes 307, 333 et 309 les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-René LE ROUX, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer sur le programme 307 les engagements juridiques et les constatations des services faits entrant dans le domaine de compétence du service, d'un montant maximum de 7 500 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René LE ROUX, la délégation de signature sera exercée par son adjoint, M. Cyril FOUQUET.
2 Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Paul FRADET, directeur du pilotage des politiques interministérielles, à l’effet de signer :
- sur le programme 307 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 10 000 € TTC, - les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 112, 119, 122 et 128).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul FRADET, la délégation de signature sera exercée par Mme Chantal FONTANAUD.
Article 9 : Délégation permanente est accordée à Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer sur les programmes 307, 111, 177, 216 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits, entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 5 000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BASTARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT pour le programme 232 et par Mme Marie-Noëlle FLOSSE pour le programme 216.
Article 10 : Délégation permanente est accordée à Mme Béatrice NOROIS directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement, à l’effet de signer :
- sur le programme 307, les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum de 5 000 € TTC, - les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 119, 120, 122 et 754).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NOROIS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre par M. Patrick AUBISSON, M. Eric DUDOGNON et Mme Sylvie CLAVEAU.
Article 12 : Délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d'achat du Ministère de l'Intérieur de procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
La liste des porteurs de cartes d'achat est annexée au présent document (annexe 1).
Article 13 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1er janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 14 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 2), sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des expressions de besoins et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation.
Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Françoise BOUTET, coordinatrice NEMO, le soin d'accomplir, sous l’autorité de son chef de service, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des expressions de besoins dans l’application ministérielle NEMO et pour la transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
3 ARTICLE 16 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC
4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1 Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Annexe 1 : liste des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur
- M. Louis LE FRANC, Préfet d'Indre-et-Loire,
- M. Jacques LUCBEREILH, Secrétaire Général,
- Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, Directrice de Cabinet,
- M. Thomas BERTONCINI, Sous-préfet de CHINON,
- M. Edmond AICHOUN, Sous-préfet de LOCHES,
- M. Olivier ZONCA, cuisinier du Préfet,
- Mme Sophie DESCHAMPS, employée à la résidence du Préfet,
- Mme Françoise CHAGNES, employée à la résidence du Secrétaire Général,
- Mme Annick CUVELIER, employée à la résidence de la Directrice de Cabinet,
- Mme Henriette BOUCARD, employée à la résidence du Sous-préfet de CHINON,
- Mme Séverine GUIDET, employée à la résidence du Sous-préfet de LOCHES,
- M. Christophe BOUIX, chef du bureau du Cabinet,
- M. Jany DOLE, chef du garage,
- M. Michel BOIDIN, chef du service des ressources humaines et des moyens (SRHM),
- Mme Claire SOREAU, gestionnaire SRHM
- Mme Colette GOURON, adjointe au chef du bureau budget, de l’achat et de la logistique,
- M. Sébastien COURTILLÉ, responsable de la section logistique,
- M. Jean René LE ROUX, chef du service départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC),
- M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du SIDSIC,
- Mme Béatrice NOROIS, directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement,
- Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques,
- M. Jean-Paul FRADET, directeur du pilotage des politiques interministérielles,
- Mme Delphine VANDENDAELE, gestionnaire à la sous-préfecture de CHINON,
- Mme Brigitte ROY, gestionnaire à la sous-préfecture de LOCHES,
5 Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 13)
BATISSE NATHALIE PRESCRIPTEUR 307
BAUMARD JOELLE PRESCRIPTEUR 307
BOUTET FRANCOISE COORDINATEUR NEMO
BROUSSARD MARIE PRESCRIPTEUR 307
CANU ANNIE PRESCRIPTEUR 307 et 216
CHICOISNE MARYSE PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128
COURTILLE SEBASTIEN PRESCRIPTEUR 307, 333 et 309
CRESPIN ANNE PRESCRIPTEUR 207
DESCHAMPS SOPHIE PRESCRIPTEUR 307
DOLE JANY PRESCRIPTEUR 307
FLEURY-GACHET SANDRA PRESCRIPTEUR 112 et 216
FONTARRABIE JEAN-PAUL PRESCRIPTEUR 112 et 216
FOUQUET CYRIL PRESCRIPTEUR 307
FOUSSIER NATHALIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
GOURON COLETTE PRESCRIPTEUR 307, 333, 309 et 723
GREAU PATRICIA PRESCRIPTEUR 307
HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 119
HUGAULT BEATRICE PRESCRIPTEUR 307
LAMARCHE AURELIE PRESCRIPTEUR 111 et 232
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 111, 177, 216 et 232
LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 129
LEROUX JEAN RENE PRESCRIPTEUR 307
LEROY PATRICK PRESCRIPTEUR 128 et 161
LOISEAU VALERIE PRESCRIPTEUR 307
MEIGNANT CARINE PRESCRIPTEUR 119, 120, 122 et 754
MICHON RACHEL PRESCRIPTEUR 307
MOUTON FREDERIC PRESCRIPTEUR 119, 120, 122 et 754
NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 307, 119 et 216
RINEAU LAURENCE APPROVISIONNEUR VALIDEUR
ROY BRIGITTE PRESCRIPTEUR 307
SOREAU CLAIRE PRESCRIPTEUR 216 et 307
VAN DEN DAELE DELPHINE PRESCRIPTEUR 307
ZEMLAN ELISABETH PRESCRIPTEUR 307 ET 333
ZONCA OLIVIER PRESCRIPTEUR 307
6 Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la formation
et de l'action sociale
ARRÊTE
donnant délégation de signature
à M. Jean-Paul FRADET,
directeur du pilotage des politiques interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de M. Jean-Paul FRADET, directeur des actions interministérielles à compter du 8 septembre 2003,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul FRADET, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales, - les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRADET, la délégation qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Chantal FONTANAUD, attachée principale, chef du bureau de la compétitivité des territoires. En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Paul FRADET et de Madame Chantal FONTANAUD, la délégation est donnée à
- Monsieur Patrick ELDIN, attaché principal, chef du bureau du management interministériel et du courrier
- Madame Frédérique AURY, attachée principale, chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités
à l'exception des actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du pilotage des politiques interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à Mme Chantal FONTANAUD,
chef du bureau de la compétitivité des territoires
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 6 juillet 2011 portant nomination de Mme Chantal FONTANAUD, chef du bureau de la compétitivité des territoires à compter du 1er octobre 2011 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal FONTANAUD, attachée principale, chef du bureau de la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- les ampliations d'arrêtés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal FONTANAUD, la délégation qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul FONTARRABIE, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 4 : Le secrétaire général, le directeur du pilotage des politiques interministérielles et la chef du bureau de la compétitivité des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Patrick ELDIN,
Chef du Bureau du management
interministériel et du courrier
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 20 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick ELDIN, en qualité de chef du bureau du management interministériel et du courrier à la direction du pilotage des politiques interministérielles à compter du 1er septembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick ELDIN, attaché principal, chef du bureau du management interministériel et du courrier à la direction du pilotage des politiques interministérielles à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur du pilotage des politiques interministérielles et le chef du bureau du management interministériel et du courrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l'action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à Mme Frédérique AURY,
chef du bureau de l'économie, des entreprises, de
l'emploi et des solidarités
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 7 décembre 2009 portant nomination de Madame Frédérique MILLET- BOURSAULT, attachée principale, en qualité de chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités ;
Vu le bulletin de la mairie de la Croix-en-Touraine en date du 3 juin 2011 mentionnant le mariage de Madame Frédérique MILLET avec Monsieur Patrick AURY ;
Vu la décision en date du 6 juillet 2012 nommant Mme Lysiane FOURNIER adjointe au chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Frédérique AURY, attachée principale, chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités, à la direction du pilotage des politiques interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après:
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- les ampliations des arrêtés. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique AURY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Madame Lysiane FOURNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur du pilotage des politiques interministérielles et la chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
Service des Ressources Humaines et
Moyens
Bureau des Ressources Humaines,
de la Formation et de l'Action Sociale
ARRETE
donnant délégation de signature à
Mme Dominique BASTARD,
directrice de la réglementation
et des libertés publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 24 août 2012 portant nomination de Mme Dominique BASTARD, conseiller d'administration, en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses,
- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,
- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,
- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection, - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
- les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants ; - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;
- les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; - les agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;
- les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois ;
- les mémoires devant le Tribunal administratif et la Cour d'appel en ce qui concerne les reconduites à la frontière des étrangers interpellés, les débits de boisson ;
- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde- particulier ;
- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- les décisions de refus d'échange d'un permis étranger contre un permis français équivalent.
Article 2 : Sont exclus de la délégation, les circulaires et instructions générales ainsi que les correspondances aux parlementaires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BASTARD, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Dominique KLEIN, attachée d’administration, chef du bureau de la circulation à l'effet de signer les documents suivants :
- les agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;
- les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;
- les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; - les conventions SIV et les avenants
- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, et de Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les documents suivants :
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidés pour solde de points nul (réf. 44).
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché d’administration, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, à l'effet de signer les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures ;
- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales ;
-les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
-les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.
- Mme Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, et de M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, à l'effet de signer les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures ;
- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales ;
-les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
-les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.
Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la formation
et de l'action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Jean-Luc LEFORT,
chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 26 août 2008 nommant M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2008 ;
Vu la décision en date du 2 janvier 2011 portant nomination de Mademoiselle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique du 8 juin 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, attaché d’administration, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci- après :
- carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclarations de candidatures à des élections, sauf en ce qui concerne les élections politiques,
- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B,
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D, - autorisations d'emploi de la poudre de mine,
- les récépissés de non opposition aux legs,
- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses, - les bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis, accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d' accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
- les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
- les cartes nationales d'identité,
- les demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs du territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LEFORT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Luc LEFORT et de Mme Aurélie LAMARCHE, délégation de signature sera consentie à :
- Mme Dominique KLEIN, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation ou son adjointe, Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, ou son adjointe Mme Marilyn DUBOIS, attachée d'administration.
Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
Formation et de l'Action
Sociale
ARRETE
donnant délégation de signature à
Mme Dominique KLEIN,
chef du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 nommant Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la circulation à compter du 1 er octobre 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Dominique KLEIN, attachée d’administration, chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci- après :
- permis de conduire international,
- attestation d'authenticité du permis de conduire,
- demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de chauffeurs de voiture de tourisme, de transport de personnes à moto,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de carte grise au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) signifiées par voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du Trésor, Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique KLEIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Dominique KLEIN et de Madame Agnès CHEVRIER, délégation de signature sera consentie à
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché d’administration, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté ou son adjointe Mlle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, ou son adjointe Madame Marylin DUBOIS, attachée d'adminstration.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Aurélie MERTENS, secrétaire administrative de classe normale et M. Didier AUDEFAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents énumérés ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de carte grise au fichier national des immatriculations signifiées par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor, huissier du trésor.
Délégation permanente est accordée à Mme Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section des permis de conduire à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- attestations d’authenticité du permis de conduire
Article 5 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et la chef du bureau de la circulation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la formation
et de l'action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à Mme Marie-Noëlle FLOSSE,
chef du bureau
de la nationalité et de l'immigration
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005 nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;
Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique en date du 8 juin 2012,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci- après :
- actes d'engagement et de liquidation des dépenses
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer
- visas des passeports étrangers,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
-autorisations d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article L.122-1 du code du commerce,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicains, - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Marilyn DUBOIS, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la nationalité et de l’immigration.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme FLOSSE et de Mme DUBOIS, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - M. Jean- Philippe CARTIER, secrétaire administratif de classe supérieure,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Marilyn DUBOIS, de Mme Nathalie GANGNEUX, de M. Jean Philippe CARTIER, et délégation de signature est consentie à l'effet de signer les télécopies et bordereaux d'envoi à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, ou son adjointe Mme Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme Agnès Chevrier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Article 5: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Véronique MENAGER, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, - M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif de 1ère classe.
à l'effet de signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,
- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis du médecin de l'ARS.
Article 6 : Délégation de signature est consentie à :
- Mlle Christelle TESSIER , secrétaire administrative de classe normale,
- M. Grégory DUFRENOY, secrétaire administratif de classe normale,
à l'effet de signer :
- les autorisations provisoires de séjour, récépissés et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 7: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section des naturalisations,
- Mlle Phanie MASSE, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative de 1ère classe,
à l'effet de signer les procès-verbaux d'assimilation des candidats à la naturalisation (articles 21-2 et 21-15 du code civil) Article 8 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la nationalité et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l’action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN,
directrice des collectivités territoriales
et de l’aménagement
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 novembre 2006 nommant, à compter du 1er décembre 2006, Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice des collectivités territoriales et de l’environnement ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M. Éric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau de l’environnement et de l’urbanisme à la direction des collectivités territoriales et de l’environnement à compter du 6 octobre 2003 ;
Vu la décision d’affectation en date du 6 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick AUBISSON, attaché principal, en qualité de chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu la décision en date du 5 juillet 2013 portant nomination de Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Stéphanie MONCADE attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement, à l’effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction, et notamment :
– les arrêtés mensuels d’attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (Bop 833) – les imprimés 12-59 fixant les taux d’imposition des communes et des EPCI. – actes d’engagement et de liquidation des dépenses
– les procès-verbaux de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires – la correspondance courante ne comportant pas décision
– les accusés de réception
– les communiqués pour avis
– les bordereaux d’envoi et les fiches de transmission
Article 2 : Sont exclus de la délégation
– les autres arrêtés et actes réglementaires,
– les circulaires et instructions générales,
– les correspondances comportant décision
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NOROIS-BOIDIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par : – M. Éric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées,
– M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales, – Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités territoriales,
– Mme Stéphanie MONCADE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales
– Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées.
Article 4 : Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des
Ressources Humaines
et Moyens
Bureau des
Ressources Humaines
de la formation et de
l’action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Patrick AUBISSON,
chef du bureau des finances locales
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision d’affectation en date du 6 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick AUBISSON, attaché principal, en qualité de chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M. Éric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau de l’environnement et de l’urbanisme à la direction des collectivités territoriales et de l’environnement à compter du 6 octobre 2003 ;
Vu la décision en date 5 juillet 2013 nommant Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Stéphanie MONCADE attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci- après :
– les arrêtés mensuels d’attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833), uniquement en cas d’absence de Mme la Directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement,
– les actes d’engagement et de liquidation des dotations de l’État,
– bordereaux d’envois et fiches de transmission,
– communiqués pour avis,
– accusés de réception,
– imprimés 12-59 fixant les taux d’imposition des communes et des EPCI,
– la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AUBISSON la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté à l’exception des arrêtés mensuels d’attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers sera exercée par :
– M. Éric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées
– Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités territoriales,
– Mme Stéphanie MONCADE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales,
– Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement et le chef du bureau des finances locales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des
Ressources Humaines
et Moyens
Bureau des
Ressources Humaines
de la formation et de
l’action sociale
ARRETE
donnant délégation de signature à
Mme Sylvie CLAVEAU,
chef du bureau des collectivités territoriales
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 5 juillet 2013 portant nomination de Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Stéphanie MONCADE attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M. Éric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau de l’environnement et de l’urbanisme à la direction des collectivités territoriales et de l’environnement à compter du 6 octobre 2003 ;
Vu la décision d’affectation en date du 6 juillet 2011 portant nomination de M Patrick AUBISSON, attaché principal, en qualité de chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– demandes de renseignements,
– bordereaux d’envois et fiches de transmission,
– communiqués pour avis,
– accusés de réception,
– la correspondance courante ne comportant pas décision,
– les procès-verbaux de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie CLAVEAU, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONCADE, adjointe au chef de bureau des collectivités territoriales
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Sylvie CLAVEAU et de Mme Stéphanie MONCADE, la délégation qui leur est consentie sera exercée par :
– M. Éric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées
– M.. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales – Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées.
Article 4 : Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement et la chef du bureau des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Service des Ressources
Humaines et Moyens
Bureau des Ressources
Humaines, de la
formation et de l’action
sociale
ARRETE
donnant délégation de signature
à M. Eric DUDOGNON,
chef du bureau de l’aménagement du territoire
et des installations classées
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d’Indre-et- Loire ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M. Éric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau de l’environnement et de l’urbanisme à la direction des collectivités territoriales et de l’environnement à compter du 6 octobre 2003 ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision d’affectation en date du 6 juillet 2011 portant nomination de M Patrick AUBISSON, attaché principal, en qualité de chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2011 ;
Vu la décision en date du 5 juillet 2013 nommant Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er septembre 2013 ; Vu la décision en date du 23 septembre 2013 nommant Mme Stéphanie MONCADE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales au sein de la direction des collectivités territoriales et de l’aménagement à compter du 1er octobre 2013 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Éric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
– récépissés de déclaration des installations classées,
– visas des pièces destinées à être annexées au P.L.U, aux lotissements, aux zones d’aménagement concerté, aux zones d’aménagement différé, aux dossiers d’enquêtes publiques, – bordereaux d’envois et fiches de transmission,
– accusés de réception,
– la correspondance courante ne comportant pas de décision.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DUDOGNON, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Mme Marina DONDOSSOLA, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Éric DUDOGNON et de Mme Marina DONDOSSOLA, la délégation de signature sera consentie à :
– M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales – Mme Sylvie CLAVEAU, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités territoriales
– Mme Stéphanie MONCADE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l’aménagement et le chef du bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Préfet,
Louis LE FRANC Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 29 juin 2015