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Arrêté - VF 2
Déliberation - VF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - VF )
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 1er juin et le 30 juin 2024.
À Vernon, le 1er juillet 2024,
Pour le Maire,
Par délégation, Florian SENECAL
Chef du service juridique et Assemblées
Direction Juridique et de la Commande publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 1 juillet 2024
Publié le 1 juillet 2024Direction administration générale, affaires juridiques et assurances (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0074/2024
Indemnisation suite à sinistre - Miroir d'eau de l'Hôtel de Ville
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le code civil ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1030/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Hervé HERRY, 5ème adjoint en charge de la qualité du service public, de la mémoire combattante et de la Communité des Villes Ariane ;
Considérant la chute de Monsieur Robert TISSERAND dans le miroir d’eau de l’Hôtel de Ville survenue le 16 janvier 2024, enregistrée sous nos références ND23-04 ;
Considérant la nécessité d’indemniser Monsieur Robert TISSERAND des conséquences dommageables matérielles survenues ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’indemnisation de 710 € à Monsieur Robert TISSERAND dans le cadre de sa chute survenue le 16 janvier 2024 ayant entrainé des conséquences dommageables matérielles.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/06/2024
Publié le 1 juillet 2024Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024DEVIS NORMALISÉ RELATIF AUX AIDES AUDITIVES
(à délivrer au patient avant tout achat d'aides auditives)
(article L.165-9 du code de la sécurité sociale et L.112-1 du code de la consommation)
ALAIN AFFLELOU ACOUSTICIEN
Audioprothésiste : TEDGUI MAXIME
24 RUE DU SOLEIL 27200 VERNON
02 32 64 14 60
afflelou.audition.vernon@gmail.com
N° Adeli ou RPPS : 912600848
D115000479
Date et lieu d'émission : 04/04/2024 à VERNON
Valable jusqu'au : 04/06/2024
Patient : M. TISSERAND ROBERT
1 37 08 27 681 008 87
Date de la prescription médicale préalable obligatoire :
12/10/2021
Oreille droite : Premier appareillage ; Renouvellement (date du précédent appareillage : 15/12/2021 ) Oreille gauche : Premier appareillage ; Renouvellement
Ce devis vous est remis pour information, et ne vous engage pas à l'achat jusqu'à la signature du point 5. Les prix ci- dessous incluent les prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé dont le suivi par l'audioprothésiste pendant toute la durée d'utilisation de l'aide auditive (voir détail au verso). La fiche technique présentant les principales spécificités de l'appareil proposé doit obligatoirement être jointe au devis.
1.1. Offre 100% santé 1 :
Les équipements proposés dans l'offre 100% santé répondent à des exigences de qualité définies après avis de la Haute Autorité de santé. Le professionnel de santé s'engage à respecter le prix limite de vente défini. Ces aides auditives couvrent les besoins essentiels de la très grande majorité des malentendants. Elles disposent au minimum de 3 options parmi les suivantes : réducteur d'acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000Hz, apprentissage de sonie, réducteur de réverbération .
Aide(s) auditive(s) proposée(s) incluant tous les accessoires nécessaires au fonctionnement : Prix HT Prix TTC
Aide auditive droite
Aide auditive gauche
(P1G)
900,47 BIOTONE TECHNOLOGIE
00981936, AUDIOSERVICE MOOD 8 G6 (pile 312), Une nouvelle dimension de l’écoute. La nouvelle technologie G6 s’impose comme un nouveau standard dans le confort d’écoute. L’ancienne classification limitée à 6 faisceaux définis a été fortement affinée et compte désormais plus de 120 situations d’écoute. L’analyse et la reconnaissance de plus de 120 situations d’écoute sont
totalement automatiques grâce au Motion Sensor intégré. En option, le modèle Mood G6 est proposé avec une bobine
d’induction intégrée, ajoutée simplement à l’aide d’un jeu de coques de boîtier.
Caractéristiques essentielles :
- Ecout. Déporté, 12 canaux
- Télécommande (en option), Bluetooth
- Anti Larsen : oui
- Réducteur d’acouphènes : oui
- Accessibilité de la boucle magnétique ou bobine T : oui
950,00
Consommables, piles et accessoires
900,47 Total offre 100% santé
Montant pris en charge par l'assurance maladie obligatoire2 :
Montant pris en charge par l'organisme complémentaire d'assurance maladie, si connu3 :
Montant total du reste à charge, si connu :
950,00
240,00
Non connu
Non connu
1.2. Autre offre :
Aide(s) auditive(s) proposée(s) incluant tous les accessoires nécessaires au fonctionnement :
Prix TTC Prix HT
après
remise
Prix HT
Aide auditive droite
Aide auditive gauche
(P2G)
1 222,75 STARKEY FRANCE
00615599, STARKEY Muse iQ i2400 cic (intra10)
Caractéristiques essentielles :
- Intra
- Anti Larsen : non
- Réducteur d’acouphènes : non
- Accessibilité de la boucle magnétique ou bobine T :
1 290,00 1 222,75
1 Seuls les produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale peuvent être mentionnés dans cette rubrique.
2 Dès 2020, ces solutions bénéficient d'un reste à charge maîtrisé. À compter de 2021, les aides auditives sont prises en charge à 100% par l'Assurance maladie
obligatoire et complémentaire dès lors que vous êtes couvert par un contrat dit « responsable », contrat qui représente la grande majorité de ceux présents sur le marché, ou par la CMU-c ;
3
Votre organisme complémentaire est tenu de vous informer du montant de prise en charge dont vous bénéficiez au regard des conditions particulières de votre contrat.
1/3
Publié le 1 juillet 2024non
- 0 programme
Consommables, piles et accessoires
1 290,00 1 222,75 Total autre offre
Montant pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :
Montant pris en charge par l'organisme complémentaire d'assurance maladie, si connu3
Montant total du reste à charge, si connu :
240,00
0,00
1 050,00
1 222,75
:
1 Seuls les produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale peuvent être mentionnés dans cette rubrique.
2 Dès 2020, ces solutions bénéficient d'un reste à charge maîtrisé. À compter de 2021, les aides auditives sont prises en charge à 100% par l'Assurance maladie
obligatoire et complémentaire dès lors que vous êtes couvert par un contrat dit « responsable », contrat qui représente la grande majorité de ceux présents sur le marché, ou par la CMU-c ;
3
Votre organisme complémentaire est tenu de vous informer du montant de prise en charge dont vous bénéficiez au regard des conditions particulières de votre contrat.
2/3
Publié le 1 juillet 20242. Présentation de la bobine T :
Les aides auditives avec bobine T (ou bobine magnétique à induction) disposent de programmes (position T ou MT) qui permettent une meilleure accessibilité du son dans différents environnements comprenant une boucle magnétique (télévision, téléphonie, salle de réunion, salles de spectacle, cinéma, etc.).
La présentation de la bobine T a été réalisée (informations explicatives, et démonstration de son utilisation)
3. Essai de l'aide auditive sans engagement de votre part :
- L'aide auditive proposée doit être systématiquement confiée pour une période d'adaptation probatoire réalisée sur une période d'au moins 30 jours (qui peut être portée à 45 jours à la demande du prescripteur dans des cas spécifiques). Á l'issue de cette période, en cas d'échec, vous pouvez demander une nouvelle période d'adaptation avec une autre aide auditive.
- L'essai est indissociable d'une prestation d'adaptation notamment des préréglages et ajustements anatomiques.
- La réalisation de l'essai ne peut vous être facturée quand bien même vous ne procéderiez pas à l'achat final de l'aide auditive. Dans ce dernier cas, les embouts ou coques sur mesure peuvent toutefois vous être facturés. Aucune facturation de l'appareillage ne peut avoir lieu avant la fin de la période d'essai.
- Montant du dépôt de garantie pour le matériel confié pendant les essais, le cas échéant :
Offre choisie pour la réalisation de l'essai : Offre 100% santé (1.1) Autre offre (1.2)
4. Informations sur les prestations et garanties :
Toutes les prestations ci-dessous sont comprises dans le prix du devis. Hormis la personnalisation anatomique des embouts et coques fabriqués sur mesure, aucun frais supplémentaire ne peut donc vous être demandé, avant, pendant ou après l'achat de votre appareil, pour l'une de ces prestations.
- votre prise en charge avant l'achat de l'aide auditive (notamment, analyse détaillée de vos antécédents auditifs, de vos capacités auditives; l'examen de vos conduits auditifs; la mesure de votre audition, de votre tolérance aux sons forts, de votre compréhension de la parole; la prise d'empreinte de vos conduits auditifs externes, le cas échéant; une information exhaustive sur les différents appareillages envisageables : utilisation, entretien, coût, conditions de remboursement par les organismes de prise en charge…).
- l'adaptation de votre aide auditive, la délivrance et le contrôle immédiat de votre appareillage (notamment, le contrôle immédiat de l'efficacité prothétique en utilisant tous les tests audiométriques nécessaires; une information exhaustive sur l'utilisation et l'entretien de votre aide auditive; votre choix définitif de l'appareil; la fourniture de l'indication du coût de votre appareil et du coût total de votre appareillage; les contrôles d'efficacité et modifications de réglages ; tous les tests nécessaires), l'éducation prothétique (notamment, les conseils d'adaptation, de manipulation de votre appareil, l'information sur le changement et sur les conditions de remboursement des piles par les organismes de prise en charge, et l'information sur les conditions d'utilisation et sur l'entretien de votre aide auditive).
- le suivi prothétique régulier et le contrôle permanent de votre aide auditive jusqu'à la fin d'utilisation de votre appareil (notamment, les séances de contrôle de l'efficacité de votre aide auditive aux 3e , 6e et 12e mois après sa délivrance; puis, au moins deux rendez-vous de suivi par an selon vos besoins ; tous les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de votre appareillage; la modification des réglages ainsi que l'entretien et les réparations nécessaires de votre appareil), la gestion administrative de votre dossier (notamment, l'élaboration du ou des compte(s) rendu(s) de votre appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant).
En cas de déménagement ou lorsque vous souhaitez changer d'audioprothésiste, le professionnel de santé s'engage à faciliter le changement d'audioprothésiste réalisant le suivi prothétique.
Une garantie minimale de 4 ans est assurée par le fabricant de l'appareil. Cette garantie couvre les vices de formes, défauts de fabrication, pannes survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main d'œuvre et transport). Cette garantie produit ses effets, même si vous consultez un audioprothésiste différent de celui consulté lors de la délivrance de votre appareil et ayant réalisé le bilan initial. Des garanties légales de conformité et des vices cachés sont également applicables aux produits qui vous sont délivrés.
Autres informations pouvant figurer sur un document à part: acompte, délai de livraison, conditions générales de vente, assurance perte/vol/casse, autres produits ou prestations non remboursables, etc.
5. Validation de la commande et engagement final :
Á l'issue de la période d'essai, et en cas d'acceptation de votre part, une signature vous sera demandée, afin de valider la commande et formaliser votre engagement. La date de facturation marque la délivrance de l'appareil auditif.
Offre choisie à l'issue de la réalisation de l'essai : Offre 100% santé (1.1) Autre offre (1.2)
Nom, prénom et signature de l'audioprothésiste D.E ayant réalisé le devis : TEDGUI MAXIME
Signature du patient lors de l'acceptation des conditions du devis4 à l'issue de la période d'essai (précédée de la mention «bon
Patient
Audiologist
pour accord» et de la date):
Informations d'identification de l'entreprise (SIRET : 83299928800059 - RCS : 832999288 - FINESS : 272648551 - TVA Intracommunautaire : )
Les informations de ce devis sont susceptibles de faire l'objet de traitements informatisés visant à votre prise en charge par l'audioprothésiste, et à la prise en charge des produits et prestations par l'Assurance maladie et par votre organisme complémentaire, à qui elles peuvent être transmises. En application du règlement général sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Plus d'informations sont disponibles auprès de votre audioprothésiste et de votre organisme complémentaire.
4
3/3
Publié le 1 juillet 2024TISSERAND ROBERT
38 RUE POTARD
27200 VERNON
Votre équipement auditif
Votre audioprothésiste ALAIN AFFLELOU vous remercie et vous présente sa proposition pour votre équipement auditif. L'achat de l'équipement auditif qui apparait « 100% remisé » grâce à l’offre TchinTchin Audio à 1€ est indissociable de l'équipement auditif acheté désigné ci-dessous.
Réf Désignation Qté Remise PriX Net TTC Rbst SS Rbst Compl. Prix Brut TTC
N°D115000479 Offre :
Appareil G: BIOTONE TECHNOLOGIE
00981936, AUDIOSERVICE MOOD 8 G6 (pile 312), Une
nouvelle dimension de l’écoute. La nouvelle technologie
G6 s’impose comme un nouveau standard dans le
confort d’écoute. L’ancienne classification limitée à 6
faisceaux définis a été fortement affinée et compte
désormais plus de 120 situations d’écoute. L’analyse et
la reconnaissance de plus de 120 situations d’écoute
sont totalement automatiques grâce au Motion Sensor
intégré. En option, le modèle Mood G6 est proposé avec
une bobine d’induction intégrée, ajoutée simplement à
l’aide d’un jeu de coques de boîtier.
Caractéristiques essentielles :
- Ecout. Déporté, 12 canaux
- Télécommande (en option), Bluetooth
- Anti Larsen : oui
- Réducteur d’acouphènes : oui
- Accessibilité de la boucle magnétique ou bobine T : oui
950,00 240,00 Non connu
Sous-Total 950,00 950,00 240,00 Non connu
N°D115000479 Offre :
Appareil G: STARKEY - Muse iQ i2400 cic (intra10)
Prix brut comprenant 250,00 € de prestation
Adresse fab: STARKEY FRANCE
Caractéristiques essentielles :
- Intra
- Anti Larsen : non
- Réducteur d’acouphènes : non
- Accessibilité de la boucle magnétique ou bobine T : non
- 0 programme
1 1 290,00 1 290,00 240,00 0,00
Sous-Total 1 290,00 1 290,00 240,00 0,00
En complément des éléments de votre devis normalisé vous avez acheté le(s) produits suivants:
Total 1 290,00 1 290,00 240,00 0,00
Total TTC (€) : 1 290,00
Prise en charge TP (€) : 240,00
Acompte versé (€) : 0,00
Reste A Charge (€) : 1 050,00
Signature du client :
Médiateur de la Consommation: En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation donc relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation
1/3
Publié le 1 juillet 2024écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : AME Conso 11 Place dauphine, 75001 Paris, ou passer par son site internet http://www.mediationconso-ame.com
Réserves éventuelles:
2/3
Publié le 1 juillet 2024Publié le 1 juillet 2024Education et Action Culturelle
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0111/2024
Kermesse Scolaire : mise à disposition des locaux de l'école Maxime Marchand
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et L1311- 9, L1311-10 et L1311-13,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1211- 1 et L1212-1,
Vu le code l’éducation, notamment l’article L212-5,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1026/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande du Conseil Local FCPE de l’école Maxime Marchand d’utiliser les locaux de l’école élémentaire Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la kermesse.
Considérant la volonté de la ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement.
DECIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école élémentaire Maxime Marchand de Vernon au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la kermesse dans les locaux municipaux
- Le samedi 29 juin 2024 de 7h00 à 17h00
Les locaux utilisés concernent la cour de récréation, les salles 017-020-013-018
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit du Conseil Local FCPE de l’école Maxime Marchand. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Publié le 1 juillet 2024Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 20/06/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024Education et Action Culturelle
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0121/2024
Animation Pédagogique : mise à disposition de l'école Pierre bonnard au profit de l'Inspection de la circonscription de Vernon
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et L1311- 9, L1311-10 et L1311-13,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1211- 1 et L1212-1,
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L212-5,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1026/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande de l’inspection de la circonscription de Vernon d’utiliser les locaux des écoles élémentaires de Vernon pour l’organisation d’une animation pédagogique.
Considérant la volonté de la ville de permettre la mise en œuvre de ces animations pédagogiques.
Après en avoir délibéré,
D É C I D E
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école élémentaire Pierre Bonnard de Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre d’organiser une animation pédagogique dans les locaux municipaux
- Le mercredi 5 juin 2024 de 13h30 à 17h00
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Publié le 1 juillet 2024Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’inspection de la circonscription de Vernon.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 20/06/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024Direction Générale Adjointe des Services - Pôle attractivité, sécurité et développement urbain Police Municipale et sécurité
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0131/2024
Mise à disposition d'un chien de travail entre la commune de Vernon et l'agent de Police Municipale Jonathan DESSAUX
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu le code civil, notamment son article 515-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13 à L. 211-18, L. 215-1 à L. 215-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5, L. 511-5-2 et L. 533-1 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 7 ;
Vu le Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophile ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Considérant la volonté de la ville à renforcer la brigade canine au sein de la Police Municipale ;
Considérant la formation de maitre–chien dispensée à Monsieur Jonathan DESSAUX par un centre agréé, Monsieur Patrice FOUCAULT du club Meddog ;
DECIDE
Article 1 : De se doter d’un chien de travail supplémentaire de race Berger Belge Malinois. Ce dernier appartenant au maître de chien Jonathan DESSAUX en fonction à la Police Municipale de la ville de Vernon.
Article 2 : De prendre en charge le suivi vétérinaire du chien ainsi que les soins médicaux liés à toutes blessures ou autres dommages que l’animal subirait dans l’exercice de la mission.
Publié le 1 juillet 2024Article 3 : De prendre en charge les besoins alimentaires du chien par la fourniture mensuelle d’aliments déshydratés sous forme de croquettes d’une contenance de quinze kilogrammes (équivalent à un sac par mois).
Article 4 : De mettre à disposition, durant les heures de service, un chenil extérieur pour l’animal, situé au Centre Technique Municipal à Vernon.
Article 5 : De prendre en charge les frais de stage et d’entrainement quotidien de l’équipage cynotechnique dans un centre de dressage conventionné, dûment agréé et spécialisé dans le dressage des chiens de défense.
Article 6 : De mettre à disposition un véhicule de police équipé cynophile, respectant les règles de sécurité, le confort de l’animal durant les patrouilles. Il permettra également au technicien de participer aux entrainements organisés par un éducateur / dresseur civil ou militaire dans le département.
Article 7 : D’informer son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle, dans le cadre dommages causés par le chien.
Article 8 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 9 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/06/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024Convention de mise à disposition d’un chien de travail
Entre la ville de Vernon et Monsieur Jonathan DESSAUX, agent de Police Municipale
Relative aux modalités de la mise à disposition de la ville de Vernon du chien Snap de la Cité
des Foucault, Berger Belge Malinois, mâle, numéro d’insert gouttière jugulaire gauche
250268780086986, numéro de LOF : LOF1B.BEL340262, affecté à la brigade cynotechnique
de la Police Municipale de Vernon
Entre, d’une part,
La ville de Vernon (27207), demeurant place Barette – BP 903, représentée par Monsieur
François OUZILLEAU, Maire de Vernon, autorisé à signer la présente convention par
délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020 ;
Et, d’autre part, l’agent de la Police Municipale
Monsieur Jonathan DESSAUX, demeurant 88 Rue du Mont Gargan à ROUEN, exerçant les
fonctions d’Agent de Police Municipale au sein de la Police Municipale de Vernon. Formation
maître-chien effectué au club Meddog chez Patrice FOUCAULT ;
****************
Préambule
La ville de Vernon a créé, au sein de sa direction de la Police Municipale, une brigade canine
dite « unité cynotechnique », conformément à l’Article L.512-2 du Code de la Sécurité Intérieure
pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’Article L.511-1, ainsi que dans la
convention de coordination fixant les interventions de la Police Municipale et de la Police
Nationale.
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Publié le 1 juillet 2024L’agent de Police Municipale DESSAUX Jonathan ayant suivi avec succès la formation
préalable correspondant à la spécialité cynophile est nommé en qualité de maître-chien de
Police Municipale et le chien de race Berger Belge Malinois répondant au nom de Snap, de
couleur Fauve Charbonné, mâle, identifié sous le numéro d’insert (puce positionné gouttière
jugulaire gauche) 250268780086986, numéro de LOF : LOF1B.BEL340262 est nommé comme
chien de patrouille de Police Municipale comme le prévoit les Articles R511-34-6 et R.511-34-1
du Code de la Sécurité Intérieure.
L’agent de Police Municipale DESSAUX Jonathan s’engage à fournir un certificat médical
datant de moins d’un mois, dans lequel il est précisé que son état de santé physique et
psychique n’est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de Police Municipale
comme prévu par l'article R.511-34-4 du Code de la Sécurité Intérieure.
L’agent de Police Municipale DESSAUX Jonathan a cédé à titre gratuit son chien Snap de la
Cité des Foucault à la ville de Vernon afin que ce dernier intègre l’équipe cynophile comme
prévu par l'article R.511-34-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le chien de race Berger Belge Malinois répondant au nom de Snap, de couleur Fauve
Charbonné, mâle, identifié sous le numéro d’insert (puce positionné gouttière jugulaire gauche)
250268780086986, numéro de LOF : LOF1B.BEL340262 est repertorié dans un registre au sein
de la Police Municipale, dans ce dernier, il y est fait mention du nom, de la race, du sexe, de la
date d’achat et le cas échéant de la date de réforme comme prévu par l'article R.511-34-4 du
Code de la Sécurité Intérieure.
Par dérogation, la ville a proposé à Monsieur DESSAUX Jonathan agent de Police Municipale
de lui confier la garde du chien Snap et par conséquent de le prendre en charge à son domicile
en dehors des horaires de service comme prévu par l’Article R.511-34-5 du Code de la Sécurité
Intérieure.
En contrepartie, la ville s’engage à prendre en charge certaines prestations listées ci-après.
****************
Est convenu ce qui suit :
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Publié le 1 juillet 2024Chapitre 1 - Objet
Article 1 : Missions et cadre d’emploi de la brigade cynophile
La commune de Vernon confie à Monsieur Jonathan DESSAUX, agent affecté à la Police
Municipale de Vernon, le chien de race Berger Belge Malinois répondant au nom de Snap, de
couleur Fauve Charbonné, mâle, identifié sous le numéro d’insert (puce positionné gouttière
jugulaire gauche) 250268780086986, numéro de LOF : LOF1B.BEL340262, selon la carte
d’identification et le certificat de naissance LOF ci-annexés, aux fins d’exercer, pendant ses
jours et heures de service le missions ci-dessous énumérées:
Les missions pour l'exercice desquelles la brigade cynophile de police municipale peut être
autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la Sécurité
Intérieure dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et
dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des
voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles. Elle peut également être engagée sur la capture de chiens errants ou
dangereux.
« Elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales,
dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le
maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article
122-5 du Code Pénal et l’article R.511-34-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 : l’agent et l’effectif canin en dehors des heures de service
L’agent s’engage à s’occuper personnellement de l’animal pendant ses heures de service et en
dehors de celles-ci, ainsi que durant ses congés.
Il s’engage à le garder à son domicile en dehors des heures de service. Il tiendra le chien à
disposition de la commune pendant ses propres heures de service.
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Publié le 1 juillet 2024Article 3 : Formations et entraînements
L’activité du chien au sein de la brigade cynotechnique de la Police Municipale s’effectue sous
la seule surveillance de son maître.
L’agent DESSAUX Jonathan, en qualité de maître-chien de police municipale est astreint à
suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de
suivi des séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.
Le dressage et l'entraînement des chiens de patrouille de police municipale peuvent se dérouler
dans le même temps que la formation préalable et la formation d'entraînement des maîtres-
chiens de police municipale.
Ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et
assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, maître-chien
entraîneur de police municipale, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la
fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de
l'Etat. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations.
Article 4 : Horaires de travail
Les horaires de la brigade canine seront variables en fonction des horaires de l’agent cyno-
technicien. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte
des nécessités de service.
En dehors des vacations de service, l’agent, à qui le chien a été confié, est seul responsable
de son animal conformément à l’article 1385 du Code Civil.
Article 5 : Termes de la convention
La présente convention entrera en vigueur après avoir été transmise en préfecture et notifiée à
l’intéressé. Sa durée est fixée à un an, puis renouvelable chaque année par tacite reconduction,
sans pouvoir excéder trois ans.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé réception, prévoyant un préavis de un mois.
Elle sera résiliée de facto en cas de mutation de l’agent ou pour toute autre cause telle que la
suspension de l’agent, ayant pour effet l’absence de service effectif pour une durée supérieure
à trois mois ou de façon définitive.
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Publié le 1 juillet 2024Article 6 : Réforme du chien et Mutation de l’agent
La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à l'exercice de la
technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire, après avis d'un
vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité technique constatée par un
maître-chien entraineur de police municipale.
Les chiens réformés acquis par la commune peuvent être cédés à un maître-chien de police
municipale, à un particulier ou à une association ou une fondation de protection des animaux.
La commune à déterminer le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.
En cas de réforme du chien de race Berger Belge Malinois répondant au nom de Snap, de
couleur Fauve Charbonné, mâle, identifié sous le numéro d’insert (puce positionné gouttière
jugulaire gauche) 250268780086986, numéro de LOF : LOF1B.BEL340262, l’agent DESSAUX
Jonathan en sa qualité de maître-chien de police municipale souhaite acquérir l'animal réformé
sachant qu’il dispose d'un droit de préemption, à cet effet une demande écrite sera réalisée
auprès de la commune propriétaire comme prévu par l'article R.511-34-7 du Code de la
Sécurité Intérieure.
En cas de de mutation de l’agent, la ville s’engage à rétrocéder à titre gratuit le chien chien de
race Berger Belge Malinois répondant au nom de Snap, de couleur Fauve Charbonné, mâle,
identifié sous le numéro d’insert (puce positionné gouttière jugulaire gauche)
250268780086986, numéro de LOF : LOF1B.BEL340262 prénommé « Snap » à Monsieur
Jonathan DESSAUX.
Chapitre 2 - Engagements de la ville
Article 7 : Prise en charge du suivi médical de l’effectif canin
En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la Police Municipale, la ville de
Vernon prend en charge le suivi vétérinaire du chien comme prévu par l'article R.511-34-5 du
Code de la Sécurité Intérieure.
Par suivi médical sont entendus notamment :
les rappels annuels de vaccination
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Publié le 1 juillet 2024 les produits nécessaires à l'entretien de l’animal (shampoings, vermifuges, traitements
antiparasitaires, etc.)
les interventions chirurgicales consécutives à toute blessure l’affectant dans l’exercice
de ses missions, et dont l’animal serait victime.
Les soins médicaux du chien, consécutifs à toute blessure l’affectant dans l’exercice de
ses missions.
Article 8 : Prise en charge des besoins alimentaires de l’effectif canin
La commune de Vernon prend en charge les besoins alimentaires du chien par la fourniture
mensuelle d’aliments déshydratés sous forme de croquettes à hauteur de vingt kilogrammes.
Article 9 : Prise en charge des frais de stage de l’équipe cynotechnique
La commune valide et prend en charge les frais de stage de l'équipe cynotechnique dans un
centre de dressage conventionné et dûment agréé spécialisé dans le dressage des chiens de
défense.
Article 10 : Mise à disposition d’un véhicule de Police équipé cynophile
La ville met à disposition un véhicule de Police équipé cynophile, respectant les règles de
sécurité, le confort de l’animal durant les patrouilles.
Il permettra au technicien de participer aux entraînements organisés par un dresseur civil, la
Gendarmerie ou la Police Nationale dans le département.
Article 11 : Assurances et responsabilité
La ville informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité
professionnelle, dans le cadre de dommages causés par le chien.
L’agent DESSAUX Jonathan informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité
civile en dehors des activités professionnelles dans le cadre de dommages causés par le chien.
En dehors de l’activité professionnelle, si le chien cause un dommage, la responsabilité de
l’agent DESSAUX Jonathan sera engagée.
Chapitre 3 - Engagements de l’agent
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Publié le 1 juillet 2024Article 12 : Responsabilité pénale
L'agent reste le seul responsable pénal de toute action de l’animal dans le cadre de sa mise à
disposition auprès de la ville.
Article 13 : Aptitude de l’effectif canin
L’agent s’engage à mettre à disposition de la ville un chien apte à son travail de spécialisation et
à l’emploi sur Voie Publique.
Article 14 : Bien être de l’effectif canin
L’agent s’engage à faire toutes les démarches nécessaires au bien être de l’animal (pansage,
adaptation de l’alimentation au travail, soins médicaux, etc.).
Article 15 : Recours
Tout différend relatif à la conclusion, à la validité, à l'exécution, à la rupture ou à l’interprétation
de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les
parties.
A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, la juridiction compétente
pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Vernon, le 08/04/2024
Pour la ville de Vernon
Monsieur le Maire
François OUZILLEAU
Monsieur Jonathan
DESSAUX
Agent de Police Municipale
ville de Vernon
Madame Sandrine TRISTANT
Directrice Générale des
Services
ville de Vernon
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Publié le 1 juillet 2024Direction des finances et du budget
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0133/2024
Virement de crédit spécifique
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 15 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : VR - Fonction : 847- Nature : 2152 -Opération 201608 Mobilier urbains de voirie- Service : 811 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 201914 Extension de réseaux - Fonction : 845 - nature : 21534 Réseaux d’électrification
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 25/06/2024
Publié le 1 juillet 2024Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0134/2024
Marché 2021/021 - Service de transports par autocars pour la Ville de Vernon : Avenant 1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-5°,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Vu l’arrêté n°A967/2022 du 1er novembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Marie-Christine GINESTIERE, conseillère municipale déléguée auprès du 1er maire-adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Vu le marché 2021/021 « Service de transports par autocars pour la Ville de Vernon » ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant une modification des modalités de variation des prix ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser la signature de l’avenant n°1 au marché 2021/021 « Service de transports par autocars pour la Ville de Vernon » conclu avec la société Transdev Normandie Val de Seine - TNVS sise à Vernon (27200).
Article 2 : Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6.2 du CCAP - modalités de variation des prix :
La clause de l'article 6.2 du CCAP indique que « le mois "n" retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période ». Ce qui revient à prendre l’indice du mois d’août.
Cependant, la clause dit également que « la révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur d’index publiée au moment de l’application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée ». Or, le dernier indice connu au 1er septembre (date de début de la nouvelle période) est l’indice du mois de juillet.
Publié le 1 juillet 2024Aussi la phrase :
- la révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur d’index publiée au moment de l’application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Est remplacée par :
- lorsque la valeur finale de l’index n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur d’index publiée. La révision définitive intervient sur le premier acompte du marché suivant la publication de la valeur finale de l’index correspondant.
Cet avenant est sans incidence financière, les montants minimums et maximums restant inchangés.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/06/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
C - Objet de l'accord-cadre
Service de transports par autocars pour la Ville de Vernon
Référence de l'accord-cadre : 2021/021
Date de la notification : 13/08/2021
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 01/09/2021 jusqu'au 31/08/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 1 an
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 4 ans
Montant total initial de l'accord-cadre :
Montant minimum Montant maximum
Annuel pour la durée du marché Annuel pour la durée du marché
25 000 € HT
27 500 € TTC
100 000 € HT
110 000 € TTC
140 000 € HT
154 000 € TTC
560 000 € HT
616 000 € TTC
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
– Modification de la rédaction d’une clause du CCAP :
La clause de l'article 6.2 du CCAP indique que « le mois "n" retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période ». Ce qui revient à prendre l’indice du mois d’août.
Cependant, la clause dit également que « la révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur d’index publiée au moment de l’application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée ». Or, le dernier indice connu au 1er septembre (date de début de la nouvelle période) est l’indice du mois de juillet.
Publié le 1 juillet 2024Aussi la phrase :
- la révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur d’index publiée au moment de l’application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Est remplacée par :
- lorsque la valeur finale de l’index n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur d’index publiée. La révision définitive intervient sur le premier acompte du marché suivant la publication de la valeur finale de l’index correspondant.
Cet avenant est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Vernon,
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Signature
Publié le 1 juillet 2024Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0135/2024
Marché 2024-009 de mise en sécurité des accès des locaux communaux : déclaration sans suite
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2185-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mr Jérôme GRENIER 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain.
Vu l’arrêté n°A967/2022 du 1er novembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Marie-Christine GINESTIERE, conseillère municipale déléguée auprès du 1er maire-adjoint en charge des ressources et du développement urbain.
Considérant le marché 2024/009 - « Mise en sécurité des accès des locaux communaux » ;
Considérant qu’une seule candidature irrégulière a été reçue pour cette consultation ;
Considérant l’absence de concurrence suite au rejet de cette seule candidature ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite, le marché 2024/009 - « Mise en sécurité des accès des locaux communaux », pour un motif d’intérêt général pour absence de concurrence compte tenu du rejet de la seule candidature reçue.
Par conséquent, une nouvelle consultation sera lancée sur la base d’un cahier des charges modifié.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/06/2024
Publié le 1 juillet 2024Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0136/2024
Accord-cadre 2024-017 P2 - Fourniture et livraison de tenues communes pour les écoles de Vernon - Attribution
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A967/2022 du 1er novembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Marie-Christine GINESTIERE, conseillère municipale déléguée auprès du 1er maire-adjoint, en charge de la commande publique, de l’aménagement urbain et du patrimoine communal ;
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre pour la fourniture et la livraison de tenues communes pour les écoles de Vernon ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l’accord-cadre 2024/017 P2 « Fourniture et livraison de tenues communes pour les écoles de Vernon » avec l’entreprise COPINE W domiciliée à Marigny (50570) pour un montant maximum annuel de 110 000,00 € HT.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an.
Article 2 : L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3 : Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1 juillet 2024Fait à Vernon, le 19/06/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1 juillet 2024