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Arrêté - VF 2
Déliberation - VF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - VF )
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 1er août et le 30 août 2024.
À Vernon, le 30 août 2024,
Pour le Maire,
Par délégation, Florian SENECAL
Chef du service juridique et Assemblées
Direction Juridique et de la Commande publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 30 août 2024
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240517-156129-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2024
Publication : 14/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0124/2024
Cabinet Lars'Jean - Mise à disposition de salle à titre payant - Samedi 15 juin 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande du cabinet Lars’Jean immobilier d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 du Campus des associations à Vernon au profit du cabinet Lars’Jean immobilier dont le siège social se situe au 46 bis rue Saint Louis 27000 Evreux, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété Résidence De Vigny 1 rue de la Gravelle à Vernon :
le samedi 15 juin 2024 de 13h30 à 18h00 – salle 2 Campus des Associations, 2 place Marcel Beaufour.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le
Publié le 30 août 2024Signé électroniquemert par,
Léocadie ZINSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du cabinet Lars’Jean immobilier à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment.
Le cabinet Lars ’Jean immobilier souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 08/08/2024
Publié le 30 août 2024Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240524-156106-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2024
Publication : 14/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0129/2024
Soupizet immobilier - Mise à disposition de locaux - Mardi 02 juillet 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’agence Soupizet immobilier d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 du Campus des associations, place Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’agence Soupizet immobilier dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété Résidence Villa des gardes à Vernon le :
mardi 02 juillet 2024 de 18h00 à 20h00 – salle 2 Campus des associations, 2 place Marcel Beaufour.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le
Publié le 30 août 2024règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’Agence Soupizet immobilier à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer au service vie associative, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’occupant s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment.
L’agence Soupizet immobilier souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 08/08/2024
Publié le 30 août 2024Signé électroniquement par,
3 Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240527-156107-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/08/2024
Publication : 20/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0130/2024
Art visuel - Renouvellement Mise à disposition de locaux - signature convention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association Art Visuel d’occuper les locaux sis 2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon et de disposer du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association Art Visuel, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon, tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis, en fonction des plannings transmis en annexe pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 16/08/2024
Publié le 30 août 2024Signé électroniquement par,
3 Léocadie FIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Art Visuel
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour 27200 VERNON
Représentée par Monsieur CHAMBENOIS Thierry, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité administrative.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Superficie : 216,52 m²
1/6
Publié le 30 août 2024Description : 2 salles + 1 salle mutualisée selon planning et espace de stockage : 139,42 m² + 77,10 m² (+ stockage extérieur 13,20 m²)
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
2/6
Publié le 30 août 2024Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations,
sous forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte
administratif de la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Art Visuel lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive en
charge et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être
3/6
Publié le 30 août 2024réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
4/6
Publié le 30 août 2024Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à
5/6
Publié le 30 août 2024compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le 16/08/2024 En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Art Visuel
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
6/6
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240610-156101-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2024
Publication : 14/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0138/2024
Cabinet Foncia - Mise à disposition de locaux - Mercredi 03 juillet 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’agence Foncia d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 du Campus des associations, place Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’Agence Foncia dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété Résidence Villa Renoir 1/5 rue de la Girondine à Vernon le :
Mercredi 03 juillet 2024 de 18h00 à 20h00 – salle 2 Campus des associations, 2 place Marcel Beaufour.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
Publié le 30 août 2024L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’Agence Foncia à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer au service vie associative, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’occupant s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment.
L’Agence Foncia souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 08/08/2024
Publié le 30 août 2024Signé électroniquement par,
3 Léocadie FIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240627-155628-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/08/2024
Publication : 20/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0152/2024
Lutte ouvrière - Mise à disposition de locaux - Lundi 08 juillet 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de Lutte ouvrière section Vernon d’occuper une salle du Campus des associations et de disposer de matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations située 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit de Lutte ouvrière section Vernon dont le siège social se situe BP 20029 - 93501 Pantin cedex, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Lundi 08 juillet de 18h00 à 20h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Publié le 30 août 2024Signé électroniquemert par,
Léocadie ZINSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de Lutte ouvrière section Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Lutte ouvrière section Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
Lutte ouvrière section Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée lors du prochain conseil municipal et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 16/08/2024
Publié le 30 août 2024Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240704-155837-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2024
Publication : 14/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0154/2024
Les enfants de Tamar - Mise à disposition de salle - Mardi 12 novembre 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association LES ENFANTS DE TAMAR d’occuper une salle du Campus des associations et de disposer de matériel
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations située 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit l’association LES ENFANTS DE TAMAR, dont le siège social se situe à l’Hôtel de ville, place Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une formation le :
- mardi 12 novembre 2024 de 14h00 à 17h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 30 août 2024Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association LES ENFANTS DE TAMAR.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association LES ENFANTS DE TAMAR s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association LES ENFANTS DE TAMAR souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 août 2024Signé électroniquement par,
3 Léocadie FIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
Fait à Vernon, le 08/08/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240705-155865-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2024
Publication : 14/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0155/2024
Sessad Trisomie 21 - Mise à disposition de salle - Samedi 21 septembre 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association SESSAD TRISOMIE 21 d’occuper une salle du Campus des associations et de disposer de matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations située 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’association SESSAD TRISOMIE 21, dont le siège social se situe au 34 boulevard Antonin Collet Billon à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion d’information le :
- Samedi 21 septembre 2024 de 08h30 à 13h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 30 août 2024Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association SESSAD TRISOMIE 21.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association SESSAD TRISOMIE 21 s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association SESSAD TRISOMIE 21 souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée lors du prochain conseil municipal et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 08/08/2024
Publié le 30 août 2024Signé électroniquement par,
3 Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240814-0160-2024-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/08/2024
Publication : 19/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0160/2024
Convention mission d'expertise sinistre - Incendie du Pôle des compétences suite aux émeutes urbaines - Avenant 1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la décision n°0055/2024 du 20 février 2024 autorisant la signature de la convention entre la ville de Vernon et le cabinet EXPERTISES GALTIER ;
Vu l’arrêté n°1030/2022 du 15 octobre 2020 portant délégation de fonctions à Hervé HERRY, 5ème adjoint en charge de la qualité du service public, de la mémoire combattante et de la Communauté des Villes Ariane ;
Vu le projet de convention relatif à la mission d’accompagnement à la gestion de sinistre transmis par le Cabinet Galtier ;
Considérant le sinistre survenu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 au Pôle des compétences situé au 3-5 rue des carreaux 27200 à Vernon ;
Considérant la nécessité pour la ville de Vernon d’avoir recours à un expert d’assuré afin de bénéficier d’une assistance technique dans le traitement du sinistre ainsi que pour l’évaluation des dommages suite aux émeutes ;
Considérant la nécessité de régulariser les modalités d’intervention du cabinet EXPERTISES GALTIER par un avenant à la convention ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 à la convention de mission d’expertise sinistre entre la ville de Vernon et le cabinet EXPERTISES GALTIER.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au prochain conseil municipal et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 août 2024Fait à Vernon, le 14/08/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024RAPPORT DE
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Publié le 30 août 2024Le Pôle Sinistre propose des solutions sur mesure pour répondre précisément aux besoins des
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(ampleur exceptionnelle, plusieurs spécialistes orchestrée par un complexité technique...) coordinateur)
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Publié le 30 août 2024UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE DÉDIÉE |
Notre intervention vous permet de bénéficier d'un accompagnement dès la survenance
du sinistre. Nos experts mettent en œuvre tous les moyens utiles au bon avancement de
votre dossier et une juste indemnisation de votre préjudice en s'appuyant sur toutes les
compétences utiles au bon règlement de votre dossier.
Des Responsables Sinistre au sein de nos bureaux :
assurent le pilotage des équipes en région
veillent à la bonne affectation des dossiers en fonction des compétences et de la charge
de travail de chaque EXPERT
vérifient la parfaite exécution des missions
Des directeurs techniques spécialistes de chaque volet du sinistre (bâtiment, matériel,
marchandises) viennent en appui des équipes et veillent au respect des process et
procédures, gages de qualité
UN PROFESSIONNALISME RECONNU
La profession d'expert d'assuré n'étant pas réglementée,
le Groupe travaille depuis toujours à la mise en place
d'outils différenciants lui permettant de conserver sa place
de leader du règlement de sinistres. Des comités travaillent
Buroau Veritas Certification / S2046 Paris la Detense Cedex
Disponible sur demande
à l'amélioration de nos prestations et les experts suivent Nos missions de règlement de
régulièrement des formations dans le but de mettre à sinistres font l'objet d'une
niveau leurs connaissances. En tant que membre fondateur certification délivrée par Bureau Véritas Certification L Es . de l'UPEMEIC*, le recours à notre expertise vous assure un eur leréférentisl Soelétés respect absolu des règles éthiques et déontologiques d'experts d'assurés garantes de notre professionnalisme. RE/UPE/2018. Ce référentiel est disponible
*Union professionnelle des experts en matière d'évaluations sur demande. industrielles et commerciales
UN LARGE ÉVENTAIL DE PRESTATIONS AU SERVICE DES
SINISTRÉS
+ ASSISTANCE À LA MISE EN PLACE DES * RECOURS VIS-À-VIS DE TIERS MESURES D'URGENCE RESPONSABLES
+ ÉVALUATION DES DOMMAGES DIRECTS - + ASSISTANCE ET CONSEIL DANS LE CADRE
BÂTIMENT, MATÉRIEL, MOBILIER, D'EXPERTISES JUDICIAIRES MARCHANDISES... . OPTIMISATION DE LA FISCALITÉ LOCALE + ÉVALUATION DES DOMMACGES IMMATÉRIELS SUITE À UN SINISTRE PARTIEL - PERTES D'EXPLOITATION, VALEUR VÉNALE + APPROCHE PRÉALABLE DU RISQUE PERTE DU FONDS DE COMMERCE D'EXPLOITATION
+ ÉVALUATION DES RISQUES TECHNIQUES ET + GESTION DES SINISTRES SOUS FRANCHISE ENVIRONNEMENTAUX
UN ACCOMPAGNEMENT DANS LE MONDE ENTIER
Les grands groupes ainsi que les sociétés multi-sites ayant des implantations à l'étranger
doivent faire face à des problématiques particulières dans la gestion de leurs sinistres à
l'international.
Expertises Galtier a fait le choix de déléguer des experts français pour la gestion de ces
sinistres afin d'apporter la même qualité de service quel que soit le pays d'intervention et ce,
en parfaite collaboration avec le Risk Manager et son courtier. Nos experts disposent des
compétences techniques et linguistiques permettant d'intervenir quels que soient la nature
et le lieu du sinistre.
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Publié le 30 août 2024MISSION D'ASSISTANCE ET D'EXPERTISE
SUITE À SINISTRE
———.
Ce document a pour objet de définir les modalités d'intervention de la Société Expertises Galtier dans le
cadre d'une mission d'assistance et d'expertise après sinistre.
Elle permet de définir les procédures d'intervention et de communication à appliquer dans le cadre des
opérations d'expertises aux fins d'optimiser les moyens mis en œuvre pour préserver au mieux les
intérêts du sinistré.
Cette mission fait l'objet d'une organisation sur-mesure définie au regard des enjeux et des
particularités du sinistre. L'objectif étant de réunir le ou les experts idoines et les meilleures conditions
pour mener à bien la mission.
OBJECTIFS DE LA MISSION
Tous les sinistrés assurés où non sont en droit d'être assistés si les éventuels responsables le
sont eux même.
Notre mission s'inscrit dans une procédure faisant intervenir plusieurs acteurs et parties
prenantes : le client et son expert, son courtier en assurance, la compagnie, son expert et ses
représentants (inspecteur, agent général...) Nous sommes, avec l'Expert désigné par la
compagnie, les coordinateurs du dossier.
L'intervention d'Expertises Galtier au profit exclusif de l'assuré permet à ce dernier de
bénéficier immédiatement d'une assistance technique afin de faire face à la situation de crise
dans laquelle il se trouve.
Jusqu'à l'arrêté contradictoire des chiffres, Expertises Galtier demeure l'interface entre les
différents intervenants (client sinistré, courtier, assureurs et leurs experts, tiers).
Dès la survenance du sinistre, nos experts sont en mesure :
. d'apprécier le type, l'importance et les conséquences immédiates du sinistre,
. d'assurer la mise en place des mesures conservatoires,
. d'aider à la constitution du dossier administratif indispensable à l'indemnisation par les
assureurs.
Notre intervention consiste dans le cadre de cette mission à produire un rapport d'évaluation
des dommages, document de référence dans le cadre de l'expertise contradictoire menée
avec l'expert désigné par la compagnie d'assurance. Ce document de travail permet in fine
d'établir la base de l'indemnisation résultant de l'application du contrat d'assurance.
AFIN DE PERMETTRE UNE GESTION OPTIMUM DU DOSSIER ET DE LIMITER
NOS DELAIS D'INTERVENTION, LE CLIENT S'ENGAGE À DELEGUER UN
REFERENT EN INTERNE EN CAPACITE DE REPONDRE AUX DIVERSES
DEMANDES DE L'EXPERT ET DE COMMUNIQUER LES ÉLÉMENTS
NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION DU DOSSIER.
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Publié le 30 août 2024LA MISSION ET SES ÉTAPES
La plupart des missions s'organisent selon un cadre en 6 étapes dont le rythme peut
varier en fonction de l'importance et des enjeux du sinistre et de la procédure soit
amiable, soit judiciaire.
O1
03
O5
SIGNATURE
DE LA MISSION
Présentation de l'expert ou
équipe dédiée en capacité
d'intervenir sur la mission.
RENDEZ-VOUS DE
RECONNAISSANCE
Sur le site sinistré avec
le(s) expert(s) désigné(s)
par votre compagnie
d'assurance.
+ Lecture du contrat
d'assurance
- Information sur le déroulé de
la mission et le rôle des
intervenants
+ Point sur les documents à
réunir (titre de propriété,
factures.) et aide à la
constitution du dossier
administratif
+ Premiers relevés techniques
- Demande d'acombpte afin de
faire face aux premières
dépenses engagées
- Approche des
problématiques de pertes
financières (plan de reprise
d'activité, éventuellement
sous-traitance, frais
supplémentaires à engager
afin de limiter la perte de CA).
POINTAGE & CHIFFRAGE
CONTRADICTOIRE
DES DOMMAGES
avec l'expert de la
compagnie.
Validation des données
quantitatives et descriptives
de l'état de pertes.
Validation des frais
supplémentaires à engager.
O2
04
06
MISE EN PLACE
DES MESURES
CONSERVATOIRES
indispensables à la
mise en sécurité et au
sauvetage des biens. Premières
discussions sur le plan de
continuité d'activité (recherche
de locaux provisoires, mise en
place de sous-traitance...).
CHIFFRAGE DES
DOMMAGES DIRECTS ET
INDIRECTS
- Rédaction de l'état de pertes
qui recense et valorise la
totalité des biens mobiliers et
immobiliers endommagés,
détruits ou volés faisant l’objet
d'une garantie.
. Évaluation des pertes
associées faisant l’objet d’une
garantie complémentaire :
frais de relogement, perte
d'usage, honoraires
d'architecte, frais de mise en
conformité...
. Évaluation des pertes
financières (perte de marge
brute, frais supplémentaires,
frais supplémentaires
additionnels).
CLÔTURE
- Négociation
- Détermination de l'indemnité
vous revenant
.- Signature des pièces de
règlement.
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Publié le 30 août 2024Thibault REY
Expert en règlement de sinistre
COORDONNÉES
P. +33 (0)7 86 0118 17
M.trey@expertises-galtier.fr
EXPERTISES GALTIER Levallois
92 bis rue Edouard Vaillant
CS 70155
92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
EXPÉRIENCE
Il a rejoint le groupe Expertises GALTIER en 2019 en qualité d'expert en règlement de
sinistres après avoir travaillé plus de 15 années dans le domaine de l'évaluation de
dommages pour le compte de cabinets d'expertise de compagnie majeurs. Il bénéficie
ainsi de la double compétence utile à Une parfaite gestion du règlement de sinistre.
MISSIONS
Accompagnement des sinistrés dans la défense de leurs intérêts
Chiffrage etjustification du montant des préjudices
COMPÉTENCES
Assistance à la mise en place des mesures d'urgence
Évaluation des dommages directs sur bâtiment
Assistance et conseil dans le cadre d'expertises judiciaires
FORMATION
Diplôme de Technicien Expert Assurances - CEA
RÉFÉRENCES
ETI, PME-PMI, copropriétés, particuliers
PAGE EXPERT DÉDIÉ À LA MISSION
Chaque mission est réalisée par un ou plusieurs experts capables de chiffrer tous types de dommages matériels et immatériels, quel que soient les biens endommagés et le domaine d’activité concerné. Les experts et personnels du groupe Expertises Galtier sont tous salariés dans le cadre de CDI.
7
Pour cette mission, nous vous proposons l’intervention d’un
expert choisi en raison de ses compétences techniques et
des problématiques qui sont les vôtres.
Publié le 30 août 2024Pertes jusqu'à 26 613 €
Pertes supérieures à 26 613 €
Pertes supérieures à 53 226 €
Pertes supérieures à 106 452 €
Pertes supérieures à 221 775 €
Pertes supérieures à 443 550 €
Pertes supérieures à 887 100 €
Pertes supérieures à 2 217 753 €
Pertes supérieures à 4 435 503 €
Pertes supérieures à 8 871 008 €
Frais dossier jusqu'à 221 775 €
9%
9 % jusqu'à 26 613 € 7 % sur le supplément
8 % jusqu'à 53 226 € 6 % sur le supplément
7 % jusqu'à 106 452 € 5 % sur le supplément
6 % jusqu'à 221 775 € 3 % sur le supplément
4,50 % jusqu'à 443 550 € 2,50 % sur le supplément
3,50 % jusqu'à 887 100 € 1,80 % sur le supplément
2,50 % jusqu'à 2 217 753 € 1% sur le supplément
1,75 % jusqu'à 4 435 503 € 0,35 % sur le supplément
1,05 % jusqu'à 8 871 008 € 0,30 % sur le supplément
88,71 € TVA en sus
PAGE BARÈME DE FIXATION D’HONORAIRES
Les honoraires Hors Taxes dus à EXPERTISES GALTIER sont fixés en fonction du montant des dommages estimés Hors Taxes consécutifs au sinistre conformément au barème contractuel inclus dans votre police d’assurance reproduit ci-dessous.
Signature pour EXPERTISES GALTIER Cachet commercial et signature pour le Client
Fait à , le
EXPERTISES GALTIER - Société par actions simplifiée au capital de 2 341 256 € 9 place Marie-Jeanne Bassot - CS 70155 – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX – R.C.S. B 331 577 965 NANTERRE
8
Le client déclare avoir pris connaissance du barème contractuel reproduit ci-dessus préalablement à la signature de la convention sinistre ainsi que des Conditions Générales de Vente de prestations de services, l’ensemble signé le jour même par les parties.
14/08/2024 Vernon
Publié le 30 août 2024Expertises
Galtier PAGE
CONVENTION D’ÉVALUATION DES DOMMAGES APRÈS SINISTRE ENTRE :
LE CLIENT LE PRESTATAIRE
OBJET
HONORAIRES ET FRAIS
EXPERTISES GALTIER - Société par actions simplifiée au capital de 2 341 256 € 9 place Marie-Jeanne Bassot - CS 70155 – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX – R.C.S. B 331 577 965 NANTERRE
DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La prestation sera exécutée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la signature des présentes sauf cas de procédure judiciaire ou d’actes interruptifs de la prescription biennale régie par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances. La mission des EXPERTISES GALTIER s’achève à la remise au CLIENT d’un rapport ou un état de synthèse établi contradictoirement.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES
Les honoraires sont exigibles à l’achèvement de la mission. Toutefois, dans le cadre d’une mission complexe nécessitant un travail important, le paiement d’une ou plusieurs provisions pourra être demandé en cours de travaux et à mesure de leur avancement, en accord avec le CLIENT, due à concurrence des travaux effectués, sur présentation de factures intermédiaires et le solde étant payé à l’achèvement de la mission. La facturation est éditée en reprenant l'adresse du CLIENT figurant ci-dessus, à défaut :
Avant signature des présentes, le client a pris connaissance des Conditions Générales de Vente reproduites ci-après lors de l'information préalable faite par EXPERTISES GALTIER. Elles sont expressément acceptées et font partie intégrante du présent contrat.
Fait à , le
Signature pour EXPERTISES GALTIER Cachet commercial et signature pour le Client
9
COMMUNE DE VERNON
36 rue Carnot
27200 VERNON
EXPERTISES GALTIER Levallois
Représenté par Dražen LAZIĆ
9 place Marie-Jeanne Bassot
CS 70155
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Conformément aux dispositions de l’article 1710 du Code Civil, le client désigne comme expert la société EXPERTISES GALTIER pour l’évaluation des dommages sur BÂTIMENTS suite au sinistre vol/vandalisme survenu en juin/juillet 2023 sur le site ci-dessous désigné : Pôle des compétences – 7 rue des Carreaux – 27200 VERNON
Les honoraires seront fixés suivant les conditions du barème contractuel inclus dans votre police d’assurance sur la base du montant des dommages estimés Hors Taxes consécutifs au sinistre ci- dessus désigné. Toutefois et quel que soit le montant des dommages estimés, les honoraires ne peuvent être inférieurs à un montant de 2 762.00 € H.T. soit 3 314.40 € T.T.C.
14/08/2024 Vernon
Publié le 30 août 2024PAGE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations
contractuelles entre la Société EXPERTISES GALTIER agissant en qualité de prestataire au sens de l’article 1710 du Code civil et son CLIENT. Ces conditions générales font partie intégrante du
contrat et le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans exception ni réserve en signant le contrat.
Article 2 : Modalités d’intervention
EXPERTISES GALTIER s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées par le CLIENT dans le présent contrat avec du
personnel qualifié et avec tout le soin et le professionnalisme nécessaires dans le respect des règles de l’art en la matière. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour permettre le bon déroulement de la mission d’EXPERTISES GALTIER. Le CLIENT fera diligence notamment, et le cas échéant, pour assurer l’accompagnement du PRESTATAIRE sur les sites ou le faire accompagner par une personne
compétente et habilitée pour favoriser l’accès aux locaux, et lui remettre tous documents et informations utiles. Il devra faire en sorte que la mission se déroule dans les conditions normales de sécurité.
Article 3 : Modalités d’exécution de la Prestation
A titre d’information, sans que l’absence d’une de ces étapes ne soit constitutive d’un manquement de la part du Prestataire, EXPERTISES GALTIER assistera à une ou des réunions organisées sur le lieu du sinistre en présence de la ou des compagnies
d’assurance afin qu’il soit pris connaissance des circonstances du sinistre, de l’état des lieux et soit établi un relevé chiffré.
EXPERTISES GALTIER établira un état des réclamations à
présenter à la Compagnie d’assurance, à l’aide de relevés, de mesurages et de descriptifs techniques. Afin d’établir cet état des réclamations, EXPERTISES GALTIER compilera des données de chiffrage permettant d’évaluer le Dommage.
Article 4 : Limites de la Prestation
Il n’appartient pas à EXPERTISES GALTIER de se prononcer sur la sincérité ou l’exactitude des pièces qui lui sont remises, ni de vérifier l’usage qui est fait de ses conclusions et, en particulier, des mises en œuvre ou décisions qui ne relèvent que de la volonté du seul CLIENT.
Article 5 : Résultats des interventions, rapports et comptes rendus
Un chiffrage contradictoire des dommages estimés sous forme d’un rapport ou d’un état de synthèse sera remis au CLIENT à l’achèvement de la mission.
La conservation des rapports, comptes rendus et autres
documents remis par EXPERTISES GALTIER incombe au CLIENT. Sauf accord spécifique, l’ensemble des documents produit par EXPERTISES GALTIER est rédigé en langue française.
Article 6 : Avancement de la mission
Pendant toute la durée de sa mission, le PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT tous les renseignements permettant de juger de son état d’avancement, sur simple demande écrite de sa part.
Article 7 : Mode de calcul des honoraires du PRESTATAIRE Les honoraires hors taxes dus à EXPERTISES GALTIER sont
calculés sur le montant des Dommages Estimés hors taxes
consécutifs au sinistre selon le Barème reproduit au recto des présentes.
Les Dommages Estimés sont l’évaluation des dommages
consécutifs au Sinistre de manière contradictoire avec le ou les experts d’assurance mandatés par la ou les Compagnies
d’Assurance.
Le montant des Dommages Estimés est établi à l’aide de relevé, de chiffrage et des déclarations du CLIENT concernant le
contenu. Les garanties annexes contractuelles applicables s’y ajoutent.
Le montant des Dommages Estimés sera communiqué au
CLIENT sous forme d’un rapport ou d’un état de synthèse.
Il est par ailleurs rappelé que les Dommages Estimés peuvent différer du dommage indemnisé par la Compagnie d’Assurance en raison de l’application des garanties souscrites dans la police d’assurance.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES
EXPERTISES GALTIER - Société par actions simplifiée au capital de 2 341 256 € 9 place Marie-Jeanne Bassot - CS 70155 – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX – R.C.S. B 331 577 965 NANTERRE
Article 8 : Conditions de paiement
Le CLIENT s’engage expressément à régler les sommes dues à EXPERTISES GALTIER selon les modalités fixées dans le contrat à réception de la facture. Le règlement des honoraires peut
intervenir par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement d’avance, sauf disposition
contraire expressément convenue entre les Parties. Toute
modification des prestations initiales prévues fera l’objet d’un avenant et entrainera un supplément de rémunération calculé selon les modalités figurant sur cet avenant. Le CLIENT est le seul contractant d’EXPERTISES GALTIER et il ne saurait être opposé à EXPERTISES GALTIER quelque décision que ce soit émanant d’un tiers au présent contrat pour justifier le non-paiement des
honoraires.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date
d’exigibilité figurant sur la facture entrainera de plein droit
l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Les honoraires du Prestataire sont soumis à l’application de la TVA.
Le refus du CLIENT de la proposition d’indemnisation par la
Compagnie est sans conséquence sur l’exigibilité des honoraires du Prestataire.
Article 9 : Assurance
EXPERTISES GALTIER a souscrit une assurance couvrant sa
responsabilité civile professionnelle et les différents risques
susceptibles d’engager sa responsabilité auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ dont le siège est situé 8 rue de Tocqueville 75017 PARIS.
Article 10 : Confidentialité
EXPERTISES GALTIER s’engage à respecter, dans les termes et limites ci-après la confidentialité concernant les informations et les documents reçus du CLIENT. A l’exception de l’évocation, à titre de références commerciales, des noms ou raisons sociales, aucun renseignement concernant la mission ne sera
communiqué à quiconque, sauf accord exprès du CLIENT.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité d’EXPERTISES GALTIER est celle d’un prestataire de service débiteur d’une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Dès lors, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être
engagée que si celui-ci a manqué à cette obligation de moyens. Elle ne peut, en particulier être recherchée si des informations ou des documents demandés pour l’exécution de sa mission ne lui ont pas été transmis.
Le CLIENT accepte expressément que la responsabilité du
PRESTATAIRE ne soit pas engagée au-delà des limites et
conditions fixées par sa police d’assurance. Le PRESTATAIRE pourra transmettre au CLIENT à tout moment une attestation d’assurance sur simple demande, avec la limite financière
applicable.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille
Métropole chargé de la réalisation de la Prestation.
Article 13 : Code de bonne conduite
EXPERTISES GALTIER est signataire de la Charte de Déontologie et d’Éthique du syndicat professionnel UPEMEIC.
Le CLIENT sur simple demande peut obtenir communication du contenu de cette charte.
Cette Charte est consultable sur le site internet :
www.upemeic.org
Signature :
Pour EXPERTISES GALTIER Pour le CLIENT / les CLIENTS
10
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240101-156039-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/08/2024
Publication : 19/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0166/2024
Acceptation d'un remboursement - Sinistre du 02 novembre 2023 - Candélabre endommagé
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu le code des assurances ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1030/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Hervé HERRY, 6ème adjoint en charge de la qualité du service public, de la ville numérique et de la mémoire combattante ;
Considérant que le Maire a reçu délégation pour passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant le sinistre enregistré sous nos références DAB23-03, survenu sur la place du Général de Gaulle à Vernon engageant la responsabilité de la société AKIOLIS, celle-ci ayant heurté un candélabre lors d’une manœuvre avec son véhicule le 02 novembre 2023 ;
Considérant que l’assurance GROUPAMA accepte d’effectuer le remboursement des dommages occasionnés à la commune de Vernon, dans le cadre de la garantie « recours » ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement du sinistre intervenu le 02 novembre 2023, enregistré sous nos références DAB23-03, par GROUPAMA Centre Manche, TSA 51281, 72074 LE MANS CEDEX 9, d’un montant de 1 228,80€, correspondant au remplacement d’un candélabre sur la place Général de Gaulle.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier et à la compagnie d’assurance GROUPAMA.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 16/08/2024
Publié le 30 août 2024Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024Fe Groupama Reg tes me + 1 6 JUIL. 2024
Commande publique
Le 09.07.2024
SD:86401072637768P
ÉPSE 000683 (000565) - 0001/0001 |
Pour tous renseignements, contactez : cL2092 (716347) MADEMOISELLE MONNET EUGENIE | 30 RUE PAUL LIGNEUL
72043 LE MANS CEDEX 9 COMMUNE DE VERNON | TEL : 02 43 43 3227 POSTE: REP PAR M LE MAIRE
PLACE ADOLPHE BARETTE | N'oubliez pas de rappeler ces références : 27207 VERNON CEDEX
Règlement n° 050567950 | Sinistre n° 2023379360 002 Souscripteur 02111465C 01371 |
Vos références SINISTRE 02/11/2023
Le décompte de votre règlement est le suivant :
PREJUDICE MATERIEL 1.228,80
09.07.2024
240709
DBNPRGLLCS240709050567950
CRMA du CENTRE MANCHE
Siège social : 10 rue Blaise Pascal CS 40337, 28008 Chartres CEDEX - 383 853 801 RCS CHARTRES |
Entreprise régie par le code des assurances et soumise à | ACPR 4 place de Budapest 75009 Paris
Nous joindre : 30 rue Paul Ligneul CS 30014 72043 Le Mans CEDEX 9 - Tél 0969361011 - groupama.fr
CPE24
Nous vous souhaitons bonne réception du chèque de : 1.228,80 £
GROU1169 x
BNP PARIBAS :
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£ 83 BD SEBASTOPOL j LES Ed 75002 PARIS » GROUPAMA CM SINIST AUTO :3 Guichet 00819 30/RUE PAUL LIGNEUL Es] TEL :01 55 23 70 06 2043 LE MAN DEX 9 LH chèque n°- +
01011003 ÉLES PCA 9 BE ECESILERRS CL à PEAET 9 LA Lo Le PÉALPRS JA FEES à EEE FRS PT ET CoRe PERS IT |
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240101-156217-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/08/2024
Publication : 20/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0168/2024
Investissements 2024 - Recours à l'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1025-2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain,
Vu les crédits ouverts pour le recours à l’emprunt de cet exercice dans le budget principal 2024,
Considérant la consultation préalablement engagée pour la réalisation de l’emprunt destiné à financer les investissements de cet exercice ainsi que les offres recueillies,
Considérant la proposition commerciale en date du 17 juillet 2024,
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, pour financer les investissements 2024 du budget principal de la ville de Vernon, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : financement du programme d’investissements du budget principal de l’exercice 2024 de notre collectivité.
Prêteur : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie Montant : 3 500 000 EUR
Durée : 20 ans
Date de Mise à Disposition des Fonds : Possible en 4 fois jusqu’au 14 novembre 2024
Amortissement : Trimestriel constant avec échéances dégressives Taux d’Intérêts : Taux fixe de 4,25%
Commission d’engagement : 3 500 Euros
Publié le 30 août 2024Signé électroniquement par :
Jérome GRENIER
Vica-Présxtent en charge de la mutualisaton, ka
sécunlé et ln prèvontion de la déhnquanca
Remboursement anticipé partiel ou total à chaque date d’échéance avec préavis d’un mois maximum et moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Article 2 : De signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/08/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024É Gecteur Public VOUS ÊTRE UTILE
Objet :
Montant :
PROPOSITION DE FINANCEMENT
PRÊT A TAUX FIXE AVEC AMORTISSEMENT DU CAPITAL CONSTANT
Avantage : Sécurité : Vos échéances sont garanties sur toute la durée du prêt.
CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT
Montant : 3 500 000 € Durée :
20 ans
Annuelle Trimestrielle
4,32% 4,25%
326 200,00 € 80 937,50 €
182 560,00 € 61 414,06 €
1 587 600,00 € 1 179 308,59 €
Payable à terme échu à la date de votre choix en fonction de l'index de votre choix
Constant avec des échéances dégressives
sur la base d'une année de 360 jours rapporté à une année de 360 jours
sur la base d'un trimestre de 90 jours rapporté à une année de 360 jours
3 500 €
1A
Possible totalement ou partiellement à chaque date d'échéance.
Préavis d'un mois maximum moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
2 jours ouvrés au minimum à réception de la demande de déblocage
possible en 4 fois jusqu'au 14/11/2024
VALIDITE DE LA PROPOSITION
INVESTISSEMENTS 2024
3 500 000 €
20 ans
Échéance :
Document non contractuel
Proposition de financement valable du 17 juillet 2024 au 01 août 2024
Périodicité des échéances: Annuelle, Semestrielle,Trimestrielle,Mensuelle
Sous réserve de l'acceptation du dossier par le Comité d'Engagement de la Caisse d'Epargne Normandie.
Amortissement :
Calcul des intérêts :
Commission d'engagement :
Classification GISSLER :
Remboursement anticipé :
Toutefois, compte tenu de la grande volatilité actuelle des marchés financiers, le taux précisé ne pourra être garanti qu'en cas d'édition du contrat dans les 50 jours à compter de la date d'émission de la présente proposition commerciale. Au-delà, une nouvelle proposition commerciale vous sera communiquée pour acceptation avant édition du contrat. En cas de refus de votre part sur cette nouvelle proposition, l'offre deviendra caduque.
COMMUNE DE VERNON
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation
et de Surveillance - Capital social de 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume – 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous
le n° 07 004 919
Périodictité :
Taux fixe proportionnel :
Échéance maximum :
Échéance minimum :
Total des frais financiers :
Délai de versement :
Versement des fonds :
Publié le 30 août 2024RANG INTERETS CAPITAL C.R.D. RANG INTERETS CAPITAL C.R.D. 3 500 000,00 € 3 500 000,00 €
1 1 151 200,00 € 175 000,00 € 3 325 000,00 € 1 37 187,50 € 43 750,00 € 3 456 250,00 €
2 2 143 640,00 € 175 000,00 € 3 150 000,00 € 2 36 722,66 € 43 750,00 € 3 412 500,00 €
3 3 136 080,00 € 175 000,00 € 2 975 000,00 € 3 36 257,81 € 43 750,00 € 3 368 750,00 €
4 4 128 520,00 € 175 000,00 € 2 800 000,00 € 4 35 792,97 € 43 750,00 € 3 325 000,00 €
5 5 120 960,00 € 175 000,00 € 2 625 000,00 € 5 35 328,13 € 43 750,00 € 3 281 250,00 €
6 6 113 400,00 € 175 000,00 € 2 450 000,00 € 6 34 863,28 € 43 750,00 € 3 237 500,00 €
7 7 105 840,00 € 175 000,00 € 2 275 000,00 € 7 34 398,44 € 43 750,00 € 3 193 750,00 €
8 8 98 280,00 € 175 000,00 € 2 100 000,00 € 8 33 933,59 € 43 750,00 € 3 150 000,00 €
9 9 90 720,00 € 175 000,00 € 1 925 000,00 € 9 33 468,75 € 43 750,00 € 3 106 250,00 €
10 10 83 160,00 € 175 000,00 € 1 750 000,00 € 10 33 003,91 € 43 750,00 € 3 062 500,00 €
11 11 75 600,00 € 175 000,00 € 1 575 000,00 € 11 32 539,06 € 43 750,00 € 3 018 750,00 €
12 12 68 040,00 € 175 000,00 € 1 400 000,00 € 12 32 074,22 € 43 750,00 € 2 975 000,00 €
13 13 60 480,00 € 175 000,00 € 1 225 000,00 € 13 31 609,38 € 43 750,00 € 2 931 250,00 €
14 14 52 920,00 € 175 000,00 € 1 050 000,00 € 14 31 144,53 € 43 750,00 € 2 887 500,00 €
15 15 45 360,00 € 175 000,00 € 875 000,00 € 15 30 679,69 € 43 750,00 € 2 843 750,00 €
16 16 37 800,00 € 175 000,00 € 700 000,00 € 16 30 214,84 € 43 750,00 € 2 800 000,00 €
17 17 30 240,00 € 175 000,00 € 525 000,00 € 17 29 750,00 € 43 750,00 € 2 756 250,00 €
18 18 22 680,00 € 175 000,00 € 350 000,00 € 18 29 285,16 € 43 750,00 € 2 712 500,00 €
19 19 15 120,00 € 175 000,00 € 175 000,00 € 19 28 820,31 € 43 750,00 € 2 668 750,00 €
20 20 7 560,00 € 175 000,00 € 0,00 € 20 28 355,47 € 43 750,00 € 2 625 000,00 €
21 27 890,63 € 43 750,00 € 2 581 250,00 €
22 27 425,78 € 43 750,00 € 2 537 500,00 €
23 26 960,94 € 43 750,00 € 2 493 750,00 €
24 26 496,09 € 43 750,00 € 2 450 000,00 €
25 26 031,25 € 43 750,00 € 2 406 250,00 €
26 25 566,41 € 43 750,00 € 2 362 500,00 €
27 25 101,56 € 43 750,00 € 2 318 750,00 €
28 24 636,72 € 43 750,00 € 2 275 000,00 €
29 24 171,88 € 43 750,00 € 2 231 250,00 €
30 23 707,03 € 43 750,00 € 2 187 500,00 €
31 23 242,19 € 43 750,00 € 2 143 750,00 €
32 22 777,34 € 43 750,00 € 2 100 000,00 €
33 22 312,50 € 43 750,00 € 2 056 250,00 €
34 21 847,66 € 43 750,00 € 2 012 500,00 €
35 21 382,81 € 43 750,00 € 1 968 750,00 €
36 20 917,97 € 43 750,00 € 1 925 000,00 €
37 20 453,13 € 43 750,00 € 1 881 250,00 €
38 19 988,28 € 43 750,00 € 1 837 500,00 €
39 19 523,44 € 43 750,00 € 1 793 750,00 €
40 19 058,59 € 43 750,00 € 1 750 000,00 €
41 18 593,75 € 43 750,00 € 1 706 250,00 €
42 18 128,91 € 43 750,00 € 1 662 500,00 €
43 17 664,06 € 43 750,00 € 1 618 750,00 €
44 17 199,22 € 43 750,00 € 1 575 000,00 €
45 16 734,38 € 43 750,00 € 1 531 250,00 €
46 16 269,53 € 43 750,00 € 1 487 500,00 €
47 15 804,69 € 43 750,00 € 1 443 750,00 €
48 15 339,84 € 43 750,00 € 1 400 000,00 €
avec des échéances constantes comprises entre 326200 €uros et
182560 €uros
avec des échéances dégressives comprises entre 80937,5 €uros
et 61414,0625 €uros
et une périodicité Annuelle et une périodicité Trimestrielle
Publié le 30 août 202449 14 875,00 € 43 750,00 € 1 356 250,00 €
50 14 410,16 € 43 750,00 € 1 312 500,00 €
51 13 945,31 € 43 750,00 € 1 268 750,00 €
52 13 480,47 € 43 750,00 € 1 225 000,00 €
53 13 015,63 € 43 750,00 € 1 181 250,00 €
54 12 550,78 € 43 750,00 € 1 137 500,00 €
55 12 085,94 € 43 750,00 € 1 093 750,00 €
56 11 621,09 € 43 750,00 € 1 050 000,00 €
57 11 156,25 € 43 750,00 € 1 006 250,00 €
58 10 691,41 € 43 750,00 € 962 500,00 €
59 10 226,56 € 43 750,00 € 918 750,00 €
60 9 761,72 € 43 750,00 € 875 000,00 €
61 9 296,88 € 43 750,00 € 831 250,00 €
62 8 832,03 € 43 750,00 € 787 500,00 €
63 8 367,19 € 43 750,00 € 743 750,00 €
64 7 902,34 € 43 750,00 € 700 000,00 €
65 7 437,50 € 43 750,00 € 656 250,00 €
66 6 972,66 € 43 750,00 € 612 500,00 €
67 6 507,81 € 43 750,00 € 568 750,00 €
68 6 042,97 € 43 750,00 € 525 000,00 €
69 5 578,13 € 43 750,00 € 481 250,00 €
70 5 113,28 € 43 750,00 € 437 500,00 €
71 4 648,44 € 43 750,00 € 393 750,00 €
72 4 183,59 € 43 750,00 € 350 000,00 €
73 3 718,75 € 43 750,00 € 306 250,00 €
74 3 253,91 € 43 750,00 € 262 500,00 €
75 2 789,06 € 43 750,00 € 218 750,00 €
76 2 324,22 € 43 750,00 € 175 000,00 €
77 1 859,38 € 43 750,00 € 131 250,00 €
78 1 394,53 € 43 750,00 € 87 500,00 €
79 929,69 € 43 750,00 € 43 750,00 €
80 464,84 € 43 750,00 € 0,00 €
Publié le 30 août 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20240731-156457-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/08/2024
Publication : 19/08/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0178/2024
Association le Crochet - Mise à disposition du véhicule publicitaire - Du 16 août au 19 août 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1029/2023 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie Zinsou, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association le Crochet d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DECIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association le Crochet domiciliée 22 rue du grévarin à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 16 août 13h30 au lundi 19 août 09h00
Cette mise à disposition permettra à l’association de transposter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route,
Publié le 30 août 2024la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Publié le 30 août 2024Signé électroniquemert par,
Léocadie ZINSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de la présente décision.
Fait à Vernon, le 14/08/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 août 2024